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Procès Verbal - Proces Verbal CM du 3 juillet 2023
Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Bodilis.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal CM du 3 juillet 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
Page 1 sur 19
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL
SEANCE DU 3 JUILLET 2023
L’an deux mille vingt-trois, le trois juillet à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la
Commune de BODILIS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Guy GUÉGUEN, Maire.
Date de convocation : 29 juin 2023.
Etaient présents
M. Guy GUÉGUEN, M. Loïc BERNARD, Mme Morgane CABON, M. Christian LE NAN, Mme Marie-
Françoise CLOAREC, Mme Marie-Hélène MOYSAN, M. Thierry CLEUZIOU, Mme Christelle
DIVERREZ, M. Jérôme MIOSSEC, M. Vincent TALOC, Mme Morgane LE BOULAIRE, M. Mathieu
GUILLERM, M. Grégory ABHERVÉ-GUÉGUEN, M. Roland LE TURQUAIS.
Étaient absents Isabelle CREIGNOU, absente excusée, pouvoir à Christian LE NAN
Danièle CLOAREC, absente excusée, pouvoir à Marie-Françoise CLOAREC
Jean-Yves GUILLERM, absent excusé, pouvoir à Mathieu GUILLERM
Mme Sophie GUILLERM, absente excusée, pouvoir à Morgane CABON
Mme Léna PICART, absente excusée, pouvoir à Morgane LE BOULAIRE
Secrétaire de séance (Article L.2121-15 du CGCT) : Christian LE NAN.
La condition de quorum atteinte, la séance est déclarée ouverte.
ORDRE DU JOUR
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 5 juin 2023.
2. Présentation du bilan patrimonial énergie et eau 2022 de la Commune réalisé par HEOL.
3. Renouvellement de l’adhésion à HEOL 2023 – 2025
4. Travaux / investissements :
Maison d’Assistantes Maternelles : TVA.
Projet de remplacement de l’éclairage du terrain de football.
Propriété QUERAN.
Parc de loisirs du Conseil Municipal des Jeunes.
Projets d’implantation de caméra de surveillance et de pont Wifi au terrain de football.
5. Appel à projets « Fonds Départemental Sécurité Routière » – Année 2023.
6. Finances / Ressources Humaines :
Décision Modificative Budgétaire n°1 – Commune.
Fixation du tarif 2023 – 2024 pour l’activité « Gym Douce ».
Participation aux frais de fonctionnement des écoles publiques
Recalibrage du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).
7. Syndicat Intercommunal des Eaux de Pont An Ilis :
Rapport annuel de l’exercice 2022 sur le prix et la qualité du service public de la desserte en eau potable.
Rapport annuel de l’exercice 2022 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif.
Convention pour une défense extérieure contre l’incendie.
8. Compte-rendu des décisions prises en vertu de la délégation du Maire (article L. 2122-22 du
CGCT).
9. Compte-rendu des Commissions.
10. Questions diverses.
11. Agenda. Page 2 sur 19
Ouverture de la séance, appel des présents, vérification du quorum et
décompte des pouvoirs (Articles L.2121-14 et L.2121-17 du CGCT)
M. le Maire débute la réunion de Conseil Municipal par donner lecture de l’appel des Maires transmis
par l’Association des Maires de France, au sujet de l’appel à la mobilisation civique ce jour à 12h00
et qui fait suite à la vague d’émeutes traversée par notre Pays depuis une semaine.
Nous refusons que notre pays continue de sombrer dans le chaos. Nous refusons de regarder
passivement les mairies brûler, les magasins pillés, des domiciles de maires attaqués, tous les
Français victimes d’actes injustifiables de dégradations et de violences. Malheureusement, cette
situation ne nous surprend pas et les maires de France alertent depuis des années sur la
dégradation de notre société. Il faudra en tirer le moment venu toutes les conclusions en termes de
politiques publiques nationales.
En attendant, nous enjoignons l’Etat, qui a la responsabilité du maintien de l’ordre et dont la vocation
est de protéger la société, de rétablir la sécurité par tous les moyens opérationnels et en droit dont il
dispose.
La mort d’un jeune homme tué à Nanterre mardi dernier a soulevé une grande émotion. La justice
s’est saisie le jour même de l’affaire et a ouvert une enquête.
Depuis cette date, partout sur le territoire national, nous faisons face à un cycle inouï de violences,
que rien ne peut justifier et qui trahit cette légitime émotion en la transformant en une délinquance de
droit commun.
Malgré l’intervention des forces de l’ordre et des pompiers, des familles sont mises en danger et
doivent être évacuées. Leurs biens personnels sont détruits. Des commerces et des entreprises
voient leurs locaux pillés et incendiés. Des maires sont menacés, injuriés ou frappés. Les bâtiments
communaux sont saccagés.
Ces actes de violence d’une minorité sont inacceptables et pénalisent en premier lieu l’ensemble
des habitants.
Par la dégradation des bâtiments publics, ils empêchent les services publics de fonctionner au
service de la population.
Par les destructions d’écoles et de bibliothèque, ils sabordent les outils d’accès à la connaissance, à
l’éducation et à la culture, donc à l’égalité des chances.
Par l’effet délétère des images et des réseaux, ils renforcent la stigmatisation des quartiers et des
autres habitants.
Par les violences contre les élus, ils attaquent le cœur de notre démocratie. Cette dérive des
comportements n’a aucune issue et ne fera qu’aggraver les difficultés que leurs auteurs prétendent
dénoncer. La violence n’est jamais une solution.
Les maires sont profondément attachés à l’unité et à la cohésion de notre pays : ils y contribuent
chaque jour en agissant au plus près des citoyens. Ils observent avec consternation le
déchaînement de violence qu’impose au pays une minorité agissante. Mais, ils ne s’y résignent pas
et sont résolus à s’y opposer.
Les Maires de France appellent donc d’abord l’Etat à rétablir l’ordre républicain : c’est sa
responsabilité pleine et entière. Il ne peut y avoir de justice sans ordre.
Les maires de France appellent ensuite à une mobilisation civique de la société pour le respect de la
République et de la France. Chacun doit y prendre sa part sans la responsabilité et le calme pour
que le dialogue puisse reprendre. Page 3 sur 19
A nous, maires, il appartiendra de tirer lucidement les leçons de cette crise, d’en décortiquer les
ressorts profonds, de retisser les liens brutalement rompus et inlassablement de construire la
cohésion dont notre Nation a tant besoin.
Vive la République, vive la France
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 5 juin 2023.
(Délibération n°2023-07-01)
Chaque conseiller municipal ayant reçu le procès-verbal de la dernière réunion par mail, il n’est pas
procédé à sa lecture. M. le Maire demande aux membres du Conseil Municipal si des remarques ou
commentaires sont à apporter et, conformément à l’article L.2121-23 du CGCT, le soumet ensuite à
l’approbation du Conseil Municipal.
Adopté à l’unanimité des membres présents.
2. Présentation du bilan patrimonial énergie et eau 2022 de la Commune réalisé
par HEOL.
M. le Maire remercie Eric MINGANT de l’Agence Locale de l’Energie et du Climat du pays de Morlaix
pour présence et lui laisse la parole pour la présentation du bilan patrimonial énergie et eau 2022.
Un exemplaire est transmis à chaque élu(e) par mail à l’appui du Procès-Verbal.
3. Renouvellement de l’adhésion à HEOL 2023 - 2025.
(Délibération n°2023-07-02)
La convention de partenariat nous liant à l’Agence Locale de l’Energie et du Climat du pays de
Morlaix (HEOL) est arrivée à échéance le 13 mai 2023.
Il est donc proposé de se réengager auprès de HEOL sur la période 2023 – 2025 avec un coût par
habitant évolutif et établi comme suit :
✓ 1,44 € pour 2023,
✓ 1,46 € pour 2024,
✓ 1,47 € pour 2025.
La Communauté de Communes du Pays de Landivisiau reconnaissant HEOL, comme acteur du
territoire sur les questions de maîtrise de l’énergie, du climat et de l’environnement, considère que
les services proposés via le Conseil en Energie Partagé, peut répondre aux besoins de
sensibilisation et d’accompagnement des élus des collectivités locales sur ces thématiques.
En ce sens, la CCPL aide financièrement les communes de son territoire, dans l’adhésion au service
de CEP par une prise en charge d’une partie fixe de la cotisation à hauteur de 0,42 € par habitant et
par an.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,
DONNE pouvoir à M. le Maire pour signer la convention d’adhésion 2023 – 2025 de
Conseil en Energie Partagé auprès de l’Agence Locale de l’Energie et du
Climat du pays de Morlaix (HEOL),
AUTORISE le Maire à effectuer les démarches nécessaires à l’application de cette
décision,
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux Budget Primitifs 2023, et
seront inscrits aux Budgets Primitifs 2024 et 2025. Page 4 sur 19
4. Travaux et investissements en-cours et à venir.
4.1. Maison d’Assistantes Maternelles : TVA.
M. le Maire revient sur le sujet de la TVA pour la construction de la MAM.
Depuis quelques semaines, plusieurs sources discordantes nous ont empêché de prendre position
sur un assujettissement éventuel à la TVA par la voie fiscale.
Depuis la semaine passée, le sujet est clos.
Afin de pouvoir bénéficier du FCTVA sur ce projet, il fallait répondre à 2 points bien précis : Être
comptablement éligible et fiscalement éligible.
Pour la partie « comptable », on a reçu un retour du Préfet du Finistère à la suite de l’envoi d’une
Lettre Recommandée avec Avis de Réception afin de connaître sa position sur le sujet.
Voici un résumé de la réponse préfectorale :
« [...] Je vous précise que l’article L.1615-7 du Code Général des Collectivités Territoriales a été
abrogé à compter du 1er janvier 2021 rendant les maisons d’assistance maternelle initialement
inéligibles au FCTVA, possiblement éligibles au FCTVA sous certaines conditions.
Ainsi, conformément aux articles L.1615-3 et R.1615-2 du CGCT, il convient de distinguer suivant
que les loyers sont assujettis ou non à la TVA.
Dès lors, si la location de l’immeuble est soumise à la TVA, la Commune ne peut prétendre à une
attribution du FCTVA au titre de la dépense de construction de ce bien dans la mesure où
l’immeuble est utilisé pour la réalisation d’opérations soumises à la TVA, conformément à l’article
R.1615-2 du CGCT. Dans ce cas de figure la Commune pourra récupérer la TVA par la voie fiscale.
En revanche, si la location de l’immeuble n’est pas soumise à la TVA, la Commune peut prétendre
au bénéfice du FCTVA.
Toutefois les dépenses concernées doivent être imputées sur des comptes éligibles au FCTVA dont
la liste est fixée par l’arrêté du 30 décembre 2020 et cette imputation doit être conforme aux règles
d’imputations comptables [...] ».
Pour la partie « fiscale », nous avons reçu un mail de Mme THOMAS, Conseillère aux Décideurs
Locaux qui nous apporte les informations suivantes :
« Après recherche, j'en conclus que les assistantes maternelles ne sont pas assujetties à la TVA,
elles ont le statut de salariées, le travail en MAM ne change rien, puisqu'elles restent salariées des
parents des enfants.
L’accueil en MAM est un accueil individuel et, à ce titre, chaque assistant maternel signe un contrat
de travail avec les parents ou les représentants légaux de chaque enfant accueilli.
L’assistant maternel négociera librement la durée de l’accueil de l’enfant et sa rémunération, dans
les mêmes conditions que celles prévues pour l’exercice de la profession à leur domicile. »
Forts de ces 2 réponses, nous pouvons donc conclure que la MAM répond au double critère
d’éligibilité afin de bénéficier du FCTVA, car la dépense sera imputée sur un compte éligible
et les loyers seront exonérés de TVA. Page 5 sur 19
M. le Maire poursuit en informant les élus sur l’état d’avancement du projet.
Les entreprises ont été convoquées pour une réunion de démarrage la semaine passée. Début de la
construction de la MAM espérée le 4 septembre.
L’entreprise LOUSSOT TP débutera son chantier dès la semaine prochaine afin de tenir l’objectif
initial d’une rentrée des assistantes maternelles dès le mois de septembre 2024.
4.2. Projet de remplacement de l’éclairage du terrain de football.
Par délibération n°2023-03-21 du 20 mars 2023, le Conseil Municipal a donné pouvoir à M. le Maire
de déposer un dossier de demande de subvention au titre du Fonds Vert pour le remplacement de
l’éclairage du terrain de football d’entrainement.
Ce projet a été retenu, non pas sur le dispositif Fonds Vert, mais bien sur le dispositif de la DSIL
pour un financement à hauteur de 20 000 €, d’une dépense totale HT de 30 000 €.
Nous avons reçu un 1er devis de l’entreprise ARCEM afin de déposer notre dossier de demande de
subvention. Conformément au code de la commande publique, un 2ème devis va être sollicité.
M. le Maire propose donc au Conseil Municipal d’avancer sur ce sujet et soumettra dans un point
suivant le projet de Décision Modificative Budgétaire.
4.3. Propriété QUÉRAN (information).
M. le Maire présente l’état d’avancement du projet sur l’ex-propriété QUERAN à la suite d’entrevues
avec le FIA et Rachel WADOUX de la CCPL.
Christian LE NAN, Adjoint au Maire fait également un point sur ce projet pour donner suite à la tenue
de la commission Bâtiments.
L’idée serait d’aller sur un bâtiment tertiaire au rez-de-chaussée et 2 logements à l’étage.
4.4. Parc de loisirs du Conseil Municipal des Jeunes (information).
Christian LE NAN informe les élus de la mise en service du parc de loisirs mercredi dernier en
présence des jeunes du CMJ et de quelques élus.
Une inauguration officielle se tiendra le vendredi 22 septembre 2023 à 18h00. Les invitations
parviendront prochainement.
4.5. Projet d’implantation de caméra de surveillance et de pont Wifi au terrain de
football (information).
Ce point a fait l’objet d’un échange lors de la dernière réunion de Conseil Municipal.
M. le Maire présente les différents devis que nous avons reçu de l’entreprise ID Réseaux, basée à
Plounévez-Lochrist. Page 6 sur 19
5 devis ont été sollicités au total :
1 devis pour 3 caméras pour la salle Multifonctions
1 devis pour 2 caméras pour le parc de loisirs
1 devis pour le système de télésurveillance de la Mairie.
1 devis pour le déploiement d’un pont Wifi pour le terrain de football.
1 devis pour le contrôle de bon fonctionnement des enregistreurs caméras (maintenance annuelle).
M. le Maire sollicite l’avis du Conseil Municipal afin de connaître sa position sur une éventuelle
poursuite des démarches afin d’aboutir ou non au déploiement de ces différents dispositifs.
Le Conseil Municipal décide de patienter pour les caméras de télésurveillance et valide le principe
de déploiement de pont Wifi MPT/terrain de football + salle Multifonctions. Il valide également le
principe de remplacement du système de télésurveillance de la Mairie / Bibliothèque.
5. Appel à projets « Fonds Départemental Sécurité Routière » - Année 2023. (Délibération n°2023-07-03)
Le Conseil Départemental souhaite mobiliser plus efficacement le produit des amendes de police au
profit d’un fonds départemental de sécurité routière, via un appel à projets relatif à des travaux de
voirie effectués en 2023 pour :
La sécurité des cyclistes (aménagements cyclables, séparation des flux, zones apaisées, chaussées à voies centrales banalisées)
La sécurité des piétons et des personnes à mobilité réduite (cheminements piétons, mise en accessibilité de l’espace public)
La sécurité des riverains (Dispositifs d’apaisement des vitesses, zones 20 ou 30, radars pédagogiques, ...)
La sécurité des usagers des transports en commun (aménagement et accessibilité des arrêts de
transports en commun, ...).
Afin de répartir cette enveloppe, une sélection des dossiers sera faite et les projets bénéficieront
d’une subvention adaptée, comprise entre 1 000 € et 20 000 €.
Ce financement est un dispositif complémentaire aux financements éligibles au Pacte Finistère
2030.
Comme évoqué lors d’une précédente réunion, M. le Maire propose de solliciter une subvention
auprès du Département au titre de ce nouveau fonds départemental de sécurité routière pour
l’opération suivante :
Sécurisation et aménagement de la Voie Communale n°6 afin de limiter et réguler la circulation
des véhicules aux abords de l’école, du Pôle Enfance et de la MAM en cours de construction.
Le coût prévisionnel des travaux s’élève à 12 371 € HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,
▪ VALIDE le projet d’aménagement énoncé ci-dessus,
▪ S’ENGAGE à réaliser ces travaux sur l’année 2023 et dit que les crédits nécessaires
ont été prévus au Budget Primitif 2023 en section d’investissement,
▪ AUTORISE M. le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental
du Finistère au titre du fonds départemental de sécurité routière pour
l’opération susvisée. Page 7 sur 19
6. Finances / Ressources Humaines.
6.1. Décision Modificative Budgétaire n°1 – Commune.
(Délibération n°2023-07-04)
M. le Maire soumet au vote le projet de décision modificative budgétaire ci-dessous :
I - SECTION DE FONCTIONNEMENT
A - DEPENSES
Chapitre 011 - Charges à caractère général
60633 Fournitures de voirie +3 000,00
TOTAL CHAPITRE 3 000 €
Chapitre 012 - Charges de personnel
6218 Autre personnel extérieur -24 000,00
64131 Personnel non titulaire +25 000,00
6454 Cotisations aux ASSEDIC +1 000,00
TOTAL CHAPITRE 2 000 €
Chapitre 65 - Autre charges de gestion courante
65311 Indemnités +1 000,00
65313 Cotisations retraite +500,00
65314 Cotisation de sécurité sociale - Part patronale +500,00
65748 Subventions de fonct. aux autres pers. de droit privé +20 000,00
TOTAL CHAPITRE 22 000 €
TOTAL +51 000,00 -24 000,00
TOTAL GENERAL 27 000 €
B - RECETTES
Chapitre 74 : Dotations et participations
741121 Dotation de solidarité rurale +20 000,00
741127 Dotation nationale de péréquation +7 000,00
TOTAL CHAPITRE 27 000 €
TOTAL +27 000,00 0,00
TOTAL GENERAL 27 000 €
II - SECTION D'INVESTISSEMENT
A - DEPENSES
Opération 10001 : Mairie
21351 Bâtiments publics +10 000,00
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers +5 000,00
2188 Autres -600,00
TOTAL OPÉRATION 14 400 €
Opération 10004 : Achats terrains pour réserve foncière
2111 Terrain nus -2 000,00
TOTAL OPÉRATION -2 000 €
Opération 10015 : Terrain de Football
2188 Autres +36 000,00
TOTAL OPÉRATION 36 000 €
Opération 10018 : Maison d'Assistantes Maternelles
2033 Frais d'insertion +500,00
TOTAL OPÉRATION 500 €
Opération 18 : Voirie
2033 Frais d'insertion -500,00
2315 Installations, matériel et outillage technique -7 000,00
TOTAL OPÉRATION -7 500 € Page 8 sur 19
Opération 19 : Atelier communal
2188 Autres +2 300,00
TOTAL OPÉRATION 2 300 €
Opération 20 : Conseil Municipal Jeunes
2188 Autres +46 300,00
2312 Agencements et aménagement de terrains -45 000,00
TOTAL OPÉRATION 1 300 €
Opération 38 : Matériel et outillage
21578 Autre matériel technique -25 200,00
2188 Autres +200,00
TOTAL OPÉRATION -25 000 €
TOTAL +100 300,00 -80 300,00
TOTAL GENERAL 20 000 €
B - RECETTES
Opération 10015 : Terrain de Football
1347 Dotation de Soutien à l'Investissement Local +20 000,00
TOTAL OPÉRATION 20 000 €
TOTAL +20 000,00 0,00
TOTAL GENERAL 20 000 €
La présente Décision Modificative Budgétaire est approuvée à l’unanimité des membres
présents.
6.2. Fixation du tarif 2023 – 2024 pour l’activité « Gym Douce ». (Délibération n°2023-07-05)
M. le Maire rappelle les tarifs de la cotisation annuelle des 5 saisons passées :
30 € par personne et par an pour les habitants de Bodilis.
45 € par personne et par an pour les habitants extérieurs de Bodilis.
Il propose au Conseil Municipal de maintenir les tarifs appliqués jusqu’à maintenant afin de
poursuivre la dynamique d’adhérents.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de maintenir la cotisation
annuelle 2023 – 2024 comme l’an passé, c’est-à-dire :
30 € par personne et par an pour les habitants de Bodilis.
45 € par personne et par an pour les habitants extérieurs de Bodilis.
6.3. Participation aux frais de fonctionnement des écoles publiques (information).
Ecoles publiques de Landivisiau : 18 enfants
Ecole publique de Saint-Servais : 8 enfants.
Ecole publique de Plouescat : 1 enfant.
Ecole Publique de Lampaul Guimiliau : 1 enfant.
Ecole publique de Landerneau : 2 enfants.
Ecole publique de Saint Pol de Léon : 1 enfant.
La participation de la collectivité aux frais de fonctionnement des écoles publiques pour l’année
scolaire 2022 – 2023 porte donc sur 31 enfants. Page 9 sur 19
6.4. Recalibrage du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, de
l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).
(Délibération n°2023-07-06)
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.712-1 et L.714-4 et
suivants ;
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu les décrets n°2008-512 et 2008-513 relatifs à la formation statutaire obligatoire des
fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités
des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de
congés ;
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction
publique de l’Etat ;
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relative à l’appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial du Centre de Gestion du Finistère en date du 13 juin 2023 ;
Considérant qu’il convient d’instaurer au sein des collectivités territoriales, conformément au
principe de parité tel que prévu par les articles L.714-4 et suivants du code général
de la fonction publique, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Considérant que ce régime indemnitaire se compose :
de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) liées aux
fonctions exercées par l’agent ;
d’un Complément Indemnitaire Annuel (CIA) ;
Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire
pour chaque cadre d’emplois,
Considérant qu’il convient de mettre à jour les critères d’attribution du régime indemnitaire pour
répondre à de nouveaux besoins,
Ayant entendu son rapporteur ;
DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
La collectivité a engagé une réflexion visant à réviser le Régime Indemnitaire compte tenu des
évolutions réglementaires et du marché de l’emploi actuel.
Les objectifs fixés sont les suivants :
✓ Prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains
postes,
✓ Susciter l’engagement des collaborateurs,
✓ Garantir à chaque agent le maintien des montants alloués antérieurement,
✓ Mettre en conformité les primes allouées aux agents avec la réglementation en vigueur,
Les moyens pour atteindre ces objectifs :
1. Prendre en compte les fonctions exercées.
2. Donner aux indemnités des intitulés compréhensibles et pédagogiques.
3. Sanctionner le petit absentéisme.
4. Instaurer une prime exceptionnelle qui sera attribuée au regard du compte de rendu de l’entretien
professionnel. Page 10 sur 19
COMPOSITION DU RÉGIME INDEMNITAIRE
Le régime indemnitaire des agents prévoit :
✓ Titre I Indemnité liée aux Fonctions, Sujétions et Expertise (IFSE)
✓ Titre II Complément Indemnitaire Annuel (CIA), lié à l’engagement professionnel,
✓ Titre III Plafond réglementaire,
✓ Titre IV Réfactions liées à l’absentéisme ou sort des primes en cas d’absence,
✓ Titre V Indemnisation des heures supplémentaires pour certains agents de catégories C et B,
✓ Titre VI Conditions de versement.
Il est entendu que le montant indemnitaire globalement alloué à chaque agent est fixé dans les
limites des maxima autorisés par la réglementation.
Aussi, il sera fait référence, selon les cadres d’emplois concernés, aux indemnités des fonctionnaires
de l’Etat de corps équivalent pour asseoir le versement des primes instaurées.
TITRE I - Indemnités liées aux Fonctions, Sujétions et Expertise (IFSE).
Chaque catégorie est répartie entre différents groupes de fonctions au vu des critères suivants :
1 - Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
- la responsabilité d’encadrement,
- le niveau d’encadrement dans la hiérarchie,
- la responsabilité de coordination,
- la responsabilité de projet ou d’opération,
2 - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions
- les connaissances (de niveau élémentaire à expertise)
- le niveau de qualification requis
- la difficulté (exécution simple ou interprétation)
- l’autonomie
- l’initiative et la réactivité
- la diversité et la simultanéité des tâches, des dossiers ou des projets
- la maitrise d’un logiciel (référent)
- les habilitations réglementaires.
Les montants versés individuellement pourront varier en fonction de la prise en compte de
l’expérience professionnelle :
✓ le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste.
✓ la capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion de son savoir à
autrui, force de proposition, ...).
✓ la formation.
✓ la connaissance de l’environnement de travail.
✓ l’approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, la montée en compétence (en fonction de l’expérience acquise avant l’affectation sur le poste actuel et/ou de l’expérience acquise depuis l’affectation sur le poste).
✓ la réalisation d’un travail exceptionnel, faire face à un évènement exceptionnel.
✓ la conduite de plusieurs projets.
Les emplois sont ensuite affectés à un groupe de fonctions. Page 11 sur 19
A chaque groupe de fonctions correspondent les montants suivants :
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS Mini Maxi
Plafonds
indicatifs
réglementaires
CATÉGORIE A
Groupe 1 Secrétariat Général de Mairie 0 € 36 210 € 36 210 €
Groupe 2 Autres fonctions 0 € 32 130 € 32 130 €
CATÉGORIE B
Groupe 1 Secrétariat Général de Mairie 0 € 17 480 € 17 480 €
Groupe 2 Responsable de service 0 € 16 015 € 16 015 €
Groupe 3 Autres fonctions 0 € 14 650 € 14 650 €
CATÉGORIE C
Groupe 1
Secrétariat Général de Mairie
Responsable du Service Technique
Responsable du Service Animation
0 € 11 340 € 11 340 €
Groupe 2
▪ Service administratif : Gestionnaire
Comptabilité, Etat Civil, Urbanisme, Cimetière,
service à la population, Accueil, Agence
Postale
▪ Service Technique : Entretien des bâtiments,
conduite d’engins, espaces verts
▪ Service Animation : Agent en charge des
animations auprès de la petite enfance, pré
adolescents, adolescents des écoles et
associations sportives
0 € 10 800 € 10 800 €
Groupe 3 Autres fonctions 0 € 8 000 € /
Ce régime indemnitaire s’appuiera dans son application individuelle, sur l’ensemble des dispositifs
légaux du régime indemnitaire actuel et futur de la Fonction Publique Territoriale.
Cette indemnité sera versée par le RIFSEEP pour les cadres d’emplois suivants :
▪ Attachés
▪ Rédacteurs
▪ Adjoints administratifs
▪ Animateurs
▪ Adjoints d’animation
▪ Adjoints techniques
▪ Agents de maitrise
Si de nouveaux grades, non listés ci-dessus, sont créés dans l’établissement, le régime indemnitaire
leur sera étendu automatiquement selon leur catégorie hiérarchique et leurs fonctions.
L’autorité territoriale attribue individuellement l’Indemnité liée aux Fonctions, Sujétions et Expertise
(IFSE) par arrêté à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel maximum du groupe de
fonctions.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget primitif chaque année.
TITRE II – Complément Indemnitaire Annuel (CIA) - Part liée à l’engagement
professionnel (versement facultatif)
Instauration d’une part optionnelle individuelle tenant compte de l’engagement professionnel et de la
manière de servir. Page 12 sur 19
Il sera apprécié dans le cadre de la procédure annuelle d’évaluation professionnelle.
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS Mini Maxi
Plafonds
indicatifs
réglementaires
CATÉGORIE A
Groupe 1 Secrétariat Général de Mairie 0 € 6 390 € 6 390 €
Groupe 2 Autres fonctions 0 € 5 670 € 5 670 €
CATÉGORIE B
Groupe 1 Secrétariat Général de Mairie 0 € 2 380 € 2 380 €
Groupe 2 Responsable de service 0 € 2 185 € 2 185 €
Groupe 3 Autres fonctions 0 € 1 995 € 1 995 €
CATÉGORIE C
Groupe 1
Secrétariat Général de Mairie
Responsable du Service Technique
Responsable du Service Animation
0 € 1 260 € 1 260 €
Groupe 2
▪ Service administratif : Gestionnaire
Comptabilité, Etat Civil, Urbanisme,
Cimetière, service à la population, Accueil,
Agence Postale
▪ Service Technique : Entretien des bâtiments,
conduite d’engins, espaces verts
▪ Service Animation : Agent en charge des
animations auprès de la petite enfance, pré
adolescents, adolescents des écoles et
associations sportives
0 € 1 200 € 1 200 €
Groupe 3 Autres fonctions 0 € 1 000 € /
Cette prime sera versée en une seule fois, dans les 2 mois suivant l’entretien d’évaluation, et basée
sur les résultats du dernier entretien.
Pour les agents des filières administrative, technique et animation, ce complément portera le libellé
de « Complément Indemnitaire Annuel - CIA ».
TITRE III – PLAFOND RÉGLEMENTAIRE
A titre individuel, toutes primes confondues, l’agent ne pourra se voir allouer un montant de primes
supérieur à celui pouvant être versé à un fonctionnaire d’Etat de corps équivalent tel que défini par
l’annexe du décret du 6 septembre 1991 susvisé.
Ces primes seront versées sur les crédits de l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et
d’engagement professionnel (IFSEEP) telle que définie par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
affecté des montants plafonds fixés par les arrêtés en vigueur, au fur et à mesure de leur parution en
remplacement des autres indemnités (parts fonctions + CI cumulées).
Si, au regard des nouvelles modalités, un agent se voit doter d’un total de primes dont le montant est
inférieur à celui perçu au titre des dispositions antérieures, il percevra à titre personnel une
indemnité différentielle. Page 13 sur 19
TITRE IV – ABSENTÉISME
✓ L’IFSE est maintenue intégralement pendant les périodes d’absence pour congés annuels, de
congés de maternité ou d’adoption, de congé paternité, d’autorisation d’absence et de période
préparatoire au reclassement.
✓ L’IFSE suit le sort du traitement en cas de maladie ordinaire, de congé pour invalidité temporaire
imputable au service (accident de travail et maladie professionnelle).
✓ L’IFSE est suspendue en cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée et de
congé de grave maladie.
Toutefois, l’agent en congé de maladie ordinaire placé rétroactivement en congé de longue
maladie, longue durée ou grave maladie conserve les primes d’ores et déjà versées pendant le
congé de maladie ordinaire.
✓ L’IFSE est maintenue en cas de temps partiel thérapeutique.
✓ L’IFSE est proratisée pour les temps non complets et les temps partiels dans les mêmes
conditions que le traitement.
TITRE V - INSTAURATION DES INDEMNITÉS HORAIRES POUR TRAVAUX
SUPPLÉMENTAIRES (IHTS)
La priorité est la récupération des heures mais le paiement est possible si le volume des heures est
trop important et ne peut être récupéré.
Sur nécessité du service et à défaut de possibilité de récupération, les agents de catégorie C et B se
feront rémunérer les heures supplémentaires effectuées à la demande de l’employeur dans les
conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
Les emplois concernés sont les suivants :
Emplois Cadres d’emplois Missions pouvant ouvrir droit à indemnisation
Service
Technique
Adjoints techniques
Agents de maîtrise
Travaux exceptionnels et/ou urgents,
Augmentation ponctuelle de la charge de travail,
Déplacements et missions sur demande de l’employeur.
Service
Administratif
Adjoints administratifs
Rédacteurs
Augmentation ponctuelle de la charge de travail (ex :
Organisation et suivi des opérations de recensement de la
population, Organisation et préparation des scrutins électoraux,
préparation budgétaire, ...)
Déplacements et missions sur demande de l’employeur.
Travaux exceptionnels et/ou urgents.
Service
Animation
Adjoints d’animation
Animateurs
Organisation de manifestations ponctuelles sur demande
de l’employeur.
Déplacements et missions sur demande de l’employeur.
Travaux exceptionnels et/ou urgents.
Ces dispositions seront étendues aux agents contractuels de même niveau exerçant des missions
de même nature. Page 14 sur 19
TITRE VI – CONDITIONS DE VERSEMENT
Bénéficiaires :
L’IFSE est attribuée
aux titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata
de leur temps de travail),
aux agents contractuels de droit public (sans notion d’ancienneté).
Les agents contractuels de droit privé sont exclus du dispositif.
Modalités de réévaluation des montants :
✓ En cas de changement de fonctions.
✓ A minima, tous les 4 ans.
✓ En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite d’un concours.
✓ En cas d’augmentation de la valeur du point d’indice de la Fonction Publique.
Cette délibération annule et remplace la délibération n°2018-02-05 du 5 février 2018 relative au
régime indemnitaire.
Les attributions individuelles feront l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale.
Vu l’avis du Comité Social Territorial,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE d'adopter les modalités ainsi proposées.
DIT qu'elles prendront effet à compter dès le 5 juillet 2023.
7. Syndicat Intercommunal des Eaux de Pont An Ilis.
7.1. Rapport annuel de l’exercice 2022 sur le prix et la qualité du service public de
la desserte en eau potable.
(Délibération n°2023-07-07)
M. le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose par son article
L.2224-5 la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et qualité du service d’eau potable.
La commune de BODILIS adhère au syndicat des eaux de Pont An Ilis qui a élaboré le rapport
d’activités de 2022.
Ce compte rendu doit être présenté aux assemblées délibérantes des communes membres du
syndicat dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une
délibération.
M. le Maire présente à l’assemblée le rapport dressé pour l’année 2022 par Philippe QUERE,
Technicien du Syndicat Mixte des Eaux de Pont An Ilis, missionné pour contrôler le service
d’exploitation en eau potable délégué par voie d’affermage à la Société SUEZ Eaux de Saint Pol de
Léon.
Il précise que l’exploitation est bien assurée par le fermier susnommé. La qualité de l’eau est
conforme aux normes en vigueur. Page 15 sur 19
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d’approuver le rapport sur la qualité et le prix du service public
d’assainissement non collectif, établi pour l’exercice 2022, joint à la
délibération,
CHARGE M. le Maire de notifier cette décision auprès de toute autorité qualifiée et de
transmettre une copie de la présente délibération au Syndicat des Eaux de
Pont An Ilis.
AUTORISE M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.
7.2. Rapport annuel de l’exercice 2022 sur le prix et la qualité du service public de
l’assainissement non collectif.
(Délibération n°2023-07-08)
L’article D.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les Maires ou les
Présidents de syndicat compétents doivent présenter à leur assemblée délibérante, au plus tard
dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, un rapport annuel sur la qualité et le
prix du service public d’assainissement non collectif.
Ce document, destiné à l’information des élus et des usagers du service public, expose notamment
les différents indicateurs techniques et financiers précisés dans le décret n°2015-1827 du 30
décembre 2015.
Le rapport sera porté à la connaissance du public dans les conditions prévues à l’article L1411-13 et
sur le site internet des communes membres.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le rapport sur la qualité et le prix du
service public d’assainissement non collectif, établi pour l’exercice 2022.
Les membres du Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, après en avoir
délibérés,
DECIDENT d’adopter le rapport tel que présenté,
CHARGENT M. le Maire de notifier cette décision auprès de toute autorité qualifiée
et de transmettre une copie de la présente délibération au Syndicat des
Eaux de Pont An Ilis.
AUTORISENT M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.
7.3. Convention pour la surveillance et l’entretien de la défense extérieure contre
l’incendie.
(Délibération n°2023-07-09)
La prestation relative au Service Public de la Défense Contre l’Incendie réalisée par Eau du Ponant
consiste à assurer :
La surveillance et le contrôle réglementaire des hydrants à caractère public situés sur le territoire,
La réalisation de tous les travaux sur le patrimoine public de Défense Contre l’Incendie.
Eau du Ponant effectuera périodiquement, dans le cadre de sa mission relative au contrat de
concession signé avec le Syndicat de Pont An Ilis, une visite de contrôle sur chaque poteau
d'incendie raccordé au réseau de distribution public d'eau potable de la commune. Page 16 sur 19
A la date de signature de la présente convention, l'inventaire communal des poteaux incendie se
traduit par un total de 29 unités installées sur le territoire communal. La redevance de base
correspond aux conditions économiques du 1er janvier 2023 et est fixée à 46,05 € HT par hydrant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DONNE pouvoir à M. le Maire de signer la présente convention pour la surveillance et
l’entretien de la défense extérieure contre l’incendie,
CHARGE M. le Maire de notifier cette décision auprès de toute autorité qualifiée et de
transmettre une copie de la présente délibération au Syndicat des Eaux de
Pont An Ilis.
AUTORISE M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.
8. Compte-rendu des décisions prises en vertu de la délégation du Maire (article L.
2122-22 du CGCT).
8.1. Déclaration d’Intention d’Aliéner.
M. le Maire fait savoir au Conseil Municipal qu’il a renoncé au Droit de Préemption Urbain de la
Commune lors de la cession immobilière ci-après :
DIA 029 010 23 00006
Vente d’une propriété située au « 760 et 768 route de Maner Soul » et appartenant à M. Jean
LE GALL.
8.2. Compte-rendu de la délégation du Maire.
(Délibération n°2023-07-10)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2122-22 et suivants,
Vu la délibération n°2020-06-03 du 2 juin 2020 portant délégation d’attributions du Conseil
Municipal au Maire,
Libellé Entreprise / Bénéficiaire Montant HT
Achat de 3 jardinières – Rue Notre Dame Quéguiner Matériaux 1 389,09 €
Travaux de voirie à Tréguée Eurovia 3 602,40 €
9. Compte rendu des commissions.
9.1. Commission Associations.
Morgane CABON, Adjointe au Maire fait un point sur la commission Associations qui s’est tenue en
Mairie.
9.2. Commission Voirie.
Loïc BERNARD, Adjoint au Maire fait un point sur la commission Voirie qui s’est tenue en Mairie. Page 17 sur 19
9.3. Commission Bâtiments.
Christian LE NAN, Adjoint au Maire fait un point sur la commission Bâtiments qui s’est tenue en
Mairie.
9.4. Commission communautaire « Culture et patrimoine ».
Elle s’est tenue jeudi 8 juin dernier à 18h15 au pôle communautaire.
Marie-Françoise CLOAREC est déléguée au sein de cette commission.
Étaient à l’ordre du jour :
Patrimoine (Concert dans le cadre du festival Arrée Voce, présentation nouvelle offre scolaire, exposition avec l’association Ultra) ;
Spectacle vivant (Présentation de la programmation de la Belle Saison 2023 – 2024, partenariat avec les
Communes : Actions culturelles, communication Belle Estivale 2023) ;
Lecture publique (Questionnaire pour la rédaction des nouvelles conventions, déploiement de 3 automates sur le territoire, retour sur le prix 1 livre / 1 jeu, action culturelle : itinérance des conteurs)
9.5. Commission communautaire « Environnement et GEMAPi ».
Elle s’est tenue jeudi 15 juin dernier à 18h00 au pôle communautaire.
Loïc BERNARD est délégué au sein de cette commission.
Étaient à l’ordre du jour :
Marchés publics du service eau et assainissement ;
Plan de résilience eau 2023 – 2024 ;
Présentation de la phase 3 du schéma directeur assainissement ;
Point sur les éléments financiers eau potable et assainissement ;
Questions diverses.
9.6. Commission communautaire « Tourisme – Equipements sportifs et de
loisirs ».
Elle s’est tenue mercredi 28 juin dernier à 18h00 au pôle communautaire.
Morgane CABON est déléguée au sein de cette commission.
Étaient à l’ordre du jour :
Piscine (Bilan du 1er semestre de l’année en cours) ;
Equipôle (Point sur la réfection des pistes, point sur la fréquentation du site) ;
Tourisme (Bilan 2022 et premières tendances 2023) ;
Questions diverses.
10. Questions diverses.
10.1. Sortie élus – Personnel du 23 septembre 2023.
Elle se tiendra le samedi 23 septembre 2023 avec une visite de Vilargren – La SICA de Saint Pol de
Léon.
10.2. Guides touristiques à l’église Notre Dame.
Les guides touristiques débutent dès lundi prochain et se divisent la saison sur 3 créneaux. Page 18 sur 19
11. Agenda.
4 juillet 2023 Réunion de travail pour l’utilisation du Pôle Enfance, à 19h00 en Mairie.
11 septembre 2023 Conseil Municipal à 19h30.
22 septembre 2023 Inauguration du parc de loisirs à 18h00.
23 septembre 2023 Sortie élus / personnel.
L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire clos la séance à 22h15.
Le Maire,
Guy GUÉGUEN Page 19 sur 19
Liste des délibérations
2023-07-01 Approbation du procès-verbal de la séance du 5 juin 2023.
2023-07-02 Renouvellement de l’adhésion à HEOL 2023 - 2025.
2023-07-03 Appel à projets – Année 2023 « Fonds Départemental Sécurité Routière ».
2023-07-04 Finances - Décision Modificative Budgétaire n°1 – Commune.
2023-07-05 Finances - Fixation du tarif 2023 – 2024 « Gym Douce ».
2023-07-06 Ressources humaines - Recalibrage du RIFSEEP.
2023-07-07 SIE de Pont An Ilis - Rapport annuel de l’exercice 2022 sur le prix et la qualité du
service public de la desserte en eau potable.
2023-07-08 SIE de Pont An Ilis - Rapport annuel de l’exercice 2022 sur le prix et la qualité du
service public de l’assainissement non collectif.
2023-07-09 SIE de Pont An Ilis - Convention pour la surveillance et l’entretien de la défense
extérieure contre l’incendie
2023-07-10 Compte-rendu des décisions prises en vertu de la délégation du Maire
(Article L.2122-22 du CGCT).
Ont signé le Maire et le secrétaire de séance
GUÉGUEN Guy
LE NAN Christian