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Déliberation - 99 DE Dlibration n15 2024 du 15 avril 2024
Déliberation - 99 DE Dlibration n22 2024 du 18 avril 2024
Document publié le Jeudi 18 avril 2024 par la commune de Corbara.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE Dlibration n22 2024 du 18 avril 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000939-2024041 8-DELIB22-2024-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/04/2024]
se
CUMUNA DE CURBARA
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 AVRIL 2024 ]
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents Ont pris
au Conseil En part à la
Municipal | SXETGICE | délibération
14 14 10
\\
Date de la convocation :
11/04/2024
Date d’affichage :
11/04/2024
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Sous-
Préfecture le :
Et publication ou
notification du :
Pour Le Maire
La Secrétaire Générale
Cécile BERNAR
CE eh
L'an deux mille vingt-quatre
Et le dix-huit avril à dix-huit heures
Le Conseil Municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en
Séance Publique à la Mairie, sous la présidence de M. Paul LIONS, Maire de
Corbara.
Secrétaire de séance : SALDUCCI Ange
Présents: LIONS Paul, ALLAIN Marie-Paule, AMADEI Franck, FRANCESCHINI
Jean-Baptiste, LE GALL Caroline, LUIGI Nathalie, PELISSIER Marie-Jeanne,
SALDUCCI Ange, SAVELLI Antoine-Pierre, VITTORI José
Représentés :
Excusés :
Absents : ANTONINI Thomas, SAVELLI Ambroise, SAVELLI Vincent, SUZZONI
Pierre
DELIBERATION N°22/2024 :
PROCEDURE D’INCORPORATION DE PARCELLES PRESUMEES SANS MAITRE
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses
articles L1123-1 et suivants,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et la loi n° 2014-1170 du 13 octobre
2014 portant sur les biens sans maître ;
Vu le code civil, notamment son article 713,
Vu la circulaire interministérielle du 8 mars 2006 relative aux immeubles sans
maître,
Vu l’avis de la Commission Communale des Impôts Directs en date du 1°
décembre 2023,
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que les relevés
de comptes de propriété établis par les services cadastraux font apparaître
diverses parcelles, sises sur le territoire de la Commune, comme n'ayant pas
de propriétaire connu.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réglementation
applicable aux biens sans maître, notamment en ce qu’elle attribue la
propriété de ces biens à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés
depuis la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux
responsabilités locales.
fu. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000939-2024041 8-DELIB22-2024-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/04/2024]
Aux termes de l’art. L 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens sans
maître se définissent comme :
Des biens faisant partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle
aucun successible ne s'est présenté. Ce délai est ramené à dix ans lorsque les biens se situent dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3 du code de
l'urbanisme ou d'une opération de revitalisation de territoire au sens de l'article L. 303-2 du
code de la construction et de l'habitation, dans une zone de revitalisation rurale au sens de
l'article 1465 À du code général des impôts ou dans un quartier prioritaire de la politique de la
ville au sens de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la
ville et la cohésion urbaine ; la présente phrase ne fait pas obstacle à l'application des règles
de droit civil relatives à la prescription ;
Des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans
les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers. Ces dispositions
ne font pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription ;
Cette procédure détaillée à l’article L 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques,
impose notamment de diligenter une enquête préalable relative à la propriété desdits biens et de
s'acquitter de mesures de publicité obligatoires.
En conséquence, la présente délibération a pour objectif de valider l’ouverture de la procédure visant
à vérifier la vacance des parcelles ci-dessous désignées, lesquelles sont susceptibles d’être présumées
sans maître.
Les parcelles concernées sont les suivantes :
Surface
Section N° Lieu-dit cadastrale
A 60 RENICCI O0ha58a20ca
A 123 MIGLIAJO O0ha19a35ca
A 153 AMANDOLA BOCCAIJA | 00ha59a38ca
A 419 CHIALZI 00ha35a30ca
A 454 POZZI 00ha06a32ca
A 547 FIGARETO O0Ohal1a12ca
C 47 CAPANNE 00ha96a30ca
C 225 FONTANI COha69a59ca
C 297 GALLICIONI OOha87a55ca
D 22 BORGO O0ha00a16ca
EË 346 PADULELLA O0ha14a7/6ca
E 368 MIGLIANI 00ha00a27ca
E 372 MIGLIANI 00ha09a95ca
E 389 MIGLIANI 00ha01a96ca
|___ E 391 MIGLIANI 00ha01a50ca
E 400 | MIGLIANI | OOha04a95ca
E 401 | MIGLIANI | 00ha16a90ca
E 476 ARCHISILIO | 02ha96a37ca
Le conseil municipal déclare que lesdites parcelles n’ont pas de propriétaire connu et répondent aux
critères des biens sans maître ci-dessus énoncés et que les contributions foncières y afférentes n’ont
pas été acquittées depuis plus de trois années.
f Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000939-20240418-DELIB22-2024-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfgk.:.19/04/2024]
En vertu de l’article L.1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes publiques, le maire
propose au Conseil municipal de l’autoriser à entreprendre toutes démarches et formalités
administratives nécessaires à l'effet d'intégrer les dits biens dans le patrimoine privé de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
> donne son accord pour l’ouverture de la procédure de vérification afférente aux parcelles
présumées sans maître énumérées ci-dessus en vue de pouvoir les incorporer dans le domaine
communal.
> Charge Monsieur le Maire d'effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à cette fin.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus
POUR EXTRAÏT CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Pour Le Maire,
La Secrétaire Générale,
Cécile BERNARD
y. AALT