unknown - Communauté de communes - Coeur de France - a Proces verbal CC 11 12 2014

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unknown - Communauté de communes - Coeur de France - a Proces verbal CC 11 12 2014 Document publié le Jeudi 11 décembre 2014 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de France - a Proces verbal CC 11 12 2014)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Économie et finances, Communauté de communes

Cœur de France

Procès verbal de la séance du Conseil communautaire

du jeudi 11 décembre 2014 à 18 h 30

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 18 h 30.

Monsieur Thierry VINÇON, Président, étant excusé, madame Annie LALLIER, première Vice-Présidente, préside la séance.

Madame Françoise LANOUE est désignée secrétaire de séance.

Question n° 1

Adoption du compte rendu de la séance du Conseil communautaire

du jeudi 25 septembre 2014

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

adopte le compte rendu de la séance du Conseil communautaire du jeudi 25 septembre 2014.

Question n° 2

Compte rendu des décisions prises en vertu des articles L 2121-22 et L 5211-10 du Code général des collectivités territoriales et information

Madame LALLIER ajoute que les honoraires de l'avocat qui a défendu la Collectivité se sont élevés à 6 480,47 €.

Monsieur AUBRUN souligne que la même transparence d'information devrait exister dans toutes les instances.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

donne acte à Monsieur le Président de la communication des décisions prises et de l’information communiquée.

Question n° 3

Mise à jour du tableau des effectifs

En réponse à Monsieur CHALMET sur les transformations de postes, Madame LALLIER confirme qu'il s'agit bien d'évolutions de carrière. Elle précise que les agents passent des concours pour progresser et qu'il convient de les féliciter lorsqu'ils réussissent.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

accepte la création et la suppression d’un poste et autorise Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires.

1Question n° 4

Action de développement économique : atelier Montdor à Saint-Amand-Montrond projet d’avenant de crédit-bail immobilier

Madame LALLIER précise que les travaux ont été réalisés sans fermeture de l'entreprise.

Monsieur LAÎNÉ demande si le montant du loyer est fixe, ce à quoi Madame LALLIER répond que oui, Monsieur BÔNE précisant que ce montant résulte de la division des coûts de travaux par le nombre de mensualités.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

autorise Monsieur le Président à signer l'avenant de crédit-bail immobilier, comprenant, entre autres, les éléments ci-dessous :

 le montant de tous les travaux réalisés est de 1 388 566,22 € HT, ce qui correspond au plafond d'investissement mentionné dans l'avenant de crédit-bail,

 les subventions perçues par Cœur de France s'élèvent à 243 154 € ; elles sont déduites du montant des dépenses réalisées pour le calcul du loyer,

 la durée du contrat de crédit-bail est fixée à 180 mois, soit 15 ans, à compter du 1er juillet 2014,

 le montant du loyer mensuel sera de 6 363,40 € HT,

 la valeur de rachat en fin de contrat sera de 1 € car les loyers couvrent la totalité des dépenses réalisées par la Ville de Saint-Amand-Montrond et Cœur de France à ce jour.

Question n° 5

Budget annexe « ordures ménagères » : admissions en non valeur

Monsieur JAMET indique que cela représente 2 % d'impayés par an que la Collectivité devra régler un jour ou l'autre.

Monsieur ROGER déplore qu'il en soit ainsi ; Monsieur JAMET précise que c'est le mécanisme de la redevance qui le prévoit, à la différence de la taxe pour laquelle les services des finances publiques prennent en charge les impayés en prélevant une participation fixe d'environ 4 %, incluse dans cette taxe.

Monsieur AUZON demande des précisions sur la différence des montants entre 2009 et 2011. Monsieur JAMET explique que le recouvrement se fait au fur et à mesure des constats d'impayés, après mises en demeure par le Trésor Public.

Monsieur COLLIN souligne que le régime dérogatoire a pris fin au 1er janvier 2013 d'où une interrogation au sujet des impayés de 2011.

Monsieur JAMET propose de voir avec la perception pour avoir des explications.

Monsieur LAÎNĖ demande qui prend en charge les frais du recouvrement ; Monsieur JAMET indique que ce sont les huissiers du Trésor Public qui effectuent les poursuites.

Monsieur CHALMET fait observer que le contribuable qui honore ses factures paie deux fois.

2Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

reporte les admissions en non valeur transmises par courrier de Madame le Receveur- Percepteur en date du 24 juillet 2014.

Question n° 6

Budget principal, budget annexe « assainissement collectif » et budget annexe « aire d’accueil des gens du voyage » - décision modificative budgétaire n° 2 : exercice 2014

Monsieur MROZEK souhaite savoir si les travaux réalisés devant le magasin Jardiland concernent les trottoirs ou une voie de décélération. Madame LALLIER lui précise que ce sont les trottoirs.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

vote la décision modificative budgétaire n° 2 de l’exercice 2014.

Question n° 7

Tarifs de l’année 2015

Monsieur POUILLOU s'interroge sur la différence des tarifs de la PFAC entre le neuf et l'ancien.

Monsieur BÔNE explique que ce tarif est incitatif, en vue de favoriser les réhabilitations de l'habitat ancien ; le 3ème tarif est supérieur afin de tenir compte du branchement qui, lors de la construction du réseau, est pris en charge par Cœur de France.

A la question de Monsieur AUBRUN concernant le tarif du SPANC, Monsieur BÔNE précise que le marché est en cours de renouvellement et que l'objectif est de ne pas augmenter la redevance actuelle. Par conséquent, ce tarif sera soumis au vote lors de la prochaine séance. Madame LALLIER ajoute que ce dossier sera soumis au préalable à la commission assainissement.

S'agissant du tarif de l'aire d'accueil des gens du voyage, Monsieur CHALMET n'est pas favorable à une baisse qui selon lui ne changera rien quant aux impayés.

Madame LALLIER précise que les usagers l'ont demandée au Président d'où cette proposition qui montre que la Collectivité tient compte des remarques.

Monsieur JAMET rappelle que le premier tarif voté était de 10 €, puis de 6 € qui ont été portés à 6,25 €. Des dégradations sont commises : arbres coupés, grilles démontées, difficultés de gestion des ordures ménagères... Les usagers réclament du goudron dans les allées. Il est à noter que pour gérer un tel espace, la Collectivité fait preuve de beaucoup de constance et que cette baisse de tarif est destinée à faire rentrer plus facilement les recettes. Monsieur CANTAT demande le coût de l'entretien ; Monsieur PURET précise qu'il est intégré dans la prestation du gestionnaire et qu'une subvention d'équilibre de l'ordre de 30 000 € couvre le déficit chaque année.

Monsieur MROZEK note que la dégradation du site risque d'entraîner une baisse des recettes.

3Madame LALLIER ajoute que la construction de l'aire a été réalisée en lien avec les associations qui représentent les gens du voyage dans le Cher et Monsieur JACQUIN rappelle qu'une habitante de Bruère-Allichamps, qui les représentait, assistait à la commission de travaux et qu'elle exigeait de la pelouse et des gravillons.

A la demande de Monsieur AUBRUN sur le montant du manque à gagner annuel, Madame LALLIER communique les chiffres suivants :

– 645 € pour un tarif de 5,50 €

– 1 075 € pour un tarif de 5 €

– 1 935 € pour un tarif de 4 €

étant précisé que ces chiffres se basent sur le taux moyen de fréquentation de 2013 qui était de 11 %.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité des voix, 34 pour,

1 contre (Raymond CHALMET),

vote les tarifs applicables à compter du 1er janvier 2015, mentionnés ci-dessous :

Assainissement collectif

 Participation pour le financement de l'assainissement collectif - PFAC (tarif par branchement) :

- Rénovation d'une habitation et raccordement à un réseau

d'assainissement collectif existant ...................................................................... 1 000,00 €

- Construction neuve et raccordement à un réseau

d'assainissement collectif existant ...................................................................... 1 800,00 €

- Raccordement à un réseau d'assainissement collectif en construction ............... 2 250,00 €

 Surtaxe assainissement : part fixe (par foyer, par an) ........................................... 32,00 €

part variable (par m3 d'eau consommé) ......................... 0,60 €

 Dépotage des matières de vidange à la station d'épuration

de Saint-Amand-Montrond (par m3) ....................................................................... 5,00 €

Aire d'accueil des gens du voyage

 Redevance journalière (par emplacement) ......................................................... 5,00 € *

 Caution demandée .............................................................................................. 100,00 €

 Avance sur consommation d'eau ........................................................................ 7,50 €

 Avance sur consommation d'électricité .............................................................. 7,50 €

 Fluides : répercussion du prix payé par Cœur de France soit :

- eau (par m3) ................................................................................................... 5,32 € - électricité (par kwh) ....................................................................................... 0,13 €

Autres

 Reproduction des dossiers de consultation des entreprises ................................ 15,00 €

* Pour mémoire, le tarif 2014 était de 6,25 €.

4Question n° 8

Voirie communautaire : définition de l’intérêt communautaire

Monsieur CHALMET fait savoir que les voies départementales vont être affectées aux communes, ce qui va accentuer les difficultés financières.

Monsieur BÔNE informe le Conseil communautaire que les travaux de Colombiers, rue des Rocs et rue de la Monnaie, sont achevés à la grande satisfaction des habitants et des élus de la commune. Il souligne que l'entreprise TTR SETEC, installée à Orval, a réalisé ce chantier dans de bonnes conditions.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité des voix, 34 pour et 1 abstention (Raymond CHALMET),

vote la définition de l'intérêt communautaire de la voirie intercommunale, complétée par la liste des voies d'intérêt communautaire, par commune.

La séance est levée à 19 h 30.

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