Liberté
Egalité
Fraternité
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2021-061
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2021Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2021-06-02-00006 - récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne Jérôme ROBERT à Pertuis, du 02 juin 2021 (2 pages) Page 4
84-2021-06-10-00002 - récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne M. Ikhlef HANINI à Sault du 10 juin 2021 (2 pages) Page 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
84-2021-06-11-00003 - Arrêté du 11 juin 2021 portant subdélégation de
signature du DRFIP Paca et du département des Bouches du Rhône, en
matière de successions vacantes dans le département de Vaucluse. (2
pages) Page 8
84-2021-05-01-00005 - Liste des responsables de services disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par l'article III de l'article 408 de l'annexe II au code général des
impôts au 1er mai 2021. (2 pages) Page 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2021-06-11-00002 - arrêté du 11 juin 2021 portant délimitation du
domaine public fluvial sur la commune du Pontet (1 page) Page 12
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2021-06-14-00001 - arrêté du 14 juin 2021 portant réglementation
temporaire de la vente et du transport de pétards et pièces d'artifices, du
carburant, d'acide, d'alcools et de tous produits inflammables ou
chimiques à l'occasion de la fête de la musique 2021 (2 pages) Page 13
84-2021-06-14-00002 - arrêté du 14 juin 2021 portant transfert de la
compétence mobilité à la communauté de communes Rhône-Lez-Provence
et modification de statuts. (12 pages) Page 15
84-2021-06-16-00002 - arrêté du 16 juin 2021 abrogeant les arrêtés portant
institution d'une régie de recettes d'Etat et nomination d'un régisseur
d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Monteux (2 pages) Page 27
84-2021-06-16-00001 - arrêté du 16 juin 2021 portant transfert de la
compétence mobilité à la communauté de communes Pays des Sorgues -
Monts de Vaucluse et modification de ses statuts. (6 pages) Page 29
84-2021-06-17-00001 - arrêté du 17 juin 2021 prescrivant les conditions du
port du masque dans le département de Vaucluse (6 pages) Page 35
84-2021-06-14-00003 - arrêté interpréfectoral (26/84/04) du 14 juin 2021
portant modification des statuts du syndicat mixte Eygues-Aygues (SMEA)
(29 pages) Page 41
2SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS /
84-2021-06-16-00003 - arrêté du 16 juin 2021 portant autorisation des
matchs de moto-ball organisés sur le stade Edouard Grangier à Monteux par
le Sporting Club Moto-Ball de Monteux pour la saison 2021 (6 pages) Page 70
3E =
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP798554697
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (article 47),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-75 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises et l’article D7231-1 § II du code du travail
Vu l’arrêté préfectoral du 6 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Christine Maison, Directrice Départementale du Travail et des Solidarités du Vaucluse,
Le Préfet de Vaucluse et par délégation, la directrice départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités de Vaucluse de la DREETS Provence-Alpes-Côte d’Azur le 4 mai 2021 par M. Jérôme ROBERT, entrepreneur individuel, sise à Pertuis (84120).
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante, LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-06-02-00006 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Jérôme ROBERT à Pertuis, du 02 juin 2021 4Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de ROBERT Jérôme, sous le n° SAP798554697, à compter du 4 mai 2021.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Vaucluse qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage o Travaux de petit bricolage
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 2 juin 2021
P/Le Préfet,
P/La Directrice Départementale de l’Emploi du
Travail et des Solidarités
Chef du pôle Insertion Emploi Entreprises,
signé : Zara NGUYEN-MINH
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-06-02-00006 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Jérôme ROBERT à Pertuis, du 02 juin 2021 5E =
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP895363257
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (article 47),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-75 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises et l’article D7231-1 § II du code du travail
Vu l’arrêté préfectoral du 6 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Christine Maison, Directrice Départementale du Travail et des Solidarités du Vaucluse,
Le Préfet de Vaucluse et par délégation, la directrice départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités de Vaucluse de la DREETS Provence-Alpes-Côte d’Azur le 20 mai 2021 M. Ikhlef HANINI,
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante, LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-06-10-00002 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne M. Ikhlef HANINI à Sault du 10 juin 2021 6enseigne « Jardinier du Mont Ventoux », entrepreneur individuel, sise à SAULT (84390).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de HANINI Ikhlef, sous le n° SAP895363257, à compter du 20 mai 2021.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Vaucluse qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 10 juin 2021
P/Le Préfet,
P/La Directrice Départementale de l’Emploi du
Travail et des Solidarités
Chef du pôle Insertion Emploi Entreprises,
signé : Zara NGUYEN-MINH
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-06-10-00002 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne M. Ikhlef HANINI à Sault du 10 juin 2021 7Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant subdélégation de signature
Le préfet de Vaucluse
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et
de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°84-2021-059 du Préfet de Vaucluse en date du 8 juin 2021 accordant délégation de
signature à M. Yvan HUART, administrateur général des Finances publiques, gérant intérimaire de la direction
régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, à
l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion
et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de Vaucluse.
ARRETE
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à M. Yvan HUART, gérant intérimaire de la direction
régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
par l’article 1er de l’arrêté 84-2021-059 accordant délégation de signature à M. Yvan HUART, à l’effet de signer,
dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des
successions en déshérence dans le département de Vaucluse, sera exercée par M. David KARLE, directeur
adjoint chargé du pôle Expertise et Service aux Publics.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Roland GUERIN,
administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable de la Division missions domaniales , ou à son
défaut par Mme Isabelle THERON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, et à M. Thierry HOUOT,
inspecteur principal des Finances publiques, adjoints au responsable de la Division des missions domaniales.
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-06-11-00003 - Arrêté du 11 juin 2021 portant subdélégation de signature du DRFIP Paca et du département des Bouches du Rhône, en matière de successions vacantes dans le département de 8Art. 3. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
- M. Jean-Marc DEMATHIEUX, inspecteur des Finances publiques,
dans la limite de 100 000€ ;
- M. Guillaume COLIN, contrôleur principal des Finances publiques,
- Mme Catherine FARRUGIA, contrôleuse principale des Finances publiques,
- Mme Johanna BONDU, contrôleuse des Finances publiques,
dans la limite de 10 000€ ;
- M. Daniel ALLORO, contrôleur des Finances publiques,
- Mme Sandrine DAGNEAUX, agent administratif principal,
dans la limite de 5 000€.
Art. 4. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 13 avril 2021 publié au recueil des actes administratifs n°44 du 23
avril 2021.
Art. 5. - Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et affiché dans les locaux
de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des
Bouches-du-Rhône.
A MARSEILLE, le 11 juin 2021
L’administrateur général des Finances publiques,
gérant intérimaire de la direction régionale des
Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur
et du département des Bouches-du-Rhône
SIGNÉ
Yvan HUART
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-06-11-00003 - Arrêté du 11 juin 2021 portant subdélégation de signature du DRFIP Paca et du département des Bouches du Rhône, en matière de successions vacantes dans le département de 9Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général
des impôts au 1er mai 2021.
Nom - Prénom des responsables Services
Service des Impôts des Particuliers (SIP)
M. Philippe ALZAS SIP AVIGNON
M. Marie-Andrée JAMPY SIP CARPENTRAS
Mme Michèle OLIVI SIP CAVAILLON
M. Pierre OLLIER SIP ORANGE
Service des Impôts des Entreprises (SIE)
M. Morade BENCHALAL SIE AVIGNON
Mme Marie-Claire GRIMM SIE CARPENTRAS
Mme Valérie ARENA SIE CAVAILLON
Mme Chantal DACHICOURT SIE ORANGE
Service des Impôts des Particuliers (SIP)
Service des Impôts des Entreprises (SIE)
M. Paul-Frédéric GAUTIER SIP/SIE APT
Trésoreries Mixtes
M. Michel CORNILLE Trésorerie de l’ISLE SUR LA SORGUE
Mme Claude TEXTORIS Trésorerie de PERTUIS
Mme Jocelyne PLETZ Trésorerie de SORGUES
Service de la Publicité Foncière (SPF) et
de l’enregistrement (SPFE)
M. Serge POZZO SPFE AVIGNON 1 et SPF AVIGNON 2
M. Henri CORAZZA SPF ORANGE
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-05-01-00005 - Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par l'article III de l'article 408 de l'annexe II au code 10Brigades de vérification
M. Hervé CORRE 1ERE Brigade
M. Benoît CHAULIAC 2EME Brigade
Mme Rhadija BOUZELMAD Brigade de contrôle et de recherches (BCR)
Mme Agathe POTIE Pôle contrôle expertise (PCE)
Mme Valérie GUIGON Pôle de recouvrement spécialisé (PRS)
Centres des impôts fonciers
M. Pierre GERBAIL
Service département des impôts fonciers
du VAUCLUSE (SDIF)
M. Frédéric MARUCCO Pôle de contrôle revenus patrimoine (PCRP)
Article 2 – Le présent arrêté remplace celui du 1er avril 2021.
Article 3 – Il prend effet à compter du 1er mai 2021 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
A Avignon, le 1er mai 2021
Le directeur départemental des finances publiques
de Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-05-01-00005 - Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par l'article III de l'article 408 de l'annexe II au code 11PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 84-2021-06-11-00002
PORTANT DÉLIMITATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
SUR LA COMMUNE DU PONTET
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2111- 10 et R 2111-15 ;
Vu la demande initiale de délimitation de la SCI LA PENICHE immatriculée sous le numéro SIREN 412209140 domiciliée 4 rue François Richaud 84140 MONTFAVET ;
Vu le plan de délimitation établi le 24 juillet 2020 par le cabinet ENJALBERT, Géomètre Expert, inscrit au Tableau de l’Ordre des Géomètres Experts sous le numéro 2006B200028 ;
Considérant le plan établi par le cabinet ENJALBERT, Géomètre Expert à Sorgues, archivé sous le numéro 8978-01, qui délimite le domaine public fluvial au droit de la propriété de la SCI LA PENICHE ;
Sur proposition de Mme la directrice territoriale Rhône Saône de Voies navigables de France ;
ARRETE
Article 1 – Le domaine public fluvial au droit de la propriété cadastrée section BA n° 53, 58 et 59 et section AZ n° 127, sur la commune du PONTET ( 84130 ), propriété de la SCI LA PENICHE, est délimité selon le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Vaucluse et fera l'objet d'un affichage en mairie du PONTET.
Article 3 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
Article 4 – La directrice territoriale Rhône Saône de Voies navigables de France est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Avignon, le 11 juin 2021
Le Préfet
signé : Bertrand GAUME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-06-11-00002 - arrêté du 11 juin 2021 portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune du Pontet 12Eu PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ
portant réglementation temporaire de la vente et du transport de pétards et pièces d’artifices, du carburant, d’acide, d’alcools et de tous produits inflammables ou chimiques à l’occasion de la fête de la musique 2021
LE PREFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code pénal ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement et notamment l’article R.557-6-3 et suivants ;
VU le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 9 mai 2018, publié au Journal officiel du 10 mai 2018, portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
CONSIDERANT les risques de trouble à l’ordre public;
CONSIDERANT que pour prévenir, pendant la période de la fête de la musique, tout incident ou trouble à l’ordre public occasionnés par l’utilisation de carburants, il convient d’en réglementer la vente au détail et le transport sur le territoire des communes du département de Vaucluse ;
CONSIDERANT les risques d’atteinte à l’intégrité physique ou d’incendie résultant de l’usage des pétards et pièces d’artifice sur la voie publique ou de jets d’acide, d’alcools et de tous produits inflammables ou chimiques ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-06-14-00001 - arrêté du 14 juin 2021 portant réglementation temporaire de la vente et du transport de pétards et pièces d'artifices, du carburant, d'acide, d'alcools et de tous produits inflammables ou chimiques à l'occasion 13ARRETE
ARTICLE 1er : La vente de carburant au détail dans tout récipient transportable est interdite sur le territoire de l’ensemble des communes du département de Vaucluse du dimanche 20 juin 2021 à 08h00 au mardi 22 juin 2021 à 08h00.
Les gérants des stations service, notamment celles disposant d’appareils ou de pompes automatisées de distribution d’essence, devront s’assurer du respect de cette prescription.
ARTICLE 2 : Le transport de carburant dans tout récipient, tel que bouteille, bidon ou jerrican, est interdit durant la même période.
ARTICLE 3 : La vente, le transport de pétards et pièces d’artifice et leur usage dans les lieux publics sont interdits dans le département du dimanche 20 juin 2021 à 08h00 au mardi 22 juin 2021 à 08h00.
ARTICLE 4 : La vente et le transport d’acide ainsi que des alcools et de tous produits inflammables ou chimiques sont interdits dans le département du dimanche 20 juin 2021 à 08h00 au mardi 22 juin 2021 à 08h00.
ARTICLE 5 : Les demandes des professionnels pourront faire l’objet de dérogation après enquête, et délivrées à titre individuel.
ARTICLE 6 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets d’arrondissements, les maires, le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Avignon, le 14 juin 2021
Bertrand GAUME
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr ".
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-06-14-00001 - arrêté du 14 juin 2021 portant réglementation temporaire de la vente et du transport de pétards et pièces d'artifices, du carburant, d'acide, d'alcools et de tous produits inflammables ou chimiques à l'occasion 14PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 14 avril 2021
portant sur la prise de la compétence « mobilité » par la communauté de communes Rhône – Lez - Provence et modification de statuts
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l’article L5211-17;
Vu le code des transports et notamment ses articles L1231-1 à L1231-5 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ;
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) et notamment son article 8 ;
Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de COVID-19 et notamment son article 9- III ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 51-0100 du 21 novembre 2005 portant création de la communauté de communes Rhône-Lez-Provence, modifié ;
Vu la délibération du 16 février 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Rhône – Lez - Provence a approuvé la prise de la compétence « mobilité » et la modification des statuts correspondante ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Bollène (06/04/2021), Lamotte du Rhône (06/05/2021), Lapalud (09/04/21), Mondragon (15/03/2021 et 19/04/21) et Mornas (07/06/2021) approuvant le transfert de compétence et la modification statutaire;
Considérant que les conditions de majorité prévues à l’article L5211-17 du code général des collectivités territoriales sont satisfaites ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-06-14-00002 - arrêté du 14 juin 2021 portant transfert de la compétence mobilité à la communauté de communes Rhône-Lez-Provence et modification de statuts. 15Sur proposition du sous-préfet de Carpentras,
A R R Ê T E :
Article 1er : A compter du 1er juillet 2021, la compétence « organisation de la mobilité » telle que prévue aux articles L1231-1 et suivants du code des transports est transférée à la communauté de communes Rhône – Lez - Provence.
La communauté de communes devient, à ce titre, l’Autorité Organisatrice de la Mobilité sur son périmètre.
Article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent, au 1er juillet 2021, à ceux antérieurement en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et affiché au siège de la communauté de communes Rhône – Lez - Provence et celui de ses communes membres.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le sous-préfet de Carpentras et le président de la communauté de communes Rhône – Lez - Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Carpentras
Signé : Didier FRANÇOIS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-06-14-00002 - arrêté du 14 juin 2021 portant transfert de la compétence mobilité à la communauté de communes Rhône-Lez-Provence et modification de statuts. 16Vu et annexé
au présent arrêté
Le Sous-P
RANÇOIS
RHÔNE LEZ
PROVENCE
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
RHONE LEZ PROVENCE
Modifiés le 24 avril 2007
Modifiés le 11 décembre 2007
Modifiés le 21 avril 2009
Modifiés le 30 septembre 2014
Modifiés le 23 décembre 2016 par arrêté préfectoral
Modifiés Le 05 avril 2018 -
Modifiés le 16 février 2021
Modifiés le 09 mars 2021
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-06-14-00002 - arrêté du 14 juin 2021 portant transfert de la compétence mobilité à la communauté de communes Rhône-Lez-Provence et modification de statuts. 17TITREI - Dénomination, objet, siège, durée de la communauté de communes |
icle 1 - Dénomination de la communauté de communes
Il est créé sous le nom de communauté de communes Rhône Lez Provence une communauté de communes, établissement public de coopération intercommunale régi, notamment, par les articles : L.5214.1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
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La communauté de communes Rhône Lez Provence associe les communes ci-après : Bollène
Lamotte du Rhône
Lapalud
Mondragon
Mornas
Article 3 - Siège de la communauté de communes
Le siège social de la communauté de communes Rhône Lez Provence est fixé à Bollène, au 1260 avenue Théodore Aubanel.
Le bureau et le conseil communautaire peuvent se réunir dans chaque commune adhérente.
Article 4 - Durée de la communauté de communes
La durée de la communauté de communes Rhône Lez Provence est illimitée.
L'objet de la communauté de communes Rhône Lez Provence est d'exercer au sein d’un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d’un projet commun de développement et d'aménagement de l’espace, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :
COMPETENCES OBLIGATOIRES
IL Aménagement de l’espace communautaire
1.1 Etude, élaboration et mise en œuvre du schéma de cohérence territoriale (SCOT) et du schéma de secteur y compris les éventuelles modifications et révisions
IL Développement économique
IL.i Aménagement, gestion et entretien de zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, portuaires ou aéroportuaires et touristiques
IL2 Actions de développement économique
IL3 Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
III. Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GeMAPT)
JIL.1 L'aménagement d'un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique (al.1° de l’article L.211-7 du code de l'environnement)
HIL.2 L'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau (al.2° de l’article L.211-7 du code de l'environnement)
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UIL.3 La défense contre les inondations et contre la mer (al.5° de l'article L.211-7 du code de
l'environnement)
IIL.4 La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines (al.8° de l'article L.211-7 du code de
l'environnement)
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du IT de l'article 1e de la loi n°2000-614 du 05 juillet
2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
COMPETENCES FACULTATIVES
I. Technologie de l'information et de la communication :
I.1 Etudes, travaux et gestion de tout équipement destiné à améliorer la couverture internet
haut débit et l'accès aux TIC sur le territoire
1.2 Actions pour le développement et la valorisation des TIC
1.8 Développement des services aux entreprises
Gendarmerie | Il.1 Etude, construction et gestion d’un bâtiment de casernement de gendarmerie implanté à Bollène
Service de restauration collective
À compter du 1® janvier 2009, date du transfert effectif de la compétence, le service de restauration collective comprend la confection et la distribution des repas et se base sur : IL. 1 La gestion de la cuisine centrale basée à Bollène
IIL.2 La gestion des cantines scolaires
IL.S3 La gestion du restaurant intercommunal (personnel des communes et de
l'intercommunalité)
UT. 4 Le portage de repas à domicile
UI.5 La fourniture des repas dans les centres de loisirs et les crèches municipales
Transport ét mobilité
IV.1 Suivi, gestion et coordination des services organisés par chacune des communes à la
date du transfert
IV.2 Mise en place d'un système d’information à l'intention des usagers
IV,3 Recherche d’une tarification coordonnée et de titres de transports uniques ou unifés
IV.4 Réflexion, étude de faisabilité, passation de conventions, mise en place, passation des
marchés et des contrats, suivi et gestion des services de transport régulier de voyageurs
IV.5 Réflexion, étude de faisabilité, passation de conventions, mise en place, passation des
marchés et des contrats, suivi et gestion des services de transport à la demande, d'aides à la
mobilité
IV.6 Réflexion, étude de faisabilité, passation. de conventions, mise en place, passation des
marchés et des contrats, suivi et gestion des services d'autopartage, de covoiturage et des
infrastructures correspondantes
IV.7 Réflexion, étude de faisabilité, passation de conventions, mise en place, passation des
marchés et des contrats, suivi et gestion des services de mobilités douces comme le vélo et
des infrastructures correspondantes (voies et pistes cyclables par exemple)
IV.8 Réflexion, étude de faisabilité, passation de conventions, mise en place, passation des marchés et des contrats, suivi et gestion des services pour les aides directes à la mobilité
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L
IL.
V.
Aménagement de l’espace communautaire
L1. Acquisitions et constitution de réserves foncières dans le cadre des compétences communautaires - Transfert des parcelles communales situées dans la ZAC PAN EURO PARC approuvé par une délibération n°2018_194 du conseil communautaire en date du 12 décembre 2018
L.2. Etude, création et aménagement de toute nouvelle Zone d'Aménagement Concerté d'intérêt communautaire c'est-à-dire celles qui ont une vocation économique — La déclaration de la ZAC PAN EURO PARC de Bollène d’intérêt communautaire approuvée par une délibération n°2018_193 du conseil communautaire en date du 12 décembre 2018
Développement économique
IL1 Participation à toutes structures dans les domaines de l’économie, l'insertion, la Formation et l'emploi pour des actions d'intérêt communautaire suivantes : w L'aide à la création et à la reprise d'entreprises
» L'insertion par l’activité économique des personnes en difficulté ‘ » Les actions de formation et d'accès à l'emploi en faveur des jeunes » Les actions de formation continue
»w Les centres d'aide par le travail
ILZ2 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire tel que définie par la délibération du conseil communautaire en date du 09 février 2017
Protection et mise en valeur de l’environnement
Sont retenus d'intérêt communautaire dans cette compétence :
III.1 Les actions de valorisation et promotion des.sentiers de randonnées, à l'exception des: dispositions de l’article L361-1 du code de l'environnement
III.2 La gestion et le contrôle des Services Publics d’Assainissement Non Collectifs IL.3 Les études, au plan matériel et financier, de la mise en place de la collecte des ordures ménagères
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de lenseignement préélémentaire et élémentaire dont l'intérêt communautaire a été approuvé par une délibération n°2018_44 du conseil communautaire en date du 13 mars 2018 — Retrait de la maison des associations de Mornas approuvé par une délibération n°2018_176 du conseil communautaire en date du 11 décembre 2018. Ajout d’un skate-park dans le cadre du théâtre de verdure à Mondragon approuvé par une délibération n°2019 04 du conseil communautaire en date du 05 février 2019. Retrait de l'intérêt communautaire à compter du 1* avril 2021 les équipements suivants : Commune de Mornas : Stade de foot et vestiaires, situé chemin des Pièces, tennis et vestiaires, City stade et l’aires de jeux (Saint Pierre, Les Pins, Les Islons, les Issards) . : Halle de Derboux et l’espace culturel de la Gare par une
délibération n°2021_23 du conseil communautaire en date du 09 mars 2021.
Création, aménagement et entretien de la voirie dont l'intérêt communautaire a été approuvé par une délibération n°2018 _44 du conseil communautaire en date du 13 mars 2018
COMPETENCES (OU MISSIONS) DITES PARTAGEES
La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (al.11° de l’article L.211-7 du code de l’environnement)
L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassin, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique » (al.12° de l’article L.211-7 du code de l’environnement)
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-06-14-00002 - arrêté du 14 juin 2021 portant transfert de la compétence mobilité à la communauté de communes Rhône-Lez-Provence et modification de statuts. 20TITRE II - Administration et fonctionnement de la communauté de communes |
Article 6 - Composition du conseil communautaire
La composition du conseil communautaire est déterminée par l’article L.5211-6-1 du code général
des collectivités territoriales.
L Le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire sont établis :
» (Abrogé)
» Soit selon les modalités prévues aux IT à VI du présent article
II. Dans les métropoles et les communautés urbaines et, à défaut d'accord, dans les
communautés de communes et les communautés d'agglomération, la composition de l'organe
délibérant est établie par les IIT à VI selon les principes suivants : .
1. L'attribution des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne aux
communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale, en fonction
du tableau fixé au IIE, garantit une représentation essentiellement démographique
2. L'attribution d'un siège à chaque commune membre de l'établissement public de
coopération intercommunale assure La représentation de l'ensemble des communes
II. Chaque organe délibérant est composé de conseillers communautaires dont le nombre est établi à partir du tableau ci-dessous :
POPULATION MUNICIPALE DE L'ÉTABLISSEMENT NOMBRE __ public de coopération intercommunale à fiscalité propre de sièges
De moins de 3 500 habitants 16
De 3 500 à 4 999 habitants 18
De 5 000 à 9 999 habitants 22
De 10 000 à 19 999 habitants 26
De 20 000 à 29 999 habitants 30
De 30 000 à 39 999 habitants 84
De 40 000 à 49 999 habitants 88.
De 50 000 à 74 999 habitants 40
De 76 000 à 99 999 habitants 42
De 100 000 à 149 999 habitants 48
De 150 000 à 199 999 habitants 56
De 200 000 à 249 998 habitants 64
De 250 000 à 349 999 habitants 72
De 350 000 à 499 999 habitants 80
De 500 000 à 699 999 habitants 90
De 700 000 à 1 000 000 habitants 100
Plus de 1 000 000 habitants 180
Ce nombre peut être modifié dans les conditions prévues aux 2°, 4° ou 5° du IV.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-06-14-00002 - arrêté du 14 juin 2021 portant transfert de la compétence mobilité à la communauté de communes Rhône-Lez-Provence et modification de statuts. 21IV.
1.
La répartition des sièges est établie selon les modalités suivantes :
Les sièges à pourvoir prévus au tableau du II sont répartis entre les communes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
2. Les communes n'ayant pu bénéficier de la répartition de sièges prévue au 1° du présent IV se voient attribuer un siège, au-delà de l'effectif fixé par le tableau du ITT
Si, après application des modalités prévues aux 1° et 2 du présent [V, une commune
obtient plus de la moitié des sièges de l'organe délibérant :
» Seul un nombre de sièges portant le nombre total de ses conseillers communautaires à la moitié des sièges de l'organe délibérant, arrondie à l'entier inférieur, lui est finalement attribué
» Les sièges qui, par application de l'alinéa précédent, se trouvent non attribués sont ensuite répartis entre les autres communes suivant la règle de la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 précitée
Si, par application des modalités prévues aux 1° à 3° du présent IV, le nombre de sièges attribués à une commune est supérieur à celui de ses conseillers municipaux, le nombre total de sièges au sein de l'organe délibérant est réduit à concurrence du nombre de sièges nécessaires pour que, à l'issue d'une nouvelle application des 1° à 8° du présent IV, cette commune dispose d'un nombre total de sièges inférieur ou égal à celui de ses conseillers municipaux
4 bis Dans la métropole d'Aix-Marseille-Provence, sont attribués en supplément, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, aux communes ayant bénéficié de la répartition des sièges prévue au 1° du présent IV, 20 % de la totalité des sièges, répartis en application des 1° et 2° du même IV .
En cas d'égalité de la plus forte moyenne entre des communes lors de l'attribution du dernier siège, chacune de ces communes se voit attribuer un siège
Dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, si les sièges attribués sur le fondement du 2° du IV excèdent 30 % du nombre de sièges définis au deuxième alinéa du III, 10 % du nombre total de sièges issus de l'application des IIT et IV sont attribués aux communes selon les modalités prévues au IV. Dans ce cas, il ne peut être fait application du IV
À l'exception des communes de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, les communes peuvent
créer et répartir un nombre de sièges inférieur ou égal à 10 % du nombre total de sièges issu de l'application des III et IV. Cette décision est prise à la majorité des deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population totale :
Pour les communautés urbaines et les métropoles, cette décision peut fixer pour une commune un nombre de sièges supérieur à la moitié des sièges de l'organe délibérant.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-06-14-00002 - arrêté du 14 juin 2021 portant transfert de la compétence mobilité à la communauté de communes Rhône-Lez-Provence et modification de statuts. 22VII Au plus tard le 31 août de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations prévues aux I, IV et VI. Au regard des délibérations sur le nombre et la répartition des sièges prévues aux I et VI et de la population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 précitée, le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département Jorsque'les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux
En cas de création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale par application des articles L.5211-5, L.5211-41, L.5211-41-1 ou L.5211-41:3, les délibérations prévues aux I, IV et VI du présent article s'effectuent en même temps que celle relative au projet de périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. L'acte de création ou de fusion mentionne le nombre total de sièges de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre.
Article 7 - D es fonctions des délégués
Les fonctions de délégué au conseil communautaire suivent quant à leur durée le sort de l'assemblée au titre de laquelle elles sont exercées.
En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, il est pourvu a remplacement dans un délai d’un mois.
Les délégués sortants sont rééligibles.
icle 8 - Rôle du conseil communautaire
1. Le conseil communautaire vote le budget, institue et fixe les taux ou tarifs des taxes et redevances
2. Ilapprouve le compte administratif
3. Il prend les dispositions à caractère budgétaire à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l'article L 1612-5 du code général des collectivités territoriales
4. Il décide des modifications à apporter aux conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de la communauté de communes dans les conditions définies par la loi
5. Il délibère sur l'adhésion éventuelle de la communauté de communes à un établissement public, dans les conditions définies par la loi
6. Ildélibère sur la délégation éventuelle de gestion d’un service public
Article 9 - Composition du bureau
Le bureau de la communauté de communes est composé du président et de vice-président(s), dont le nombre sera fixé par le conseil communautaire dans la limite d'un maximum de 30 % du
nombre de délégués.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-06-14-00002 - arrêté du 14 juin 2021 portant transfert de la compétence mobilité à la communauté de communes Rhône-Lez-Provence et modification de statuts. 23Article 10 - Rôle du bureau
1. Le bureau participe avec le Président et sous sa direction à l’administration et au
fonctionnement de la communauté de communes
2. Le Président et le bureau peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire dans le respect des dispositions de l'article L5211-10 du code ‘général des collectivités territoriales
Article 12 - Règlement intérieur
Un règlement intérieur sera adopté par le conseil communautaire,
Article 13 - Commissions consultatives
1. Le conseil communautaire, organe délibérant, peut créer des commissions sur toute
affaire d'intérêt communautaire
2. Les membres de ces commissions sont désignés par le conseil communautaire
3. Ilest, de plus, créé un comité consultatif auprès des services publics locaux exploités en régie ou dans le cadre d’une convention de gestion déléguée, le cas échéant
Article 14 : Extension du périmètre
Ultérieurement à sa création, le périmètre de la communauté de communes peut être étendu par arrêté du Préfet, par adjonction de nouvelles communes, après accord du conseil communautaire æinsi que des deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le futur périmètre et représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit comprendre les délibérations des conseils municipaux des communes dont la population représente plus de la moitié de la population totale de la communauté.
A défaut de délibération dans le délai de trois mois à compter de la notification du projet d'extension de périmètre, l'accord est réputé donné.
Conformément aux dispositions de l’article 6, la composition du conseil communautaire sera alors
revue selon les mêmes principes.
Article 15 - Retrait d’une commune
Une commune peut se retirer de la communauté de communes avec le consentement du conseil
communautaire.
Le retrait n’est possible :
» Qu'après accord du conseil communautaire ainsi que des deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le futur périmètre et représentant plus de la moitié de lä population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit comprendre les délibérations des conseils municipaux des communes dont la
population représente plus du 4 de la population totale de la communauté
» Qu'à l'issue de la période d’unification des taux de taxe professionnelle dans le cadre du régime de la TPU
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-06-14-00002 - arrêté du 14 juin 2021 portant transfert de la compétence mobilité à la communauté de communes Rhône-Lez-Provence et modification de statuts. 24Le conseil municipal de chaque commune associée dispose d’un délai de trois mois à compter de la
notification de la délibération du conseil communautaire au Maire de la commune, pour se
prononcer sur ce retrait. À défaut de délibération, la décision est réputée défavorable.
La décision de retrait est prise par le Préfet concerné.
Conformément aux dispositions de l'article 6, la composition du conseil communautaire sera alors
revue selon les mêmes principes.
Article 16 - Dissolution
La communauté de communes est dissoute :
» Soit de plein droit à l'expiration de la durée fixée par la décision institutive
» Soit par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés
Elle peut être dissoute :
» Soit sur la demande motivée de la majorité de ces conseils municipaux par arrêté du ou
des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés
» Soit, lorsque la communauté de communes a opté pour le régime fiscal défini à
l'article 1609 nonies C du code général des impôts, sur la demande des conseils
municipaux dans les conditions de majorité requises pour la création par arrêté du ou des
représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés |
» Soit d'office par un décret rendu sur l'avis conforme du conseil général et du conseil d'état
L'arrêté ou le décret de dissolution détermine, dans le respect des dispositions de l'article L.5211-
-25-1 et sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles la communauté de
communes est liquidée.
La répartition des personnels concernés entre les communes membres est soumise, pour avis, aux
commissions administratives paritaires compétentes. Elle ne peut donner lieu à un dégagement
des cadres. Les personnels concernés sont nommés dans un emploi de même niveau et en tenant
compte de leurs droits acquis. Les communes attributaires supportent les charges financières
correspondantes.
[2] L2
Le conseil communautaire délibère également sur les modifications statutaires autres que celles
visées par les articles L.5211-17 à L.5211-19 du code général des collectivités territoriales et
autres que celles relatives à la répartition des sièges au sein du conseil communautaire et à la
dissolution de établissement. |
A compter de la notification de la délibération du conseil communautaire au Maire de chacune des
communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois
pour se prononcer sur la modification envisagée.
A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les
conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement. La décision de
modification est prise par arrêté du Préfet.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-06-14-00002 - arrêté du 14 juin 2021 portant transfert de la compétence mobilité à la communauté de communes Rhône-Lez-Provence et modification de statuts. 25Article 18 - Maîtrise d'ouvrage
En vertu de la loi du 12 juillet 1985 dite « Loi MOP », la communauté de communes est autorisée à exercer des mandats de maîtrise d'ouvrage dans le respect des textes en vigueur en relation avec les compétences exercées de la communauté de communes. Une convention spécifique sera passée avec le maître d'ouvrage.
Si la communauté de communes assure une prestation de services pour le compte d'une collectivité, d'un autre établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte, les dépenses de fonctionnement correspondantes sont retracées dans un budget annexe, dont les recettes comprennent : : Le produit des redevances ou taxes correspondant au service assuré > Les contributions de la collectivité ou de l'établissement au bénéfice duquel la prestation est assurée °
TITRE NI - Dispositions financières, comptables et patrimoniales
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La communauté de communes pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à l’exercice des compétences correspondant à son objet.
Article 20 - Recettes
Les recettes du budget de la communauté de communes comprennent :
1. Le revenu des biens, meubles et immeubles, de la communauté de communes
2. Les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des __ particuliers, en échange d’un service rendu
3. Les subventions de l’Europe, de l'Etat, de la Région, du Département
4. Les produits des dons et legs oo
5. Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés 6. Les produits de la fiscalité directe locale
7. Les recettes affectées liées aux compétences qu’elle exerce en lieu et place des communes 8. La dotation d'intercommunalité de l'Etat répartie entre les catégories d'EPCI dotée de la fiscalité propre
9, Les autres concours de l'Etat dont elle peut éventuellement bénéficier (FCTVA, dotation de développement rural, FNDAT)
10. Le produit des emprunts
Article 21 - Dispositions spécifiques, patrimoniales
Les conditions d'affectation et le transfert éventuel de biens nécessaires à l’exercice des compétences s’effectueront dans les conditions définies par la loi.
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Les conditions d'affectation de personnels de la Communauté de communes et l’utilisation éventuelle de personnels communaux par la Communauté de communes s’effectueront dans les conditions définies par la loi.
Les fonctions de receveur de la communauté de communes seront exercées par le receveur désigné par le Préfet sur proposition du Trésorier Payeur Général.
10
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-06-14-00002 - arrêté du 14 juin 2021 portant transfert de la compétence mobilité à la communauté de communes Rhône-Lez-Provence et modification de statuts. 26PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
Abrogeant les arrêtés portant institution d’une régie de recettes d’État et nomination d’un régisseur d’Etat auprès de la police municipale de la commune de Monteux.
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’Intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SI.2002.11.15.0020 .PREF du 15 novembre 2002 portant institution d’une régie de recettes d’Etat auprès de la police municipale de la commune de Monteux ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013231.0001 du 19 août 2013 modifiant l’arrêté préfectoral n° SI.2009-02-12-0100-PREF du 12 février 2009 portant nomination d’un régisseur d’État auprès de la police municipale de la commune de Monteux ;
Vu le courriel du 4 juin 2021 du maire de Monteux ;
Vu l’avis conforme du Directeur départemental des finances publique en date du 8 juin 2021 ;
Vu l’arrêté du 18 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Christian Guyard, Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1er : l’arrêté préfectoral n° SI.2002.11.15.0020 .PREF du 15 novembre 2002 portant institution d’une régie de recettes d’Etat auprès de la police municipale de la commune de Monteux est abrogé.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-06-16-00002 - arrêté du 16 juin 2021 abrogeant les arrêtés portant institution d'une régie de recettes d'Etat et nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Monteux 27Article 2 : l’arrêté préfectoral n° 2013231.0001 du 19 août 2013 modifiant l’arrêté préfectoral n° SI.2009-02-12-0100-PREF du 12 février 2009 portant nomination d’un régisseur d’État auprès de la police municipale de la commune de Monteux est abrogé.
Article 3 : Il est mis fin, à compter de l'établissement du procès-verbal de clôture, à la régie de recettes d’État instituée auprès de la police municipale de Monteux, ainsi qu’aux fonctions de Mme Elisabeth VIDAL, régisseur, et M. Olivier SAUVAYRE, régisseur suppléant.
Article 4 : Les comptes de la régie sont soldés, sous le contrôle du Directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, à compter de l’établissement du procès-verbal de clôture.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le Sous-préfet de Carpentras, le Directeur départemental des finances publiques de Vaucluse et le Maire de Monteuxs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Avignon, le 16 juin 2021
pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Christian GUYARD
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-06-16-00002 - arrêté du 16 juin 2021 abrogeant les arrêtés portant institution d'une régie de recettes d'Etat et nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Monteux 28PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 16 juin 2021
portant sur la prise de la compétence « mobilité » par la communauté de communes Pays des Sorgues – Monts de Vaucluse et modification de statuts
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l’article L5211-17;
Vu le code des transports et notamment ses articles L1231-1 à L1231-5 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ;
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) et notamment son article 8 ;
Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de COVID-19 et notamment son article 9- III ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013338-0004 du 28 décembre 2001 portant création de la communauté de communes Pays des Sorgues – Monts de Vaucluse, modifié ;
Vu la délibération n°21-38 du 11 mars 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Pays des Sorgues – Monts de Vaucluse a approuvé la prise de la compétence « mobilité » et la modification des statuts correspondante ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Châteauneuf- de-Gadagne (04/04/2021), Fontaine-de-Vaucluse (19/04/2021), L’Isle-sur-la-Sorgue (25/05/2021), Saumane-de-Vaucluse (01/04/2021) et Le Thor (01/06/2021) approuvant le transfert de compétence et la modification statutaire;
Considérant que les conditions de majorité prévues à l’article L5211-17 du code général des collectivités territoriales sont satisfaites ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-06-16-00001 - arrêté du 16 juin 2021 portant transfert de la compétence mobilité à la communauté de communes Pays des Sorgues - Monts de Vaucluse et modification de ses statuts. 29Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E :
Article 1er : A compter du 1er juillet 2021, la compétence « organisation de la mobilité » telle que prévue aux articles L1231-1 et suivants du code des transports est transférée à la communauté de communes Pays des Sorgues – Monts de Vaucluse.
La communauté de communes devient, à ce titre, l’Autorité Organisatrice de la Mobilité sur son périmètre.
Article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent, au 1er juillet 2021, à ceux antérieurement en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et affiché au siège de la communauté de communes Pays des Sorgues – Monts de Vaucluse et celui de ses communes membres.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le président de la communauté de communes Pays des Sorgues – Monts de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet de Vaucluse
Signé : Bertrand GAUME
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-06-16-00001 - arrêté du 16 juin 2021 portant transfert de la compétence mobilité à la communauté de communes Pays des Sorgues - Monts de Vaucluse et modification de ses statuts. 30Vu et annexé
J Communauté de Communes au présent arrêté
DT PAYS DES SORGUES Le Préfet, un pr MONTS DE VAUCLUSE DS
PROJET DE STATUTS AU 01/07/2021 ve: GAUME
Arrêté Préfectoral n°80 du 28 décembre 2001 portant création de la Communauté de Communes
Arrêté Préfectoral n°60 du 20 octobre 2003 portant définition de l'intérêt communautaire
Arrêté Préfectoral n° SI.2007-01-29-0080 portant modification des statuts
Arrêté Préfectoral n°20133338-0004 du 4 décembre 2013 portant modifications des statuts
Arrêté Préfectoral du 11 juin 2015 portant modifications des statuts.
Arrêté Préfectoral du 20 novembre 2015 portant modifications des statuts.
Arrêté Préfectoral du 2 décembre 2016 portant modifications des statuts.
Arrêté Préfectoral du 22 novembre 2017 portant modification des statuts.
ARTICLE 1 : CREATION
Il est créé entre les communes de Saumane de Vaucluse, Fontaine de Vaucluse, Le Thor,
Châteauneuf de Gadagne et L'Isle sur la Sorgue, qui adhèrent aux présents statuts une
Communauté de communes qui prend dénomination suivante « Communauté de communes
Pays des Sorgues Monts de Vaucluse ».
ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL
Le siège social de la Communauté de communes est fixé au 350 avenue de la Petite Marine —
84800 L'Isle sur la Sorgue
ARTICLE 3 : DUREE
La Communauté de communes est instituée pour une durée de vie illimitée.
ARTICLE 4 : COMPOSITION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
La Communauté de Communes est administré par un conseil, composé de délégués élus. Le
nombre de siège, ainsi que la composition du Conseil, est fixé en fonction de l’article L.5211-
6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Communautaire peut déléguer une partie de ses attributions au Président et au
Bureau, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales
ARTICLE 5 : COMPOSITION DU BUREAU
La composition du bureau est fixée par le Conseil Communautaire. Le Président est membre
du bureau.
ARTICLE 6 : LE PRESIDENT
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président
est chargé :
e De préparer et d’exécuter les délibérations du Conseil de Communauté.
e _ D’ordonnancer les dépenses et de prescrire l’exécution des recettes de la Communauté.
e De représenter la Communauté de Communes en Justice.
Il est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité,
déléguer une partie de ses fonctions aux Vice-présidents.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-06-16-00001 - arrêté du 16 juin 2021 portant transfert de la compétence mobilité à la communauté de communes Pays des Sorgues - Monts de Vaucluse et modification de ses statuts. 31ARTICLE 7 : COMMISSIONS ET GROUPES DE TRAVAIL
Le Conseil Communautaire peut créer .des Commissions et des groupes de travail par
délibéfation du dit comité chargés d’étudier et de préparer les décisions qui seront soumises
au bureau et au Conseil Communautaire.
ARTICLE 8 : RESSOURCES
Les recettes du budget de la Communauté de Communes comprennent :
Les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 quinquies C ou, le cas échéant, à
l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.
Le produit des taxes, redevances et contribution correspondant aux services assurés ou
en échange d’un service rendu.
Le revenu des biens, meubles et immeubles, de la Communauté de Communes.
Le produits des dons et legs
Toutes dotations, subventions de l’Etat, d’agences et de collectivités publiques
Toutes recettes prévues la Loi.
ARTICLE 9 : COMPETENCES
La Communauté de Communes exerce les compétences suivantes :
COMPETENCES OBLIGATOIRES |
1 - Aménagement de l’espace :
Actions en matière d’aménagement de l’espace communautaire :
+ SCOT du bassin de vie de Cavaillon, Coustellet, Isle sur la Sorgue
e Elaboration et mise en place d’un projet de territoire
e Aménagement rural
Instruction des autorisations d’urbanisme par le compte des communes membres
volontaires par conventionnement avec celles-ci.
2a - Développement économique :
Actions de développement économique dans les conditions prévues par le Code
Général des Collectivités Territoriales (article L.5214-16).
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielles,
‘commerciales, artisanales, tertiaires, touristiques.
Réalisation d’opérations d’aménagement à vocation économique (ZAC,
lotissement etc .....).
Constitution de réserves foncières pour des opérations nouvelles d'aménagement à
caractère économique et agricole.
Droit de préemption urbain dans les zones d’activités à vocation économique
existantes ou à créer.
Participation à des actions de développement économique menées sur le territoire
communautaire en partenariat avec d’autres organismes de développement
économique privés ou publics.
Actions en faveur du développement local, de l’emploi et de l’insertion par
l’activité économique et soutien aux structures œuvrant dans ce domaine.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-06-16-00001 - arrêté du 16 juin 2021 portant transfert de la compétence mobilité à la communauté de communes Pays des Sorgues - Monts de Vaucluse et modification de ses statuts. 32- Réalisation d’études de développement économique.
2b - Développement touristique :
- Création, gestion d’un office de tourisme intercommunal en vertu de l’article 10 de
la Loi n° 92-1341 ; organisation et mise en place de la promotion touristique du
territoire intercommunal.
- Programmation, construction, aménagement et rénovation d’équipements et
d’infrastructures touristiques.
Dont :
Gestion et entretien d’équipements et d’infrastructures touristiques et de loisirs :
e Château de Saumane, |
e Maisons du Tourisme sur le territoire communautaire
Réalisation d’études de développement touristique.
3 — Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations. dans les conditions prévues
à l’article L.211-7 du code de l'environnement à savoir :
o L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique (al. 1°) :
o L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les
accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau (al. 2°);
o La défense contre les inondations et contre la mer (al. 5°) ; :
o La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines (al. 8°).
Cette compétence est transférée au Syndicat Mixte du Bassin des Sorgues pour le
bassin versant des Sorgues.
4 — Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
35 — Collecte et traitement des déchets des ménaves et déchets assimilés
6 — Assainissement (collectif et non collectif)
Assainissement collectif des eaux usées :
- Contrôle des raccordements au réseau public de collecte, collecte, transport et
épuration des eaux usées, ainsi que l’élimination des boues produites
- _ Etablissement d’un schéma collectif d’assainissement
Assainissement non collectif des eaux usées :
- Contrôle des installations d’assainissement non collectif
- Etablissement d’un schéma d’assainissement non collectif
COMPETENCES FACULATIVES
POUR LA CONDUITE D’ACTIONS D’INTERET COMMUNAUTAIRE
la — Protection et mise en valeur de l'environnement pour les actions d'intérêt
communautaire :
- Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
- Adhésion à l’ Agence Locale de Transition Energétique
- Elaboration d’un Plan Action Energie Durable et son suivi
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-06-16-00001 - arrêté du 16 juin 2021 portant transfert de la compétence mobilité à la communauté de communes Pays des Sorgues - Monts de Vaucluse et modification de ses statuts. 33Î1b — Protection et mise en valeur de l'environnement pour les actions d'intérêt
communautaire autour de la Sorgue :
- Entretien des espaces naturels publics aux abords du cours d’eau :
o Entretien d’espaces végétalisés (élagage, taille, tonte, débroussaillage...)
o Mise en valeur de ces espaces (plantation de végétaux, installation de
mobilier...)
o Mise en place d’une gestion différenciée selon les espaces.
- Mise en valeur environnementale et entretien du cours d’eau et de son patrimoine :
o Nettoyage du cours d’eau (ramassage déchets)
o Faucardage et entretien du cours d’eau liés aux activités locales (corso,
joutes, negochin......)
o Restauration, réparation et dégrillage des roues à aubes, entretien et mise en
valeur des lavoirs, entretien et mise en valeur des petits patrimoines liés à
la rivière.
- La contribution pour les missions confiées au Syndicat Mixte du Bassin des
SOTgUES.
2 — Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire :
3 — Action sociale d'intérêt communautaire : la Petite Enfance :
- Etablissements d’accueil du jeune enfant (crèches collectives, crèches familiales,
jardins d’enfants),
- Relais d’assistantes maternelles.
COMPETENCES FACULTATIVES |
1 - Gestion des biens environnementaux communs (Forêts et espaces boisés) :
- Représentation et prise en charge directe des participations au sein du Syndicat
Mixte de Valorisation Forestière,
- Information et communication sur la gestion des biens environnementaux
communs.
2 — Prise en charge des cotisations :
Au Service départemental d’incendie au lieu et place de chacune des communes
membres.
3 — Autorité Organisatrice des Mobilités en application de l'article L.1231-1 du Code des
Transports : |
Organisation des mobilités définies d’intérêt communautaire, avec la possibilité de
percevoir les recettes associées.
ARTICLE 10 : RECEVEUR DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Les fonctions de receveur de la Communauté de communes sont exercées par le receveur municipal de la commune de L’Isle sur la Sorgue.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-06-16-00001 - arrêté du 16 juin 2021 portant transfert de la compétence mobilité à la communauté de communes Pays des Sorgues - Monts de Vaucluse et modification de ses statuts. 34Eu PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Arrêté 2021/06-17
prescrivant les conditions du port du masque dans le département de Vaucluse
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2 et L 2215-1;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-1, L.3131-8, L.3131-9, L.3131-15 et L.3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal ;
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 45 ;
VU le décret du 9 mai 2018, publié au Journal officiel du 10 mai 2018 nommant M. Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l’avis du directeur général de l’Agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d’Azur du 16 juin 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2021/06-09 du 9 juin 2021 prescrivant le port du masque sur l’ensemble du territoire du département de Vaucluse ;
VU l’avis des exécutifs locaux et des parlementaires recueillis lors du comité de suivi de la situation sanitaire du 17 juin 2021 ;
CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 ;
CONSIDERANT l’absence de traitement préventif pour faire face à ce virus ;
CONSIDERANT qu’en vertu du II. de l’article 1 du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 susvisé, le préfet de département peut, < Dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent = ;
CONSIDERANT que, selon les données disponibles auprès de Santé publique France, la situation sanitaire du département est en amélioration ; que désormais d’après les derniers bilans de Santé publique France, le taux d’incidence est de 22/100 000 habitants dans le
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-06-17-00001 - arrêté du 17 juin 2021 prescrivant les conditions du port du masque dans le département de Vaucluse 35département; que la circulation du virus est toujours active et concerne l’ensemble des territoires des intercommunalités de Vaucluse de la manière suivante ; mais qu’elle demeure néanmoins fragile au regard de la circulation de nouveaux variants du virus sur le territoire national, notamment le variant < delta = beaucoup plus contagieux que les différentes formes de virus en circulation ;
Territoires Taux d’incidence
au 14 juin 2021
CA du Grand Avignon (COGA)
CA Ventoux-Comtat-Venaissin (COVE)
CA Luberon Monts de Vaucluse
CC des Sorgues du Comtat
CC du Pays Réuni d’Orange (CCPRO)
CC Pays de Sorgues et des Monts de Vaucluse
CC Pays d’Apt Luberon
CC Territoriale Sud-Luberon
CC Rhône Lez Provence
CC Enclave des Papes-Pays de Grignan
CC Aygues-Ouvèze en Provence (CCAOP)
CC Vaison Ventoux
CC Ventoux Sud
Pertuis
30
11
13
20
18
27
30
15
33
66
26
6
0
15
CONSIDERANT que la forte hausse des contaminations a généré une détérioration des capacités d’accueil du système médical départemental par un afflux massif de patients hospitalisés qui a atteint un pic de 526 personnes le 17 novembre 2020 et qu’au 14 juin, 121 personnes sont encore hospitalisées pour covid-19 dont 13 en réanimation et 59 en soins de suite et de réadaptation, maintenant une tension sur le système de soins qui reste sensible ;
CONSIDERANT que l’avis du Haut Conseil de la santé publique du 17 juin 2021 identifie comme facteurs de transmission accrue du virus SARS-CoV-2 la densité de population et le contact prolongé entre plusieurs personnes ; que le port du masque en extérieur peut être levé sauf dans les situations à forte densité de personnes, lorsque la distance inter-individuelle ne peut être respectée et lorsque les temps de contact prolongé sont probables ;
CONSIDERANT que le virus peut se transmettre par gouttelettes respiratoires, par contacts et par voie aéroportée et que, d’autre part, les personnes peuvent être contagieuses sans le savoir, notamment pendant la phase pré-symptomatique, de l’ordre de cinq jours en moyenne, de l’infection ; qu’il résulte des avis et recommandations tant de l’Organisation mondiale de la santé que du Haut Conseil de la santé publique ou du conseil scientifique covid-19, appuyés sur les études épidémiologiques récentes et la revue de la littérature scientifique existante, que le port d’un masque, qui ne présente pas de risque particulier pour les personnes qui le portent, est efficace pour réduire le risque de contamination par le SARS- CoV-2 ;
CONSIDERANT que les rassemblements publics, les zones et files d’attente, notamment dans les rues piétonnes, les manifestations de voie publique, les spectacles de rue constituent un risque accru de propagation du virus covid-19 en raison de la promiscuité et du brassage de population qu’ils génèrent ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-06-17-00001 - arrêté du 17 juin 2021 prescrivant les conditions du port du masque dans le département de Vaucluse 36CONSIDERANT que les marchés alimentaires et non alimentaires, les foires et brocantes, les ventes au déballage sur la voie publique, les commerces, les centres commerciaux, leurs abords et leurs parkings, les lieux de culte et leurs abords, les écoles et leurs abords, en particulier aux heures d’entrée et de sortie des événements et activités qui s’y tiennent, constituent des espaces de flux et de brassages importants de personnes ; qu’ils représentent un risque accru de propagation du virus covid-19 dans le département ;
CONSIDÉRANT que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
CONSIDERANT que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans l’espace public, constitue une mesure de nature à limiter la circulation active du virus ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté préfectoral n°2021/06-09 du 9 juin 2021 prescrivant le port du masque sur l’ensemble du territoire du département de Vaucluse est abrogé.
Article 2 : Le port du masque n’est pas obligatoire dans les rues, les zones piétonnisées et les espaces publics, sauf lorsque la distanciation physique d'au moins deux mètres entre deux personnes, prévue à l’article 1er du décret 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, ne peut être respectée.
Le port du masque n’est pas obligatoire dans les parcs et jardins, sur les plages et aux abords des plans d’eau.
Article 3 : Le port du masque demeure obligatoire pour toute personne de onze ans et plus dans les conditions et pour les activités suivantes :
sur les marchés de plein-air alimentaires et non-alimentaires, les brocantes et vide- greniers, foires et fêtes foraines, et les ventes au déballage ;
pour tout rassemblement public générant un rassemblement important de population, dont les manifestations sur la voie publique mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, les festivals, les concerts en plein-air et les évènements sportifs de plein-air ;
aux abords des crèches, des établissements scolaires, écoles, collèges, lycées, établissements d’enseignement supérieur, dans un rayon de 50 mètres aux alentours, aux heures de fréquentation liées à l’entrée et à la sortie des élèves et des étudiants ; dans les transports publics et dans les espaces d’attente des transports en commun terrestres et aériens (abris bus, aérogares, quais des gares, quais des voies de tramways) ;
aux abords des centres commerciaux dans un rayon de 50 mètres ; aux abords des lieux de culte dans un rayon de 50 mètres aux heures d’entrée et de sortie des offices ;
au sein des espaces et des files d’attente à l’extérieur des établissements recevant du public ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-06-17-00001 - arrêté du 17 juin 2021 prescrivant les conditions du port du masque dans le département de Vaucluse 37 aux abords des bureaux de vote et bâtiments publics mobilisés pour les opérations électorales des scrutins des 20 et 27 juin 2021 dans un rayon de 50 mètres.
Article 4 : Le port du masque ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 5 : La violation des dispositions prévues au présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (135 €), conformément à l’article L.3136-1 du code de la santé publique et à l’article 1er de la loi du 9 juillet 2020. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la 5ème classe.
Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement et est applicable jusqu’au mercredi 30 juin 2021 inclus.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Les polices municipales des communes concernées sont habilitées pour relever toute infraction au présent arrêté.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le sous-préfet de Carpentras, la sous-préfète d’Apt, le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, les maires des communes de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise au directeur général de l’agence régionale de santé PACA, aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’Avignon et de Carpentras et qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Avignon, le 17 juin 2021
Le préfet,
Bertrand GAUME
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-06-17-00001 - arrêté du 17 juin 2021 prescrivant les conditions du port du masque dans le département de Vaucluse 38RÉPUBLIQUE
R ISE F AN CAIS @ D Agence Régionale de Santé iberté
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Marseille, le 16 juin 2021
Délégation Départementale de Vaucluse Le Directeur Général
Affaire suivie par : Nadra BENAYACHE à
Tél. : 04.13.55.85.92 Monsieur le Préfet de Vaucluse
Mail : nadra.benayache@ars.sante.fr Préfecture de Vaucluse
2 avenue de la Folie
84000 AVIGNON
Objet : Epidémie SARS-Cov-2 — Avis sanitaire de l'ARS sur la situation épidémiologique et sanitaire de
Vaucluse
Le département de Vaucluse a été classé en zone de circulation active du virus SRAS-Cov-2 par décision Ministérielle en date du 3 octobre 2020, en raison du dépassement du seuil d'alerte national.
La situation sanitaire du département, bien qu'en amélioration, reste fragile.
L'analyse de la situation épidémiologique sur le département de Vaucluse concernant la semaine 23 (du 06 juin au 13 juin 2021) met en exergue une diminution du taux d'incidence.
Le taux de positivité dans le département de Vaucluse est en baisse : 1,1 %. Cependant, le nombre de
dépistages effectués diminue également.
Les taux d'incidence baissent dans toutes les classes d'âge. Concernant la semaine 23, il est de 22 pour 100
000 habitants.
Par ailleurs,
+ le nombre de patients hospitalisés pour Covid-19 est de 100 personnes dont 10 en réanimation et soins
intensifs et 58 en soins de suite et de réadaptation ;
e le nombre de décès lié à la Covid-19 dans le département continue d'augmenter : 894 décès sont à
déplorer en milieu hospitalier depuis le début de l'épidémie et 185 en EHPAD.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04,13.55.80.10
httos //wmww.paca.ars sante fr Page 1/2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-06-17-00001 - arrêté du 17 juin 2021 prescrivant les conditions du port du masque dans le département de Vaucluse 39En synthèse, en semaine 23, la circulation virale continue de diminuer dans le Vaucluse par rapport aux
semaines précédentes.
En outre, même si les indicateurs hospitaliers montrent une amélioration, l'impact de l'épidémie sur les décès
est toujours visible en milieu hospitalier.
Au regard de la situation sanitaire dans le département de Vaucluse et des risques de contamination, il apparait
ainsi pertinent de mettre en place toutes les actions de prévention et de lutte concourant au ralentissement de
l'épidémie (port du masque dans certains lieux à risque notamment).
Ut. ,/L Philippe De Mester
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04,13.55.80.10
Page 2/2 htios://vww.paca.ars.sante.fr/
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-06-17-00001 - arrêté du 17 juin 2021 prescrivant les conditions du port du masque dans le département de Vaucluse 40‘Ex
MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR
Laberst
Agehet
Fraternité
Préfecture de la Drôme Direction des Collectivités, de la Légalité et des Etrangers
Bureau de l’Intercommunalité et du Contrôle Administratif
Affaire suivie par Angélique SIGNORET/ Cécile TRANCHAND-CARRE Tel 0475792867/0475792886
angelique.signoret@drome.gouv.fr/cecile.tranchand-carre@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL n° 26-2021-06-14-00008
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS
DU SYNDICAT MIXTE EYGUES-AYGUES
(SMEA)
Le Préfet de la Drôme
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète des Alpes de Haute Provence
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) notamment ses articles L 5711-1, L 5214-16 et L 5211-20 ;
VU l’arrêté interpréfectoral n° 2019-358-0004 du 30 décembre 2019 portant constitution du syndicat mixte Eygues- Aygues ;
VU la délibération du 18 décembre 2020 par laquelle le conseil syndical approuve la modification de ses statuts ;
VU les délibérations favorables de l’ensemble des conseils communautaires des communautés de communes membres du syndicat mixte Eygues-Aygues se prononçant consécutivement à l’avis du conseil communautaire précité ;
Considérant que les conditions de majorité sont satisfaisantes ;
Sur proposition de mesdames les Secrétaires Générales de la Préfecture de la Drôme et des Alpes de Haute Provence et de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse
ARRETENT
ARTICLE 1 :
Est autorisée la modification des statuts du syndicat mixte Eygues-Aygues.
- Le périmètre de compétence du syndicat est étendu aux communes des sept communautés communes membres présentes sur le bassin de l’A/Eygues.
- Le syndicat mixte prend le nom de : Syndicat mixte d’Eygues en Aygues (SMEA)
- L’adresse siège du syndicat est complétée comme suit : 170 rue Ferdinand FERT – Zone d’activités les Laurons – 26110 NYONS
- Le bureau est composé de 7 membres : le président, 2 vice-présidents, 4 autres membres
Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tel: 04 75 79 28 00
Mél : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-06-14-00003 - arrêté interpréfectoral (26/84/04) du 14 juin 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte Eygues-Aygues (SMEA) 41ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cédex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification au président du syndicat mixte d’Eygues en Aygues, aux présidents des Communautés de Communes membres du SMEA, ainsi que de son affichage en préfectures de la Drôme, de Vaucluse et des Alpes de Haute Provence, sous-préfecture de Die, Nyons, Carpentras et Forcalquier, au siège du syndicat e des communautés de communes membres du syndicat.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l’application informatique « Telerecours Citoyen », accessible via le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 3 :
Les Secrétaires Généraux de la Préfecture de la Drôme, de Vaucluse et des Alpes de Haute Provence, les Sous-Préfètes de Die et de Forcalquier, les Sous-Préfets de Nyons et Carpentras, le Président du syndicat mixte d’Eygues en Aygues, les présidents des communautés de communes membres du syndicat, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la Drôme, de Vaucluse et des Alpes de Haute Provence
Fait à Valence, le 14 juin 2021
P/le Préfet de la Drôme P/le Préfet de Vaucluse P/la Préfète des Alpes de Haute Provence La secrétaire générale le secrétaire général le secrétaire général
signé : Marie ARGOUARC’H signé : Christian GUYARD signé : Paul-François SCHIRA
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-06-14-00003 - arrêté interpréfectoral (26/84/04) du 14 juin 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte Eygues-Aygues (SMEA) 42LA 2 (E]
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SYNDICAT MIXTE
D EYGUES EN AYGUESs
STATUTS
18 décembre 2020
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-06-14-00003 - arrêté interpréfectoral (26/84/04) du 14 juin 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte Eygues-Aygues (SMEA) 43d
99%
ARPICLÈ 1 — COMPOSITION - DENOMINATION
38249 9089 00 32
En application dû Eode Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-1,
L.5212 4,,157161 etsuivants, il est créé un Syndicat mixte fermé qui regroupe les sept membres suivants :
La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS REUNI D'ORANGE — CCPRO — sur le territoire des
communes de CADEROUSSE et ORANGE.
La COMMUNAUTE DE COMMUNES AYGUES OUVEZE EN PROVENCE -— CCAOP - sur le territoire
des communes de CAMARET SUR AIGUES, LA GARDE PAREOL, PIOLENC, SAINTE CECILE LES
VIGNES, SERIGNAN DU COMTAT et TRAVAILLAN.
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAISON VENTOUX — CCVV = sur le territoire des
communes de BUISSON, CAIRANNE, SAINT ROMAN DE MALEGARDE et VILLEDIEU.
La COMMUNAUTE DE COMMUNES DROME SUD PROVENCE- CCDSP -— sur le territoire de la
commune de TULETTE.
La COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BARONNIES EN DROME PROVENCALE — CCBDP — sur
le territoire des communes de ARPAVON, AUBRES, BELLECOMBE TARENDOL, BESIGNAN, LA
CHARCE, CHATEAUNEUF DE BORDETTE, CHAUDEBONNE, CHAUVAC-LAUX-MONTAUX,
CONDORCET, CORNILLAC, CORNILLON SUR OULE, CURNIER, EYROLLES, MIRABEL AUX
BARONNIES, MONTAULIEU, MONTFERRAND LA FARE, MONTREAL LES SOURCES, LEMPS,
NYONS, PELONNE, PIEGON, PILLES (LES), POET SIGILLAT (LE), POMMEROL, ROCHEBRUNE,
REMUZAT, ROUSSIEUX, SAHUNE, SAINT FERREOL TRENTE PAS, SAINTE JALLE, SAINT MAURICE
SUR EYGUES, SAINT MAY, SAINT SAUVEUR GOUVERNET, VALOUSE, VENTEROL, VERCLAUSE,
VILLEPERDRIX et VINSOBRES.
La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU DIOIS — CCD - sur le territoire des communes de
ARNAYON, BELLEGARDE EN DIOIS, CHALANCON, ESTABLET, MOTTE CHALANCON (LA), ROTTIER,
SAINT DIZIER EN DIOIS.
La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SISTERONAIS BUECH — CCSB -— sur le territoire des
communes de MOYDANS, RIBEYRET, ROSANS, SAINT ANDRE DE ROSANS, SORBIERS et
VALDOULE.
Ce Syndicat mixte fermé, issu de la Fusion du Syndicat pour l'Aménagement de l’Aygues
(SMAA), du Syndicat des Rives de l’Eygues inférieures (SIDREI) et du Syndicat des Rives de l’Eygues
Supérieure et de l’Oule (SIDRESO) et étendu aux communes des sept Communautés de Communes
membres présentes sur le bassin versant de l'Æygues
Prend le nom de : « SYNDICAT MIXTE D’EYGUES EN AYGUES » (SMEA)
Les caractéristiques générales du bassin versant sont présentées en Annexe 1 des présents statuts.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-06-14-00003 - arrêté interpréfectoral (26/84/04) du 14 juin 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte Eygues-Aygues (SMEA) 44ÿ
&
"5 les missions composant la compétence «
Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention
des ° .Mohidätioné > (GeMAPI), définies à l’article
L.211-7 du Code de l’Environnement : 8 CRT
3 13 léfiéridéement d'un bassin ou
d'une fraction de bassin hydrographique
: 2. l'entretien et l'aménagement
d'un Cours d'eau, canal, lac ou plan
d'eau, y compris les accès à ce
cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à
ce plan d'eau :
5. la défense contre les inondations
et contre la mer ;
8. la protection et la restauration
des sites, des écosystèmes aquatiques
et des zones humides ainsi que
des formations boisées riveraines.
" les missions complémentaires
suivantes dites « Missions Hors GeMAP1
», définies à l’article L.211-7 du Code
de l'Environnement :
11. la mise en place et l'exploitation
de dispositifs de surveillance de la ressource
en eau et des milieux aquatiques,
pour le périmètre limité au bassin versant
de l'Æygues ; 12. l'animation
et la Concertation dans le domaine
de la gestion et de la protection de
la ressource en eau et des milieux
aquatiques.
Les actions correspondantes à ces
missions sont détaillées en Annexe
3 des présents statuts.
+ Facultés d'interventions particulières
et mutualisation :
Afin de s'appuyer sur ses membres
Pour mettre en œuvre certaines opérations
nécessitant une Coopération, une coordination, une mutualisation locale, le Syndicat pourra user des
possibilités offertes par :
*__le Code général des collectivités
territoriales, notamment en ce qui
concerne les prestations de services, pour
le compte de ses membres ou réalisées
par ceux-ci pour le compte du Syndicat,
* la législation et la réglementation
relative à la commande publique,
notamment celles relatives aux marchés publics
et à la maitrise d'ouvrage pubiique et plus
globalement à celles relatives aux contrats publics
et aux contrats administratifs.
l'est a ce titre habilité à conclure toute
convention avec ses membres où pour compte
de tiers.
Ces opérations visent toutes les interventions
(études, exécution et exploitaion de
tous installations, Ouvrages, travaux, actions, ...) concourant à l’objet, aux Compétences et aux missions
du Syndicat.
Toute intervention permettant de concrétiser
ces interventions fait l’objet d’une approbation du Comité syndical qui en précisera les modalités, notamment de financement. Le Syndicat est également habilité à user de ces possibilités hors de son
teritoire de compétence.
* Exclusions de compétences et missions
:
Le Syndicat n’est pas compétent dans
les domaines d'actions des autres missions
de l’article L211-7 du Code de l'Environnement dont il n’est pas fait référence dans ces
Statuts, ni en matière d'aménagements de loisirs, de
gestion des eaux de baignade, de lutte
contre les espèces invasives à des fins sanitaires et de santé publique.
Le Syndicat n’est pas non plus compétent
en matière d'eau potable, d'assainissement
collectif et non collectif, d'assainissement des eaux pluviales urbaines tel que défini par le législateur
ni en matière d’hydraulique agricole et/ou d'irrigation.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-06-14-00003 - arrêté interpréfectoral (26/84/04) du 14 juin 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte Eygues-Aygues (SMEA) 45ARTICLE 2 — TERRITOIRE DE COMPETENCE 30 m0 ssnnèsn 3% LE RS 698 0099 98397 LL
Le Syndicat est compétent sur l’ensemble du bassin versant et déversant de l'Æygls, sufle térritoire : de ses membres, et limité au territoire de ses membres compris dans ce bassinversant ef dévérsant.
Le territoire de compétences est présenté en Annexe 2 des présents statuts.
Le cas échéant, le Syndicat peut intervenir hors de son périmètre de compétences, en appui aux collectivités, à leurs groupements ou à tout autre établissement public compétent de manière à apporter une compétence technique ou administrative et dans le cadre de ses propres compétences statutaires.
ARTICLE 3 — SIEGE
Le siège du Syndicat est fixé à l'adresse suivante :
170 Rue Ferdinand Fert
Zone d'Activités des Laurons
26 110 NYONS
Les réunions syndicales (comité syndical, bureau, commissions, autres réunions) peuvent se tenir en tout autre lieu d’une collectivité membre du Syndicat et/ou d’une commune présente sur le territoire de compétence du Syndicat.
ARTICLE 4 — DUREE
Le Syndicat est institué pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 - OBJET ET COMPETENCES
Le Syndicat a pour objet, sur son territoire de compétences, d'assurer, de soutenir ou de promouvoir toutes les opérations visant la gestion des milieux aquatiques (cours d'eau et milieux associés, zones humides, ....) et la prévention des inondations (systèmes d’endiguement, ouvrages hydrauliques, ....), sur le bassin versant.
Le Syndicat est notamment compétent sur l’ensemble du réseau hydrographique et sur la totalité des digues inscrites dans d’un système d’endiguement, présents sur le bassin versant.
Le syndicat concourt à la gestion des milieux aquatiques, à la prévention des inondations et de la ressource en eau, sans porter préjudice et dans le strict respect des compétences et des responsabilités reconnues respectivement :
° aux propriétaires publics et privés (propriétaires riverains des cours d’eau non domaniaux, propriétaires d'ouvrages construit et aménagés dans les cours d’eau, ...) ou à leur association syndicale,
+ à l'Etat, à ses établissements publics ou à ses concessionnaires,
* aux collectivités territoriales, à leurs groupements et autres établissements publics de coopération locale
e aux Maires et aux Préfets.
Pour mettre en œuvre son objet, sur son territoire de compétences, le Syndicat est habilité à entreprendre l'étude, l’exécution et l'exploitation de tous installations, ouvrages, travaux et actions présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, visant :
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-06-14-00003 - arrêté interpréfectoral (26/84/04) du 14 juin 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte Eygues-Aygues (SMEA) 46LEE] S5%n3 LD] n
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+ Faculté d'intervention selon les modalités du sSubventionnement 650 es 999 84%4 ann
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En tant que collectivité compétente, le Syndicat
pourra octroyer des aides finänciètes2à des Maîtres
” : # . ze . 3 . 49% 30 #4 4, . 4 d'ouvrage d'opérations et/ou d interventions portant sur l’objet du Syndirat .Soute aftéibution
d’aides financières se fera dans le cadre d’un règlement
élaboré et approuvé par le Comité Syndical.
ARTICLE 6 — ADMINISTRATION — GOUVERNANCE
Article 6.1 - COMITÉ SYNDICAL :
En application de l'article L.5212-6 du Code
général des collectivités territoriales, le Syndicat
est administré par un Comité Syndical composé
de 33 délégués. Chaque membre est représenté
par le nombre suivant de délégués titulaires :
LE + MEMBRES |
DELEGUES TITULAIRES C.C DU PAYS REUNI D'ORANGE
12 C.C. AYGUES OUVEZE EN
PROVENCE
5 _ | C.C.VAISON VENTOUX
2 C.C.DROME SUD PROVENCE
2 C.C DES BARONNIES EN
DROME PROVENÇALE
8 C.C DU DIOIS
2 C.C. DU SISTERONAIS BUECH
2
En application de l’article L.2121-20 du Code
général des collectivités territoriales, un délégué
titulaire empêché d'assister à une séance, peut
donner à un autre membre du Comité Syndical
une procuration écrite de voter en son nom.
Les délégués de chaque membre sont désignés
par leur assemblée délibérante.
Article 6.2 — PRESIDENT ET VICE-PRESIDENTS :
Le comité syndical élit parmi tous les délégués
titulaires qui le composent :
° 1 Président
° 2 vice-Présidents
Article 6.3 — BUREAU :
Le bureau est composé de 7 membres :
+ Le Président
* Les 2 vice-Présidents
* 4 autres membres élus par le Comité
Syndical parmi les délégués selon la répartition
Suivante : 1 représentant par EPCI-FP membre,
Le Comité Syndical peut déléguer au Bureau
tout pouvoir d'administration et de gestion
financière par une délégation spéciale ou permanente dont il fixe les limites.
Article 6.4 — COMMISSIONS :
Pour le bon fonctionnement du Syndicat et pour l'avancement de ses projets, des commissions thématiques pourront être créées au sein du
Comité Syndical, La mise en œuvre de ces commissions, leur composition et leurs fonctions seront précisées dans le règlement intérieur du Syndicat.
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ss ARÉICRE7 — RÈGLEMENT INTERIEUR DU COMITE SYNDICAL 3h 4934 24 9 % LEE] & YO & a *# œ
Le corité Sindicaf éébore un règlement intérieur approuvé et modifié à la majorité des suffrages exprimés? * °
Ce règlement détermine le fonctionnement interne du Comité Syndical et précise le fonctionnement
des différentes instances du Syndicat.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Le Syndicat pourvoit aux dépenses nécessitées par l'exécution des missions constituant son objet.
Article 8.1 —- COMPTABILITE ANALYTIQUE :
Le Syndicat met en œuvre une comptabilité analytique territorialisée permettant d'identifier les
contributions nécessaires :
+ d’une part, à l'exercice de la compétence GeMAPI,
+ d'autre part, à l'exercice des missions complémentaires dites missions hors GeMAPI.
Le Comité Syndical approuve pour chaque exercice une ventilation financière GeMAPI / hors GeMAPI
du budget et du compte administratif.
Article 8.2 — RECETTES :
Conformément à l'article L.5212-19 du Code général des collectivités territoriales les recettes du
Syndicat se composent :
+ des contributions des membres du syndicat,
° _ des subventions diverses provenant de l’Union Européenne, de l'Etat, de l'Agence de l'Eau,
des Conseils Régionaux, des Conseils Départementaux ou tout autre organisme ayant intérêt,
+ du revenu des biens, meubles ou immeubles du Syndicat,
+ des produits des emprunts,
+ des produits des dons et legs,
° du produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux
investissements réalisés,
° du revenu des prestations de services réalisées pour le compte de tiers
° d'une façon générale, de toutes ressources prévues par le code général des collectivités
territoriales.
Il est rappelé, comme le stipule l’article L.5212-20 du Code général des collectivités territoriales, que
la contribution d’un membre au syndicat est obligatoire au regard des clés de répartition pendant la
durée du Syndicat et dans la limite des nécessités du service telle que les décisions du syndicat l'ont
déterminée.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-06-14-00003 - arrêté interpréfectoral (26/84/04) du 14 juin 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte Eygues-Aygues (SMEA) 48Article 8.3 — REPARTITION DES CONTRIBUTIONS
FINANCIERES : 50 9
209 9299 9208 CLEZ La répartition des contributions financières
destinées à l'exécution des mision& toristitaart son objet, opère la distinction entre les dépenses
visant : 7 4 ass
> Les charges de structure :
“ dépenses courantes et générales de fonctionnement et d'investissement liées à la bonne «
marche » du Syndicat (salaires, indemnités,
assurances, biens immobiliers, biens mobiliers, ....).
> La gestion des milieux aquatiques (GeMA)
:
“ dépenses de fonctionnement et d'investissement liées à la gestion des milieux
aquatiques incluant le plan pluriannuel
de restauration et d'entretien (PPRE) mais
hors travaux autres que la PPRE.
> La prévention des inondations (PI) :
" dépenses de fonctionnement et d'investissement liées à la prévention des inondations
incluant la définition des systèmes d’endiguement
mais hors travaux et entretien courant
des digues.
> L'exercice des missions complémentaires
dites missions hors GeMAPI :
* dépenses de fonctionnement et d'investissement liées aux missions complémentaires
dites missions hors GeMAPI, définies dans les
items 11 et 12 de l’article L.211-7 du CE.
ARTICLE 9 — CONTRIBUTION FINANCIERES
DES MEMBRES
Les contributions financières des membres
du Syndicat s'inscrivent dans le principe
de solidarité et de cohérence territoriale.
À ce titre, la participation de chaque membre est basée sur la population présente sur
le bassin versant :
" Pondérée, pour les charges de structure
et l'exercice des missions complémentaires
dites missions hors GeMAPI, à hauteur
de 25% par les bases d'imposition des 4 taxes prélevées par les collectivités membres (taxe d'habitation,
taxe foncière bâti, taxe foncière non bâti
et cotisation foncière entreprises).
“ Pondérée, pour la gestion des milieux
aquatiques (GEMA), à hauteur de 25%
par la longueur de berges des cours
d’eau principaux, longueur de berges elle-même
pondérée.
* Pondérée, pour la prévention des inondations
(Pi), à hauteur de 25% par la longueur des
digues de classe À, B et C, longueur de digues
elle-même pondérée.
Les différentes pondérations sont présentées
en Annexe 4 des présents statuts.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-06-14-00003 - arrêté interpréfectoral (26/84/04) du 14 juin 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte Eygues-Aygues (SMEA) 49a
9
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009 922% 9 se ® e 9969 9e
Les dépenses dé fonctionnement et d'investissement concernant les charges de structure restant à la charge du Syndicat (déduction faite des subventions éventuelles obtenues et tout autre produit) sont financées par la contribution des membres suivant la clé de répartition ci-dessous :
EPCI-FP Membres Quotes-Parts
CCPRO (84) _ Pays Réuni d'Orange 44,34%
CCAOP (84) Aygues Ouvèze en Provence 21,54%
CCVV (84) Vaison Ventoux 3,41%
CCDSP (26) Drôme Sud Provence 3,30%
CCBDP (26) Baronnies en Drôme Provençale 24,33%
CCD (26) Diois 1,24%
CCSB (05) __. Sisteronais Buech 1,84%
TOTAL 100,00%
Article 9.2 — CONTRIBUTION FINANCIERES DES MEMBRES A LA GESTION DES MILIEUX
AQUATIQUES INCLUANT LE PROGRAMME PLURIANNUEL DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN
Les dépenses de fonctionnement et d'investissement concernant les charges de structure restant à la
charge du Syndicat (déduction faite des subventions éventuelles obtenues et tout autre produit) sont
financées par la contribution des membres suivant la clé de répartition ci-dessous :
.... EPCI-FP mémbres Quotes-Parts
CCPRO (84) Pays Réuni d'Orange 35,73%
CCAOP (84) Aygues Ouvèze en Provence 18,29%
CCVV (84) Vaison Ventoux 5,10%
CCDSP (26) Drôme Sud Provence 2,63%
CCBDP (26) | Baronnies en Drôme Provençale 32,62%
CCD (26) Diois 1,60%
CCSB (05) Sisteronais Buech 4,04%
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-06-14-00003 - arrêté interpréfectoral (26/84/04) du 14 juin 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte Eygues-Aygues (SMEA) 509934 n
7 LE)
Article 9.3 — CONTRIBUTION FINANCIERES
DES MEMBRES A LAS PREVENTION,
DES INONDATIONS INCLUANT LA DEFINITION
DES SYSTEMES D'ENDIGUEMENF EF EXCUUJANT.LES TRAVAUX ET L'ENTRETIEN COURANT
DES DIGUES CE
2597 979 290
Les dépenses de fonctionnement et d'investissement
concernant les charges de structure restant
à la charge du Syndicat (déduction faite des subventions éventuelles obtenues et tout autre produit)
sont financées par la contribution des membres suivant
la clé de répartition ci-dessous :
EPCI-FP membres À ya Quotes-Parts
CCPRO (84) Pays Réuni d'Orange
46,28%
CCAOP (84) Aygues Ouvèze en Provence
18,45%
CCVV (84) Vaison Ventoux
3,57%
CCDSP (26) Drôme Sud Provence
2,06%
CCBDP (26) Baronnies en Drôme
Provençale 27,10%
CCD (26) Diois
1,23%
CCSB (05) Sisteronais Buech
1,31%
fus TOTAL ‘ 100,00%
Article 9.4 — REEVALUATION DES VALEURS
ET DES MODALITES DE CALCULS DES
QUOTES- PARTS DES EPCI-FP MEMBRES
Les valeurs utilisées à l'établissement des
quotes-parts de chaque membre ainsi que
les modalités de calcul sont précisées en Annexe 4
des présents statuts. Ces Valeurs sont actualisées
tous les 3 ans et
Article 9.5 — CONTRIBUTION FINANCIERES
DES MEMBRES AUX TRAVAUX RELATIFS A LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES
HORS PROGRAMME PLURIANNUEL DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN ET AUX TRAVAUX RELATIFS A LA PREVENTION DES INONDATIONS
ET NOTAMMENT CEUX CONCOURANT A
LA SECURISATION ET L’ENTRETIEN COURANT DES DIGUES
* Définition du bénéfice global ou du bénéfice
local :
Le Comité Syndical décide à la majorité
des deux tiers des suffrages exprimés
si les actions et opérations relèvent d’un bénéfice global ou local en S'appuyant sur les définitions
suivantes :
*__ Action, opération ou intervention à
bénéfice global : action ou opération
définie, élaborée, mise en œuvre ou ayant des
effets potentiels sur les milieux aquatiques
et les inondations à l'échelle de tout le bassin
versant ou d’une grande partie de celui-ci (supérieure
à la moitié),
* Action, opération ou intervention
à bénéfice local : action où opération
définie, élaborée, mise en œuvre ou ayant des
effets potentiels sur les milieux aquatiques
et les inondations Sur une partie limitée du
bassin versant (inférieure à la moitié).
9
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-06-14-00003 - arrêté interpréfectoral (26/84/04) du 14 juin 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte Eygues-Aygues (SMEA) 51CRIER
[2
e # FE] 3 y ®
3 9 , e
sos Shypothète éù plusieurs membres sont concernés par une action, une opération ou une intervention &sbérréfice local, la répartition entre ces membres bénéficiaires sera définie par
délibération 3 Comité Syndical après concertation avec les membres bénéficiaires. A 99599 7% sd 9
Il est rappelé que si une décision est prise d'engager une action dont les effets concernent qu’un seul
membre, elle ne peut être prise qu'après avis de son assemblée délibérante en vertu de l’article L.5211-57 du Code général des collectivités territoriales.
+
% Travaux (action, opération ou intervention) relevant du bénéfique global :
Les dépenses de bénéfice global restant à la charge du Syndicat (déduction faite des subventions éventuelles obtenues et tout autre produit) seront réparties entre tous les membres de la manière
suivante :
° 100% de part syndicale répartie entre tous ses membres selon les taux de contribution de chacun des EPCI FP en prenant en compte :
o la clé de répartition GEMA pour les travaux relevant de la gestion des milieux aquatiques,
o la clé de répartition PI pour les travaux relevant de la prévention des inondations.
+
% Travaux (action, opération ou intervention) relevant du bénéfique local :
Les dépenses de bénéfice local restant à la charge du Syndicat (déduction faite des subventions éventuelles obtenues et tout autre produit) seront réparties entre tous les membres de la manière suivante :
° 20% de part syndicale répartie entre tous les membres selon les taux de contribution de chacun en prenant en compte :
o la clé de répartition GEMA pour les travaux relevant de la gestion des milieux aquatiques,
o la clé de répartition PI pour les travaux relevant de la prévention des inondations,
° 80% pour le ou les bénéficiaires de ces dépenses.
Il est admis que les travaux de sécurisation et l’entretien courant des digues relèvent de l'intérêt
local.
Le Comité Syndical peut également décider de prendre en charge la part syndicale sur les fonds
propres du Syndicat.
ARTICLE 10 : RECEVEUR SYNDICAL / COMPTABLE PUBLIC
Le Receveur du Syndicat sera désigné par le Préfet du département où se situe le siège du Syndicat
sur proposition du Trésorier Payeur Général.
ARTICLE 11 : COOPERATION LOCALE
Pour tous les éléments non précisés dans les présents statuts, il sera fait référence aux dispositions
du Code général des collectivités territoriales et notamment des chapitres ler et 11 du titre ler du livre
Il, de la cinquième partie relative à la coopération locale.
10
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-06-14-00003 - arrêté interpréfectoral (26/84/04) du 14 juin 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte Eygues-Aygues (SMEA) 52ANNEXE 1 :
ANNEXE 2:
ANNEXE 3 :
ANNEXE 4 :
> GEMA :
> PI :
ANNEXE5 :
19 39
ANNEXES LOS 99 09 9494 9990
Caractéristiques Générales du Bassin Versant
Territoire de Compétence du Syndicat
Actions du Syndicat
Critères de Pondération
longueur de berges
longueur de digues
Simulation financière sur la base d’un budget de
840 000 € tel que défini dans le Schéma
d'Organisation et de mutualisation des
Compétences Locales de l’Eau des Affluents
Rive Gauche du Rhône (SOCLE ARGR)
11
AN 4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-06-14-00003 - arrêté interpréfectoral (26/84/04) du 14 juin 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte Eygues-Aygues (SMEA) 53Un Fu
F
46 129
44,26%
|: CCDSP C9. CCD (26) ‘4
29 309
2949
12
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-06-14-00003 - arrêté interpréfectoral (26/84/04) du 14 juin 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte Eygues-Aygues (SMEA) 5413
ACER ESS ANNEXE 1 : CARACTERISTIQUES GENERALES DU
BASSINVERSANT
ne ee LE BASES D'IMPOSITION DES 4 TAXES -—
2017 (€)
“eee S oi se (taxe d’habitation / taxe foncière bâti / taxe foncière non bâti / cotisation foncière
entreprises)
| Population Babes Bases
d'imposition EPCI Population présente d'im FN Le ramené à la. PoureentaLe me totale par EPCI | sur le BV par | Be P populationprésente * °Arcentage EPCI sur le BV par EPCI
| CCPRO (84) 46 129 33 216 136 320000 98 159 620
44,59%
E CCAOP (84) 19 686 16 269 E 56 269 000 46 502 101 |
21,12%
É CCVV (84) 19 693 2473 | 65 874000 8 272 300 |
3,76%
E CCDSP (26) 43 432 2 066 | 229 593 000 10921 421 |
4,96%
E ‘CCBDP (26) 26647 18 710 | 70 629 000 49 591 646 |
22,53%
E CCD (26) 15 081 1011 | 30 660300 2 055405
0,93%
Ë ‘CCSB (05)29 309 1 308 104 226000 4 651391
2,11%
fe TOTAL’ 199977 75 053693 571 300220 153 883 "
c PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-06-14-00003 - arrêté interpréfectoral (26/84/04) du 14 juin 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte Eygues-Aygues (SMEA) 55ANNEXE
1 :
CARACTERISTIQUES
GENERALES
DU
BASSINVERSANT
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-06-14-00003 - arrêté interpréfectoral (26/84/04) du 14 juin 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte Eygues-Aygues (SMEA) 56€
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€ Li € La er . Le Li ee La Li F € € LES € La La cerrere L € e er ec € € € € La € Ë ec e e e € La ee € La A AA 4 nan 4444
ANNEXE 2 : TERRITOIRE DE COMPETENCE DU
SYNDICAT 15 —— Réseau hydrographique Bassin versant EI 4rygues L..3 Rieu foyro sax Limite départementale Intercommunalite MB CCPRO - Pays Réuni d'Orange (84) © Cao P - Aygues Ouvéze en Provence (84) EM CC - vaison Ventoux (84) EM CCDSP - Drome Sud Provence (26) ES]CCBDP - Baronnies en Drome Provençale (26) ES cCD - Diois (26) EM CCSB - Sisteronnais Buech (05) C1 CCRLP - Rhone LezProvence (84) C2 CCEPPG - Endave des Papes Pays de Grignan (26) C2] CCD - Dieuleft-Bourdeaux (26)
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-06-14-00003 - arrêté interpréfectoral (26/84/04) du 14 juin 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte Eygues-Aygues (SMEA) 57à
ÿ
©
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RCE CRC
> + L #1 L 2] L] 2299 29
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4: 2 +27 ANNEXE 3 : ACTIONS POSSIBLES DU SYNDICAT 23 3299 59139 n99 ®æ Ssæ)e vede CA
4 CE 39m 4394 34 1%
+ o a L] 3 » 3 3
LA] 3 329 Nn29 3 a 2 3 a 989 N43
vs n°2 + Acéions-rélatives äux missions composant la compétence « GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES
ET PREVENTION DES INONDATIONS dite GeMAP1t », définies à l’article L211-7 du Code de
l'Environnement :
= {a surveillance des milieux constitués par les cours d’eau, canaux, plans d’eau et zones
humides directement liées à la rivière sur son bassin versant
=“ a maîtrise des accès aux cours d’eau, canaux, plans d’eau et zones humides du bassin
versant
= l'association à l'urbanisme opérationnel et programmatique afin de veiller à leur conformité
aux enjeux du bassin versant
= l'enlèvement d’embâcle présentant un risque sur les cours d’eau et canaux sur le bassin
versant
= l’exploitation des ouvrages propriétés du syndicat ou mis à sa disposition par ses membres,
en particulier, les digues de protection contre les inondations et ouvrages associés
=“ la définition des systèmes d’endiguement, d'aménagements hydrauliques
= la définition d’une stratégie de gestion des systèmes d’endiguement ou des aménagements
hydrauliques comprenant des ouvrages qui ne sont pas la propriété de la Collectivité (ASA,
privé)
= l'acquisition de digues privées entrant dans des systèmes d’endiguement
“ la mise en œuvre de servitude sur les digues privées entrant dans des systèmes
d’endiguement
# les obligations de sureté des digues classées selon le décret 2007, puis des systèmes
d’endiguement et aménagements hydrauliques selon le décret 2015
= la surveillance des ouvrages de protection contre les inondations,
“ |'incitation aux bonnes pratiques d'entretien des cours d’eau, plans d’eau et zones humides
du bassin versant
"l'élaboration de plans de gestion de cours d’eau, plans d’eau et zones humides du bassin
versant
= l'incitation à la restauration de la continuité écologique et sédimentaire du bassin versant
“ l'élaboration et l'exécution de Plan Pluriannuel de Restauration et d'’Entretien de la
végétation en substitution des propriétaires (débroussaillage, abattage, enlèvements
d'embâcles, ...) pour les cours d’eau, plans d’eau, canaux et zones humides
= la lutte contre les espèces invasives ou indésirables pour les cours d’eau, plans d’eau, canaux
et zones humides
"la préservation, le maintien des « secteurs sauvages » sans intervention pour les cours d'eau,
plans d’eau, canaux et zones humides
= la connaissance du fonctionnement hydrologique, hydraulique et géomorphologique du
bassin versant
" |a définition de stratégies globales d'aménagement du bassin versant
“ l'animation, l'élaboration et la coordination d’un programme d'actions de prévention des
inondations (de type PAPI ou équivalent)
=“ |a préservation des espaces de bon fonctionnement du bassin versant
s l'élaboration et animation de plans de gestion des sédiments du bassin versant
=“ {a réhabilitation écologique du lit et des berges des cours d’eau et canaux
= la restauration et le maintien de la continuité écologique en substitution ou en soutien des
propriétaires, des cours d’eau et canaux
= la restauration des habitats piscicoles, des cours d’eau et canaux
16
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-06-14-00003 - arrêté interpréfectoral (26/84/04) du 14 juin 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte Eygues-Aygues (SMEA) 58L.| » i] "
L s 3, 2 " la réalisation d'inventaire naturaliste, d’études fonctionnelles, de plan°de gestion visant a
valorisation écologique sur le bassin versant
NC, EE nc LE 4 ° x .
. s] 4 3 397" LEE la maîtrise foncière des espaces et leur gestion sur le bassin versant :-+° :.. .:
, la restauration des espaces de
bon fonctionnement des cours d’eau CO
la restauration de champ d'expansion des crues sur
le bassin versant
là renaturation des cours d’eau
les ouvrages de gestion sédimentaire sur le bassin versant, à condition qu'ils s'inscrivent dans
une Stratégie globale
4
les actions d’évitement et de réduction de la vulnérabilité
des biens et des personnes
l'aménagement d'ouvrages inscrits dans la stratégie globale
d'aménagement du bassin, relatifs à
:
- _ l’écrêtement,
- la Sur-inondation
- l'aménagement hydraulique
- la protection de berges
la continuité écologique et sédimentaire
l'installation et l'exploitation de dispositifs de suivi
et de prévision des évènements
hydrologiques
Actions relatives aux missions complémentaires dites HORS GEMAPI :
La mise en place et l'exploitation de dispositifs de
surveillance de la ressource en eau et
des milieux aquatiques, NOTAMMENT :
la définition d'un réseau de stations de mesures visant l’hydrologie et l’hydrométrie des cours
d’eau, - l'élaboration d'un protocole de suivi,
- l’achat de matériels, l'installation, la maintenance
des stations de mesures
- la réalisation de mesures et la collecte de données
- la bancarisation, la diffusion de la donnée
L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques, ainsi que de la prévention des inondations, NOTAMMENT:
- l'information et la sensibilisation de tous publics
(scolaires, élus, professionnels, usagers
eau, citoyens, usagers des loisirs, touristes, collectivités locales...) du périmètre syndical
- l'animation, l'élaboration et la coordination d’un Contrat de Rivière, d’un Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), ou de toute autre démarche
d'orientation, de Programmation et de planification (comme une SLGRI) y compris
secrétariat des commissions de concertation associées à ces démarches (comité de
rivière, commission locale de l'eau, comité de pilotage,
....)
17
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-06-14-00003 - arrêté interpréfectoral (26/84/04) du 14 juin 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte Eygues-Aygues (SMEA) 59PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-06-14-00003 - arrêté interpréfectoral (26/84/04) du 14 juin 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte Eygues-Aygues (SMEA) 604
1n4
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AM 991944 499%
LS
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La
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7 7994
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3 An
ANNEXE 4 : CRITERES DE PONDERATION GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES Cours d’eau et Pondération Longueur cour Longueur cours CODE HYDRO| TOPONYME COURS D'EAU RANG BUT COS au retenue d'eau (mi) | (mi) V53-0400 AEYGUES (AIGUE) 1 114222.80 107 859,39 V5310500 OULE 3 32 667.03 32 667,03 V53$0700 RIEU FOYRO 4 15 796.79 0,00 V5320600 ENNUYE 4 20 091.71 20 091,71 V5330520 BENTRIX 4 15 408.60 15 408.60 V5330660 SAUVE 4 12 702.78 12 702,78 V5310720 Ruisseau ESTABLET 4 11 714.31 11 714,31 V5300600 ARMALAUSE 4 10 498.31 10 498,31 V5300540 Torrent ESCLATE 4 10094.23 10 094,23 TOTALCOURS D'EAU 243 196.56 221 036,36 TOTAL BERGES 486 393.12 442 072,72 19 gestion CNR des derniers 6 363,41 ml Rieu Foyro pas pris en compte
PONDERATION
AEygues amont gorges 0.50 AEygues gorges 0.10 AEygues aval gorges 1.00 Oule 0.30 Affluents amont gorges 0.10 Affluents aval gorges 0.50 PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-06-14-00003 - arrêté interpréfectoral (26/84/04) du 14 juin 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte Eygues-Aygues (SMEA) 61Pr
AEX
" AEygues
+
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-06-14-00003 - arrêté interpréfectoral (26/84/04) du 14 juin 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte Eygues-Aygues (SMEA) 62€ € et €
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La € € € La ersr € € € € -Eut La La € € € g La ce € ce? r € La € La esLé € Te € € er ce e€ € cc e dest- es” of | h La La € € e € e €€€ LS Eere-r er € re ec ere € € € Ls [y € € Ls La La L'AALE ee e ee Lu e
ANNEXE 4 : CRITERES DE PONDERATION GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES Longueur de berges pondérées en % de Rémuzat) | % AEygues or 4m. |amont gorges 87 | Gusqu'au pont % gorges de l'AEygues % AEygues partir de | l'amontde avalgorges (à CCPRO (84) 0,00% -0,00% CCAOP (84) 0,00% Aeygues + Affluents - “avec pondération 10,16% 0,00% 0,00% 1424% 18,40% CCDSP (26) CCD (6) CCSB (05) TOTAL -0,00% 0,00% 3,93% 44,04% 100,00% 45,62% 0,00% 0.00% 55,96% 0,00% 21 10,50% 2,24% 55,68% 10,94%
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-06-14-00003 - arrêté interpréfectoral (26/84/04) du 14 juin 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte Eygues-Aygues (SMEA) 63ANNEXE
4 :
CRITERES
DE
PONDERATION
PREVENTION
DES
INONDATIONS
A B C D
a
?
a
3
4
æ
129%
Li]
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c "
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L]
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1
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L
ss.
1
L
22
Classe
A
7 410
—
Classe
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—
Classe
B
...
(lasse
D
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-06-14-00003 - arrêté interpréfectoral (26/84/04) du 14 juin 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte Eygues-Aygues (SMEA) 64Free
ce
ANNEXE 4 : CRITERES DE PONDERATION PREVENTION DES
INONDATIONS
ÉULLE Classe de Digues et
Pondération "Classement des digues selon décret du n décembre 2007
e |'Classe de Pouvrage Caractéristiques de l'ouvrage et
populations protégées LA H21etP 250 000 [8 Ouvrage non classé en A et pouriequel Hz 1et1000 s P « 50 900 [C. Ouvrage non classé en À ou B et pour iequel H > 1 ét10
> Classement des digues selondécret du 12 Mai
2015 Population protégée PNA <30000 + disparition me 3 000 < p < 30 000 de la classe D
> Pondération proposée EE Digue
ClasseA 1,00 | Digue Classe B 0,75 Digue Classe C 0,50 Digue Classe D 0,00 Digue Non Classées 0,00 | 23
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-06-14-00003 - arrêté interpréfectoral (26/84/04) du 14 juin 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte Eygues-Aygues (SMEA) 65N
PREVENTION
DES
INONDATIONS
CCD (26)
TOTAL
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-06-14-00003 - arrêté interpréfectoral (26/84/04) du 14 juin 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte Eygues-Aygues (SMEA) 66D | ARE EL]
CCAOP (84) CCVV (84) CCDSP (26) CCBDP (26) ANNEXE 4 :
CRITERES DE PONDERATION PREVENTION DES INONDATIONS Longueur de digues pondérées en % er, % digues C Digues A+B+C
avec | pondération | l ! 8,76% 4,39% 0.00% 336% 0,89% 0,00% 25 PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-06-14-00003 - arrêté interpréfectoral (26/84/04) du 14 juin 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte Eygues-Aygues (SMEA) 67rire
a PA
PARTICIPATION
PI
44,26%
43076€
-6821€
| |
2.66%
|
24.93%
un |
dessce
4,04%
1.74%
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-06-14-00003 - arrêté interpréfectoral (26/84/04) du 14 juin 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte Eygues-Aygues (SMEA) 68: ce. ANNEXE 5 : SIMULATION FINANCIERE SUR LA BASE D'UN BUDGET
PREVISIONNEL DE 840000 €
< cer : DEFINI DANS LE CADRE DU SOCLE AFFLLUENTS RIVE
GAUCHEDU RHONE
Te Le Participation par
habitant Solidarité de bassin —— pme pl = — ME, PNA Ur ee ER ea FE PAF ; CCPRO (#6 | 44,34% 35,73% . 212%
. CCAOP (84) 21,54% 18,29% 18,45%19,42% 21,68% 265€ 2,70€4,54€ 9,88€
11,19€8,17€ CCVV (84) 3,41%5,10% 3,57% 403% 3,30% 2,76€ 494€ 5,77€ 13,48€ 11,19€ 1,69€ CCDSP (26) 3,30% 2,63%2,06% 2,66% 2,75% 3,20€3,05€ 4,00€ 10,25€11,19€ 0,49€ CCBDP (26). 24,33%32,62% 27,10% 28,02%24,93% 2,60€ 4,18€ 5,79€ 12,58€11,19€ 8,83€ CCD (6). 1,24% 1,60% 1,23% 136%135% 2,46€3,79€ 488€ 11,13€11,19€ 0,75€ ccss@5 : 1,84% 4,04% 1,31% 2,40% 1,74%2,81€ 7,42€ 4,00€ 14,22€ 27 PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-06-14-00003 - arrêté interpréfectoral (26/84/04) du 14 juin 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte Eygues-Aygues (SMEA) 69E 3
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle réglementation et police administrative
A R R E T E P R E F E C T O RA L
DU 16 JUIN 2021
portant autorisation des matchs de moto-ball
organisés sur le stade situé sur le stade Edouard Grangier à Monteux par le Sporting club Moto-ball de Monteux, pour la saison 2021
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L 2215-1 ;
VU le code du sport et notamment son chapitre 1er Organisation des manifestations sportives, du titre III du livre III
VU le code de l'environnement et notamment le chapitre IV Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvage, du titre 1er du livre IV
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU les arrêtés n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste prévue au 2° du III et au IV de l’article L 414-4 du Code de l’Environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation des incidences NATURA 2000 ;
VU l’arrêté n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l’emploi du feu dans le département de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Didier FRANÇOIS, Sous-Préfet de Carpentras ;
VU la demande formulée le 21 janvier 2021 par le Président du Sporting Club Moto-Ball de Monteux en vue d'être autorisé à organiser des matchs de moto-ball sur le stade Edouard Grangier à Monteux, durant la saison 2021 ;
VU les avis favorables de la directrice départementale des Territoires, du directeur départemental des services d'incendie et de secours, du chef du service départemental de la jeunesse, de l’engagement et du sport, et du commissaire de Police de la circonscription de Carpentras-Monteux ;
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2021-06-16-00003 - arrêté du 16 juin 2021 portant autorisation des matchs de moto-ball organisés sur le stade Edouard Grangier à Monteux par le Sporting Club Moto-Ball de Monteux pour la saison 2021 70VU l’avis favorable du Maire de Monteux,
VU l’avis favorable de la commission départementale de sécurité routière le 1er Juin 2021;
CONSIDERANT que les matchs de moto-ball devront avoir lieu dans le respect des règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de motocyclisme,
CONSIDERANT que le terrain de moto-ball est agréé pour la discipline considérée,
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras,
A R R E T E
Article 1er :
Les Présidents du Sporting Club Moto-Ball de Monteux, Messieurs Michel FABRE et Teddy MATHIOT, sont autorisés, sous leur seule et entière responsabilité, à organiser des matchs de moto-ball sur le stade Edouard Grangier à Monteux, agréé par la ligue motocycliste régionale de Provence en date du 15 janvier 2021, selon le calendrier annexé au présent arrêté.
Le nombre de motos accepté sera de 6 à 8 par équipe sur le terrain pendant les matchs et jusqu’à un maximum de 20 en comptant le parc des joueurs remplaçants.
L’autorisation est délivrée pour un évènement dimensionné pour 20 participants et 20 personnes de l’organisation et un effectif maximal du public simultanément attendu est de 400 personnes par rencontre.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions du code du sport, des arrêtés précités et des règlements techniques et sportifs de la Fédération Française Motocycliste.
Les véhicules de l’ensemble des participants (public, concurrents et organisateurs) stationneront en totalité hors des voies ouvertes à la circulation publique et dans des zones de stationnement réservées et prévues par l’organisateur.
Article 3 :
Les organisateurs ont prévu le dispositif de sécurité suivant :
_ Extincteurs
_ 1 défibrillateur
Les organisateurs devront compléter leur dispositif de sécurité par la mise en place à leurs frais des moyens de secours suivants :
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2021-06-16-00003 - arrêté du 16 juin 2021 portant autorisation des matchs de moto-ball organisés sur le stade Edouard Grangier à Monteux par le Sporting Club Moto-Ball de Monteux pour la saison 2021 71• spécifiquement pour la sécurité des concurrents, les moyens de secours imposés par la fédération sportive compétente,
• une liaison téléphonique avec le centre de traitement de l'alerte territorialement compétent, qui sera utilisée afin de prévenir les sapeurs-pompiers de tout événement nécessitant l'envoi de moyens de secours,
• Formaliser un point de rendez-vous avec les secours à l’adresse,
• l'organisateur devra garantir en permanence les accès libres pour les véhicules d’incendie et de secours,
• prévoir plusieurs points d’accès, judicieusement répartis, réservés aux secours sur l’ensemble du parcours si celui-ci n’est pas praticable par des véhicules de secours,
• équiper le site d’un dispositif d’alarme audible en tout point. En cas de sonorisation, l’alarme générale doit être précédée par l’arrêt de la sonorisation,
• équiper le site d’un éclairage de sécurité en cas de coupure générale de l’électricité, dans l’attente, les matchs ne pourront pas avoir lieu en nocturne,
• la sécurité des usagers et des participants devra être parfaitement assurée durant et aux abords de cette manifestation par les organisateurs.
Article 4 :
Les organisateurs devront respecter les obligations suivantes :
– L’organisateur prendra toutes mesures destinées à limiter les nuisances sonores et garantir la pérennité des lieux par la récupération des déchets générés par les participants de cette manifestation et par la mise en place de réducteur de bruit et de silencieux ;
– Conformément à la Section 3 Article 90 du règlement sanitaire départemental du Vaucluse, tout sera mis en œuvre pour éviter l’écoulement de fluides mécaniques lors des opérations d’approvisionnement en carburant ou de maintenance, par la pose d’un tapis imperméable permettant la rétention des hydrocarbures et le lavage des motos sera prohibé si aucune station de lavage construite aux normes n’a été autorisée ;
– L’organisateur devra s’équiper de bâches de protection pour les véhicules ;
– Le recyclage des huiles et carburants sera effectuée par une société spécialisée ;
– Le système d'assainissement des eaux usées doit être opérationnel et suffisamment dimensionné ;
– L’organisateur devra disposer d’un (des) arrêté(s) de réglementation temporaire de la circulation en cas de privatisation même partielle du domaine public et devra s’assurer qu’il n’y ait pas de public en dehors du parcours ;
– Les véhicules de l’ensemble des participants (public, concurrents, organisateurs) stationneront en totalité hors des voies ouvertes à la circulation publique ;
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2021-06-16-00003 - arrêté du 16 juin 2021 portant autorisation des matchs de moto-ball organisés sur le stade Edouard Grangier à Monteux par le Sporting Club Moto-Ball de Monteux pour la saison 2021 72– La pose du balisage dans les 48 h avant l’épreuve et enlèvement complet du balisage dans les 24 h suivant la fin de l'épreuve, exclusivement à pied ou à vélo en dehors des voies carrossables ;
– Le balisage devra être amovible (rubans, flèches cartonnées, piquets amovibles), aucune peinture sur arbres, rochers, sol etc … ne sera toléré, pas de fixation par clous sur les arbres ou panneaux de signalisation ;
– Tout marquage au sol, quel que soit le produit utilisé, est à prohiber ;
– L’organisateur devra utiliser des verres « ecocup » (réutilisables) et mettre en place un container de tri pour les cannettes ;
– Respect strict par les participants, spectateurs et accompagnateurs de l'Arrêté Préfectoral n°2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l'emploi du feu dans le Vaucluse : en forêt et jusqu’à une distance de 200m d’un massif boisé, il est interdit de fumer et de porter le feu (barbecue, etc.).
– Aucune ouverture nocturne ne sera autorisée ;
Article 5 :
L'organisateur ne pourra édifier des gradins d'une capacité supérieure à 300 personnes, sans obtenir au préalable, l'avis de la commission communale de sécurité.
L’organisateur devra veiller au respect strict de la législation sur la vente d’alcool dans les buvettes du club.
Article 6 :
La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera assurée par l'organisateur, les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en place sont également à sa charge.
Article 7 :
Dans les lieux qui engendrent des files d’attente importantes, l’organisateur veillera à fluidifier les accès, sans en compromettre la qualité du contrôle. En particulier, le contrôle des accès aux zones accueillant du public devra faire l’objet d’une surveillance particulière.
L’organisateur veillera à privilégier le déroulement de la manifestation dans un périmètre sécurisé et délimité, afin de faciliter la mise en œuvre des contrôles d’accès. À ce titre et dans le cadre notamment de l’article L 611-1 du code de la sécurité intérieure, il pourra utilement faire appel à des sociétés de sécurité privée agréées.
L’accessibilité des véhicules de secours d’urgence ou de lutte contre les incendies doit néanmoins être maintenue en permanence.
Article 8 :
Il est formellement interdit :
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2021-06-16-00003 - arrêté du 16 juin 2021 portant autorisation des matchs de moto-ball organisés sur le stade Edouard Grangier à Monteux par le Sporting Club Moto-Ball de Monteux pour la saison 2021 73– de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits divers, lancés soit par l’organisateur lui-même, soit par les concurrents prenant part à cette manifestation, soit par les accompagnateurs, soit plus fréquemment par les occupants des voitures de publicité suivant cette épreuve,
– de coller des flèches de direction sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres et parapets de ponts,
– de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à l’épreuve elle-même.
Article 9 : Mesures sanitaires
L’organisateur devra faire respecter les gestes barrières et les règles de distanciation physique pour faire face à l’épidémie de Covid-19 imposés par décret. Il devra également suivre les directives des mesures sanitaires imposées par la FFM et le protocole sanitaire qu’il a mis en place dont notamment le port du masque pour toutes les personnes présentes sur le site.
Article 10 :
Conformément à l'article R 331-27 du code du sport, l'organisateur devra fournir, avant chaque épreuve, une attestation précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté ont été respectées. Cette attestation devra être faxée (04 90 67 70 09) ou envoyée par mail (sp-manifestations-sportives-carpentras@vaucluse.gouv.fr).
Article 11 :
Nul ne pourra poursuivre la compétition, pénétrer ni s’installer sur la propriété d’un riverain sans l’agrément formel de celui-ci. S’il est passé outre, le riverain pourra faire appel au service d’ordre pour relever par procès verbal l’infraction et constater, le cas échéant, les dégâts causés.
Article 12 :
Dans le cas où d'autres dates de compétitions devraient être rajoutées au calendrier initial et à la demande du maire concerné et après avis de l'arbitre, l'organisateur devra déposer une nouvelle demande en vue de la modification de l'autorisation préfectorale.
Article 13 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 331-28 du Code du Sport, l’autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de leur protection.
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2021-06-16-00003 - arrêté du 16 juin 2021 portant autorisation des matchs de moto-ball organisés sur le stade Edouard Grangier à Monteux par le Sporting Club Moto-Ball de Monteux pour la saison 2021 74Article 14 :
Toutes infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l’article R. 331-45 du code du sport, sans préjudice s’il y a lieu des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 15 :
Les droits des tiers restent expressément réservés.
Article 16 :
Le présent arrêté préfectoral est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Un recours peut être formé auprès du tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 17 :
Le Sous-Préfet de Carpentras, le Maire de Monteux, le chef du service départemental de la jeunesse, de l’engagement et du sport, la directrice départementale des territoires, le directeur départemental des services d'incendie et de secours et le directeur départemental de sécurité publique de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Une copie sera adressée aux Présidents du Sporting Club Moto-Ball de Monteux, Messieurs Michel FABRE et Teddy MATHIOT qui devront prendre toutes mesures d'organisation et de sécurité dans le cadre des directives générales rappelées ci-dessus.
Fait à Carpentras, le 16 juin 2021
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet de Carpentras
Signé : Didier FRANÇOIS
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