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Déliberation - 045 2025 conventions de gestion en flux des droits de reservation de logement des collectivites
Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - 045 2025 conventions de gestion en flux des droits de reservation de logement des collectivites)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
> REPUBLIQUE FRANÇAISE | DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON Del à MEHUN
d ERMERENE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 08 AVRIL 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le huit avril, à 18h30 le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice.
Etaient_ présents: M. SALAK, Mme FOURNIER, M. JOLY, Mme Date de convocation : 26 mars 2025 CLEMENT, M GATTEFIN, Mme HUBERT, M. BLIAUT, M. GEIGER, M.
PATIN, M. BOUCHONNET, Mme BROSSIER, Mme THIAULT, Mme
Nombre de Conseillers : LEFEBVRE, M.MEUNIER, M. GRANGETAS, Mme PIGEAT, Mme En Exercice : 29 BUREAU, M. BAUGÉ, M. MATEU et Mme DUFOURT.
ns # Avaient donné pouvoir : Mme VAN DE WALLE à M. JOLY, Mme HOUARD Excusés ou absents : 2 à Mme FOURNIER, Mme MARGUERITAT à M. PATIN, Mme FERNANDES à Mme LEFEBVRE, M. DA ROCHA à M. SALAK et M. KOCH à Date d'affichage : M. GRANGETAS.
26 mars 2025 ’
Étaient absents ou excusés : M. DEBROYE, Mme KOBYLANSKA-BAUDU et M. FABRE.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Mme THIAULT Fabienne a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
045-2025 - CONVENTIONS DE GESTION EN FLUX DES DROITS DE RESERVATION DE LOGEMENT DES COLLECTIVITES
8.5 Politique de la ville, habitat, logement
M. GATTEFIN présente ce dossier
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2121-29, L2252-1 et
suivants et L 5111-4,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L441-1, R 441-5-1 et les
suivants et R441-9,
Vu la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à la Loi Egalité et à la Citoyenneté,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution de logement, de l’aménagement et du
numérique, dite loi ELAN,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS,
Vu, le modèle de convention de gestion en flux des droits de réservations de logements sociaux au titre
des collectivités territoriales, produite par l’union sociale de lhabitat Centre Val de Loire,
Vu la délibération n° 57 du 2 décembre 2019 approuvant le Plan Partenarial de gestion de la demande
et d’information aux demandeurs de logement.
Considérant que la gestion de logements sociaux en stock des bailleurs sociaux est révolue depuis le 23
novembre 2023,
Considérant la nécessité de signer une convention de gestion en flux de réservation de logements sociaux
avec chaque bailleur social présent sur le territoire d’ Agglomération de Bourges Plus, Considérant l’accord multipartite des collectivités locales réservataires de logements sociaux : les
Communes membres de l’Agglomération, le Conseil Départemental et la Communauté
d’Agglomération Bourges Plus,
Considérant que les collectivités ont obtenus des bailleurs sociaux France Loire et Val de Berry un taux
de 25% du flux, 20% au titre des garanties d’emprunt portées et une majoration de 5% de ces droits au titre des aides financières ou de l’apport de foncier octroyées par lesdites collectivités.
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Affaires Générales, Etat Civil, Anciens
Combattants, Développement Economique » du 17 mars 2025,
Le Conseil municipal, après débat, à l’unanimité :
> Prend acte du passage en gestion en flux du contingent des logements sociaux desdites collectivités
susmentionnées à compter du 1° Janvier 2025,
> Adopte les termes de la convention multipartites, collectivités et bailleurs, définissant les règles
applicables aux réservations de logements sociaux relevant du contingent des collectivités sur le
territoire de l’Agglomération Bourges Plus,
> Autorise Monsieur ou son adjoint délégué à signer les conventions présentées, leurs avenants et les
annexes jointes qui recense les droits acquis en pourcentage du flux pour l’ Agglomération avec
chaque bailleur, ainsi que tous les documents y afférent, relevant du passage de la gestion en stock
à la gestion en flux, des logements sociaux, avec les bailleurs sociaux : France Loire et Val de Berry
| a ; JL 1° «
"Fabienne THIAULT
Date de mise en ligne sur le site de la Commune : À h_/ Avril / 2025
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, par voie postale: 28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans ou par l'application Télérecours : httos://citovens.telerecours.fr