Déliberation - DEL 24 Approbation recours a une DSP pour gestion marche s couverts de St Maur publication 22 12 22

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VAL-DE-MARNE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

Saint-Maur

Extrait du registre

des délibérations du conseil municipal

Séance du 15 décembre 2022

N° 24 Approbation du principe du recours à une délégation de service public pour la gestion des marchés d'approvisionnement couverts de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés

Télétransmission Préfecture

Membres composant le Conseil Municipal 49 Nomenclature : 1.2.3.4

Membres en exercice : 49 Numéro : 094-219400686-20221215-

Imc134993-CC-1-1

Membres présents : 31

Membres excusés et représentés : 4 Date réception : 20 décembre 2022 Membres absents non représentés : 14

POUT nn nrererrerrrenenrenenenenenrnenennsnennennnens : 35

Contre... rrnnrnrnrernnenenrnses " 0

AbstentiOn sise i 0

Ne prend pas part au vote : 0

Le 15 décembre 2022 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Sylvain BERRIOS, Maire, au nombre de 31, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 9 décembre 2022.

Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAÏ, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.

Etaient présents:

M. Sylvain BERRIOS Maire

Mme Carole DRAI, M. Pierre-Michel DELECROIX, Mme Laurence COULON, M. Germain ROESCH, Mme Yasmine CAMARA, M. Julien KOCHER, Mme Hélène LERAITRE, Mme Dominique SOULIS, M. Philippe CIPRIANO, Mme Agnès CARPENTIER, Maire-Adjoints

M. Jean-Marc BRETON, Mme Pascale MOORTGAT, Mme Jacqueline VISCARDI, M. Pierre GUILLARD, Mme Marion COHEN SKALLI, M. Bruno BISMUTH, Mme Nadia LECUYER, Mme Peggy D'HAHIER, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Frank PATTI, Mme Achraf ATALLAH, M. Marc COHEN, Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Loïc KERMAGORET, Mme Jacqueline LAVAL, M. Bernard VERNEAU, M. Pierre FERRERO, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Henri PETTENI, Mme Charlotte MARTIN, Conseillers Municipaux.

Etaient absents excusés et représentés:

M. Cédric LAUNAY qui a donné pouvoir à Mme Hélène LERAITRE, M. Gilles CHERIER qui a donné pouvoir à Mme Nadia LECUYER, Mme Florentine RAFFARD qui a donné pouvoir à M. Frank PATTI, Mme Sandra HOSSEINI qui a donné pouvoir à Mme Carole DRAI.

Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président ,

Etaient absents non représentés :

M. Adrien CAILLEREZ, M. Aurélien PREVOT, M. Claude SOUSSY, Mme Céline VERCELLONI, M. Vincent PUIG, Mme Lydia DE LISE, M. Téo FAURE, M. Fabrice CAPRANI, Mme Nadia GRONDIN, Mme Hélène FEO, M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Déborah WARGON, M. Frédéric LOURADOUR, M. Laurent DUBOIS.

Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex

& 01 45 11 65 65 — Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com «#1N° 24

OBJET : Approbation du principe du recours à une délégation de service public pour la gestion des marchés d'approvisionnement couverts de la Ville de Saint- Maur-des-Fossés

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1410-1 à L 1410-3, L 1411-1 à L 1411-19, L 1413-1, et R 1411-1 à R1411-8,

VU Le Code de la Commande Publique,

VU le rapport de présentation du projet de délégation de service public décrivant le choix de

mode de gestion et les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire

conformément à l’article L 1411-4 du CGCT,

VU l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 12 décembre

2022,

CONSIDERANT que :

Le commerce non sédentaire de Saint-Maur-des-Fossés, seconde ville en Ile-de-France par son nombre de marchés hebdomadaires, comporte neuf marchés par semaine dont huit actifs, le marché de Saint-Maur Créteil ayant été suspendu en raison des travaux de la gare du Grand Paris :

Le marché de Diderot

Le marché du Parc

Le marché du Vieux Saint-Maur

Le marché des Müriers

Le marché de Champignol

Le marché de la Pie

Le marché de Saint-Maur Créteil (suspendu par avenant du 15 décembre2018 durant la période de travaux du Grand Paris Express)

Le marché d’Adamville

Le marché de la Varenne

Par leur implantation et leur dynamique commerciale, les marchés contribuent à la vie des

quartiers et répondent à la recherche de qualité, de convivialité et de proximité des

consommateurs.

Actuellement, l'exploitation et la gestion de l'ensemble de ces marchés d'approvisionnement est confiée à l'EURL Dadoun père et fils dans le cadre d’une délégation de service public,

sous forme d'affermage, conclue en 2002 pour une durée de 18 ans dont le terme initial

était le 30 juin 2020.

A l'arrivée de l'échéance de ce contrat, Ville de Saint-Maur-des-Fossés a, après délibération du Conseil municipal du 4 juillet 2019 autorisant le principe d'une délégation de service

public, lancé une procédure de mise en concurrence afin de sélectionner un opérateur

chargé de gérer et exploiter l'ensemble des marchés d'approvisionnement de la Ville par un contrat de concession de service public au sens qui lui est donné par les articles L. 1411-1 du

2/4 1N° 24

OBJET: Approbation du principe du recours à une délégation de service public pour la gestion des marchés d'approvisionnement couverts de la Ville de Saint- Maur-des-Fossés

CGCT et L. 1121-1 du Code de la commande publique. Le projet initial prévoyait que le délégataire réalise des travaux significatifs pour rénover le marché d’Adamville et

reconfigurer le marché de la Varenne.

Cette procédure a toutefois été déclarée sans suite par délibération du 31 mars 2022, pour un motif d'intérêt général tiré de la nécessité de redéfinir le périmètre de la délégation de service public et le portage des investissements. Par une délibération du même jour, il a autorisé la saisine de la CCSPL.

Afin de tenir compte des décalages du calendrier, la durée de l'actuel contrat a été prolongée par avenants successifs, autorisés par le Conseil municipal, jusqu'au 30 septembre 2023.

Afin d'assurer la continuité du service à compter du 1° octobre 2023 ;il convient de relancer

dès maintenant la procédure de délégation de service public en dissociant cette fois-ci la

gestion et l'exploitation des marchés de plein vent, de la gestion et l'exploitation des

marchés couverts, par la conclusion de deux contrats distincts tenant compte de leurs particularités respectives.

La délégation de service public s'avère en effet être le mode de gestion le plus adapté au regard des attentes et contraintes de la Ville pour la gestion et l'exploitation des marchés couverts (Adamville et la Varenne). A la différence des marchés aériens qui n'impliquent aucun investissement sur des ouvrages, la réalisation de travaux de rénovation d’Adamville sera demandée au futur délégataire.

Pour l'exploitation du service public, l'enjeu est aussi de bénéficier de l'expertise d’un professionnel du secteur du commerce non sédentaire, et de lui transférer la gestion des aléas liés notamment à l'évolution des modes de consommation et le risque d'exploitation du service (risques financier, commercial et social).

Le rapport de présentation du projet de délégation de service public décrivant le mode de gestion et les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire est joint à la présente notice.

L'avis de la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) a été émis le 12 décembre 2022 conformément à l'article L 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après examen et délibéré :

Approuve le principe de l'exploitation des marchés d’approvisionnement couverts dans le cadre d'une délégation de service public,

Approuve le contenu des principales caractéristiques du contrat de délégation telles que décrites dans le rapport de présentation du mode de gestion,

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de passation de la délégation de service public, Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.

Dit que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne,

3/4 #N° 24

OBJET : Approbation du principe du recours à une délégation de service public

pour la gestion des marchés d'approvisionnement couverts de la Ville de Saint- Maur-des-Fossés

Fait et délibéré en séance le 15 décembre 2022, les membres présents ayant signé la liste

d'émargement.

Certification exécutoire

Certifié Exécutoire par le

Maire

Compte tenu de la

réception en Préfecture

le 20 décembre 2022

et de la publication

électronique le 22

décembre 2022

Le Directeur Général des

Servic

édé

mi w Sylvain BERRIOS

La présente délibération peut faire l'objet:

- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 66 10, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ; - d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative.

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