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Déliberation - 2026DE001 Mise à disposition du domaine public communal Place Foch pour Millau pour vous
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - 2026DE001 Mise à disposition du domaine public communal Place Foch pour Millau pour vous)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DECISION N° 2026/001 [=] © Fr
Mise à disposition du domaine public communal
Place Foch pour « Millau pour vous »
Service Affaires
Juridiques
SERVICE EMETTEUR : Evènementiel
La Maire de Millau,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L 2122-1, R 2122- 1 et L2125-1 à 4.
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024/028 en date du 10 avril 2024 et portant délégation du Conseil municipal des pouvoirs du Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
Considérant la demande de mise à disposition par la liste « MILLAU POUR VOUS » d’une partie du
domaine public communal, place Foch le samedi 10 janvier 2026.
DÉCIDE
Article 1 :
De mettre à disposition au profit de la liste « MILLAU POUR VOUS », selon les termes et descriptifs
faits dans la convention annexée à la présente décision, d'une partie du domaine public communal
située place Foch pour y organiser une réunion de soutien.
La présente convention d'occupation est consentie pour le samedi 10 janvier 2026 de 10 :45 à
12 :00.
D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente
décision et ses avenants éventuels.
Article 2 :
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine
réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes règlementaires du Maire et
sera adressée pour ampliation au représentant de l'Etat en la Sous-Préfecture de Millau.
Article 4 :
Conformément à l’article R421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision
peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 21/1/26 Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont
ampliation sera adressée à la liste « Millau pour vous ».
Fait à Millau, le 07.01.2026
Par délégation du Conseil municipal
Michel DURAND
Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 21/1/26