Procès Verbal - PV+5+du+26.09.2022

Documents similaires

Procès Verbal - PV du 26.09.2022

Déliberation - LISTE+DES+DELIBERATIONS+26.09.2022

Procès Verbal - PV+du+26.09.2022

Procès Verbal - PV+du+26.09.2022

Procès Verbal - PV du 26.09.2022

Compte-Rendu - CR+5+du+24.06.2021

unknown - Formulaire de demande

Déliberation - Conseil+Municipal+du+2+Juin+2016

Procès Verbal - 5 PV CM du 26.09.2022

Procès Verbal - pv cm 5 DECEMBRE 2025

Procès Verbal - PV+5+du+26.09.2022 Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Créon-d'Armagnac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+5+du+26.09.2022)Thèmes du document : Logement, Données personnelles, Cybersécurité, 1

Tel : 05.58.44.81.07

@ : mairie@creon-armagnac.fr

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 2022 à 19H

N° 5/ 2022

Présents : AYCAGUER Chantal - BACHACOU Grégory – BLANC Pascal - DUPOUY Catherine – LABASSA Sophie – LESTAGE Philippe - NASCIMBENE Roseline - SARTHE Matthieu - SILVANI Guylaine - VIGNOLLES Richard - VIGNOLLES Christian

Secrétaire de séance : AYCAGUER Chantal

Ordre du jour :

 Approbation compte-rendu CM 13/06/22,

 Décisions du Maire,

 Marché de travaux salle des fêtes,

 Utilisation cuisines et sanitaires durant les travaux salle des fêtes,  Délibération RICE,

 Taxe aménagement,

 Télétravail,

 Etude de devis,

 Questions diverses

1 – APPROBATION CM 13/06/2022

Le précédent compte-rendu n’appelant aucune remarque, il est approuvé à l’unanimité.

2 – DECISIONS DU MAIRE

Néant.

3 – MARCHE TRAVAUX SALLE DES FETES

Mme le Maire fait un retour au conseil municipal sur le lancement du marché de travaux de la salle des fêtes lancé du 26/07/2022 au 02/09/2022.

Ce marché contenait 10 lots : maçonnerie, charpente, menuiseries extérieurs, plâtrerie, parois alimentaires, menuiseries bois, carrelage/faïence, peinture, plomberie, électricité. Sur les 10 lots, 3 étaient infructueux (aucune offre) : plâtrerie, parois alimentaires, carrelage/faïence. Concernant les autres lots, certains nécessitent une modification du DCE (dossier de consultation des entreprises) afin d’ajuster certains points et rester dans l’enveloppe initialement prévue.

Le lot 0 démolition a été lancé à part car nous étions dans l’attente du diagnostic amiante (du 30/08/22 au 12/09/22). Seule une offre a été reçue, elle est en cours d’analyse par le maître d’œuvre.2

La notification des marchés interviendra après la délivrance du permis de construire qui est toujours en cours d’instruction (modification de la notice acoustique demandée par l’ARS en cours).

4 – UTILISATION CUISINE SANITAIRES SALLE DES FETES DURANT TRAVAUX

Vu la demande adressée par M. et Mme Martin (château REYS) par mail du 29/08/2022 selon laquelle ils demandent s’il est possible d'utiliser les cuisines et les wc de la future salle des associations durant les travaux de la salle des fêtes.

Ils demandent également quelles seraient les conditions de location et les consignes de sécurité concernant les accès.

Vu le calendrier des travaux de la salle des fêtes établi par le maître d’œuvre,

Considérant l’incertitude des délais de travaux et la livraison des matériaux,

Considérant les normes accessibilité, incendie, imposées préalablement à la location des ERP,

Le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents :

- DE LOUER le coin cuisine et sanitaire de la future salle des associations dès que la commission sécurité sera passée,

- DE PREVENIR M. et Mme MARTIN lorsque les locaux seront utilisables, - FIXE la location de la cuisine et des WC de la salle des associations à 300 € pour 3 jours durant les travaux de la salle des fêtes,

- CHARGE Mme le Maire de signer tout document relatif à cette décision.

5 – LABEL RICE

Mme le Maire présente au conseil municipal la proposition de délibération envoyée par l’énergéticien de la CCLA concernant le label rice.

Les objectifs de ce label sont les suivants :

- réduire la pollution lumineuse,

- diminuer la consommation énergétique,

- préserver la biodiversité nocturne (trame noire),

- préserver les paysages nocturnes,

- sensibiliser les publics à l'environnement nocturne,

- développer une offre astro-touristique.

Afin d’atteindre ces objectifs, plusieurs critères techniques sont à respecter et sont définis en fonction de la nature des routes à éclairer :

Aussi la commune doit s’engager à entreprendre un programme de rénovation annuel ou pluriannuel des équipements en procédant à :

- la réduction de la température de couleur de 3000°K à 2400°K pour les axes structurants et secondaires et à 2400°K ou 1900°K pour les secteurs à enjeux de biodiversité plus fort, - la réduction de l'intensité lumineuse : de 35 lumens par m² à 20 lumens par m² pour les axes structurants et 15 lumens par m² pour les axes secondaires et à 15 ou 7 lm/m² pour les couloirs écologiques,

- une orientation de la lumière exclusivement vers le sol : ULR < 0.1%,

- une extinction ou un abaissement de puissance (par exemple une réduction de 70 % de l’intensité entre 23h à 6h).

Enfin, la commune doit s’engager, en partenariat avec le PnrLG, à développer des actions culturelles et des programmes d’éducation à l’environnement afin de sensibiliser les habitants à la biodiversité et aux paysages nocturnes. Le label RICE vient ainsi conforter le développement de l'écotourisme.3

Considérant les contraintes liées à l’obtention de ce label, et l’incertitude de pouvoir assumer les frais que cela engendrerait,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- DECIDE de ne pas solliciter l’obtention du label rice,

- CHARGE Mme le Maire de signer tout document découlant de cette décision.

----> Mme LABASSA rejoint la séance.

6 – TAXE AMENAGEMENT

VU l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la CCLA, VU les statuts de la CCLA,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.331-1, L.331-2 et suivants, VU la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 dite loi de Finances pour 2022, VU la délibération de la CCLA n°069-0522 en date du 24 mai 2022,

CONSIDERANT que, conformément à l’article L.331-1 du Code de l’Urbanisme, chaque commune membre de la CCLA perçoit actuellement sur l’ensemble de son territoire la taxe d’aménagement qui a pour but de permettre le financement des actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article 101-2 du Code de l’Urbanisme,

CONSIDERANT que l’article L.331-2 du Code de l’Urbanisme indique que « tout ou partie de la taxe perçue par la commune doit être reversé à l’établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de sa compétence, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du Conseil Municipal et de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités,

Le Conseil Municipal,

Après passage au vote, à l’unanimité des membres présents :

- approuve le principe de reversement de 100% du produit de la taxe d’aménagement perçu sur le périmètre des zones d’activités communautaires dont la CCLA prend en charge l’aménagement

- décide que ce principe sera applicable pour toutes les opérations dont l’autorisation d’urbanisme sera délivrée à compter du 1er janvier 2022

- autorise Mme le Maire à signer tout document découlant de cette décision.

7 – TELETRAVAIL

Le conseil municipal décide de soumettre le projet de délibération suivant au comité technique du centre de gestion :

Madame le Maire rappelle que le télétravail est une forme d’organisation du travail faisant appel aux technologies de l’information et de la communication, dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière ou ponctuelle et volontaire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;4

VU l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de fonction publique,

VU le code général de la fonction publique,

VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

VU l'avis du comité technique en date du …………………………….. ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré ;

DECIDE

Article 1 : activités éligibles au télétravail

Il est décidé que les activités suivantes pourront être effectuées sous forme de télétravail : - Fonction de secrétaire de mairie – filière administrative – cadre emploi : adjoint administratif

Article 2 : lieu d’exercice du télétravail

Le télétravail sera exercé au domicile de l’agent, avec la mise à disposition de l’ordinateur portable de la commune.

Article 3 : modalités et durée de l’autorisation d’exercer ses fonctions en télétravail L’agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l’autorité territoriale précisant les modalités d’organisation souhaitées (quotité, jours de la semaine travaillés et lieu d’exercice des fonctions).

Lorsque le télétravail est organisé au domicile de l’agent ou dans un autre lieu privé, une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques est jointe à la demande. Au vu de la nature des fonctions exercées et de l’intérêt du service, le Maire apprécie l’opportunité de l’autorisation de télétravail et en fixe sa durée.

L’autorisation de télétravail peut prévoir l’attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi qu’un volume de jours flottants par semaine, mois ou an. Un agent peut, au titre d’une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail.

Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de réception ou de la date limite de dépôt lorsqu’une campagne de recensement des demandes est organisée.

En cas de changement de fonctions, une nouvelle demande doit être présentée par l’intéressé. L’autorisation peut prévoir une période d’adaptation de trois mois maximum. Il peut être mis fin à cette forme d'organisation du travail, à tout moment et par écrit, à l'initiative de l'administration ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l'administration, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois.

Le refus opposé à une demande d'autorisation de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être motivés et précédés d'un entretien. L’agent peut saisir la commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire selon le cas en cas de refus opposé à une demande d’attribution ou de renouvellement du télétravail.

Article 4 : quotités autorisées

La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut donc être inférieur à deux jours par semaine. A noter que les seuils définis peuvent s’apprécier sur une base mensuelle. Il peut être dérogé à cette quotité :

- pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé ou le handicap le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail5

; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ;

- à la demande des femmes enceintes ;

- à la demande des agents éligibles au congé de proche aidant pour une durée de trois mois maximum, renouvelable ;

- lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.

Article 5 : temps et conditions de travail

Lorsque l’agent exerce son activité en télétravail, l’agent est à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Les jours de référence travaillés sous forme de télétravail ainsi que les plages horaires durant lesquelles l'agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur.

Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.

Ils bénéficient de la même protection sociale que les autres agents. Ils sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées par l’employeur. Le télétravailleur s’engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail.

Article 6 : contrôle et comptabilisation du temps de travail

Les télétravailleurs devront effectuer périodiquement des auto-déclarations.

Article 7 : prise en charge par l’employeur des coûts du télétravail

L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils. L’employeur n’est pas tenu de prendre en charge le coût de la location d’un espace destiné au télétravail.

L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivants : ordinateur, logiciels.

Il fournit, installe et assure la maintenance de ces équipements.

A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'administration les matériels qui lui ont été confiés.

Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, l'autorité territoriale met en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées.

Lorsqu'un agent demande l'utilisation des jours flottants de télétravail ou l'autorisation temporaire de télétravail, l'administration peut autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent.

Article 8 : règles en matière de sécurité informatique

L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié (ou son propre matériel informatique quand il y est autorisé) dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données.

Le système informatique doit pouvoir fonctionner de manière optimale et sécurisée, de même la confidentialité des données doit être préservée.

Article 9 : accès des institutions compétentes sur le lieu d’exercice du télétravail et bonne application des règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité6

En vertu de l’article 40 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence.

Ils bénéficient pour ce faire d’un droit d’accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui lui sont confiées par le comité. Dans le cas où l’agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l’accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l’accord de l’intéressé, dûment recueilli par écrit.

Article 10 : date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter de ce jour.

Article 11 : crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

8 – ETUDE DE DEVIS

Mme le Maire présente au Conseil Municipal le devis établi par la SARL Lacave pour les travaux électriques d’éclairage de la boulangerie : 929 € HT pour le changement des lampes (leds). Devis accepté à l’unanimité.

9 – QUESTIONS DIVERSES

- La réunion publique sera fixée après notification des marchés, probablement fin octobre.

- Préparation du courrier pour la résiliation des locations de la salle des fêtes l’été 2023.

- L’eau du petit lac ne doit plus être pompée, le niveau étant trop bas, ni par la commune, ni par les administrés.

- Rétrocession de l’éclairage public des HLM aux offices HLM,

- Déchetterie : achat par la CCLA de 8ha route de Herré en bord de route à Gabarret.

- le conseil municipal souhaite solliciter une entreprise pour rehausser le toit de cheminée d’évacuation des fumées de la boulangerie.

- Bulletin municipal : réunion à prévoir courant octobre.

- Retour sur l’incendie du 25/08/22.

- lampadaires sur la salle des associations à sortir avant travaux. Mme le Maire doit autoriser les études. Le montant des travaux n’est pas connu à ce jour.

- construction illicite : le conseil municipal souhaite demander la destruction du chenil ainsi que la régularisation de la modification de la façade.

- Projet pédagogique « 1 000 communes, la forêt fait école » : délibération à prendre lors du prochain conseil municipal.

- fibre : les travaux sont décalés.

- Bilan sur les fouilles archéologiques : rien n’a été trouvé.

Mme le Maire remercie Matthieu et Grégory d’avoir aplani la place suite aux fouilles.7

- Etude de sol G1 en cours au lotissement des 4 chênes (obligatoire depuis 2020 avant la vente d’un lot).

- Financement travaux salle des fêtes : la caisse des dépôts propose des emprunts aux communes au taux du livret A pouvant aller jusqu’à 25 ans (sinon les banques :15 ans). Etude en cours.

- Un agent immobilier est venu visiter 2 maisons (presbytère et rue Bernajuzan) pour estimation avant la vente.

- DPE : en cours sur tous les logements sauf 1 (locataire indisponible).

- Changement du tracteur tondeuse à prévoir (+700 heures) : MM SARTHE et BACHACOU sont chargés de demander des devis.

Mme le Maire suggère de vendre le tracteur + broyeur qui sont peu utilisés (uniquement pour Sabaille et le lotissement) afin de financer l’achat d’une nouvelle tondeuse.

Rien restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21h07.

Catherine DUPOUY Chantal AYCAGUER Maire Secrétaire