Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 39 Spécial délégations publié le 4 juillet 2013

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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 39 Spécial délégations publié le 4 juillet 2013 Document publié le Jeudi 4 juillet 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 39 Spécial délégations publié le 4 juillet 2013)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Jeunesse, L

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 39 - JUILLET 2013

http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

91-01 Préfecture de l'Essonne

Secrétariat Général

Arrêté N °2013197-0001 - ARRÊTÉ n ° 2013- MC- 027 du 16 juillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur Claude EVIN, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Île- de- France .................................... 1

91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne

Pôle pilotage et ressources

Arrêté N °2013179-0022 - Arrêté portant délégation de signature en matière de gracieux fiscal, à M. Laurent RICHE, Adjoint au comptable chargé de la

Trésorerie de Sainte Geneviève des Bois. .................................... 5

Arrêté N °2013193-0004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme ABROUK SaÏda, adjointe au comptable chargé de la trésorerie de Ris- Orangis .................................... 8A

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2013197-0001

signé par le Préfet de l'Essonne

le 16 Juillet 2013

91-01 Préfecture de l'Essonne

Secrétariat Général

Mission Coordination

ARRÊTÉ n ° 2013- MC- 027 du 16 juillet

2013 portant délégation de signature à

Monsieur Claude EVIN, Directeur Général de

l'Agence Régionale de Santé d'Île- de- France

Arrêté N°2013197-0001 - 16/07/2015 Page 1EX =

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

Mission Coordination

ARRÊTÉ n° 2013-MC- 027 du 16 juillet 2013

Portant délégation de signature à Monsieur Claude EVIN,

Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France

LE PRÉFET DE L’ESSONNE

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-1 et R. 1435-1 et suivants :

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU le code de l’environnement :

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État :

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du

21 juillet 2009 précitée ;

VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU le décret du 1% avril 2010 nommant Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'Île-de-France

VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU), préfet hors cadre, en qualité de préfet de l’Essonne :

VU le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;

Page 2 Arrêté N°2013197-0001 - 16/07/2013 ÏVU le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013 — MC - 010 du f3 mars 2013 du Préfet de l'Essonne portant

délégation de signature à M. Claude EVIN, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ;

VU le protocole du 12 décembre 2011 et ses annexes, organisant les modalités de coopération entre le préfet de département de l’ Essonne et le directeur général de lAgence Régionale de Santé d° Île- de-France,

VU Parrêté n°DS2013/066 du 9 juillet 2013 du Directeur Général de FAgence Régionale de Santé d'Île-de-France portant délégation de signature à Monsieur Michel HUGUET, délégué territorial de l'Essonne,

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,

ARRETE

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Monsieur Claude EVIN, en qualité de Directeur Général de

l’Agence Régionale de Santé d'Île-de-France, à l'effet de signer :

— Tous les actes, correspondances, rapports et autres documents administratifs, relevant des champs pouvant donner lieu à délégation de signature, tel que précisé par le protocole ci-joint du 12 décembre 2011 et son annexe fixant les modalités de coopération entre le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France et le Préfet de l’Essonne :

— Les réponses aux recours gracieux formés contre les actes qui sont mentionnés au deuxième alinéa ci-dessus :

— Tous actes ou pièces relatifs aux procédures contentieuses se rapportant aux actes mentionnés au deuxième alinéa ci-dessus, incluant la désignation des agents placés sous son autorité chargés d’assurer la représentation de l’Étatà l’audience dans le cadre des dites procédures ;

- Tout document devant être produit pour l’information du juge de la liberté et de la détention dans le cadre de la loi du 5 juillet 2011 susvisée.

- Les actes de saisine obligatoire du juge des libertés et de la détention relatifs aux soins psychiatri iques sur décision du représentant de l'État sous forme d'hospitalisation complète, tel que prévupar l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, ainsi que les pièces s'y rapportant, incluant la désignation d'agents chargés d'assurer la représentation de l'État à l'audience.

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Claude EVIN, la délégation de signature visée à l’article 1" est donnée à Monsieur Michel HUGUET délégué territorial de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France dans le département de l'Essonne,

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Claude EVIN, de Monsieur Michel HUGUET, la délégation de signature visée à l’article 1% est donnée, dans la finite de leur champ de compétence respectif à :

Arrêté N°2015197-0001 - 1 6/07/2013 Page jMme Myriam AUJAMES, ingénieur d’études sanitaires,

M. Philippe BARGMAN, médecin de santé publique,

M. Matthieu BAILLY, ingénieur d'études sanitaires

Mme Marie-José BICHAT, inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale Mme Aude CAMBECEDES, responsable du département Prévention et Promotion de la santé, M. Hervé DADILLON, médecin

Mme Catherine GOLDSTEIN, médecin

Mme Nathalie KHENISSI, médecin

Mme Catherine MARTHE-ROSE, médecin

Mme Madeleine PUIA, médecin

Mme Adeline SAV Y, ingénieur du génie sanitaire,

Mme Lisa SERVAIN, ingénieur d’études sanitaires,

M. Demba SOUMARÉ, inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale, Mme Diane WALLET, médecin

Article 4

L’arrêté préfectoral n° 2013-MC-010 du 13 mars 2013 susvisé est abrogé.

Article 5

M. le Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, M. Claude EVIN, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France et Monsieur le Délégué Territorial de l’Agence Régionale de Santé d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet

ichel FUZEAU

Page 4 Arrêté N°2 ol 3197-0001 - 16/07/2013Ah

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2013179-0022

signé par le comptable

le 28 Juin 2013

91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne Pôle pilotage et ressources

Arrêté portant délégation de signature en

matière de gracieux fiscal, à M. Laurent

RICHE, Adjoint au comptable chargé de la

Trésorerie de Sainte Geneviève des Bois.

Arrêté N°2013179-0022 - 16/07/2013 Page 5DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE GRACIEUX FISCAL

DELEGATION DE SIGNATURE

D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE

Le comptable, responsable de la trésorerie de SAINTE GENEVIEVE DES 608.

Ve le code générai des Impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 247 de son

annexe ÎV ; |

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les artictes L. 247, L 267 A et R* 247-4 et suivants :

Vu te décret n° 2008-8309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relalives à {a direction générals des

finances publiques :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 Juin 2008 relatif aux services déconcentrès de la direction générale des

finances publiques :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif 4 la gestion budgétaire ef comptable publique, et *

notamment son article 16:

Arrète :

Articte 14 - Délégation de signature est donnés à Monsieur Laurent RICHE, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de SAINTE GENEVIEVE DES BOIS, à l'effet de signer:

1) les décisions gracleuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et sortant remise, modération, transaction ou rejet, dans [a limite de 60 G0G €;

2°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de palement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une sorome supérieure & 66 O0Û € :

b} Les avis de mise en recouvrement

b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et los déclarations de créances ainsi que pout s6ter en justice ;

c} tous actes d'administration et de gestion du service.

} Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet da signer;

1°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans le limite précisée dans le tableau ci-dessous;

2°} les décisions relatives aux dernandes de dâlai de paiement, dans les limites da durée et de montant

indiquéss dans le tableau craprès ;

3°) Les avis de mise en recouvrement;

3°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

Page Ô Arrêté N°2013179-0022 - 16/07/2013 À RNA AREde poursuites et les déclarations de créances :

aux agents désignés ci-après :

[Nom et prénom des grade | Limite Durée maximale Somme maximale

| agents __ des décisions : des délais de | pourlaquelleun :

| gracieuses . paiement ; délai de paiement

| | peut être accordé

. ut. | L _ | | _—

: en 2: re k |

| re | | | | msn.

=

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratifs du département de l'ESSONNE

À SAINTE GENEVIEVE DES BOIS, le 28/06/2013

Le comptable,

Le Chef dg Service tdbke et Financier,

Arrêté N°2013179-0022 - 16/07/2013 Page 7Ah

1 berté « Eralité . Fraternité

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PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2013193-0004

signé par le comptable

le 12 Juillet 2013

91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne Pôle pilotage et ressources

Arrêté portant délégation de signature à Mme

ABROÛUK Salda, adjointe au responsable

chargé de la trésorerie de Ris- Orangis

Page 5 Arrêté N°2013193-0004 - 16/07/2013DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRAGIEUX FISCAL

DELEGATION DE SIGNATURE

D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE

Le comptable, Marie-Laure COLINAS, responsable de la trésorerte de RIS ORANGIS

Vu le code générai des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son

annexe ÎV :

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 À et R° 247.4 ot suivants ;

Vu le décret n° 2008-9309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relalives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relalif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16:

Arrête :

Article 1°

- Délégation de signature est donnée à MME ABROUK Saïda, inspectrice, adlointe au comptable chargé de

la trésorerie de RIS CRANGIS, à l'effet de signer : |

1°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursultes et portant reraise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 15000 00 Euros

2°} au nom et sous la responsabilité du comptable saussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder +2 mois et porter sur une somme supérieure à 30090,00 Euros

b} Les avis de mise en recouvrèment

b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites ef les déclarations de créances ains! que pour ester en justice :

©) tous actes d'administration et de gestion du service,

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux Intérêts moratoires et aux frals de poursuites el poriant rérnise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paigment, dans les limites de durée et de monkant

indiquées dans le tableau ci-après :

Arrêté N°2013193-0004 - 16/07/2013

vai Li à DR RRR de Etes x

Page 93°} Les avis de mise en recouvrement :

3"} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, el notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites at les déclarations de créances :

aux agents désignés ci-après :

Nom at prénom des grade

agents

SALOME Ellans Contrôleur

FERRIER Esther Agent

. | recouvrement

VILAIN Alix Agent

roCOUvrerrrent

PONTILLON Christian Agent

recouvrement

des décisions

40966,09 Euros

de2000 00 Euros

| de2000,00 Euros

d62006,60 Euros

Durée maximale Somme maximale

des délais de pour laquelle un

détai de paiement

. peut étre accordé

+10000,00 Euros

2000.00 Euros

2000.00 Euros

2000.00 Euros

”

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes adrninistratife du département de l'Essonne

Arrêté N°2013193-0004 - 16/07/2013

Lo

NGIS, le 12/07/2013