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Déliberation - 2025DE125 Mise à disposition du domaine public communal Place Foch pour les 170 ans du BAR DES Colonnes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - 2025DE125 Mise à disposition du domaine public communal Place Foch pour les 170 ans du BAR DES Colonnes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit,
AR envoi PREFECTL ÿ Cr
DECISION N° 2025 / 125
Mise à disposition du domaine public communal
Place Foch pour les 170 ans du BAR DES COLONNES
Service Affaires
Juridiques SERVICE EMETTEUR : Evènementiel
La Maire de Millau,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris en ses articles L 2122-22 etL 2122-23,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L 2122-1,R 2122-1 etL 2125-1 à 4.
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2024/028 en date du 10 avril 2024 et portant délégation du Conseil municipal à Madame la Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
Considérantla demande de mise à disposition d'une partie du domaine public communal, Place du Maréchal Foch, par
la société « S.A.S. Hugo et Lola » représentée par Mrs Florian CONDAMINES et Joris PLENECASSAGNE, gérants du « Bar des Colonnes » en vue de fêter les 170 ans de l'établissement, du samedi 17 mai 2025 au dimanche 18 mai 2025.
DECIDE
Article 1 :
° De mettre à disposition au profit du Bar des Colonnes, domicilié à Millau selon lestermes et descriptifs faits dans
la convention annexée à la présente décision, une partie du domaine public située sur la place Foch afin d'y
organiser des animations.
e La présente mise à disposition est consentie du samedi 17 au dimanche 18 mai 2025.
e_ D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision.
Article 2 :
La présente mise à disposition est consentie et acceptée moyennant le versement d'une redevance fixée selon les
modalités suivantes (délibération du Conseil Municipal du 20 février 2025) et calculée sur la durée effective de la manifestation, hors périodes de montage et démontage :
2,00€ par jour et par m? pour une surface de 15m°
Article 3 :
La présente décision fera l'objetd'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera publiée
au registre des délibérations des actes règlementaires du Maire etsera adressée pour ampliation au représentant de l'Etat en la sous-Préfecture de l'arrondissement de Millau. Article 4 :
Conformémentauxarticles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée
dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera
adressée aux gérants du Bar des Colonnes.
Faità Millau, le 28 avril 2025
Emmanuelle GAZEL
Par délégation du Conseil municipal
La Maire de Millau,
Conseillère de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Publiée le :