Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Coeur de France - deliber
unknown - Communauté de communes - Coeur de France - b Proce
unknown - Communauté de communes - Coeur de France - a Proce
unknown - Communauté de communes - Coeur de France - a Proce
unknown - Communauté de communes - Coeur de France - a Proce
unknown - Communauté de communes - Coeur de France - Deliber
unknown - Communauté de communes - Coeur de France - Proces
unknown - Communauté de communes - Coeur de France - Deliber
unknown - Communauté de communes - Coeur de France - 1 Proce
unknown - Communauté de communes - Coeur de France - 25 09 2
unknown - Communauté de communes - Coeur de France - Deliberations de 4 a 12 CC 26 06 2014
Document publié le Jeudi 26 juin 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de France - Deliberations de 4 a 12 CC 26 06 2014)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie,
Le Président soussignè, certifie que le prèsent acte
reçu par le représentant de l'Élatle — nl 204
à : SR suos: + publié le : _ 9 | 9fjis est exéélioié — ©"! Extrait du registre des délibérations Pl: 7 JUL. 7fji4 est exc
Séance du jeudi 26 juin 2014
Question n° 4
Délégation du service public d’assainissement collectif 2013
rapport du service public
Le Conseil communautaire s'est réuni le jeudi vingt-six juin deux mil quatorze à dix-neuf heures, salle des Âctes, Mairie de Saint-Amand-M.
COMMUNES
ARPHEUILLES
BESSAIS-LE-FROMENTAL
BOUZAIS
BRUÈRE-ALLICHAMPS
CHARENTON-DU-CHER
COLOMBIERS
COUST
DREVANT
FARGES-ALLICHAMPS
LA CELLE
LA GROUTTE
MARÇAIS
MEILLANT
NOZIÈRES
ORCENAIS
ORVAL
SAINT-AMAND-MONTROND
SAINT-PIERRE-LES-ÉTIEUX
VERNAIS
Membres en exereice: 3
Membres présents : 35
Membres votants : 37
Date de la eonvocalion : 20 juin 2014
Date de l'affichage - 20 juin 2014
ontrond.
TITULATRES
Monsieur Pascal AUGENDRE
Monsieur Serge AUDONNET
Monsieur Raymond CHALMET
Monsieur Patrick CTAJOLO
Monsieur Pascal AUPY
Madame Annie JANVIER
Monsieur Daniel BÔNE
Monsieur Pascal COLLIN
Monsieur Bernard JAMET
Madame Édith MICHELIC
Monsieur Philippe AUZON
Madame Muriel CANIFET
Madame Michelle RIVET
Monsieur Bemard DUMAY
Madame Jacqueline MALLARD
Monsieur Guy THOMAS
Madame Clarisse DULUC
Monsieur Maurice LAUROY
Madame Françoise GONNET
Monsieur Jean-Louis CALMES
Monsieur Thierry VINÇON
Madaine Annie LALLIER
Monsieur Claude ROGER
Madame Élisabeth MÉRIOT
Monsieur Guy LAÏNE
Madame Françoise LANOUE
Monsieur Geoffroy CANTAT
Madame Jacqueline CHAMPION
Monsieur Jacques DEVOUCOUX
Madame Angélique RABATE
Monsieur Yves PURET
Madame Magalie MOINE
Monsieur Michel MROZEK
Madame Ginette HURTAULT
Monsieur Gilbert AUBRUN
Monsieur Alain POUILLOU
Monsieur Bertrand DESNOIX
Monsieur Philippe BOULIC
REMPLAÇANTS
À partir du point n° 2
Monsieur Bemard JACQUIN
Excusé
Pouvoirà Annie LALLIER
Pouvoir à Michel MROZEK
Monsieur Gérard MARTEAU
Secrétaire de séance : Madamé Annie JANVIER
Accusé de réception en préfeclure
018-200036135-20140626-140626-Quesl04-
DE
Dale de lélétransmission : 03/07/2014
Date de réceplion oréfeclure : 03/07/2014 Gxteail du Regiate dea délléations
Séance du jeudi 26 juin 2014
Question n° 4
Délégation du service public d’assainissement collectif 2013
rapport du service publie
Monsieur Thierry VINÇON, Président, présente ce dossier.
Vu la Loi Barnier n° 95-101 du 2 février 1995,
le Président de l'établissement public de coopération intercommunale présente un rapport sur
le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif.
Il donne lecture de ce document, pour l’année 2013.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à f’unanimité,
donne acte à Monsieur le Président de cette communication (document ci-joint).
Thierry VINÇON COMMUNAUTÉ DE COMMLNES
CŒUR DE FRANCE
RAPPORT DU SERVICE PUBLIC
Année 2013
SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ
DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT
1/5 Rapport du service public d'assainissement
2013 I- DONNÉES CONTRACTUELLES
Le service public de l'assainissement collectif est géré par la société Véolia Eau, dans le cadre d'un contrat d'affermage, signé le ler juillet 1990, pour une durée de 30 ans.
Les communes faisant partie du périmètre de l'affermage sont : Bessais-le-Fromental, Drevant, Marçais, Meillant, Nozières, Orcenais, Orval et Saint-Amand-Montrond.
Huit (8) avenants ont complété le contrat.
Le Fermier fait part à la Collectivité qu'il serait souhaitable, à moyen terme, de maîtriser davantage
les activités polluantes des établissements industriels qui perturbent le bon fonctionnement des stations d'épuration d'Orval et de $Saint-Amand-Montrond. Pour ce faire, le Fermier propose d'engager une démarche « assainissement non domestique ».
I est à noter que ce contrat est géré dans le cadre d'un service certifié AFAQ-AFNOR Certification conforme à la norme [SO 9001-V2000 qui garantit la mise en œuvre d'un système de management orienté vers la satisfaction du client et l'amélioration continue.
Pour l'ensemble des communes concernées par l'assainissement collectif, le nombre d'habitants desservis est de 15 161. Le nombre d'abonnés raccordés est de 6 545.
IT -_ GESTION DU PATRIMOINE
1) Installations et ouvrages
Le Fermier est chargé de la gestion de 4 stations d'épuration et d'une lagune : o > =
* Saint-Amand-Montrond station d'épuration de 20 000 éq-hab.
“ Orval station d'épuration de 2 300 éq-hab.
* Meillant station d'épuration de 750 éq-hab.
*__ Bessais-le-Fromental station d'épuration de 200 éq-hab.
* Orcenais lagune de 150 éq-hab.
et de 26 postes de relèvement.
Le fermier est également chargé de la gestion de fosses semi-collectives :
* 3 à Drevant : la salle polyvalente, le Champs des Chevaux et l'Tlot de la Godine
* 2 à Nozières : le Bourg, les Maisons
“Là Marçais : le Bourg
Des interventions de maintenance régulières sont effectuées par l'exploitant sur les installations et sur le réseau. En 2013, 83 ml de réseau ont fait l'objet d'inspections télévisées suite à des constats de dysfonctionnement, et 2 809 ml ont été curés de manière préventive.
215 Rapport du service public d'assainissement
2013 2) Travaux et études
Au cours des réunions de travail avec le gestionnaire, les travaux réalisés sont évoqués et permettent
d'appréhender les priorités à dégager parmi les opérations prévues au budget de la collectivité.
Toutes les opérations de maintenance sont répertoriées dans le rapport du délégataire.
Les équipements vétustes sont également renouvelés par le délégataire de sorte à améliorer le
fonctionnement et la sécurité des installations.
Chaque année Veolia Eau présente un état des propositions de travaux à réaliser. Ces travaux sont listés dans le rapport du délégataire.
La Communauté de Communes Cœur de France, en concertation avec le Fermier, arrête les priorités et détermine le programme des opérations à réaliser dans l'année. C'est ainsi qu'en 2013, ont été réalisés :
“pouf la station d'épuration de Saint-Amand-Montrond : mise en place d'un clapet anti-retour
sur le by-pass du bassin d'orage, mise en place d'un disconnecteur en entrée de station, installation d'un logiciel de supervision,
* la mise en place de télé-alarmes sur les postes de relèvement de la ZAC des Carmes, du camping de la Roche et du Pré des Joncs,
* la sécurisation de l'ensemble des postes de relèvement de Meillant, Orval et Saint-Amand- Montrond,
les travaux de rénovation de la station d'épuration de Bessais-le-Fromental, comprenant le renouvellement des pompes de relèvement en entrée de station, le renouvellement de la pompe de recirculation, la mise en place d'un débitmètre électromagnétique et l'installation d'une télé-alarme,
“la construction d'un réseau de collecte et d'une station d'épuration sur la commune de Coust.
Pour 2014, sont d'ores et déjà lancés ou réalisés :
* le chemisage continu du réseau d'eaux usées de Meillant sur 410 mètres,
“la construction d'un local de déshydratation des boues sur la station d'épuration d'Orval,
l'étude pour la mise en place de réseaux d'eaux usées et d'un système de traitement pour les communes de Bruère Allichamps et La Celle,
* le remplacement du réseau de la rue de la Brasserie à Saint-Amand-Montrond,
* la rénovation du réseau d'eaux usées de la commune de Bessais-le-Fromental, comprenant le chemisage continu, la pose de manchette et la réfection complète de certains tronçons,
*__ pour la station d'épuration de Saint-Amand-Montrond : amélioration du fonctionnement de la centrifugeuse, démolition du silo à boues et renouvellement de la conduite de rejet au Cher,
* l'inspection télévisée des réseaux d'eaux usées et remise à niveau des tampons des rue Marengo, Marceau, Desaix et des Soupirs à Saint-Amand-Montrond,
soit une estimation de travaux et études nouveaux de 855 000 €. Toutes ces opérations permettront d'améliorer le fonctionnement des installations et d'accroître la protection de l'environnement.
3/5 Rapport du service public d'assainissement
2013 L'actualisation des schémas directeurs d'assainissement sur le territoire communautaire est terminée ; les enquêtes publiques nécessaires seront lancées dans l'année 2014.
IU - PRISE EN COMPTE DE L'ENVIRONNEMENT
Des réunions de travail régulières sont organisées pour le suivi des dossiers et les améliorations à apporter.
C'est le cas notamment pour fa protection de l'environnement qui fait l'objet de pistes de travail. En effet, dans le cadre de l'avenant n° 7, les contrôles de conformité seront effectués sur tous les
réseaux d'eaux usées communautaires d'ici à la fin du contrat d'affermage. Ces contrôles permettent d'identifier les apports d'eaux usées brutes au milieu naturel et une partie des apports d'eaux pluviales parasites dans les réseaux d'eaux usées collectifs.
En 2013, 491 contrôles de conformité ont été réalisés, principalement sur Ja commune de Saint- Amand-Montrond.
De même, la réalisation de bilans énergétiques permet de veiller aux consommations d'énergie et de produits chimiques.
Les contrôles de performance réalisés régulièrement montrent que les équipements et les ouvrages
répondent aux prescriptions de la Police de l'eau.
Il convient également de souligner que le Fermier accepte de recevoir des groupes, par exemple scolaires, pour effectuer des visites commentées des stations d'épuration.
IV- DONNÉES FINANCIÈRES
Le prix du service évolue en fonction d'une formule de révision définie contractuellement ; l'augmentation est souvent proche du taux de l'inflation.
Le prix du service de l'assainissement au ler janvier 2014, pour un volume consommé de 120 m3 d'eau, s'élève à 2,76 € TTC par m3.
Pour les personnes en difficultés financières, un travail de suivi personnalisé est effectué par le délégataire en liaison avec les services sociaux, afin de faciliter le paiement des factures.
La Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif -PFAC, a généré 43 585 € de recettes à la Collectivité.
Le système d'assainissement de la commune de Bessais-le-Fromental a été intégré au contrat d'affermage par un huitième avenant.
Le neuvième avenant au contrat d'affermage consistera à intégrer le système d'assainissement de la
commune de Coust.
4/5 Rapport du service public d'assainissement
2013 V - CONTRAT D'AFFERMAGE CHARENTON-DU-CHER / SAINT-PIERRE-LES-ETIEUX
Le contrat et ses avenants
Le contrat d'affermage pour l'exploitation du système d'assainissement collectif des communes de
Charenton-du-Cher et de Saint-Pierre-les-Etieux a été signé le 1‘ juillet 2005 avec Veolia Eau pour une durée de dix (10) ans.
Il a été complété par les trois avenants suivants :
* avenant n° |: prise en charge de deux nouveaux postes de relèvement, intégration du
manuel d'autosurveillance et contrôle de l'assainissement non domestique,
+ avenant n° 2: prise en compte de l'exploitation d'une unité de déphosphatation et
modification de l'actualisation des tarifs,
* avenant n°3 : prise en charge des contrôles de conformité des branchements et modification de la rémunération du Fermier.
Les chiffres clés
° 1 893 habitants desservis
* 381 abonnés
* {station d'épuration {1 050 équivalents habitants)
‘10 postes de relèvement
* 11 km de réseaux d'eaux usées
* 40 150 m3 d'eaux usées traités
* 346 tonnes de boues valorisées en agriculture
* 2,76 E TTC: prix de l'assainissement au m3 pour 120 m3 d'eau consommés
Les travaux à prévoir
‘expertise du génie civil du clarificateur de la station d'épuration (présence de fissures),
*_ rénovation de la conduite de sortie des eaux traitées de la station d'épuration,
*__ sécurisation des postes de relèvement.
Au cours de l'année 2013, 38 mètres de canalisation ont été inspectés par caméra et les équipes de maintenance sont intervenues à deux reprises pour désobstruer le réseau.
Les analyses des rejets de la station d'épuration de Charenton-du-Cher ont été conformes à 100 % à la législation en vigueur.
5/5 Rapport du service public d'assainissement
2013 Le Présiden! soussigné, certifie que le présent acle
reçu par le représentant de l'Étatle - IL am
Extrait du registre des délibérations Pl 3 JUIL. 2074 estexéctiore
Séance du jeudi 26 juin 2014
Question n° 5
Contrats d’affermage pour la gestion du service public d’assainissement collectif conclus avec Véolia eau : avenants n° 9 et n° à
Le Conseil communautaire s'est réuni le jeudi vingt-six juin deux mil quatorze à dix-neuf heures, salle des Actes, Mairie de Saint-Amand-Montrond.
COMMUNES TITULAIRES REMPLAÇANTS
ARPHEUILLES Monsieur Pascal AUGENDRE
BESSAIS-LE-FROMENTAL
BOUZAIS
BRUÈRE-ALLICHAMPS
CHARENTON-DU-CHER
COLOMBIERS
COUST
DREVANT
FARGES-ALLICHAMPS
LA CELLE
LA GROUTTE
MARÇAIS
MEÏLLANT
NOZIÈRES
ORCENAIS
ORVAL
SAINT-AMAND-MONTROND
SAINT-PIERRE-LES-ÉTIEUX
VERNAIS
Membres en exercice: 38
Membres présents : 35
Membres votanis . 37
Date de la convocalion : 20 juin 2014
Date de l'affichage : 20 juin 2014
Monsieur Serge AUDONNET
Monsieur Raymond CHALMET
Monsieur Patrick CIAJOLO
Monsieur Pascal AUPY
Madame Annie JANVIER
Monsieur Daniel BÔNE
Monsieur Pascal COLLIN
Monsieur Bernard JAMET
Madame Édith MICHELIC
Monsieur Philippe AUZON
Madame Muriel CANIFET
Madame Michelle RIVET
Monsieur Bérard DUMAY
Madarne Jacqueline MALLARD
Monsieur Guy THOMAS
Madame Clarisse DULUC
Monsieur Maurice LAUROY
Madame Françoise GONNET
Monsieur Jean-Louis CALMES
Monsieur Thierry VINÇON
Madame Annie LALLIER
Monsieur Claude ROGER
Madame Élisabeth MÉRIOT
Monsieur Guy LAÎNÉ
Madame Françoise LANOUE
Monsieur Geoffroy CANTAT
Madame Jacqueline CHAMPION
Monsieur Jacques DEVOUCOUX
Madaine Angélique RABATÉ
Monsieur Yves PURET
Madame Magalie MOINE
Monsieur Michel MROZEK
Madaine Ginette HURTAULT
Monsieur Gilbert AUBRUN
Monsieur Alain POUILLOU
Monsieur Bertrand DESNOIX
Monsieur Philippe BOULIC
À partir du point n° 2
Monsieur Bemard JACQUIN
Excusé
Pouvoir à Annie LALLIER
Pouvair à Michel MROZEK
Monsieur Gérard MARTEAU
Secrétaire de séance: Madame Annie JANVIER
Accusé de réceplian en préfeclure
01e 2000861 35-20140626- 140626-Quest05-
D
Dale de lélétransmission : 03/07/2014
Dale de réception préfeclure : 03/07/2014 Éaleail du Regiotre des délBérations
Séance du jeudi 26 juin 2014
Question n° 5
Contrats d’affermage pour la gestion du service public d'assainissement collectif conclus avec Véolia eau : avenauts n° 9 et n° 4
Monsieur Thierry VINÇON, Président, présente ce dossier.
Vu le contrat d'affermage en date du ler juillet 1990, par lequel Cœur de France a confié la délégation de son service public d'assainissement collectif à Véolia eau,
Vu le contrat d'affermage en date du ler août 2005, par lequel le Syndicat intercommunal d'assainissement de Charenton-du-Cher / Saint-Pierre-les-Etieux a confié la délégation de son service public d'assainissement collectif à Véolia eau,
Considérant les travaux réalisés par Cœur de France :
+ commune de Coust : construction d'une station d'épuration, d'un poste de relèvement et du réseau collectif de collecte des eaux usées,
* commune d'Orval : construction d'une table d'égouttage à la station d'épuration,
il est nécessaire d'inclure les nouvelles installations aux contrats par le biais d’un avenant n° 9 au contrat d'affermage de Cœur de France et d’un avenant n° 4 au contrat d'affermage du Syndicat intercommunal d'assainissement de Charenton-du-Cher / Saint-Pierre-les-Étieux (documents joints à la synthèse).
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
autorise Monsieur le Président à signer :
+ l’avenaut n° 9 au contrat d’affermage pour la gestion du service public
d'assainissement collectif de Cœur de France,
+ l’avenant n° 4 au contrat d'affermage pour la gestion du service publie d'assainissement collectif du Syndicat intercommunal d'assainissement de Charenton- du-Cher / Saint-Pierre-les-Étieux.
18 hierry VINÇON DEPARTEMENT DU CHER
COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE FRANCE
ASSAINISSEMENT
AVENANT N°9
AU CONTRAT D'AFFERMAGE DU 30 MARS 1990
Communauté de Communes Cœur de France - Avenant n°9 au contrat d'affermage du service d'assainissement DEPARTEMENT DU CHER
COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE FRANCE
ASSAINISSEMENT
AVENANT N°9
AU CONTRAT D'AFFERMAGE DU 30 MARS 1990
Entre les soussignées,
La Communauté de Communes Cœur de France, représentée par son président, Monsieur Thierry VINCON, dûment autorisé à la signature des présentes par délibération du Conseil Communautaire en date du --------------""" et désignée dans le texte qui suit par «la Collectivité »,
d'une part,
Et
Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux, société en commandite par actions dont le siège social est à Paris 8ème, 52 rue d'Anjou, immatriculée sous le numéro 572 025 340 RCS PARIS, représentée par Monsieur Bernard FALGAS, Directeur régional, agissant au nom et pour le compte de cette société, et désignée ci-après par « le Fermier »,
d'autre part,
Communauté de Communes Cœur de France - Avenant n°9 au contrat d'affermage du service d'assainissement AYANT ETE EXPOSE QUE:
Le Fermier assure l'exploitation du service d'assainissement de la communauté de communes Cœur de France suivant un contrat d'affermage notifié le 30 mars 1990 et complété depuis par huit avenants.
Suite à la création de la Communauté de communes Cœur de France, le périmètre d'affermage a été étendu à l'ensemble des communes la composant. Les dispositions du contrat et de ses avenants sont donc applicables à l'ensemble des communes de la Communauté de Communes tant au point de vue technique pour l'exploitation des ouvrages, qu’au point de vue administratif et financier pour la gestion des abonnés.
Dans ce contexte, la Collectivité demande au Fermier, qui accepte d'intégrer au périmètre
d’affermage les installations d'eaux usées listées à l’article 1 du présent avenant.
La prise en charge de ces installations entraîne pour le Fermier des coûts d'exploitation supplémentaires par rapport à l'économie du contrat telle qu'elle a été négociée par les parties à l'origine, qu'il convient d'intégrer dans sa rémunération, conformément aux dispositions de l’article 38 du contrat.
La formule de révision des prix prévue à l'article 8 de l'avenant 8 contient l'indice Coefficient des charges TP province qui n'est plus publié.
Les parties profitent du présent avenant pour définir un nouvel indice ainsi que les modalités de raccordement correspondantes.
Les parties s'étant mises d'accord,
3/8
Communauté de Communes Cœur de France - Avenant n°9 au contrat d'affermage du service d'assainissement IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 — NOUVEAUX OUVRAGES PRIS EN CHARGE
- Station d'épuration de Coust
- Poste de relèvement de Coust
- Réseau d'eaux usées de Coust
- Table d'égouttage de la station d'épuration d'Orval
- Agitateur dans le silo à boues de la station d'épuration d'Orvai
- Pré traitement à la station d'épuration d'Orval
- Intégration des retransmetteurs des postes de relèvement du Camping et du Pré
de Billeron situés sur la commune de Saint-Amand-Montrond.
Les installations ci-dessus, intégrées par le présent avenant au périmètre d'affermage, sont exploitées selon les dispositions du contrat d'affermage et de ses avenants.
ARTICLE 2 - STATION D'EPURATION DE COUST
Le Fermier assure la surveillance, le bon fonctionnement et l'entretien de la station d'épuration de la Commune de Coust :
+ Station d'épuration, capacité 450 éqh.
Dans la limite des possibilités réelles des installations, le Fermier doit assurer l'épuration de la
totalité des eaux usées qui y sont admises. Il est responsable de la qualité de l'effluent rejeté dans te milieu naturel.
En dehors des limites des capacités de l'installation, le Fermier doit mettre en œuvre tous les
moyens disponibles pour obtenir le meilleur traitement possible et pour minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées dans le milieu naturel.
Le Fermier doit procéder à ses frais au suivi analytique des installations dans le cadre des exigences de surveillance imposées par la réglementation en vigueur.
Le Fermier donne toutes facilités pour l'exercice des contrôles sanitaires, visites et analyses, dans le cadre des prescriptions des services et administrations compétents.
Le Fermier tient un journal d'exploitation du système de traitement, d’un modèle agrée par la
collectivité ; ce journal, conservé sur place, est présenté sur leur demande, aux agents dûment
accrédités par la Collectivité.
48
Communauté de Communes Cœur de France - Avenant n°8 au contrat d'affermage du service d'assainissement Sont consignés dans ce journal toutes les semaines :
+ les résultats des analyses où tests effectués sur place portant sur la qualité de l'effluent épuré et les paramètres de l'épuration.
* les relevés des différents appareils indicateurs et enregistreurs.
+ __les opérations d'entretiens courant (préventifs ou curatifs) et les réparations éventuelles.
Le Fermier y porte également l'indication de toutes les modifications importantes de réglage de l'installation, des arrêts ou anomalies de fonctionnement et des quantités de boues, déchets ou sous-produits évacués avec leur destination.
D'une manière générale, le Fermier devra satisfaire aux exigences réglementaires de
l'autosurveillance. Il met à jour le manuel d’autosurveillance si nécessaire.
Le Fermier transmettra à la collectivité un exemplaire du rapport mensuel récapitulant les résultats de l’autosurveillance adressé à l'agence de l'eau.
Le Fermier doit en cas d'insuffisance de la capacité de la station faire toutes propositions à la collectivité pour adapter les installations aux besoins nouveaux.
L'ensembie des réactifs, consommables, frais de communication (téléphone, fax, télégestion,
télésurveillance .…..) eau potable, électricité … nécessaires à l'exploitation du service est à la
charge du Fermier.
Traitement et élimination des boues
Pendant toute la durée résiduelle du contrat, le Fermier est considéré comme le « producteur de
boues » au sens de la réglementation.
Le Fermier assure le traitement et l'élimination des boues ainsi que toutes les prestations qui en découlent (suivi, analyses,.….).
Le traitement et l'élimination des boues seront effectués de la manière suivante :
« Valorisation agricole, par épandage des boues »
La collectivité pourra demander au fermier, le cas échéance, d'utiliser une autre filière
d'élimination des boues d'épuration. Dans ce cas, ces conditions nouvelles donneraient lieu à une
révision de la rémunération du Fermier et à la conclusion d'un avenant.
Traitement et évacuation des sous-produits
Les sables, graisses, huiles, les produits de dégrillage seront évacués aux frais du Fermier dans les lieux de traitement adéquats.
Le Fermier est le détenteur de tous les matériaux, substances et produits qu'il Utilise et qu'il obtient dans le cadre de la gestion du service qui lui est confié. Lorsque ces matériaux, substances et produits sont des substances dangereuses ou des déchets, il lui appartient de les stocker et, le cas échéant, de les éliminer dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur après avoir obtenu, s’il y a lieu, toutes les autorisations administratives nécessaires.
5/8
Communauté de Communes Cœur de France - Avenant n°9 au contrat d'affermage du service d'assainissement ARTICLE 3 —- POSTE DE RELEVEMENT DE COUST
Le Fermier assure l'exploitation du poste de relèvement situé sur la commune de Coust dans les conditions du contrat d'affermage et en particulier de l'article 62, ainsi que l'exploitation du réseau associé.
ARTICLE 4 — RESEAU D'ASSAINISSEMENT DE COUST
Le Fermier prend en charge dans les conditions prévues par le contrat d'affermage, le réseau d'assainissement de la Commune de COUST avec les branchements des abonnés jusqu'en limite du domaine public.
ARTICLE 5 - NOUVELLES INSTALLATIONS A LA STATION D'ÉPURATION D'ORVAL
Le Fermier prend en charge dans les conditions prévues par le contrat d’affermage :
° Une table d'égouttage des boues sur la station d'épuration d'Orval
+ Un agitateur dans le silo à boues à la station d'épuration d'Orval s Le pré traitement la station d'épuration d'Orval
Ces nouvelles installations sont intégrées au périmètre de l’affermage.
Le Fermier en assure la surveillance, l'entretien dans les conditions prévues au contrat.
ARTICLE 6 —- TELEGESTION
En 2013, les postes de relèvement du camping et du Pré de Billeron situés sur la commune de Saint-Amand-Montrond ont été équipés de retransmetteurs.
Ces équipements sont intégrés au périmètre de l'affermage.
Le Fermier assure la gestion des données issues des équipements de télèsurveillance.
Le Fermier en assure la surveillance, le bon fonctionnement, ainsi que l'entretien dans les
conditions du contrat d'affermage.
ARTICLE 7 - RENOUVELLEMENT
Pour tenir compte des installations nouvellement prises en charge, Un programme de renouvellement complémentaire a été établi. Il est joint en annexe du présent avenant.
6/8
Communauté de Communes Cœur de France - Avenant n°9 au contrat d'affermage du service d'assainissement Les disques biologiques installés à la station de Coust relèvent de la garantie constructeur et ne sont donc pas garantis par le Fermier.
ARTICLE 8 —- REMUNERATION DU FERMIER
En contrepartie des charges supplémentaires qui lui incombent en application des articles ci- dessus, les rémunérations du Fermier perçues auprès des usagers définies à l'article 7 de l'avenant 8 sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
Abonnement : partie fixe Fo annuelle facturable d'avance : 46,16 € HT par usager
Partie proportionnelle à la consommation d'eau Po facturable à terme échu :
1, 5027 € HT/mM3 assujetti
Auprès des usagers de la commune de Bessais-le-Fromental :
Date d'application Part proportionnelle (EHT- Par Fixe
m3 assujetti} (€ HT par usager)
1®" juillet 2014 0,4562 46,16
1 juillet 2015 0,5849 46,16
1®f juillet 2016 0,7522 46,16
1#" juillet 2017 0,9697 46,16
1 juillet 2018 1,2525 46,16
1 juillet 2019 1,5027 46,16
Ces nouvelles valeurs s'entendent hors taxes, hors part collectivité et hors redevances et sont
définies aux conditions économiques du 1% juillet 2013.
Elles varieront par application de la formule d'actualisation définie à l'article 8 de l'avenant n°8.
ARTICLE 9 — SUBSTITUTION D'INDICE
Le coefficient des charges sociales des travaux publics de province n’est plus publié.
Conformément aux recommandations parues au journal officiel du 31 décembre 2013 l'indice BTP des salaires région Centre multiplié par le coefficient de charges sociales de province est remplacé par l'indice ICHT-E Rev TS {Indice du coût horaire du travail réalisé — tous salariés).
Le raccordement s'opère sur les valeurs de juin 2014 selon la formule suivante : 718
Communauté de Communes Cœur de France - Avenant n°9 au contrat d'affermage du service d'assainissement Indice régional de salaires région Centre x coef charges TP (juin 2014) / ICHT-E Rev TS (juin 2014)
soit (500,5 x 1,779)/107,8 = 8,25964
ARTICLE 10 — PRISE D’EFFET
Le présent avenant prendra effet au 1% juillet 2014.
ARTICLE 11 - DISPOSITIONS ANTÉRIEURES
Toutes les dispositions du contrat d'affermage et de ses huit avenants qui ne sont pas expressément abrogées, annulées ou modifiées par le présent avenant demeurent intégralement applicables.
Fait en 2 exemplaires originaux,
Fait à ; Fait à Nantes,
Pour la Collectivité Pour le Fermier
Le Président, Le Directeur Régional de Veolia Eau
Compagnie Générale des Eaux,
8/8
Communauté de Communes Cœur de France - Avenant n°9 au contrat d affermage du service d'assainissement DEPARTEMENT DU CHER
COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE FRANCE
(EX SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE
CHARENTON-DU-CHER - SAINT-PIERRE-LES-ETIEUX)
ASSAINISSEMENT
AVENANT N°4
AU CONTRAT D'AFFERMAGE DU 158 AOÛT 2005
Communauté de Communes Cœur de France Avenant n°4 au contrat d'affermage du service d'assainissement DEPARTEMENT DU CHER
COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE FRANCE
(EX SYNDICAT INTERCOMMUNAL
DE CHARENTON-DU-CHER - SAINT-PIERRE-LES-ETIEUX)
ASSAINISSEMENT
AVENANT N°4
AU CONTRAT D'AFFERMAGE DU 1ER AOÛT 2005
Entre les soussignées,
La communauté de communes Cœur de France, représentée par son président, Monsieur
Thierry VINCON, dûment autorisé à la signature des présentes par délibération du Conseil Communautaire en date du --------"-""""" et désignée dans le texte qui suit par « la Collectivité »,
d'une part,
Et
Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux, société en commandite par actions dont le
siège social est à Paris 8ème, 52 rue d'Anjou, immatriculée sous le numéro 572 025 340
RCS PARIS, représentée par Monsieur Bernard FALGAS, Directeur régional, agissant au
nom et pour le compte de cette société, et désignée ci-après par « le Fermier »,
d'autre part,
2/4
Communauté de Communes Cœur de France - Avenant n°4 au contrat d'affermage du service d'assainissement AYANT ETE EXPOSE QUE:
Le Fermier assure l'exploitation du service d'assainissement de la Communauté de
Communes Cœur de France par un contrat d'affermage en date du 1% aout 2005 complété par trois avenants.
Suite à la prise en charge par le Fermier de nouveaux ouvrages sur le périmètre de la Communauté de Commune Cœur de France, la Collectivité demande au Fermier qui accepte, dans un souci d'harmonisation des prix du service public d'assainissement sur l'ensemble de son territoire de revoir ses prix pour les aligner avec les prix pratiqués par ailleurs sur le reste de son territoire.
La formule de révision des prix prévue à l'article 3 de l'avenant 3 contient l'indice Coefficient des charges TP province qui n’est plus publié.
Les parties profitent du présent avenant pour définir un nouvel indice ainsi que les modalités de raccordement correspondantes.
Les parties s'étant mises d'accord,
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - REMUNERATION DU FERMIER
Les dispositions de l’article 2 de l'avenant 3 sont abrogées et remplacées par les
dispositions suivantes :
« la rémunération du Fermier est la contrepartie des obligations mises à sa charge par le contrat et ses avenants subséquents.
Abonnement : partie fixe annuelle en euros hors taxes : 46,16€HT par usager et par an
Partie proportionnelle : prix en euros hors taxe par m3 assujetti : 1,5027 €HT par mètre cube d'eau consommé et dont l'assiette est celle de la redevance assainissement ».
Ces nouvelles valeurs s'entendent hors taxes, hors part collectivité et hors redevances et
sont définies aux conditions économiques du 1er juillet 2013.
Elles varieront par application de la formule d'actualisation définie à l’article 3 de l'avenant n°3.
3/4
Communauté de Communes Cœur de France - Avenant n°4 au contrat d'affermage du service d'assainissement ARTICLE 2 — SUBSTITUTION D'INDICE
Le coefficient des charges sociales des travaux publics de province n'est plus publié. Conformément aux recommandations parues au journal officiel du 31 décembre 2013
l'indice BTP des salaires région Centre multiplié par le coefficient de charges sociales de
province est remplacé par l'indice ICHT-E Rev TS (Indice du coût horaire du travail réalisé
— tous salariés).
Le raccordement s'opère sur les valeurs de juin 2014 selon la formule suivante :
Indice régional de salaires région Centre x coef charges TP {juin 2014) / ICHT-E Rev TS (juin 2014)
soit (500,5 x 1,779)/107,8 = 8,25964
ARTICLE 3 —- PRISE D'EFFET
Le présent avenant prendra effet au 1% juillet 2014.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS ANTERIEURES
Toutes les dispositions du contrat d'affermage et de ses trois avenants qui ne sont pas
expressément abrogées, annulées ou modifiées par le présent avenant demeurent intégralement applicables.
Fait en 2 exemplaires originaux,
Fait à ; Fait à Nantes,
Pour la Collectivité Pour le Fermier
Le Président, Le Directeur régional
Veolia Eau Compagnie Générale des
Eaux,
4h
Communauté de Communes Cœur de France - Avenant n°4 au conirat d'affermage du service d'assainissement “ PS
COMMUNAUTÉ DE COMMLMES
CŒUR DE FRANCE
Le Président soussigné. cerifie que le présent acte
reçu par le représentant del'Etatle - À J]} 2114
Extrait du registre des délibérations “58-47 JUIL Qp est exéctois
Séance du jeudi 26 juin 2014
Question n° 6
Enquête publique pour le projet d’assainissement collectif Bruère-Allicham ps — La Celle Approbation du rapport du Commissaire Enquêteur
Le Conseil communautaire s'est réuni le jeudi vingt-six juin deux mil quatorze à dix-neuf heures, salle des Actes, Mairie de Saint-Amand-Montrond.
COMMUNES
ARPHEUILLES
BESSAIS-LE-FROMENTAL
BOUZAIS
BRUÈRE-ALLICHAMPS
CHARENTON-DU-CHER
COLOMBIERS
COUST
DREVANT
FARGES-ALLICHAMPS
LA CELLE
LA GROUTTE
MARÇAIS
MEILLANT
NOZIÈRES
ORCENAIS
ORVAL
SAINT-AMAND-MONTROND
SAINT-PIERRE-LES-ÉTIEUX
VERNAIS
Membres en exercice: 38
Membres présents : 35
Membres votants : 37
Date de la convocation : 20 juin 2014
Date de l'affichage : 20 juin 2014
TITULAIRES
Monsieur Pascal AUGENDRE
Monsieur Serge AUDONNET
Monsieur Raymond CHALMET
Monsieur Patrick CIAJOLO
Monsieur Pascal AUPY
Madame Annie JANVIER
Monsieur Daniel BÔNE
Monsieur Pascal COLLIN
Monsieur Bernard JAMET
Madame Édith MICHELIC
Monsieur Philippe AUZON
Madame Muriel CANIFET
Madame Michelle RIVET
Monsieur Bernard DUMAY
Madame Jacqueline MALLARD
Monsieur Guy THOMAS
Madame Clarisse DULUC
Monsieur Maurice LAUROY
Madame Françoise GONNET
Monsieur Jean-Louis CALMÈS
Monsieur Thierry VINÇON
Madame Annie LALLIER
Monsieur Claude ROGER
Madame Élisabeth MÉRIOT
Monsieur Guy LAÎNÉ
Madame Françoise LANOUE
Monsieur Geoffroy CANTAT
Madame Jacqueline CHAMPION
Monsieur Jacques DEVOUCOUX
Madame Angélique RABATE
Monsieur Yves PURET
Madame Magalic MOINE
Monsieur Michel MROZEK
Madame Ginette HURTAULT
Monsieur Gilbert AUBRUN
Monsieur Alain POUILLOU
Monsieur Bertrand DESNOIX
Monsieur Philippe BOULIC
REMPLAÇANTS
À partir du point n° 2
Monsieur Beimard JACQUIN
Excusé
Pouvoir à Annie LALLIER
Pouvoir à Michci MROZEK
Monsieur Gérard MARTEAU
Secrétaire de séance : Madame Annie JANVIER
Accusé de réception en préfeclure
D18-200096135-20:40626-160626-Quest06-
Dale de télétransmission : 03/07/2014
Date de récenlion préfectuce : 03/07/2014 Exhail du Regiotre des déllérations
Séance du jeudi 26 juin 2014
Question n° 6
Enquête publique pour le projet d'assainissement collectif Bruère-Allichamps - La Celle Approbation du rapport du Commissaire Enquêteur
Monsieur Thierry VINÇON, Président, présente ce dossier.
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 21 juin 2013 validant les schémas directeurs d’assainissement des communes de Bruère-Allichamps et de La Celle et pour le lancement d’une procédure d’enquête publique,
vu Penquête publique réalisée dans les communes de Bruère-Allichamps et la Celle, du 18 novembre 2013 au 19 décembre 2013,
vu l’avis favorable du Commissaire Enquêteur dans son rapport en date du 16 janvier 2014 concernant la délimitation des zones d’assainissement collectif et non collectif de ces communes,
vu la délibération de la commune de Bruère-Allichamps du 4 avril 2014 approuvant le rapport du Commissaire Enquêteur,
vu la délibération de la commune de La Celle du 22 mai 2014 approuvant le rapport du Commissaire Enquêteur,
considérant que le Bureau des Maires, réuni le jeudi 19 juin 2014, a émis un avis favorable,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
approuve le rapport du Commissaire Enquéteur. Fm
g À DE COMMUNES
N € £ FRANCE
No y
Extrait du registre des délibérations
Séance du jeudi 26 juin 2014
Question n° 7
Le Président soussigné, cenifie que le présent acte
pa rein és IE © D vo ! Le el publié le : — } ll est exéculoire
Règlement intérieur de Cœur de France
Le Conseil communautaire s'est réuni le jeudi vingt-six juin deux mil quatorze à dix-neuf heures, salle des Actes, Mairie de Saint-Amand-Montrond.
COMMUNES
ARPHEUILLES
BESSAIS-LE-FROMENTAL
BOUZAIS
BRUÈRE-ALLICHAMPS
CHARENTON-DU-CHER
COLOMBIERS
COUST
DREVANT
FARGES-ALLICHAMPS
LA CELLE
LA GROUTTE
MARÇAIS
MEILLANT
NOZIÈRES
ORCENAIS
ORVAL
SAINT-AMAND-MONTROND
SAINT-PIERRE-LES-ÉTIEUX
VERNAIS
Menibres en exercice : 38
Membres présents : 35
Membres votants : 37
Date de la convocaiton : 20 juin 2014
Date de l'affichage : 20 juin 2014
TITULAIRES
Monsieur Pascal AUGENDRE
Monsieur Serge AUDONNET
Monsieur Raymond CHALMET
Monsieur Patrick CIAJOLO
Monsieur Pascal AUPY
Madame Annie JANVIER
Monsieur Daniel BÔNE
Monsieur Pascal COLLIN
Monsieur Bernard JAMET
Madame Édith MICHELIC
Monsieur Philippe AUZON
Madame Muriel CANIFET
Madame Michelle RIVET
Monsieur Bemard DUMAY
Madame Jacqueline MALLARD
Monsieur Guy THOMAS
Madame Clarisse DULUC
Monsieur Maurice LAUROY
Madame Françoise GONNET
Monsieur Jean-Louis CALMES
Monsieur Thierry VINÇON
Madame Annie LALLIER
Monsieur Claude ROGER
Madame Élisabeth MERIOT
Monsieur Guy LAINE
Madame Françoise LANOUE
Monsieur Geoffroy CANTAT
Madame Jacqueline CHAMPION
Monsieur Jacques DEVOUCOUX
Madame Angélique RABATE
Monsieur Yves PURET
Madame Magalie MOINE
Monsieur Michel MROZEK
Madame Ginette HURTAULT
Monsieur Gilbert AUBRUN
Monsieur Alain POUILLOU
Monsieur Bertrand DESNOIX
Monsieur Philippe BOULIC
REMPLAÇANTS
À partir du point n° 2
Monsieur Bernard JACQUIN
Excusé
Pouvoir à Annie LALLIER
Pouvoir à Michel MROZEK
Monsieur Gérard MARTEAU
Secrétaire de séance : Madame Annie JANVIER
Accusé de réceplion en préfeeture
018-200036135-20140626-160626-Ques(07-
DE
Dale de télétransmission : 03/07/2014
Dale de réception préfecture : 03/07/2014 Eabrait du Registre des délibérations
Séance du jeudi 26 juin 2014
Question n° 7
Règlement intérieur de Cœur de Frauce
Monsieur Thierry VINÇON, Président, présente ce dossier.
Vu les articles L 2121-1 et suivants du Code général des Collectivités territoriales,
les Collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants doivent se doter d'un règlement intérieur.
Le Bureau des Maires, réuni le jeudi 19 juin 2014, a émis un avis favorable concernant ce
projet (document joint à la synthèse).
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unantmité,
adopte le règlement intérieur de Cœur de France (ci-joint).
Thierry VINÇON COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU CŒUR DE FRANCE
Règlement intérieur
La loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République a prévu
lobligation, pour les conseils communautaire des communes, comportant au moins une commune de plus de 3500 habitants, d'adopter un réglement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil communautaire qui peut se donner
des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du Conseil communautaire ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement?.
La loi du 6 février 1992 impose néanmoins au Conseil communautaire l’obligation de fixer dans son règlement intérieur les conditions d'organisation du débat d'orientation budgétaire, les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à l’article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi que les règles de présentation, d'examen et la fréquence des questions orales.
Auticle L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales: « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif ». ? Conseil d'Etat, 28 janvier 1987, Rieh] ; Conseil d'Etat, 18 novembre 1987, Marcy. Chapitre I : Réunions du Conseil communautaire
Article 1 : Périodicité des séances
Article 2 : Convocations
Article 3 : Ordre du jour
Article 4 : Accès aux dossiers
Article 5 : Questions orales
Article 6 : Questions écrites
Chapitre I : Le Bureau et le Bureau des Maires
Chapitre IT : Commissions et comités consultatifs
Article 7 : Commissions
Article 8 : Fonctionnement des commissions
Article 9 : Comités consultatifs
Article 10 : Commission d'appel d'offres
Chapitre 1V : Tenue des séances du Conseil communautaire
Article 11 : Présidence
Article 12 : Quorum
Article 13 : Mandats
Article 14 : Secrétariat de séance
Article 15 : Accès et tenue du public
Article 16 : Enregistrement des débats
Article 17 : Séance à huis clos
Aïticle 18 : Police de l'assemblée
Chapitre V : Débats et votes des délibérations
Article 19 : Déroulement de la séance
Article 20 : Débats ordinaires
Article 21 : Débats d’orientations budgétaires
Article 22 : Suspension de séance
Article 23 : Amendements
Article 24 : Votes
Article 25 : Clôture de toute discussion
Chapitre VI : Procès-verbaux et comptes rendus des débats et des décisions Article 26 : Procès-verbaux
Article 27 : Comptes rendus
Chapitre VII : Dispositions diverses
Article 28 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Aïticle 29 : Retrait d'une délégation à un adjoint
Article 30 : Modification du règlement
Article 31 : Application du règlement CHAPITRE I: Réunions du Conseil communautaire
Article 1 : Périodicité des séances
Article L. 5211-8 CGCT : Le Conseil communautaire se rézmit au moins une fois par trimestre. Lors
du renouvellement général des conseils municipaux, la réunion d'installation de l'organe délibérant
se tient de plein droit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l'élection du maire.
Article L. 2121-9 CGCT : Le Président peut réunir le Conseil communautaire chaque fois qu'il le juge
utile, Il est tenu de le convoquer dans im délai maximal de {rente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département ou par le tiers au moins des membres du Conseil communautaire en exercice. En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai.
Article 2 : Convocations
Article L. 2121-10 CGCT: Toute convocation est faite par le Président. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soil, au domicile des conseillers titulaires el des conseillers suppléants, saufs'ils font le choix d'une autre adresse.
La convocation précise la date, l'heure et Le lieu de la réunion, qui se tient salle des Actes de la mairie de Saint-Amand-Montrond, conformément à la délibération du Conseil communautaire du 16 avril 2014.
L'envoi des convocations aux membres de cette assemblée peut être effectué autrement que par courrier traditionnel, et notamment par voie dématérialisée, à l'adresse électronique de leur choix. Chaque conseiller précise son choix sur la fiche d'identité qui lui est remise lors de la séance d'installation.
Article L. 2121-12 CGCT: Une note explicative de synthèse sur les afjaires soumises à délibéraiion doit être adressée avec la convocation aux membres du Conseil communautaire, Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de murché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulié à la Communauté de communes du Cœur de France par tout conseiller dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Le délai de convocation est fixé à cing jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Président sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le Président en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil communautaire, qui se prononce sur l'urgence ei peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Article 3 : Ordre du jour
Le Président fixe l’ordre du jour.
L'ordre du jour est joint à la convocation et porté à la connaissance du public.
Article 4 : Accès aux dossiers
Article L. 2121-13 CGCT : Toul membre du Conseil communautaire a le droit, dans le cadre de sa
fonction, d'être informé des affaires qui font l'objet d'une délibération.
Article L. 2121-13-1 CGCT : La Communauté de communes assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés. Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la Communauté de communes peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à la disposition de ses membres élus, à litre individuel, les moyens informatiques et de télécommunicalions nécessaires.
Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale.
Article L. 2121-12 alinéa 2 CGCT : Si la délibération concerne un contrat de service publie, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la Communauté de communes par tout conseiller dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Article L. 2121-26 CGCT : Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication
sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du Conseil communautaire, des
budgets et des comptes de la Communauté de communes et des arrêtés. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du Président que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978. Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes.
Durant les 5 jours précédant la séance, les Conseillers peuvent consulter les dossiers au siège de la
Communauté de communes uniquement aux jours et aux heures ouvrables, auprès de la Direction.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée.
Toute question, demande d'information complémentaire où intervention d’un membre du Conseil communautaire auprès de l'administration intercommunale, devra se faire sous couvert du Président ou du Vice-Président, sous réserve de Papplication de l'article L.2121-12 a]inéa 2 ci-dessus.
Article 5 : Questions orales
Article L. 2121-19 CGCT : Les conseillers ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la Communauté de communes. Le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. À défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du Conseil communautaire.
Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général.
Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers présents.
Le texte des questions est adressé au Président 48 heures au moins avant une séance du Conseil communautaire.
Lors de cette séance, le Président répond aux questions posées oralement par Les conseillers.
Les questions déposées après lexpiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la plus proche.
Article 6 : Questions écrites
Chaque membre du Conseil communautaire peut adresser au Président des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant l’action communautaire. Il y est répondu par écrit. CHAPITRE II : Le Bureau et le Bureau des Maires
Le Bureau est composé du Président et des Vice-Présidents.
Le Bureau des Maires est composé du Président, des Vice-Présidents et de tous les Maires.
Le Président peut égalemnent inviter à une de ces réunions toute personne concernée par un sujet
soumis à avis.
Lorsqu'un membre du Bureau ne peut participer à une réunion, il peut demander à un délégué de sa conunune de le représenter. Dans ce cas, il doit obligatoirement en informer Cœur de France par mail ou par téléphone.
Les réunions du Bureau et du Bureau des Maires ne sont pas publiques.
CHAPITRE IL : Commissions et comités consultatifs
Article 7 : Commissions
Article L. 2127-22 CGCT: Le Conseil communautaire peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Elles sont convoquées par le Président, qui en est le président de droit. Dans celle prenriére réunion,
les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Président est absent ou empêché.
Article L. 2143-3 CGCT : Dans les EPCI de plus de 5 000 habitants, compétents en matière de transport et d'aménagement du territoire, il est créé une commission pour l'accessibilité ax personnes handicapées composée nolamment des représentants de la collectivité, d'associations d'usagers et d'associations représentants les personnes handicapées.
Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bäli existant, de la voirie, des espaces publics et des transporis. Elle établit un rapport annuel présenté en Conseil communautaire et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant. Le rapport présenté au Conseil communautaire esi transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du Conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
Le Président préside la commission et arrête la liste de ses membres.
Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles
aux personnes handicapées.
Article 8 : Fonctionnement des commissions
Le Conseil communautaire fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siégeront.
La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le Conseil décide, à l'unanimité, d'y renoncer.
Lors de la première réunion, les membres de ia commission procèdent à la désignation du vice-
président.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au Conseil. La commission se réunit sur convocation du Président ou du vice-président. Il est toutefois tenu de
réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller à son domicile 5 jours avant la tenue de la réunion.
Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des membres présents.
Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis où formulent des propositions.
Elles statuent à la majorité des membres présents.
Elles élaborent un rapport sur les affaires étudiées. Ce rapport est communiqué à l’ensemble des membres du Conseil.
Article 9 : Comités consultatifs
Article EL. 2143-27 CGCT: Le Conseil communautaire peut créer des comilés consultatifs sur fout problème d'intérêt intercommunal concernañt tout ou partie du territoire de la collectivité. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.
Sur proposition du Président il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat en cours.
Chaque comité est présidé par un membre du Conseil, désigné par le Président. Les comités peuvent être consultés par le Président sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Jls peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt intercommunal pour lequel üls ont été institués.
La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par délibération du Conseil communautaire.
Chaque comité, présidé par un membre du Conseil désigné parmi ses membres, est composé d'élus et de personnalités extérieures et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l'examen du comité.
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le Conseil communautaire.
Article 10 : Comtnission d’appel d'offres
Article 22 du nouveau Code des marchés publics :
1. - Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, sont constituées une ou plusieurs commissions d'appel d'offres à caractère permanent. Une commission spécifique peut aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé.
2° La commission est composée du président de cet établissement ou de son représentant, président, et d'un nombre de membres égal à celui prévu pour la composition de la commission de la collectivité au nombre d'habitants le plus élevé, élus, en son sein, par l'assemblée délibérante de l'établissement. Toutefois, si ce nombre ne peut être atteint, la commission est composée au minimum d'un président et de deux membres élus par l'assemblée délibérante de l'établissement IT - Il esi procédé, selon les mêmes modalités, à la désignation ou à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
CHAPITRE IV : Tenue des séances
du Conseil communautaire
Article 11: Présidence
Article L. 2122.8 CGCT:
Le Président procède à l'ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats. accorde la
parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote. Il met fin s'il y a lieu aux interruplions de séance, mel aux voix les propositions el les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclaine les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l'ordre du jour.
Article 12 : Quorum
Article L 2121-17 CGCT: Le Conseil communautaire ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice es! présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite en vertu des articles L 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le Conseil est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. I! délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute
question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller s’absente pendant la séance. cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.
Si le quorum n'est pas atteint à l'occasion de l'examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le Président lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
Article 13 : Mandats
Un conseiller empêché d'assister à une séance peut demander à un délégué suppléant de sa commune de le remplacer ou donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable, Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances conséculives. Le mandataire remet Le pouvoir au président de séance lors de l’appel du nom du conseiller empêché. La délégation de vote peut être établie au cours d'une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.
A fin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers qui se retirent de fa salle des délibérations doivent faire connaître au Président leur intention ou leur souhait de se faire représenter. Article 14 : Secrétariat de séance
Article L. 2121-15 CGCT: du début de chacune de ses séances, le Conseil communautaire nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Îl peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Le secrétaire de séance assiste Le Président pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des vates et du bon déroulement des scrutins. 1] contrôle l’élaboration du procès verbal de séance.
Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du Président et restent tenus
à l'obligation de réserve.
Article 15 : Accès et tenue du public
Article L. 212J-18 alinéa 1° CGCT : Les séances des conseils communautaires sont publiques.
Aucune personne autre que les membres du Conseil communautaire ou de l'administration ne peut
pénétrer dans l'enceinte du Conseil sans y avoir été autorisée par le Président.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le
silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont
mterdites.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
Article 16 : Enregistrement des débats
Les séances sont publiques et sont enregistrées.
Article 17 : Séance à huis clos
Article L. 2121-18 alinéa 2 CGCT : Néanmoins, sur la demande de trois membres où du Président, le
conseil peul décider, sans débat. à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se
réunit à huis clos.
La décision de tenir une séance à huis clos esl prise par un vote public du Conseil communautaire.
Lorsqu'il est décidé que le conseil se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la
presse doivent se retirer.
Article 18 : Police de l’assemblée
Article L. 2121-16 CGCT : Le Président a seul la police de l'assemblée.
Îl peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.
En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal ef le procureur de la République en est
immédiatement saisi.
Il appartient au Président ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement. CHAPITRE V : Débats et votes des délibérations
Article L. 2121-29 CGCT: Le Conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la
communauté de communes.
1! donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il esf demanclé
par le représentant de l'État dans le dépariement.
Lorsque le Conseil, régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de domner avis, il peut être passé outre.
Le Conseil communautaire peut émeltre des vœux sur tous les objets d'intérêt local.
Article 19 : Déroulement de la séance
Le Président, à l’ouverture de la séance, propose la désignation du secrétaire de séance, procède à
l'appel des délégués titulaires et suppléants, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
Le Président appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour; seules celles-ci peuvent faire l’objet d'une délibération.
Il peut aussi soumettre au Conseil des « questions diverses », qui ne revêtent pas une importance capitale. Si l’une de ces questions doit faire l’objet d'une délibération, elle devra en tant que telle être inscrite à l'ordre du jour de ta prochaine séance du conseil communautaire.
Le Président accorde la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour.
Le Président rend compte des décisions qu'it a prises en vertu de la délégation du Conseil communautaire, conformément aux dispositions de l'article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales. [] aborde ensuite les points de l'ordre du jour teis qu'ils apparaissent dans la convocation.
Article 20 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le Président aux membres du Conseil qui la demandent. Aucun membre du Conseil ne peut prendre la parole sans l'avoir obtenue du président même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre.
Les membres du Conseil prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande,
Lorsqu'un membre du Conseil s'écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole doit lui être retirée par le Président qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 18.
Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire
soumise à délibération.
Aïticle 21 : Débat d'orientation budgétaire
Article L. 2312-1 CGCT : Le budget de la Communauté de communes est proposé par le Président et volé par le Conseil conmunauiaire.
Un débat a lieu au Conseil communautaire sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriarmmuels envisagés, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le réglement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Le débat d'orientation budgétaire a lieu chaque année, lors d’une séance ordinaire, après inscription à l'ordre du jour ou lors d'une séance réservée à cet effet. Il donnera lieu à délibération et sera enregistré au procès verbal de séance.
Toute convocation est accompagnée d’un rapport précisant par nature les évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses d’investissement.
Le rapport est mis à la disposition des conseillers dans les locaux de la Communauté de communes cinq jours au moins avant la séance.
Article 22 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le Président de séance. Le Président peut mettre aux voix toute demande émanant d'un conseiller ou de plusieurs membres du conseil.
Il revient au Président de fixer la durée des suspensions de séance.
Article 23 : Amendements
Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes les affaires en discussion
soumises au Conseil.
Les amendements ou contre-projets doivent être présentés par écrit au Président. Le Conseil décide si
ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.
Article 24 : Votes
Article L. 2121-29 CGCT: (..) Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages
exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrulin secret, la voix du président est prépondérante.
Article L. 2121-21 CGCT: Le vote a lieu au scrutin publie à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote. Il est voté au scrutin secret :
1° soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame :
2° soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obienu la majorité absolue après deux tours de
scrulin secret, il est procédé à un troisième four de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative; à
égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le Conseil peut décider, à linanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations où aux
présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de
scrutin.
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Le node de votation ordinaire est le vote à main levée. If est constaté par le Président et le Secrétaire qui compte, s'il est nécessaire, le nombre de votants pour et le nombre de votants contre. Le vote du compte administratif (ef. article L. 1612-12 CGCT) présenté annuellement par le Président doit intervenir avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Le compte adininistratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.
Article 25 : Clôture de toute discussion
Les membres du Conseil communautaire prennent la parole dans ordre déterminé par le Président. IUappartient au président de séance, seul, de mettre fin aux débats.
CHAPITRE VI: Procès-verbaux et comptes rendus
des débats et des décisions
Arlicle 26 : Procès-verbaux
Les séances donnent lieu à l'établissement du procès-verbal de l'intégralité des débats sous forme synthétique.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Les membres du Conseil ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter
au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.
Article 27 : Comptes rendus
Article L. 2121-25 CGCT : Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
Le compte rendu est affiché sur les panneaux d'affichage de la mairie, lieu habituel d'affichage des actes de la Communauté de communes.
1 présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du Conseil.
CHAPITRE VIT: Dispositions diverses
Aiticle 28 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Article L. 2121-33 CGCT : Le Conseil procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas ei conditions prévus par les dispositions du préseni code et des lexies régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obsiacle à ce qu'il puisse être procédé à fou moment, et pour le reste de celte durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
Article 29 : Retrait d'une délégation à un vice-président
Article L. 2122-18 alinéa 3 CGCT : Lorsque le Président a retiré les délégaiions qu'il avait données à un Vice-Président, le Conseil communautaire doit se prononcer sur le maïnlien de celui-ci dans ses fonctions. Un Vice-Président, privé de délégation par le Président et non maintenu dans ses fonctions de vice- président par le Conseil redevient simple conseiller.
Le Conseil peut décider que le Vice-Président nouvellement élu occupera la même place que son prédécesseur dans l'ordre du tableau.
Attiele 30 : Modification du règlement
Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du Président ou d’un tiers des membres en exercice de l'assemblée communautaire.
Article 31 : Application du règlement
Le présent règlement est applicable dès son adoption.
1 devra être adopté à chaque renouvellement du Conseil communautaire dans les six mois qui suivent son installation.
x
Mk Ok Le Président soussigné, ceritie que le présen] acle
reçu parlererpenatée l'Élatle - j UE 7014
Extrait du registre des délibérations *P“'éle JUIL. 2014 estexéctioire COMBLINALTÉ DE COMMUNES
CŒUR DE FRANCE
Séance du jeudi 26 juin 2014
Question n° 8
Élection des Vice-Présidents
Le Conseil communautaire s'est réuni le jeudi vingt-six juin deux mil quatorze à dix-neuf heures, salle des Actes, Mairie de Saint-Amand-Montrond.
COMMUNES TITULAIRES REMPELACANTS
ARPHEUILLES Monsieur Pascal AUGENDRE
BESSAIS-LE-FROMENTAL Monsieur Serge AUDONNET
BOUZAIS Monsieur Raymond CHALMET
BRUÈRE-ALLICHAMPS Monsieur Patrick CIAJOLO
CHARENTON-DU-CHER Monsieur Pascal AUPY
Madame Annie JANVIER
COLOMBIERS Monsieur Daniel BÔNE
COUST Monsieur Pascal COLLIN
DREVANT Monsieur Bernard JAMET
FARGES-ALLICHAMPS Madame Édith MICHELIC À partir du point n° 2
LA CELLE Monsieur Philippe AUZON
LA GROUTTE Madame Muriel CANIFET
MARÇAIS Madame Michelle RIVET
MEILLANT Monsieur Bernard DUMAY
NOZIÈRES Madame Jacqueline MALLARD Monsieur Bernard JACQUIN
ORCENAIS Monsieur Guy THOMAS
ORVAL Madame Clarisse DULUC
Monsieur Maurice LAUROY
Madame Françoise GONNET
Monsieur Jean-Louis CALMES Excusé
SAINT-AMAND-MONTROND Monsieur Thierry VINÇON
Madame Annie LALLIER
Monsieur Claude ROGER
Madame Élisabeth MÉRIOT
Monsieur Guy LAÎNÉ
Madame Françoise LANOUE
Monsieur Geoffroy CANTAT Pouvoir à Annie LALLIER
Madame Jacqueline CHAMPION
Monsieur Jacques DEVOUCOUX
Madame Angélique RABATÉ
Monsieur Yves PURET
Madame Magalie MOINE
Monsieur Michel MROZEK
Madame Ginctte HURTAULT
Monsieur Gilbert AUBRUN Pouvoir à Michel MROZEK
Monsieur Alain POUILLOU
SAINT-PIERRE-LES-ÉTIEUX Monsieur Bertrand DESNOIX Monsieur Gérard MARTEAU
VERNAIS Monsieur Philippe BOULIC
Membres en exercice: 38 Secrétaire de séance : Madame Annie JANVIER Membres présents : 35
Membres votants : 37
Date de la convocation : 29 juin 2014
Date de l'affichage : 26 juin 2614 | Accusé de réceplion en préfecture
018-200096135-20140626-160626-Quest08-
DE
Dale de télélransmission : 03/07/2014
Date de réception préfeclure : 03/07/2014 Extrait du Reqiotre dea délbérations
Séance du jeudi 26 juin 2014
Question n° 8
Élection des Vice-Présidents
Monsieur Thierry VINÇON, Président, présente ce dossier.
Vu les articles L 2122-7-2, L 5211-1, L 5211-2 et L 5211-10 du Code générai des Collectivités
territoriales,
vu la délibération du Conseil communautaire en date du 16 avril 2014, concernant l'élection des Vice-
Présidents,
vu le courrier en date du 7 inai 2014, par lequel Madame la Préfète du Cher a saisi le Tribunal administratif d'Orléans afin d’invalider l'élection des Vice-Présidents effectuée au scrutin de liste,
vu le jugeinent du Tribunal administratif d'Orléans du 26 juin 2014 annulant la délibération du 16 avril 2014,
ilest procédé, à nouveau, à l’élection, des Vice-Présidents.
Monsieur le Président conmnunique les noms des candidats et leurs domaines de délégations respectifs :
Annie LALLIER : finances
Pascal AUPY : nouvelles compétences
Daniel BÔNE : assaimssement collectif et non collectif
Clarisse DULUC : économie
Bemard JAMET : représentation dans les organismes extérieurs
Serge AUDONNET : tourisme
Claude ROGER : voirie urbaine / éclawrage public
Pascal COLLIN : voirie rurale / éclairage public
Madame Muriel CANIFET et Monsieur Alain POUILLOU sont désignés secrétaires.
Élection du premier Vice-Président
chargé des finances
Se présente la candidate ci-après : Annie LALLIER
Chaque délégué, à l'appel de son noin, place dans l’une son bulletin de vote fermé, écrit sur papier blanc.
Le dépouillement du vote, réalisé par Madame Muriel CANIFET et Monsieur Alain POUILLOU, donne
les résultats ci-après :
- Nombre de votants 37 - Nombre de bulletins blancs 5 - Nombre de bulletins trouvés dans l’ume 37 - Nombre de suffrages exprimés 30 - Nombre de bulletins nuls 2 - Majorité absolue 16
À obteuu : Annie LALLIER: 30 voix {trente voix)
Madame Annie LALLIER, ayant obtenu la majorité absolue, est proclamée 1°" Vice-Présidente et est immédiatement installée. Élection du deuxième Vice-Président
chargé des nouvelles compétences
Se présentent les candidats ci-après : Pascal AUPY
Alain POUILLOU
Chaque délégué, à l’appel de son nom, place dans l’urne son bulletin de vote fermé, écrit sur papier blanc.
Le dépouillement du vote, réalisé par Madame Muriel CANIFET et Monsieur Alain POUILLOU, donne
les résultats ci-après :
- Nombre de votants 37 - Nombre de bulletins blancs 0 - Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 37 - Nombre de suffrages exprimés 36 - Nombre de bulletins nuls i - Majorité absolue 19
Ont obtenu : Pascal AUPY : 30 voix (trente voix)
Alain POUILLOU : 6 voix (six voix)
Monsieur Pascal AUPY, ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé 2°" Vice-Président et est immédiatement installé.
Élection du troisième Vice-Président
chargé de l’assainissement collectif et de l’assainissemment autonomie
Se présente le candidat ci-après : Daniel BÔNE
Chaque délégué, à l’appel de son nom, place dans l’urne son bulletin de vote fermé, écrit sur papier blanc.
Le dépouillement du vote, réalisé par Madame Muriel CANIFET et Monsieur Alain POUILLOU, donne jes résultats ci-après :
- Nombre de votants 37 - Nombre de bulletins blancs 2 - Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 37 - Nombre de suffrages exprimés 34 - Nombre de bulletins nuls 1 - Majorité absolue 18
A obtenu : Daniel BÔNE : 34 voix (trente-quatre voix)
Monsieur Daniel BÔNE, ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé 3°* Vice-Président et est immédiatement installé.
Élection du quatrième Vice-Président
chargé de l’économie
Se présente la candidate ci-après : Clarisse DULUC
Chaque délégué, à l’appel de son nom, place dans fume son bulletin de vote fermé, écrit sur papier blanc.
Le dépouillement du vote, réalisé par Madame Muriel CANIFET et Monsieur Alain POUILLOU, donne
les résultats ci-après :
- Nombre de votants 37 - Nombre de bulletins blancs Î - Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 37 - Nombre de suffrages exprimés 35 - Nombre de bulletins nuls l - Majorité absolue 18
Ont obtenu : Clarisse DULUC : 34 voix (trente-quatre voix)
Patrick CIAJOLO : 1 voix (une voix)
Madame Clarisse DULUC, ayant obtenu la majorité absolue, est proclamée 4° Vice-Présidente et est immédiatement installée. Élection du cinquième Vice-Président
chargé de la représentation dans les organismes extérieurs
Se présente le candidat ci-après : Bernard JAMET
Chaque délégué, à l’appel de son nom, place dans l’une son bulletin de vote fermé, écrit sur papier blanc.
Le dépouillement du vote, réalisé par Madame Muriel CANIFET et Monsieur Alain POUILLOU, donne
les résultats ci-après :
- Nombre de votants 37 - Nombre de bulletins blancs 3 - Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 37 - Nombre de suffrages exprimés 33 - Nombre de bulletins nuls 1 - Majorité absolue 17
Ont obtenu : Bernard JAMET : 30 voix (trente voix)
Patrick CIAJOLO : 2 voix (deux voix)
Edith MICHELIC : 1 voix (une voix)
Monsieur Bernard JAMET, ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé 5î"° Vice-Président et est immédiatement installé.
Élection du sixième Vice-Président
chargé du tourisme
Se présente le candidat ci-après : Serge AUDONNET
Chaque délégué, à l'appel de son nom, place dans l’une son bulletin de vote fermé, écrit sur papier blanc.
Le dépouillement du vote, réalisé par Madame Muriel CANIFET et Monsieur Alain POUILLOU, donne les résultats ci-après :
- Nombre de votants 37 - Nombre de bulletins blancs 5 - Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 37 - Nombre de suffrages exprimés 31 - Nombre de bulletins nuls 1 - Majorité absolue 16
Ont obtenu : Serge AUDONNET : 29 voix (vingt-neuf voix)
Edith MICHELIC : 2 voix (deux voix)
Monsieur Serge AUDONNET, ayant obtenu Ja majorité absolue, est proclamé 6î"* Vice-Président et est immédiatement installé.
Élection du septième Vice-Président
chargé de la voirie urbaine et de éclairage public
Se présente le candidat ci-après : Claude ROGER
Chaque délégué, à l'appel de son nom, place dans l’urne son bulletin de vote fenné, écrit sur papier blanc.
Le dépouillement du vote, réalisé par Madame Muriel CANIFET et Monsieur Alain POUILLOU, donne les résultats ci-après :
- Nombre de votants 37 - Nombre de bulletins blancs 8 - Nombre de bulletins trouvés dans Purne 37 - Nombre de suffrages exprimés 28
- Nombre de bulletins nuls 1 - Majorité absolue 15
Ont obtenu : Claude ROGER : 25 voix (vingt-cinq voix)
Philippe AUZON : 1 voix (une voix)
Patrick CIAJOLO : 1 voix (une voix)
Michelle RIVET : 1 voix (une voix)
Monsieur Claude ROGER, ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé 7" Vice-Président et est immédiatement installé. Élection du huitième Vice-Président
chargé de la voirie rurale et de l'éclairage public
Se présente le candidat ci-après : Pascal COLLIN
Chaque délégué, à l'appel de son nom, place dans l’urne son bulletin de vote fermé, écrit sur papier blanc.
Le dépouillement du vote, réalisé par Madame Muriel CANIFET et Monsieur Alain POUILLOU, donne les résultats ci-après :
- Nombre de votants 37 - Nombre de bulletins blancs 4 - Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 37 - Nombre de suffrages exprimés 33 - Nombre de bulletins nuls O - Majorité absolue 17
Ont obtenu : Pascal COLLIN : 29 voix (vingt-neuf voix)
Pascal AUGENDRE : 1 voix (une voix)
Philippe AUZON : 2 voix (deux voix)
Édith MICHELIC: ji voix (une voix)
Monsieur Pascal COLLIN, ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé 8°" Vice-Président et est immédiatement installé.
“Thiény VINÇON COMMUNAUTÉ D COMMUNES
CŒUR DE FRANCE
Le Président soussigné, certifie que le présent acte
reçu par le représenaq à fi lle — À JUIL. T4 elpublié le. - is IF est cxéutre ° Extrait du registre des délibérations .
Séance du jeudi 26 juin 2014
Question n° 9
Désignation de représentants au sein du Syndicat intercommunal de collecte et de
traitement des ordures ménagères de Cérilly - SICTOM
Le Conseil communautaire s'est réuni le jeudi vingt-six juin deux mil quatorze à dix-neuf heures, salle des Actes, Mairie de Saint-Amand-M.
COMMUNES
ARPHEUILLES
BESSAIS-LE-FROMENTAL
BOUZAIS
BRUÈRE-ALLICHAMPS
CHARENTON-DU-CHER
COLOMBIERS
COUST
DREVANT
FARGES-ALLICHAMPS
LA CELLE
LA GROUTTE
MARÇAIS
MEILLANT
NOZIÈRES
ORCENAIS
ORVAL
SAINT-AMAND-MONTROND
SAINT-PIERRE-LES-ÉTIEUX
VERNAIS
Membres en exercice: 38
Membres présents : 35
Membres votants : 37
Date de la convocation : 20 juin 2014
Date de l'affichage : 20 juin 2014
ontrond.
TITULAIRES
Monsieur Pascal AUGENDRE
Monsieur Sérge AUDONNET
Monsieur Raymond CHALMET
Monsieur Patrick CTAJOLO
Monsieur Pascal AUPY
Madame Annie JANVIER
Monsieur Daniel BÔNE
Monsieur Pascal COLLIN
Monsieur Bernard JAMET
Madame Édith MICHELIC
Monsieur Philippe AUZON
Madame Muriel CANIFET
Madame Michelle RIVET
Monsieur Bernard DUMAY
Madame Jacqueline MALLARD
Monsieur Guy THOMAS
Madame Clarisse DULUC
Monsieur Maurice LAUROY
Madame Françoise GONNET
Monsieur Jean-Louis CALMES
Monsieur Thierry VINÇON
Madame Annie LALLIER
Monsieur Claude ROGER
Madame Élisabeth MÉRIOT
Monsieur Guy LAINE
Madame Françoise LANOUE
Monsieur Geoffroy CANTAT
Madame Jacqueline CHAMPION
Monsieur Jacques DEVOUCOUX
Madame Angélique RABATE
Monsieur Yves PURET
Madame Magalie MOINE
Monsieur Michel MROZEK
Madame Ginette HURTAULT
Monsieur Gilbert AUBRUN
Monsieur Alain POUILLOU
Monsieur Bertrand DESNOIX
Monsieur Philippe BOULIC
REMPLAÇANTS
À partir du point n° 2
Monsieur Bernard JACQUIN
Excusé
Pouvoir à Annie LALLIER
Pouvoir à Michel MROZEK
Monsieur Gérard MARTEAU
Secrétaire de séance : Madame Annie JANVIER
Accusé de réception en préfecture
018-200036135-20140626-160626-Quest09-
DE
Dale de télétransmission : 03/07/2014
Dale de réceplion préfeclure : 03/07/2044 Exlrail du Regiotre des CélBéraltions
Séance du jeudi 26 juin 2014
Question n° 9
Désignation de représentants au sein du Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères de Cérilly - SICTOM
Monsieur Thierry VINÇON, Président, présente ce dossier.
Vu les articles L 5214-21 du Code général des Collectivités territoriales,
considérant que la commune de Coust est membre du Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères de Cériily,
il est nécessaire de désigner les représentants de Cœur de France au sein de ce syndicat.
Monsieur le Président propose de procéder à un vote à bulletin secret. Madame Muriel CANIFET et Monsieur Alain POUILLOU sont désignés secrétaires.
Élection de deux détégués titulaires
Se présentent les candidats ci-après : Pascal COLLIN
Bernard JAMET
Alain POUILLOU
Chaque délégué, à l’appel de son nom, place dans l’urne son bulletin de vote fermé, écrit sur papier blanc.
Le dépouillement du vote, réalisé par Madame Muriel CANIFET et Monsieur Alain POUILLOU, donne les résultats ci-après :
- Nombre de votants 37 - Nombre de bulletins blancs 0 - Nombre de bulletins trouvés dans l'une 37 - Nombre de suffrages exprimés 37 - Nombre de bulletins nuls 0 - Majorité absolue 19
Ont obtenu : Pascal COLLIN : 34 voix (trente-quatre voix)
Beruard JAMET : 28 voix (vingt-huit voix)
Alain POUILEOU : 12 voix (douze voix}
Méssieurs Pascal COLLIN et Bernard JAMET, ayant obtenu la majorité absolue, sont proclamés délégués titulaires au sein du SICTOM.
Élection de deux délégués suppléants
Se présentent les candidats ci-après : Jean-Paul MARTINAT
Jacques DEVOUCOUX
Chaque délégué, à l’appel de son nom, place dans l’urne son bulletin de vote feuné, écrit sur papier blanc.
Le dépouillement du vole, réalisé par Madame Muriel CANIFET et Monsieur Alain POUILLOU, donne les résultats ci-après :
- Nombre de votants 37 - Nombre de bulletins blancs 4 - Nombre de bulletins trouvés dans l'ume 37 - Nombre de suffrages exprimés 33 - Nombre de bulletins nuls 0 - Majorité absolue 17
Ont obtenu: Jean-Paul MARTINAT : 32 voix (trente-deux voix)
Jacques DEVOUCOUX: 31 voix (trente et une voix)
Édith MICHELIC : 2 voix (deux voix)
Alain POUILLOU : 1 voix (une voix)
Messieurs Jean-Paul MARTINAT et Jacques DEVOUCOUX, ayant pbtenu [a majorité absolue, sont proclamés délégués suppléants au sein du SICT
= STE VINÇON COMMUNAUTE DE COMMUNES
CCŒEUR DE FRANCE
Extrait du registre des délibérations
Séance du jeudi 26 juin 2014
Question n° 10
Le Président soussigné. cerilie que le présent acte
recu par le représentant de l'Etat le — j ] j 20 ik
el publié le : -J JUIL. 201& esl exécutoire
Présentation du rapport d’activités de Cœur de France
Le Conseil communautaire s'est réuni le jeudi vingt-six juin deux mil quatorze à dix-neuf heures, salle des Actes, Mairie de Saint-Amand-Montrond.
COMMUNES
ARPHEUILLES
BESSAJS-LE-FROMENTAL
BOUZAIS
BRUËÈRE-ALLICHAMPS
CHARENTON-DU-CHER
COLOMBIERS
COUST
DREVANT
FARGES-ALLICHAMPS
LA CELLE
LA GROUTTE
MARÇAIS
MEILLANT
NOZIÈRES
ORCENAIS
ORVAL
SAINT-AMAND-MONTROND
SAINT-PIERRE-LES-ÉTIEUX
VERNAIS
Membres en exercice: 38
Membres présents : 35
Membres votants : 37
Date de la convocation : 20 juin 2014
Date de l'affichage : 20 juin 2014
TITULAIRES
Monsieur Pascal AUGENDRE
Monsieur Serge AUDONNET
Monsieur Raymond CHALMET
Monsieur Patrick CIAJOLO
Monsieur Pascal AUPY
Madame Annie JANVIER
Monsieur Daniel BÔNE
Monsieur Pascal COLLIN
Monsieur Bernard JAMET
Madame Édith MICHELIC
Monsieur Philippe AUZON
Madame Muriel CANIFET
Madame Michelle RIVET
Monsieur Bernard DUMAY
Madame Jacqueline MALLARD
Monsieur Guy THOMAS
Madame Clarisse DULUC
Monsieur Maurice LAUROY
Madame Françoise GONNET
Monsieur Jean-Louis CALMES
Monsieur Thierry VINÇON
Madame Annie LALLIER
Monsieur Claude ROGER
Madame Élisabeth MÉRIOT
Monsieur Guy LAÎNE
Madame Françoise LANOUE
Monsieur Geoffroy CANTAT
Madame Jacqueline CHAMPION
Monsieur Jacques DEVOUCOUX
Madame Angélique RABATEÉ
Monsieur Yves PURET
Madame Magalie MOINE
Monsieur Michel MROZEK
Madame Ginette HURTAULT
Monsieur Gilbert AUBRUN
Monsieur Alain POUILLOU
Monsieur Bertrand DESNOIX
Monsieur Philippe BOULIC
REMPLACÇANTS
À partir du point n° 2
Monsieur Bernard JACQUIN
Excusé
Pouvoir à Annie LALLIER
Pouvoir à Michel MROZEK
Monsieur Gérard MARTEAU
Secrétaire de séance : Madame Annie JANVIER
Accusé de réceplion en préfeclure
018-200036135-20140626-160626-Questi0-
DE
Date de lélétransmission : 03/07/2014
Date de réception préfecture : 03/07/2014 Extrait du Reqiotre des délllécations
Séance du jeudi 26 juin 2014
Question n° 10
Présentation du rapport d’activités de Cœur de France
Monsieur Thierry VINÇON, Président, présente ce dossier.
Vu les dispositions de l’article L 5211-39 du Code général des Collectivités territoriales,
il donne lecture du rapport d’activités de la collectivité, pour l’année 2013 {document joint à la synthèse).
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
donne acte à Monsieur le Président de la communication du rapport d’activités 2013 de Cœur
de France /ci-joint).
Thierry VINÇON Ps
CC: COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
KT DE FRANCE
G
RAPPORT D'ACTIVITÉ
ANNÉE 2013
Siège social : Cité de l'Or - Espace Serge Vinçon — 145 rue dé la Cannetille - 18200 Saini-Amand-Montrond Tél. 02 48 82 11 46— fax : 02 48 82 11 47 — mail : contact @ec-coeurdefrance.fr
1411 Cœur de France, le 14 mars 2014
Rapport d'activité 2013 SOMMAIRE
Chapitre [ : PRÉSENTATION
Chapitre II : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE ET LES VICE-PRÉSIDENTS
Chapitre III : SYNTHÈSE PAR BUDGET
Chapitre IV : MOYENS HUMAINS ET MATÉRIEL
Chapitre V : ACTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE
Chapitre I : PRÉSENTATION
Dans le cadre de la Joi du 10 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, les
Communautés de communes du Cœur de France et Berry Charentonnais ont fusionné, au ler janvier 2013.
La nouvelle entité, dénommée Cœur de France, compte désormais 20 485 habitants (population légale au
ler janvier 2014), répartis sur 19 communes : Arpheuiiles, Bessais-le-Fromental, Bouzais, Bruère- Allichamps, Charenton-du-Cher, Colombiers, Coust, Drevant, Farges-Allichamps, La Celle, La Groutte, Marçais, Meiliant, Nozières, Orcenais, Orval, Saint-Amand-Montrond, Saint-Pierre-les-Étieux et Vernais.
Elle est chargée de la mise en œuvre technique et administrative des différentes compétences transférées portant notamment sur la voirie, l'éclairage public, le développement économique et touristique, l'aménagement de l'espace. l'assainissement collectif, la gestion du service public d'assainissement non collectif (SPANCY, la gestion des ordures ménagères et la gestion de l’aire d'accueil des gens du voyage.
Communes Nombre d'habitants % dans CdF
ARPHEUILLES 357 1,74
BESSAIS-LE-FROMENTAL 324 1.58
BOUZAIS 315 1,54
BRUËRE-ALLICHAMPS 653 3,19
CHARENTON-DU-CHER 1125 5.49
COLOMBIERS 424 2.07
COUST 462 2,26
IDREVANT 579 2,83
[FARGES-ALLICHAMPS | 226 1,10
LA CELLE 359 1,75
LA GROUTTE 135 0,66
MARÇAIS 327 16
MEILLANT | 700 3,48
NOZIÈRES 234 1,14
ORCENAIS 262 1,28
|ORVAL 1935 9.45
ÎSAINT-AMAND-MONTROND L 11097 54,17
SAINT-PIERRE-LES-ÉTIEUX 751 3,67
VERNAIS 220 1,07
TOTAL 20 485 100% =
_ D 7 D Cœur de France, de 11 mars 2014 Rapport d'activité 2013 Chapitre II : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE ET LES VICE-PRÉSIDENTS
Le Conseil communautaire, installé le jeudi 17 janvier 2013, est présidé par Monsieur Thierry VINÇON.
Durant l’année 2013, le Bureau s'est réuni 5 fois :
+ le jeudi 21 février
+ le jeudi 14 mars
+ le jeudi 13 juin
le jeudi 12 septembre
+ le jeudi 28 novembre
Le Conseil communautaire a été convoqué 6 fois durant l'année :
‘_ lejeudi 17 janvier
* Le vendredi ler mars
* le vendredi 29 mars
* _{e vendredi 21 juin
* le jeudi 26 septembre
* le lundi 9 décembre
Membres titulaires du Conseil Communautaire :
Commune d'ARPHEUILLES
Commune de BESSAIS-LE-FROMENTAL
Commune de BOUZAIS
Commune de BRUËRE-ALLICHAMPS
Commune de CHARENTON DU CHER
Commune de COLOMBIERS
Commune de COUST
Commune de DREVANT
Commune de FARGES-ALLICHAMPS
Commune de La CELLE
Commune de La GROUTTE
Commune de MARÇATS
Commune de MEILLANT
Commune de NOZIÈRES
Commune d'ORCENAIS
Commune d'ORVAL
Christian MATHIEU
Gérard CLÉMENT, remplacé par Serge AUDONNET (
Raymond CHALMET
Didier VANDEPORTA
Pascal AUPY
Joël DURIN
Daniel BÔNE
Philippe AUCOUTURIER
Bernard JAMET
Édith MICHELIC
Christian TOURAUD
Jacques DE VOS
Michelle RIVET
Bernard DUMAY
Jacqueline MALLARD
Yvonne CHABIN
Patrick TROMPEAU, remplacé par Jean-Louis CALMÈS ©
Patrice BISSONNIER
André DUCROT
BI © Cœur de France, le (mars 2014
Rapport d'activité 2013 Commune de SAINT-AMAND-MONTROND
Commune de SAINT-PIERRE-LES-ÉTIEUX
Commune de VERNAIS
Élisabeth DUBOIS
Pierre BASTAT
Frédéric BARRY
Élisabeth MÉRIOT
Guy LAÎNÉ
Annie LALLIER
Jacques DEVOUCOUX
Florence COMBES
Jacqueline CHAMPION
Claude ROGER
Laurette DENQUIN
Pierre-Yves JESSET
Françoise TEYSSANDIER
Jean-Pierre PILLOT
Thierry VINÇON
Bertrand DESNOIX
Charles ADOLPH
‘Monsieur Gérard CLÉMENT a démissionné de son mandat de délégué communautaire le 9 avril 2013. Monsieur Serge AUDONNET, maire de Bessais-le-Fromental a été élu le 17 juin 2013 par le Conseil municipal pour le remplacer.
Monsieur Patrick TROMPEAU est décédé le 14 octobre 2013. Monsieur Jean-Louis CALMÈS a été élu maire d'Orval et délégué communautaire le 7 décembre 2013 par le Conseil municipal,
Par arrêtés des 25 janvier et 22 février 2013, Monsieur le Président a confié les délégations suivantes aux
Vice-Présidents :
Annie LALLIER
Patrick TROMPEAU
Pascal AUPY
Édith MICHELIC
Bernard JAMET
Daniel BÔNE
Didier VANDEPORTA
Bertrand DESNOIK
première Vice-Présidente, chargée de la gestion administrative et financière et de la voirie en zone urbaine.
deuxième Vice-Président, chargé des dossiers relatifs au développement économique et à l'aménagement du territoire et de l'espace.
troisième Vice-Président, chargé des questions relatives à la définition de l'intérêt communautaire.
quatrième Vice-Présidente, chargée de fa voirie en zone rurale et des réseaux
d'éclairage public sur l'ensemble du territoire communautaire.
cinquième Vice-Président, chargé des ordures ménagères et de la gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage.
sixième Vice-Président, chargé des dossiers relatifs à l'assainissement collectif et à l'assainissement autonome (SPANC), ainsi que des nouvelles compétences communautaires.
septième Vice-Président, chargé des dossiers relatifs au tourisme,
huitième Vice-Président, chargé des dossiers relatifs aux affaires financières,
en lien avec la première Vice-Présidente.
Cœur de France. le 14 mars 2014
Rapport d'activité 2014
a La nouvelle assemblée à mis en place 7 commissions :
“ Commission d'appel d'offres
La commission est composée de $ membres titulaires : Édith MICHELIC, Annie LALLIER, Bernard JAMET, Daniel BÔNE, Christian MATHIEU et de 4 membres suppléants : Guy LAINE, André DUCROT, Jacques DE VOS, Christian TOURAUD.
* Commission d'ouverture des plis
La commission d'ouverture des plis est composée de $ membres titulaires : Édith MICHELIC, Annie LALLIER, Bernard JAMET, Daniel BONE, Christian MATHIEU et de 5 membres suppléants : Guy LAINE, André DUCROT, Joël DURIN, Jacques DE VOS, Christian TOURAUD.
* Commission intercommunale d'accessibilité aux personnes handicapées
La commission, composée de Françoise TEYSSANDIER, Édith MICHELIC, Daniel BÔNE. Raymond
CHALMET et Joël DURIN, s'est réunie le vendredi 19 avril.
* Commission voirie et éclairage public
La commission, composée de Thierry VINÇON, Raymond CHALMET, Bertrand DESNOIX, Annie LALLIER, Christian MATHIEU, Édith MICHELIC, Michelle RIVET s'est réunie 5 fois, les jeudi 28 février, vendredi 22 mars, jeudi 25 avril, mercredi 11 septembre et jeudi 28 novembre 2013. Elle a défini les critères de l'intérêt communautaire et a validé la liste des voies.
+ Commission assainissement collectif et aufonome
La commission, composée de Philippe AUCOUTURIER, Daniel BÔNE, Yvonne CHABIN, André DUCROT, Françoise TEYSSANDIER, Christian TOURAUD), s'est réunie les jeudi 7 février, jeudi 28 février, jeudi 25 avril, mercredi 5 juin, mercredi 10juillet et mercredi 18 septembre 2013.
+ Commission tourisme
La commission tourisme, composée de Charles ADOLPH, Muriel CANIFET, Jean Pierre GILOT,
Élisabeth MÉRIOT, Françoise LANOUE et Didier VANDEPORTA, s'est réunie les jeudi 27 juin, mercredi 18 septembre, mercredi 13 novembre et mercredi 11 décembre 2013, pour la préparation du guide touristique et l'inventaire des différents points touristiques.
* Commission nouvelles compétences et intercommunalité
La commission, composée de Pascal AUPY, Daniel BÔNE, Raymond CHALMET, Serge
AUDONNET, Bertrand DESNOIX, Guy LAÎNÉ, Édith MICHELIC et Jean-Pierre PILLOT, a rencontré les maires et les conseillers municipaux des communes d'Arpheuilles, Bessais-le-Fromental, Bouzais, Bruère-Allichamps, La Celle, La Groutte, Charenton-du-Cher, Colombiers, Coust, Drevant, Farges-Allichamps, Marçais, Meillant, Nozières, Orcenais, Orval, Saint-Amand-Montrond, Saint- Pierre-les-Étieux et Vernais.
5/11 | Cœur-de France, le {4 mars 2014
Rapport d'activité 2013 Chapitre TI : SYNTHÈSE PAR BUDGET _
Les opérations réalisées et engagées en 2013 sont les suivantes :
> BUDGET PRINCIPAL
ÉCLAIRAGE PUBLIC
- 212 interventions pour petites réparations (pannes ..} ont été effectuées sur l'ensemble du réseau d'éclairage public de la Communauté de communes.
- 6 demandes de modification du réseau (extension...) ont été traitées à la demande de particuliers.
Travaux effectués
- Arpheuilles
+ Bessais-le-Fromental
* Bouzais
+ Bruère-Allichamps
+ Charenton-du-Cher
* Colombiers
+ Coust
+ Drevant
* Farges-Allichamps
+ La Celle
* La Groutte
* Marçais
* Meiïllant
* Nozières
* Orcenais
* Orval
remplacement des armoires d'éclairage public (plan REVE)
changement de candélabres
remplacement des luminaires, remplacement des armoires électriques
d'éclairage public (plan REVE), extension de l'éclairage public rue de
l'œuf
aménagement du Centre Bourg, remplacement des armoires
électriques d'éclairage public (plan REVE)
suite de l'enfouissement de l'éclairage public route de Noirlac
enfouissement et restitution de l'éclairage public place Jeanne Buret
et rue Nationale, extension de l'éclairage public lieu-dit Les Écotrons,
remplacement de 3 horloges
remplacement des armoires électriques d'éclairage public (plan
REVE), extension de l'éclairage public lotissement
« Les Marguerites »
extension de l'éclairage public rue Traversière, restitution dans le
bourg, rénovation de l'armoire de commande au lieu dit La Cagnat,
enfouissement des réseaux de télécommunication dans le bourg
extension Chemin de la Verne, remplacement des armoires
électriques d'éclairage public (plan REVE)
remplacement des armoires électriques d'éclairage public (plan
REVE), extension de l'éclairage public Route de la Croix
remplacement des armoires électriques d'éclairage public (plan
REVE)
remplacement des armoires électriques d'éclairage public (plan
REVE), rénovation d'une crosse de lampadaire
remplacement des armoires électriques d'éclairage public (plan
REVE)
remplacement des armoires électriques d'éclairage public (plan
REVE), éclairage public Place du Pavé
remplacement des armoires électriques d'éclairage public (plan
REVE)
mise aux normes de trois armoires {plan REVE)
remplacement des armoires électriques d'éclairage public (plan
REVE), extension de l'éclairage public rue de la Croix du Sault,
enfouissement des réseaux de télécommunication route d'Orcenais
» de France, le 3 mars A4
Rapport d'activité 2013
6/1} + Saint-Amand-Montrond travaux d'éclairage public aux abords de la station service rue Sarrault, renouvellement de candélabres avenue du Général de
Gaulle, changement de candélabres Îlot Racine
remplacement de l'éclairage public Lieux dits les Vivons et
Beauséjour, enfouissement des réseaux et restitution de l'éclairage
public rue Nationale
“ Saint-Pierre-les-Étieux
remplacement des armoires électriques d'éclairage public (plan
REVE), remplacement de neuf points lumineux
* Vernais
VOIRIE
12 interventions (travaux d'entretien) ont été effectuées, à la demande de particuliers, sur le
territoire intercommunal.
Travaux de réfection de voirie effectués dans les communes
Bessais-le-Fromental
Bouzais
Bruère-Allichamps
Colombiers
Coust
Drevant
Farges-Allichamps
La Celle
La Groutte
Marçais
Meillant
Nozières
Orcenais
Orval
Saint-Amand-Montrond
réfection de la route de Venoux
versement d'un fonds de concours pour les travaux d'aménagement de
la traversée du bourg, entretien de la voirie rues du Grelet, du Four à
Chaux et de La Grouite
réfection de voirie rue Larguinats
études préalables et maitrise d'œuvre pour la réfection des rues des
Rocs et de la Monnaie et réfection de la route des Mouillons (2ème
tranche)
réfection des trottoirs dans le bourg
réfection de la rue des Ecoles, rue des Ruines, sentier de la Godine,
rue du Forum, rue des Linéaires et rue Neuve
réfection de la route de Vallenay
entretien de voirie rue des Carriers, rue Laurent Bilbeau et rue des
Büûcherons
entretien de voirie route des Magriaux, allée du Pain et chemin de la
Fontaine
étude pour la réfection de [a route des Caves dite Font des Landes,
route des Kaïires, route de l'Abattie et chemin de la Vève
réfection de la route de la Tuilerie, entretien de la voirie rue des
Néchassins, route des Chaumes, route du Grand Sarzay et route de la
Baillite, fin de réfection de la Place du Pavé
réfection de la route des Grandes Pierres
versement d'un fond de concours pour la création du parking de
l'Éventail, réfection de voirie hameau des Chênes, routes de la
Gonne, de la Greugne et du Beau aux quatre vents
réfection de voirie routes de l'Ombrée, de la Férolle, de Lignières, rue
des Escargots
aménagements aux abords du magasin Jardiland avenue du Tour de
France, fin de la réfection complète de la rue Bâclée, étude pour la
création de la rue Jules Verne, réfection de la bande de roulement des
rues Marceau, Malraux et Marengo, pose de ralentisseurs rue des
Sables et avenue de la République, aménagements de passages
bateau avenue de la République et rue Mazagran
Cœur de France, le 14 mars 2014
Rapport d'activité 2013
7 Fourniture d'enrobé à froid
62,3 tonnes ont été fournies aux communes de :
Arpheuilles, Bouzais, Bruère-Allichamps, Charenton du Cher, Colombiers, Coust, Drevant, Farges-
Allichamps, Marçais, Saint-Pierre les Étieux et Vernais pour un montant total de 7 823,60 € TTC
(125,58 € TTC la tonne).
> BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
- 456 diagnostics d'installation d'assainissement collectif ont été réalisés.
- 120 réponses ont été apportées aux notaires concernant les raccordements, où non, des habitations au réseau d'assainissement collectif (dossiers de ventes immobilières).
- 15 interventions d'entretien ont été réalisées sur le réseau, à la demande de particuliers.
Travaux effectués dans les communes
Bessais-le-Fromental
Bruère-Alichamps
Coust
La Celle
Meillant
Orval
Saint-Amand-Montrond
Jhauguration des travaux
travaux d'amélioration de la station d'épuration
enquête publique pour l'actualisation du schéma directeur
d'assainissement
réfection du réseau d'eaux pluviales dans le Bourg, création de la
station d'épuration et du réseau d'assainissement
enquête publique pour l'actualisation du schéma directeur
d'assainissement
remplacement du réseau d'assainissement collectif place du Pavé,
sécurisation des postes de relèvement
création d'un silo à boue et d'un local de déshydratation à la station
d'épuration, sécurisation des postes de relèvement
installation d'un clapet anti retour sur le bipass de la station
d'épuration, installation de téléalarme sur le poste de relèvement,
sécurisation des postes de relèvement, mise en place d'une
supervision et de disconnecteurs à l'entrée de la station, installation de sondes de niveau sur les téléalarmes, inspection télévisuelle du
silo à boues, réparation de tampons d'eaux usées, maîtrise d'œuvre
pour la réfection du réseau d'eaux usées rue de [a Brasserie.
Le vendredi 2 septembre 2013, les travaux de réfection des réseaux d'assainissement et de la voirie de la Place du Pavé à Meillant ont été inaugurés.
> _ BUDGET ANNEXE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)
- 33 nouveaux dossiers d'installation d'assainissement non collectif ont été instruits.
- 62 diagnostics d'installation d'assainissement non collectif ont été réalisés. £
Cœur de France, le }4 mars 20H
Rapport d'activité 2013
OR > BUDGET ANNEXE AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
Depuis le 18 février 2011, la société SG2A l'Hacienda assure la gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage située à Saint-Amand-Montrond.
Durant cette année, un seul dossier d'expulsion, concernant un famille partie en laissant une dette, a été
traité.
Chaque mois, une réunion se tient à la communauté de communes Cœur de France avec la gestionnaire de
l'Hacienda et la gardienne de l'aire. Un rapport détaillé est remis à cette occasion par l'Hacienda.
Le Comité de pilotage, composé de représentants de l'Hacienda, de la Gendarmerie Nationale, de l'association Cher Tzigane, de Ja Police municipale, de la Mairie de Saint-Amand-Montrond, de l'assistante sociale de secteur et des riverains de l'aire, s'est réuni le mercredi 18 décembre 2013.
Le taux d'occupation moyen annuel est de 10,93 % pour l'année 2013 avec une durée de séjour moyenne
de moins de 8 jours. En 2012, ce taux était de 14,85 %. Cette baisse est due, en partie, au fait que lors des
foires d'Orval, le nombre de familles accueillies a fortement diminué.
Cette baisse est constante depuis 2009 :
Années | 2009 2010 2011 2012 | 201
[Taux de fréquentation | 48.67% | 35,75 % 21,56 % 1485% | 10.99%
> BUDGET ANNEXE ORDURES MÉNAGÈRES
Depuis l'abandon du régime dérogatoire au ler janvier 2011, ce budget annexe permet de traiter les admissions en non valeur transmises par la Trésorerie de Saint-Amand-Montrond pour les redevances 2009 et 2010 de Cœur de France, ainsi que pour les redevances de 2009 à 2012 de Berry-Charentonnais.
Comme le prévoyait l'échelonnement conclu avec les services de la Trésorerie, le versement du solde dû au SMIRTOM pour les années 2009 et 2010, a été mandaté le 20 septembre 2013.
Pour Cœur de France, la Trésorerie de Saint-Amand-Montrond a transinis des admissions en non
valeur pour un montant, au 31 décembre 2013, de 113 262,60 €:
“redevance 2009 : 93 347,19€
* redevance 2010 :199j5.41 €
Pour Berry-Charentonnais, la Trésorerie de Saint-Amand-Montrond a transmis des admissions en non
valeur pour un montant, au 31 décembre 2013, de 1 646,28 € :
- redevance 2010: 1 129,87€
redevance 2011 : 516,41 €
9/11 Creur de France, le 4 mars 2014
Rapport d'activité 2013 Chapitre IV : MOYENS HUMAINS ET MATÉRIEL
Depuis le 1% octobre 2008, Le siège social de la Communauté de Commune Cœur de France est à la Cité
de l’Or, espace Serge Vinçon, 145 rue de la Cannetille à Saint-Amand-Montrond. Les locaux, situés au LT étage, d’une superficie de 97 m°, comportent 3 bureaux, une salle de réunions et un local d'archives.
Depuis le 1% janvier 2009, la Collectivité gère directement son personnel.
L'équipe est composée d'une directrice, d’une assistante de direction, d’un technicien, d'une comptable, d’une secrétaire chargée entre autres de l’accueil et du suivi des interventions des administrés,
Cette équipe a été renforcée au ler janvier 2013 par une secrétaire administrative et comptable, ancien agent de Berry Charentonnais, qui prend en charge en particulier les dossiers liés au tourisme, le suivi des enquêtes publiques, l'élaboration des dossiers de consultation pour les marchés publics.
Un véhicule est mis à la disposition du personnel et des élus pour leurs déplacements professionnels.
Chapitre V : ACTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE
Communication
Bulletin d'information
En 2015, le « Cœur à l'ouvrage » a été publié en juin et en décembre, dans les 9 700 foyers du territoire.
Site internet
Le lancement du site internet a été retardé afin d'intégrer les 6 nouvelles communes. Toutes les opérations liées à la fusion des communautés de communes ont été ajoutées, en collaboration avec le cabinet chargé de ce dossier.
Le site de Cœur de France a été mis en ligne en novembre 2013.
Pôle d'excellence rurale des Métiers d'Art - PER MA
Dans le cadre du Pôle d'excellence rurale des métiers d'Art, labellisé le 2 juillet 2010, les opérations suivantes ont été réalisées :
- Travaux d'extension et de transformation de l'atelier Montdor situé à Saint-Amand-Montrond
La maîtrise d'œuvre des travaux a été confiée à un cabinet d'architecte et 10 marchés de travaux ont été conclus avec 8 entreprises pour la réalisation des travaux, pour un montant total de 948 125 €. Le chantier, commencé en juillet 2013, s'est achevé en février 2014.
*__ Lancement d'une étude économique et touristique sur le territoire communautaire
Au terme d'une consultation lancée le 26 avril 2013, un cabinet a été retenu, en juillet 2013, pour
mener cette étude.
Une réunion de travail et de présentation de la méthodologie a été organisée le jeudi 10 octobre 2013 avec la participation des partenaires locaux et du Comité de pilotage.
Les présentations des bilans de première et de deuxième phases d'étude ont été respectivement faites
auprès du Comité de pilotage les vendredi 6 décembre et mercredi 18 décembre 2013.
IO/1T : Cieur de France, je 14 mars 2014
Rapport d'activité 2013 Cette dernière réunion à notamment permis d'approfondir les 3 axes de la stratégie de développement économique retenus.
Le rapport final permettra de définir la stratégie économique de Cœur de France et de détailler les perspectives en matière de développement économique, à moyen et à long terme.
Au 31 décembre 2013, 19 dossiers concernant 13 entreprises ont été déposés. Le montant total des investissements réalisés s'élève à 3 410 708 € et Le montant des subventions obtenues à 1 100 000 €. Le PER MA est concrétisé à hauleur de 97,69 % des investissements et 97 % des subventions FMM.
Cette opération a permis de créer 30 emplois depuis janvier 2010.
Cœur de France. le 14 mars 2014
Rapport d'activité 2013
HA] “
COMMUMALITÉ DE COMMUNES
CŒUR DE FRANCE nn"
Extrait du registre des délibérations
Séance du jeudi 26 juin 2014
Question n° 11
Le Président soussigné, certe que le prégen acte reçu par le représentant de l'État le TS j Ï 20
etpubhé le : « JU], PÜfest exécutoire.
Tarifs 2014 : modification de la surtaxe assainissement collectif
Le Conseil communautaire s'est réuni te jeudi vingt-six juin deux mil quatorze à dix-neuf heures, saile des Actes, Mairie de Saint-Amand-M
COMMUNES
ARPHEUILLES
BESSAIS-LE-FROMENTAL
BOUZAIS
BRUÈRE-ALLICHAMPS
CHARENTON-DU-CHER
COLOMBIERS
COUST
DREVANT
FARGES-ALLICHAMPS
LA CELLE
LA GROUTTE
MARÇAIS
MEILLANT
NOZIÈRES
ORCENAIS
ORVAL
SAINT-AMAND-MONTROND
SAÏNT-PIERRE-LES-ÉTIEUX
VERNAIS
Membres en exercice : 38
Membres présents: 35
Membres votants : 37
Datc de la convoeation : 20 juin 2014
Date de l'affichage : 20 juin 2014
outrond.
TITULAIRES
Monsieur Pascal AUGENDRE
Monsieur Serge AUDONNET
Monsieur Raymond CHALMET
Monsieur Patrick CIAJOLO
Monsieur Pascal AUPY
Madame Annie JANVIER
Monsieur Daniel BÔNE
Monsieur Pascal COLLIN
Monsieur Bernard JAMET
Madame Édith MICHELIC
Monsieur Philippe AUZON
Madame Muriel CANIFET
Madame Michelle RIVET
Monsieur Bemard DUMAY
Madame Jacqueline MALLARD
Monsieur Guy THOMAS
Madame Clarisse DULUC
Monsieur Maurice LAUROY
Madame Françoise GONNET
Monsieur Jean-Louis CALMES
Monsieur Thierry VINÇON
Madame Annie LALLIER
Monsieur Claude ROGER
Madame Elisabeth MERIOT
Monsieur Guy LAINE
Madame Françoise LANOUE
Monsieur Geoffroy CANTAT
Madame Jacqueline CHAMPION
Monsieur Jacques DEVOUCOUX
Madame Angélique RABATE
Monsieur Yves PURET
Madame Magalie MOINE
Monsieur Michel MROZEK
Madame Ginette HURTAULT
Monsieur Gilbert AUBRUN
Monsieur Alain POUILLOU
Monsieur Bertrand DESNOIX
Monsieur Philippe BOULIC
REMPLAÇANTS
À partir du point n° 2
Monsieur Bernard JACQUIN
Excusé
Pouvoir à Annie LALLIER
Pouvoir à Michel MROZEK
Monsieur Gérard MARTEAU
Secrétaire de séance : Madame Annie JANVIER
Accusé de réception en préfeciure
2282000361 35-20140626-140626-Quest1-
Date de lélétransmission : 03/07/2014
Dale de réception préfecture : 03/07/2014 Éxtrail du Regivtie dea délibérations
Séance du jeudi 26 juin 2014
Question n° 11
Tarifs 2014 : modification de la surtaxe assainissement collectif
Monsieur Thierry VINÇON, Président, présente ce dossier.
Va la délibération du Conseil communautaire du 17 mars 2006, instaurant une surtaxe assainissement pour couvrir les dépenses du budget annexe,
vu la délibération du 19 déceinbre 2013 fixant les tarifs de l’année 2014,
considérant que le budget doit s'équilibrer tant en fonctionnement qu'en investissement, conformément à l'article L2412-1 du code général des collectivités territoriales,
considérant que, durant l'année 2013, d'importants travaux ont été lancés pour un montant total de 1 585 320 € dans les communes de :
* Bessais-le-Fromental : renouvellement de deux pompes de la station d'épuration, installation d'un débitmètre électromagnétique et d'une télé-alarme,
« Coust: création de la station d'épuration et du réseau de collecte des eaux usées,
+ Meillant : remplacement du réseau de collecte des eaux usées de la Place du Pavé et sécurisation d'un poste de refoulemient.
+ Orval : construction d'un silo de stockage des boues à la station d'épuration, + Saint-Amand-Montrond: remise aux normes et amélioration du fonctionnement de la station d'épuration, sécurisation des postes de refoulement et mise en place de télé-alarmes.
Considérant que, en 2014, les travaux inscrits au budget primitif pour un montant 1 634 330 € concernent :
* Bessais-le-Fromental : la rénovation du réseau d'eaux usées
+ Bruère-Allichamps et La Celle : étude et maîtrise d’œuvre pour la création d'un réseau collectif et d'un système de traitement,
+ _ Coust : création de la statiou d'épuration et du réseau de collecte des eaux usées, + _ Meillant : chemisage du réseau collectif,
« Saint-Amand-Montrond : remplacement d'une partie du réseau rue de la Brasserie, amélioration du fonctionnement de la centrifugeuse, démolition du silo à boues et renouvellement de la conduite de rejet au Cher de la station d'épuration.
Considérant que, dans les années à venir, d'autres travaux importants seront à programmer, notamment :
+ la construction d'un réseau d'eaux usées pour la protection du puits du captage d'eau potable de La Celle, estimée à 4 200 000 € TTC à ce jour,
+ la rénovation des fosses des cominunes de Nozières, Marçais et Drevant,
«la construction de la station d'épuration de Meillant,
« la sécurisation des postes de relèvement et traitement des fissures de la station d'épuration de Charenton-du-Cher,
«la bathyinétrie de la lagune d'Orcenais.
Il est proposé, afin de financer l'ensemble de ces travaux, sans accroître considérablement l'endettement
de la Collectivité, de fixer le tarif de la surtaxe assainissement collectif, à compter du Ler juillet 2014, à
. 32,00 € de part fixe à l'année
0,60 € par m3 d'eau consommé
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
vote le tarif de la surtaxe assainissement collectif, à partir du 1° juillet 2014, comme suit :
. 32,00 € de part fixe à l'année
0,60 € par m3 d'eau consommé
Ue/4; LA EE « |
à Thierry En 2 Di COMMANES
DE FRANCE
Extrait du registre des délibérations
Séance du jeudi 26 juin 2014
Question n° 12 A
Le Président soussigné, cerilie que le prôse: \ft* mi
reçu par le représentant de l'Élalle a 1 IL. 10 14
etpubléle: = JUL. 7{14 °st exécutoire
Syndicat départemental d’énergie du Cher - SDE 18
Autorisation de signature des plans de financement prévisionnels
Le Conseil communautaire s'est réuni le jeudi vingt-six juin deux mil quatorze à dix-neuf heures, salle des Actes, Mairie de Saint-Amand-M
COMMUNES
ARPHEUILLES
BESSAIS-LE-FROMENTAL
BOUZAIS
BRUÈRE-ALLICHAMPS
CHARENTON-DU-CHER
COLOMBIERS
COUST
DREVANT
FARGES-ALLICHAMPS
LA CELLE
LA GROUTTE
MARÇAIS
MEILLANT
NOZIÈRES
ORCENAIS
ORVAL
SAINT-AMAND-MONTROND
SAINT-PIERRE-LES-ÉTIEUX
VERNAIS
Menibres en exercice: 38
Membres présents: 35
Membres volants : 37
Date de la eonvocation : 20 juin 2014
Date de l'affichage : 20 juin 2014
ontrond.
TITULAIRES
Monsieur Pascat AUGENDRE
Monsieur Serge AUDONNET
Monsieur Raymond CHALMET
Monsieur Patrick CIAJOLO
Monsieur Pascal AUPY
Madame Annie JANVIER
Monsieur Daniel BÔNE
Monsieur Paseal COLLEN
Monsieur Bernard JAMET
Madame Édith MICHELIC
Monsieur Philippe AUZON
Madame Muriel CANIFET
Madame Michelle RIVET
Monsieur Bernard DUMAY
Madame Jacqueline MALLARD
Monsieur Guy THOMAS
Madame Clarisse DULUC
Monsieur Maurice LAUROY
Madane Françoise GONNET
Monsieur Jean-Louis CALMES
Monsieur Thierry VINÇON
Madame Annie LALLIER
Monsieur Claude ROGER
Madame Élisabeth MERIOT
Monsieur Guy LAÎÏNE
Madame Françoise LANOUE
Monsieur Geoffroy CANTAT
Madame Jacqueline CHAMPION
Monsieur Jacques DEVOUCOUX
Madame Angélique RABATE
Monsieur Yves PURET
Madame Magalie MOINE
Monsieur Michel MROZEK
Madame Ginette HURTAULT
Monsieur Gilbert AUBRUN
Monsieur Alain POUILLOU
Monsieur Bertrand DESNOIX
Monsieur Philippe BOULIC
REMPLACANTS
À partir du point n° 2
Monsieur Bernard JACQUIN
Excusé
Pouvoir à Annie LALLIER
Pouvoir à Michel MROZEK
Monsieur Gérard MARTEAU
Secrétaire de séance : Madame Annie JANVIER
Accusé de réception en préfecture
018-200036136-20140626-140626-Quest12A
Dale de télétransmission : 03/07/20 14
Date de réceplion préfeclure : 03/07/2014 Extrait du Registre des délibérations
Séance du jeudi 26 juin 2014
Question n° 12 À
Syndicat départemental d'énergie du Cher- SDE 18
Autorisation de signature des plans de financement prévisionnels
Monsieur Thierry VINÇON, Président, présente ce dossier.
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 5212-24, L 5212-
26 et L 2224-31,
vu les statuts du Syndicat départemental d'énergie du Cher — SDE 18,
vu la délibération date du 28 juin 2007 par laquelle Cœur de France a adhéré au Syndicat départemental d'énergie du Cher - SDE 18 et à qui elle a confié la maintenance et les travaux neufs du réseau d'éclairage public,
considérant que la Collectivité conserve le pouvoir décisionnel sur les travaux à réaliser par le SDE 18 et le choix du matériel pour l'éclairage public,
il y a lieu d'autoriser le Président à signer les documents financiers présentés par le SDE 18 dans la limite des crédits budgétaires disponibles.
Le montant définitif de la participation financière de Cœur de France sera calculé en fonction du montant réellement acquitté par le SDE 18.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à Punanimité,
autorise Monsieur le Président à signer les plans de financement prévisionnels concernant la réalisation de travaux par le SDE 18.
Thierry VINÇON VIE DE COMMUNES
CŒUR DE FRANCE
Extrait du registre des délibérations
Séance du jeudi 26 juin 2014
Question n° 12 B
Le Président soussignè, certifie que le présent le
reçu par le représentant de l'État le = JU 1014
elpublé te: = 3 JUIL AU est exécutoire
Syndicat départemental d'énergie du Cher - SDE 18
Transfert de la compétence infrastructures de recharge des véhicules électriques
Le Conseil communautaire s'est réuni le jeudi vingt-six juin deux mil quatorze à dix-neuf heures, salle des Actes, Mairie de Saint-Amand-Montrond.
COMMUNES
ARPHEUILLES
BESSAIS-LE-FROMENTAL
BOUZAIS
BRUÈRE-ALLICHAMPS
CHARENTON-DU-CHER
COLOMBIERS
COUST
DREVANT
FARGES-ALLICHAMPS
LA CELLE
LA GROUTTE
MARÇAIS
MEILLANT
NOZILÈRES
ORCENAIS
ORVAL
SAINT-AMAND-MONTROND
SAINT-PIERRE-LES-ÉTIEUX
VERNAIS
Membres en exercice : 38
Membres présents : 35
Membres volants : 37
Date de la convocation : 20 juin 2014
Date de l'affichage : 20 juin 2014
TITULAIRES
Monsieur Pascal AUGENDRE
Monsieur Serge AUDONNET
Monsieur Raymond CHALMET
Monsieur Patrick CIAJOLO
Monsieur Pascal AUPY
Madame Annie JANVIER
Monsieur Daniel BÔNE
Monsieur Pascal COLLIN
Monsieur Bernard JAMET
Madame Édith MICHELIC
Monsieur Philippe AUZON
Madame Muriel CANIFET
Madame Michelle RIVET
Monsieur Bernard DUMAY
Madame Jacqueline MALLARD
Monsieur Guy THOMAS
Madame Clarisse DULUC
Monsieur Maurice LAUROY
Madame Françoise GONNET
Monsieur Jean-Louis CALMES
Monsieur Thierry VINÇON
Madame Annie LALLIER
Monsieur Claude ROGER
Madame Élisabeth MÉRIOT
Monsieur Guy LAÎNÉ
Madame Françoise LANOUE
Monsieur Geoffroy CANTAT
Madame Jacqueline CHAMPION
Monsieur Jacques DEVOUCOUX
Madame Angélique RABATÉ
Monsieur Yves PURET
Madame Magalie MOINE
Monsieur Michel MROZEK
Madame Ginette HURTAULT
Monsieur Gilbert AUBRUN
Monsieur Alain POUILLOU
Monsieur Bertrand DESNOIX
Monsieur Philippe BOULIC
REMPLAÇANTS
À partir du point n° 2
Monsieur Bernard JACQUIN
Excusé
Pouvoir à Annie LALLIER
Pouvoirà Michel MROZEK
Monsieur Gérard MARTEAU
Secrétaire de séance : Madame Annie JANVIER
Accusé de réception en préfeclure
018-200036135-20140626-140626-Quest12B
-DE
Dale de télétransmission : 03/07/2014
Date de réceplion préfeciure : 03/07/2014 Gxlrail du Registre dea délibérations
Séance du jeudi 26 juin 2014
Question n° 12 B
Syndicat départemental d'énergie du Cher - SDE 18
Transfert de la compétence infrastructures de recharge des véhicules électriques
Monsieur Thieiry VINÇON, Président, présente ce dossier.
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
vu les statuts du Syndicat départemental d'énergie du Cher— SDE 18,
vu la délibération date du 26 septembre 2013 par laquelle Cœur de France à prévu l'installation de 10
bornes de recharge de véhicules électriques sur son territoire,
considérant que Cœur de France est adhérente au SDE 18 par délibération en date du 28 juin 2007,
considérant que le Syndicat départemental d'énergie du Cher propose à ses collectivités adhérentes,
en plus de ses activités de base que sont les distributions publiques d'électricité et de gaz, des
compétences « à la carte », c’est-à-dire engageant uniquement Les collectivités volontaires,
il est possible, pour les collectivités qui le souhaitent, de confier au SDE 18 la compétence liée au service public d'infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques où hybrides rechargeables comprenant, notamment mais de manière non exhaustive :
* là définition d’un schéma cohérent de déploiement desdites infrastructures pour l'ensemble du
département du Cher ;
+ la maîtrise d'ouvrage des opérations de création, d’entretien et d’exploitation des infrastructures ; * et toutes initiatives visant à promouvoir la mobilité électrique.
L'assemblée délibérante du SDE 18 adopte le règlement technique et fmancier relatif à la compétence infrastructures de recharge des véhicules électriques afin de définir des modalités de mise en œuvre de cette compétence.
Une contribution demandée aux collectivités fait l’objet d'une délibération annuelle du Comité syndical. La dépense est inscrite au budget de fonctionnement des collectivités adhérentes (compte 6554).
En outre, les collectivités adhérentes versent une participation financière (inscrite en subvention
d'équipement au compte 204 des collectivités) au titre des travaux d'installations des infrastructures. selon le plan de financement proposé par le SDE 18.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise :
+ le transfert au Syndicat départemental d'énergie du Cler de la compétence liée au service
public d'infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides
rechargeables,
+ _ Monsieur le Président à signer tous actes en ce sens.
Ÿ Thieny VINÇON COMMUNAUTE DE COMMUNES
CŒUR DE FRANCE
Extrait du registre des délibérations
Séance du jeudi 26 juin 2014
Question supplémentaire
Le Président soussigné, cerülie que le k #1 te
reçu par le ee 70 alle = TC 204
etpublié le: = 4 |Uil. 2 ai
Motion de soutien à l’action de l'Association des Maires de France pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive
des dotations de l’État
Le Conseil communautaire s'est réuni le jeudi vingt-six juin deux mil quatorze à dix-neuf heures, salle des Actes, Mairie de Saint-Amand-Montrond.
COMMUNES
ARPHEUILLES
BESSAIS-LE-FROMENTAL
BOUZAIS
BRUËÈRE-ALLICHAMPS
CHARENTON-DU-CHER
COLOMBIERS
COUST
DREVANT
FARGES-ALLICHAMPS
LA CELLE
LA GROUTTE
MARÇAIS
MEILLANT
NOZIÈRES
ORCENAIS
ORVAL
SAINT-AMAND-MONTROND
SAINT-PIERRE-LES-ÉTIEUX
VERNAIS
Membres en exercice: 38
Membres présents : 35
Membres volants : 37
Date de la convocation : 20 juin 2014
Date de l'affichage : 20 juin 20j4
TITULAIRES
Monsieur Pascal AUGENDRE
Monsieur Serge AUDONNET
Monsieur Raymond CHALMET
Monsieur Patrick CIAJOLO
Monsieur Pascal AUPY
Madame Annie JANVIER
Monsieur Daniel BÔNE
Monsieur Pascal COLLIN
Monsieur Bernard JAMET
Madame Édith MICHELIC
Monsieur Philippe AUZON
Madame Muriel CANIFET
Madame Michelle RIVET
Monsieur Bernard DUMAY
Madane Jacqueline MALLARD
Monsieur Guy THOMAS
Madame Clarisse DULUC
Monsieur Maurice LAUROY
Madame Françoise GONNET
Monsieur Jean-Louis CALMEÉS
Monsieur Thierry VINÇON
Madame Annie LALLIER
Monsieur Claude ROGER
Madame Élisabeth MERIOT
Monsieur Guy LAÎNE
Madame Françoise LANOUE
Monsieur Geoffroy CANTAT
Madame Jacqueline CHAMPION
Monsieur Jacques DEVOUCOUX
Madame Angélique RABATE
Monsieur Yves PURET
Madame Magalie MOINE
Monsieur Michet MROZEK
Madame Ginette HURTAULT
Monsieur Gilbert AUBRUN
Monsieur Alain POUILLOU
Monsieur Bertrand DESNOIX
Monsieur Philippe BOULIC
REMPLAÇANTS
À partir du point n° 2
Monsieur Bernard JACQUIN
Excusé
Pouvoir à Annie LALLIER
Pouvoir à Michel MROZEK.
Monsieur Gérard MARTEAU
Secrétaire de séance : Madame Annie JANVIER
Accusé de réceplion en préfecture
018-200036135-20140626-160626-Motion-
DE
Date de télétransmission : 03/07/2014
Date de réception préfecture : 03/07/2044 Ealrail du Registre des délibérations
Séance du jeudi 26 juin 2014
Question supplémentaire
Motion de soutien à l’action de l'Association des Maires de France
pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive
des dotations de l’État
Monsieur Thierry VINÇON, Président, donne lecture de la motion de soutien à l’action de l’Association des Maires de France pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de L'État, transmise le 12 juin 2014, par Monsieur Rémy POINTEREAU, Sénateur du Cher, Président de l’Association des Maires du Cher et demande au Conseil communautaire de l’accepter.
« Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d’être
massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d'économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l'Etat sont en effet appelés à diminuer :
* dell milliards d'euros progressivement jusqu’en 2017,
“soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.
Dans ce contexte, le Bureau de l'AMF a souhaité, à l’unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur lPimpact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36 000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n'en est que plus à l'aise pour dénoncer cette amputation de 30 % de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l'AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources.
En effet, la seule altemative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l'investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l'Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).
La Communauté de communes Cœur de France rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :
“ elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ; elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;
“ enfin, elles jouent un rôle majeur dans l'investissement publie, soutenant ainsi la croissance économique et l'emploi.
La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.
En outre, la Communauté de communes Cœur de France estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.
C'est pour toutes ces raisons que la Communauté de communes Cœur de France soutient les demandes de l'AMF :
* réexamen du plan de réduction des dotations de l'Etat,
“arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sourcgs d’inflation de la dépense, " réunion urgente d'une instance nationale de dialogue et de négociatibn pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des/collectivités locales. »
:37 pour
Thierry VINÇON