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Déliberation - 17060212 Acquisition terrain VIVERGE CHIPEAUX
Document publié le Lundi 6 février 2017 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 17060212 Acquisition terrain VIVERGE CHIPEAUX)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DOLE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de Dole
Séance du 6 février 2017
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 31
Nombre de procurations : 04
Nombre de conseillers votants : 35
Date de convocation : 31 janvier 2017
Date de publication : 14 février 2017
Conseillers présents : M. Jean-Marie SERMIER, Maire,
Mme Isabelle GIROD, Maire Délégué de Goux,
M. Jean-Baptiste GAGNOUX, Mme Isabelle MANGIN, M. Philippe JABOVISTE, M. Jean-Philippe LEFEVRE, Mme Justine GRUET, M. Daniel GERMOND, M. Pascal JOBEZ, Mme Sylvette MARCHAND, Mme Frédérike DRAY, M. Sevin KAYI, M. Jean-Pierre CUINET, M. Jean-Pascal FICHÈRE, M. Stéphane CHAMPANHET, Mme Annie MAIRE-AMIOT, Mme Isabelle DELAINE, Mme Référence Nathalie JEANNET, Mme Catherine NONNOTTE-BOUTON, Mme Catherine N° 17.06.02.12 DEMORTIER, Mme Claire BOURGEOIS-RÉPUBLIQUE, Mme Isabelle VOUTQUENNE, M. Mathieu BERTHAUD, Mme Laetitia CUSSEY, M. Jean-Claude Commission WAMBST, M. Gilbert CARD, Mme Françoise BARTHOULOT, M. Ako Aménagement de la Ville HAMDAOUI, Mme Phanie BOUVRET, Mme Sylvie HEDIN, M. Jean BORDAT
Objet Conseillers absents ayant donné procuration : Acquisition de terrain à M. Paul ROCHE à M. Pascal JOBEZ . Monsieur VIVERGE et à M. Jacques PÉCHINOT à Mme Claire BOURGEOIS-RÉPUBLIQUE Madame CHIPEAUX Mme Esther SCHLEGEL à Mme Nathalie JEANNET M. Alexandre DOUZENEL à M. Jean-Philippe LEFÉVRE
Secrétaire de séance M. Gilbert CARD à M. Jean-Claude WAMBST (jusqu'à la DCM 17.06.02.09) Nathalie JEANNET
Conseillers absents non représentés :
Rapporteur Mme Françoise BARTHOULOT (jusqu'à la DCM 17.06.02.02); Mme Sylvie Mathieu BERTHAUD HEDIN (jusqu'à la DCM 17.06.02.05)
Monsieur VIVERGE et Madame CHIPEAUX ont acquis en fin d'année 2016 une maison et Son terrain attenant, le tout sis à Dole 361 avenue du Maréchal Juin. La propriété, de forme allongée, appartient à deux zones distinctes du Plan Local d'Urbanisme de la commune, à savoir la zone urbaine UC pour environ 380 m2, où se développe principalement l'habitat pavillonnaire, et là zone 1AU, non ou insuffisamment équipée, pour environ 1190 m2.
Cette zone à urbaniser s'étend sur une vaste superficie d'environ 65000 m2 centrée dans un îlot délimité par le boulevard de la Corniche, l'avenue du Maréchal Juin, la rue du Boichot et le chemin de Montciel. La Ville de Dole entend s'y constituer une réserve foncière la plus large possible pour maitriser dans le futur les orientations d'aménagement de ce secteur, orientations figurant déjà dans les documents d'urbanisme prévisionnel dès la fin des années 1980.
A l'issue de contacts noués avec les nouveaux propriétaires, ceux-ci ont accepté de céder à la Ville de Dole le fond de leur propriété à savoir une parcelle d'environ 850 m2, et ce dans des conditions financières analogues à celles consenties lors de ventes récentes d'immeubles voisins.
Vu l'avis favorable de la Commission « Aménagement de la Ville » du 31 janvier 2017,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
-__ APPROUVE l'acquisition à Monsieur Daniel VIVERGE et à Madame Virginie CHIPEAUX demeurant à Dole, 15 rue de la Proie, de la parcelle provisoirement cadastrée section CP n° 110p d'une contenance d'environ 8a 50 ca, à préciser par arpentage,
Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 10/02/2017
N° identifiant : 039-213901986-20170206-DCM16060212-DE - PRÉCISE que cette acquisition sera réalisée moyennant le prix de 6,30 €/m2, - AUTORISE Monsieur le Député-maire à signer l'acte à intervenir, - NOTE que l'opération sera dispensée de droit au profit de la Direction Générale des Finances Publiques en vertu de l’article 1042 du Code Général des Impôts.
Fait à Dole, le 7 février 2017
Une copie de la présente délibération sera transmise à : Pour extrait certifié conforme, . Pilotage et Coordination Le Député afre * Trésorerie Principale PP Ë " Pôle Moyens et Ressources/Finances
. Pôle Attractivité et Aménagement du Territoire/Urbanisme et Habitat . Maître Marc BARTHEN - Notaire associé - 8 rue Joseph Thoret - 39100 DOLE
. Monsieur Daniel VIVERGE et Madame Virginie CHIPEAUX - 15 rue de la Proie - 39100 DOLE
Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 10/02/2017
N° identifiant : 039-213901986-20170206-DCM16060212-DE es
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