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unknown - Communauté de communes - Sumène Artense - 011 RENONCIATION A Resolution de la Vente Lotissement Intercommunal Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sumène Artense - 011 RENONCIATION A Resolution de la Vente Lotissement Intercommunal)Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Logement, Fiscalité, SumëneÀrtense

COMMUNAUTE

- DELIBERATIONS

Conseil communautaire Séance du 22 juin 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-deux juin à dix-neuf heures, le Conseil communautaire de Sumène Artense communauté, s'est réuni à la salle de Beaulieu sous la présidence de Monsieur Marc MAISONNEUVE, Président de Sumène Artense communauté. Etaien+ présenls : Stéphane BRIÀNT (An+ignac), Marc MAISONNEUVE (Bassignac), Alain VERGNE (Beaulieu), Gilles RIOS, Bernadetfe SIMON, (Champagnac), Martine MONCOURIER, (Champs sur Tarentaine-Marchal), Philippe DELCHET (La Monselie), Philippe VIALLEIX, Gustave GOUVEIA (Lanobre), Jean-Michel HOJAK (Le Monteil), Christophe MORANGE (Madic), Éric MOULIER, Catherine BARRIER, Jean Philippe SERRE (Saignes), Jean Paul MATHIEU (Saint-Pierre), Bertrand FORESTIER (Sauvat), Joël NOEL (Trémouille), Fabrice MEUNIER (Vebret), Alain DELAGE, Céline BOSSARD, Bernard BOUVELOT, Clotilde JUILLARD, René BERGEAUD (Ydes) On+ donné pouvoir : Pascal LORENZO (Lanobre) à Philippe VIALLEIX (Lanobre), Arnaud MOREAU (Vebret) à Fabrice MEUNIER (Vebret), Catherine MAISONNEUVE (Veyrières) à Marc MAISONNEUVE (Bassignac), Marie Ange FLEURET BRANDAO à Clotilde JUILLARD (Ydes) Secrétaire de séance : Alain VERGNE Nombre de membres afférents au Conseil communautaire : 34 / Nombre de membres en exercice : 33 Nombre de membres présents : 23 / Nombre de votants :27 Date de la convocation :15 juin 2023 20230622011DE RENONClÀÏlôN À RESOLUTION DE LÀ VENÏE LOTISSEMENÏ INÏERCOMMUNÀL Monsieur le Président rappelle que Sumène Arfense communauté a vendu le 16 mai 2012 à la Société Civile de la Plaine, les parcelles de ferrains situées à Ydes et cadastrées ZO185 et C483 constituant le lot no2 du lotissement intercommunal autorisé par arrêté du 12 octobre 2005, modifié par arrêté du 2 février 2007. L'article unique du cahier des charges du lotissement impose un certain nombre d'obligations aux propriétaires des lots :

le délai pour construire est de 3 ans à compter de la vente du ferrain. En cas de non-respect de ce délai, la cession pourra ètre résolue par décision de Sumène Artense communauté, il est interdit à l'acquéreur du lerraïri de le mettre en vente avant l'achèvement de la totalité des travaux prévus ; Ia Communauté de communes pourra exiger la rétrocession du terrain ou que celui-ci soit vendu à un acquéreur désigné par elle, moyennant un prix fixé dans les conditions prévues dans cet article unique du cahier des charges.

La Société Civile de la Plaine a vendu à la société EGNY IMMO ces parcelles de terrains le 13 Févrïer 2(]8, en même temps que les ferrains supportanf le supermarché et la station-service (cadastrés 20171 et 201690). Cette vente esf intervenue alors que les parcelles constituanf le lot no2 du lofissemenf n'éfaient pas construites mais seulement goudronnées, servant de parking pour le supermarché en quesfion. Par délibération du 5 décembre 2017 le Conseil communautaire avait validé les deux points suivants :

Ia Communauté de communes Sumène Artense renorice à demander la résolution de la yenfe en date du 16 mai 2012 en raison de l'absence de construction dans les trois ans de l'acquisition, Ia Communauté de communes Sumène Artense donne son accord à la vente de ces deux parcelles par la Société Civile de la Plaine à l'acquéreur de son choix et que les parties pourront librement Fixer entre elles les prix de vente sans considération des contraintes imposées à ce sujet par le cahier des charges du lotissement.

SumëneÀr+ense -? C 0 M M U N A U T É -

Page 1 sur 3Monsieur le Président précise qu'aujourd'hui la société EGNY IMMO entend revendre les mêmes parcelles de terrain cadastrées 20185 ef C483, ainsi que le supermarché ef la station-service (cadas+rés 20169 ef 20171) à un seul et même acquéreur, alors que les deux parcelles dépendant du lotissement ne sont toujours pas consfruites mais toujours goudronnées e+ utilisées comme parking pour le personnel du supermarché. La société EGNY IMMO a d'ores et èé3à îrouvé un même acquéreur pour l'infégralité des immeubles cadastrés ZO169 et 20171, mais aussi 20185 et C483, pour un prix librement convenu avec ceffe tierce personne. Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer sur les points suivants :

la renonciation par Sumène Artense communauté à demander la résolution de la vente en date du 13 février 2018 au profif de la société EGNY IMMO, en tant que cette venfe porte sur le lot no2 du lotissement, en raison de l'absence de construction réalisée sur ledit lot 2, dans les trois ans de son acquisition du terrain, dans les conditions prévues au cahier des charges du lotissement telles qu'exposées ci-dessus. l'autorisation de Sumène Artense communauté donnée pour la venle à consentir par la société EGNY IMMO à I'acquéreur de son choix, étant précisé que cet accord emporte également autorisation donnée à la société EGNY IMMO et à son acquéreur de Fixer librement entre eux le prix de venfe du lof 2 du lotissement, sans considération des contraintes imposées à ce sujet par le cahier des charges du lofissement. l'engagement exprès de Sumène Arfense communaufé à ne pas demander la résolution de la vente proielée par la société EGNY IMMO, lorsqu'elle aura été régularisée définifivement et en tant qu'elle porfe sur le lot 2 dans l'hypofhèse où les parcelles cadastrées ZO185 et C483 ne seraient pas construites par l'acquéreur devenu propriétaire dans les condifions et délais prévus au cahier des charges du lotissement ci-dessus visé.

Le touf afin que les renonciation, autorisation et engagement consentis par Sumène Artense communauté assurent à I'acquéreur choisi par la socïété EGNY IMMO la propriété incommutable du lot 2 du lotissemen+ qu'elle entend lui vendre. Le Conseil, après en avoir délibéré et à l'unanimité soif 27 voix POUR, autorise :

Ia renonciation par Sumène Artense communauté à demander la résolufion de la vente en date du 13 'tévrïer 2018 au profit de la société EGNY IMMO, en fant que cette vente porte sur le lot no2 du lotissement, en raison de l'absence de construction réalisée sur ledif lot 2, dans les trois ans de son acquisifion du terrain, dans les conditions prévues au cahier des charges du lotissemenf felles qu'exposées ci-dessus. I'autorisation de Sumène Artense communauté donnée pour la vente à consentir par la société EGNY IMMO à l'acquéreur de son choix, étanf précisé que cef accord emporte également autorisation donnée à la société EGNY IMMO et à son acquéreur de fixer librement entre eux le prix de vente du lot 2 du lotissement, sans considération des contraintes imposées à ce sujet par le cahier des charges du lofissement. I'engagemenf exprès de Sumène Artense communauté à ne pas demander la résolution de la venle projetée par la société EGNY IMMO, lorsqu'elle aura été régularisée définitivement et en tanf qu'elle porte sur le lot 2 dans l'hypothèse où les parcelles cadastrées ZO185 et C483 ne seraient pas construites par l'acquéreur devenu propriétaire dans les conditions et délais prévus au cahier des charges du lotissemenf ci-dessus visé.

Le tout afin que les renonciation, autorisafion et engagement consentis par Sumène Artense communauté assurent à I'acquéreur choisi par la société EGNY IMMO la propriété incommutable du lot 2 du lotissement qu'elle entend lui vendre. SumëneÀrtense - C 0 M M U N A U T É --

Page 2 sur 3Fait à CHAMPS SUR TARENTAINE-MARCHAL, le 22 juin 2023

Pour extrait certifié conforme, Le Président Marc MÀI

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Délibération renàoe exécutoire Traiismise à la F'réfeclore le ü 5 JljlL. 2(123 Affichée OLI notifiée le 0 5 JUIL, 2023 Document certïfïé conforme Le Président, Marc MAISONNEUVE

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