Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025DE162 Mise à disposition du domaine public com
Déliberation - 2026DE055 Mise à disposition du domaine public com
Déliberation - 2026DE001 Mise à disposition du domaine public com
Déliberation - 2025DE299 Mise à disposition du domaine public com
Déliberation - 2026DE127 Mise à disposition du domaine public com
Déliberation - 2025DE299 Mise à disposition du domaine public com
Conseil Municipal - 2026DL010 TPN Convention de mise à disposition de
Déliberation - 2025DE099 Mise à disposition du domaine public com
Déliberation - 2025DE355 Mise à disposition du domaine public com
Déliberation - 2026DE026 Mise à disposition du domaine public com
Déliberation - 2025DE162 Mise à disposition du domaine public communal Place Foch pour le Parc Naturel Régional des Grands Causses
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - 2025DE162 Mise à disposition du domaine public communal Place Foch pour le Parc Naturel Régional des Grands Causses)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
AR envoi PR
DECISION N° 2025 / 162 LT JUIN 292:
Mise à disposition du domaine public communal
Place Foch pour le Parc Naturel Régional des Grands Causses
Service Affaires
Juridiques
SERVICE EMETTEUR : Evènementiel
La Maire de Millau,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris en ses articles L 2122-22 etL 2122-23,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L 2122-1, L 2125-1 à 4, R 2122-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024/028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil municipal à Madame la Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Considérant la demande de mise à disposition par le Parc Naturel Régional des Grands Causses du domaine public
communal, place Foch pour le mardi 17 juin en vue de mettre en place un accueil de personnes pour bilans et
prévention dans le cadre de la « Tournée Carrétou de la Santé »
DECIDE
Article 1 :
De mettre à disposition au profit du Parc Naturel Régional des Grands Causses, domicilié 71 boulevard de l'Ayrolle —
12100 Millau, selon les termes et descriptifs faits dans la convention annexée à la présente décision :
e Une partie du domaine public située sur la place Foch pour le mardi 17 juin 2025
e D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision et ses
avenants éventuels.
Article 2 :
La convention d'occupation est consentie de 9 :00 à 19 :00.
Article 3 :
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Article 4 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera publiée
au registre des délibérations des actes règlementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous- Préfète de l'arrondissement de Millau.
Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 16/6/25 Article 5 :
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée
dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 6 :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera
adressée au Parc Naturel régional des Grands Causses.
Faità Millau, le 04/06/2025
Par délégation du Conseil municipal
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau,
Conseillère de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Publiée le :
Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 16/6/25