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Déliberation - 99 DE Dlibration n21 2024 du 18 avril 2024
Document publié le Jeudi 18 avril 2024 par la commune de Corbara.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE Dlibration n21 2024 du 18 avril 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000939-2024041 8-DELIB21-2024-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/04/2024]
CRAABRE DE CRAN
st
CUHUNA DI CURBARA
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 AVRIL 2024
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents Ont pris
au Conseil Gi part à la
Municipal | SXETCICe | délibération
14 14 9
Z ne
Date de la convocation :
11/04/2024
Date d’affichage :
[1/04/2024
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Sous-
Préfecture le :
Et publication ou
notification du :
Pour Le Maire
La Secrétaire Générale
Cécile BERNARD
p AU
L'an deux mille vingt-quatre
Et le dix-huit avril à dix-huit heures
Le Conseil Municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en
Séance Publique à la Mairie, sous la présidence de M. Paul LIONS, Maire de
Corbara.
Secrétaire de séance : SALDUCCI Ange
Présents: LIONS Paul, ALLAIN Marie-Paule, AMADEI Franck, FRANCESCHINI
Jean-Baptiste, LE GALL Caroline, LUIG!I Nathalie, PELISSIER Marie-Jeanne,
SALDUCCI Ange, SAVELLI Antoine-Pierre, VITTORI José
Représentés :
Excusés :
Absents : ANTONINI Thomas, SAVELLI Ambroise, SAVELLI Vincent, SUZZONI
Pierre
DELIBERATION N°21/2024 :
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE LA GESTION DES AIRES DE
STATIONNEMENT _ PAR _AFFERMAGE — CHOIX DU DELEGATAIRE ET
APPROBATION DU CONTRAT DE DELEGATION
Mme Marie-Paule ALLAIN sort de la salle.
Par délibération n°59/2023 en date du 30 novembre 2023, le Conseil
Municipal a décidé de procéder au lancement d’une consultation sur la
délégation de service public pour confier la gestion par affermage des aires
de stationnement payant, dans le cadre des dispositions prévues par les
articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Un avis d'appel public à la concurrence est paru dans le Corse Matin du
09 janvier 2024 et sur le site www.e-marchespublics.com le 20 décembre 2023.
Pour le LOT 1 (aire de stationnement de Bodre), un pli a été reçu de la société
AB PARKING.
Pour le LOT 2 (aire de stationnement de Ghjunchitu), trois plis ont été reçus :
un pli a été reçu de la société FUCHS Sylvie, un pli a été reçu de la société SEP
GHJUNCHITU, un pli a été reçu de la société JLM PARKING. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000939-20240418-DELIB2 1-2024-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/04/2024
…
La commission de délégation de service public s'est réunie le 12 février 2024 pour ouvrir les plis et
analyser les candidatures reçues.
Après ouverture des plis, la commission a étudié les candidatures et a demandé aux candidats AB
PARKING et SEP GHJUNCHITU, dont le dossier était incomplet, de produire les pièces manquantes.
Les pièces réclamées ont été transmises dans les délais impartis.
La commission s’est réunie le 20 mars 2024 pour analyser les offres des candidats.
La commission a dressé la liste des candidats admis à présenter une offre, à savoir :
Pour le LOT 1 (aire de stationnement de Bodre) :
- la société AB PARKING
Pour le LOT 2 (aire de stationnement de Ghjunchitu) :
- la société FUCHS Sylvie, la société SEP GHJUNCHITU et la société JLM PARKING.
La commission de délégation de service public réunie le 20 mars 2024 a analysé les offres présentées
par les candidats :
Pour le LOT 1 (aire de stationnement de Bodre), la société AB PARKING a proposé une offre
économiquement avantageuse.
Pour le LOT 2 (aire de stationnement de Ghjunchitu), la société ILM PARKING a proposé l'offre la plus
économiquement avantageuse.
Vu l'avis favorable de la Commission de délégation de service public,
Vu les projets de contrats de délégation,
Vu le rapport d'analyse des candidatures et des offres,
Considérant qu'il est ressorti de l'analyse des offres et au vu des critères imposés par la procédure
de délégation, que la société AB PARKING a été classée en première position pour le lot n° 1, et que la société JLM PARKING a été classée en première position pour le lot n° 2,
Sur proposition de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal décide, à Vunanimité :
- D'ATTRIBUER le lot 1 concernant la délégation de service public confiant la gestion par affermage de
l’aire de stationnement payant de Bodre à la société AB PARKING représentée par Melle BARBERIS
Gaëlle,
- D'ATTRIBUER le lot 2 concernant la délégation de service public confiant la gestion par affermage de
l’aire de stationnement payant de Ghjunchitu à la société JLM PARKING représentée par M. Mathieu
GAMBINI,
- d'approuver les projets de contrats pour l’affermage de deux aires de stationnement payant,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer lesdits contrats d’affermage.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus
POUR EXTRAÏT CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Pour Le Maire,
La Secrétaire Générale,
Cécile BERNARD |
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