Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP cesibilité
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP DUP ZAC des Clozeau
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté de cessibilité
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - mainvilliers
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP composition CSS CMT
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - lidl mainvilliers
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - lidl mainvilliers
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - CAVF Mainvilliers
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - mainvilliers arrete
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté mairie de Mainv
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP cessibilité ZAC DES Clozeaux Mainvilliers
Document publié le Vendredi 29 mai 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP cessibilité ZAC DES Clozeaux Mainvilliers)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
PRÉFET
Préfecture/Direction de la Citoyenneté
Bureau des Procédures Environnementales
D'EURE- ET-LOIR Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL Pref-DC-BPE n°38-2026
déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet d'aménagement de la ZAC des Clozeaux à
Mainvilliers au profit de la
Société FONCIER CONSEIL SNC (NEXITY)
Le Préfet d’Eure-et-Loir Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, Vu le Code de l’Expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L132-1 et R132 et suivants ; Vu le code de l'environnement ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; Vu
le
décret
du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Hervé JONATHAN,
en
qualité
de
Préfet d’Eure-et-Loir à compter du 21 août 2023 ; Vu l'arrêté préfectoral n°101-2024 du 28 novembre 2024, portant délégation de signature au profit de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir ; Vu
le courrier du 14 février 2024 et les pièces du dossier transmis par Mme le Maire de Mainvilliers en
vue d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire portant sur la ZAC des Clozeaux
;
Vu
le
traité
de
concession,
signé
le
9
novembre
2018,
modifié,
entre
le
Maire
de
Mainvilliers
et
la
société
Foncier
Conseil
SNC
(Nexity)
dont
le
siège
social
est
situé
67
Rue
Arago-Cs
70058,
93585
Saint-Ouen Cedex
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
avril
2024 portant
ouverture
d'une
enquête
publique,
du
lundi
13
mai
2024
à
9h00
au
mercredi
29
mai
2024
à
18h30,
concernant
le
projet
d'aménagement
de
la
Zone
d'aménagement
Concerté (ZAC ) des Clozeaux sur la commune de Mainvilliers:
enquête
préalable à
la
Déclaration
d'Utilité
Publique (DUP) du
projet,
au
profit de
la ville de
Mainvilliers
|
+
enquête
parcellaire,
destinée
à
la
détermination
des
parcelles
à
exproprier
ainsi
qu'à
la
recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres personnes intéressées.
Vu les notifications individuelles du dépôt du dossier en mairie de Mainvilliers sous plis recommandés avec accusé de réception datés du 5 avril 2024 aux propriétaires connus des parcelles concernées par le projet d'aménagement de la Zone d'aménagement Concerté (ZAC ) des Clozeaux sur la commune de Mainvilliers
;
Vu
l'enquête
publique
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
(DUP)
et
parcellaire
qui
s'est
déroulée du 13 mai 2024 au 29 mai 2024;
:
Vu
les
observations
portées
par
le
public
dans
les
registres
(déclaration
d'utilité
publique
et
parcellaire) ;
1/3
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Vu
le
rapport
et
les
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
sur
la
déclaration
d'utilité
publique du projet ainsi que son procès-verbal sur le déroulement de l'enquête parcellaire et son avis, datés du 28
juin 2024 ;
|
Vu
la
délibération
n°2024-09-09
du
Conseil
municipal
de
Mainvilliers
du
10
septembre
2024
demandant la poursuite du projet et la déclaration d'utilité publique du
projet d'aménagement de la
ZAC des Clozeaux par le Préfet ; Vu l'arrêté
PREF DC-BPE n° 18-2024 du 6 janvier 2025 portant déclaration d'utilité publique du projet
d'aménagement de la ZAC des Clozeaux à Mainvilliers ; Vu
l'arrêté
BPE
N°27-2025
du
28 juillet 2025
modifiant
l'arrêté
n°18-2024
du
6 janvier
2025
portant
déclaration
d'utilité
publique
(changement
de
bénéficiaire
de
l'acte
déclarant
l'utilité
publique
du
projet d'aménagement de la ZAC des Clozeaux à Mainvilliers)
;
Vu
le décès, le
7 février 2025, de
l'un
des
propriétaires des
parcelles AV 593 et AV 594 (AV 44 avant
arpentage
et division)
ainsi
que
des
parcelles AV
595
et AV 596
(AV 45
avant arpentage
et division)
situées à
Mainvilliers, parcelles ayant fait l'objet de l'enquête parcellaire, du lundi 13 mai 2024 à 9h00
au mercredi 29 mai 2024 à 18h30; Vu
le
courrier
du
3
novembre
2025
de
la
société
FONCIER CONSEIL
SNC
(NEXITY) demandant
la
cessibilité,
à
son
profit,
des
parcelles
AV
339,
AV
39,
AV
598,
AV
588
(AV
42
avant
arpentage
et
division en AV 587 et AV 588), AV 590 (AV 43 avant arpentage et division en AV 589 et AV 590), AV 594
(AV
44
avant
arpentage
et
division
en
AV
593
et
AV
594),
AV
595
(AV
45
avant
arpentage
et
division en AV 595 et AV 596), AV 586 (AV 2 avant arpentage et division en AV 585 et AV 586), AV 584 (AV
1
avant
arpentage
et
division
en
AV
583
et
AV
584)
et
AV
n°
592
(AV
51
avant
arpentage
et
division
en
AV
591
et
AV
592) et
sollicitant,
au
préalable,
l'organisation
d'une
enquête
parcellaire
complémentaire pour les parcelles AV 594 et AV 595 ; Vu le courrier du 1er décembre 2025 de la commune de Mainvilliers demandant la cessibilité des parcelles
ci-dessus
au
profit
de
la
société
FONCIER
CONSEIL
SNC
(NEXITY)
et
sollicitant,
au
préalable l'organisation d’une enquête parcellaire complémentaire
pour
les
parcelles AV 594
et AV
595; Vu les pièces du dossier transmises pour l'enquête parcellaire complémentaire
;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant désignation de Monsieur
Michel BACCARD en
qualité de commissaire enquêteur pour conduire l'enquête parcellaire complémentaire ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29 janvier
2026,
portant
ouverture
d'une
enquête
parcellaire
complémentaire
concernant
les parcelles
AV n°
594 (parcelle
AV n° 44 avant arpentage et division en AV n° 593 et
AV
n°
594)
et AV
n°
595
(parcelle
AV
n° 45
avant arpentage
et
division
en
AV
n°
595
et AV
n°
596)
dans le cadre du
projet d'aménagement de
la
Zone d'Aménagement Concerté (ZAC ) des Clozeaux
sur la commune de Mainvilliers : Vu
les
notifications
individuelles
du
dépôt
du
dossier
de
l'enquête
parcellaire
complémentaire
en
mairie
de
Mainvilliers
sous
plis
recommandés
avec
accusé
de
réception,
datés
du
2 février
2026
et
reçus
les
5
ou
6
février
2026,
aux
propriétaires
connus
des
parcelles
concernées par le
projet
d'aménagement
de
la
Zone
d'aménagement
Concerté
(ZAC
)
des
Clozeaux
sur
la
commune
de
Mainvilliers et au notaire chargé de la succession familiale ; Vu l'enquête parcellaire complémentaire qui s'est déroulée du lundi 23
février 2026 au lundi 9 mars
2026; Vu le procès-verbal et l'avis du commissaire enquêteur en date du 10 mars 2026 ;
2/3SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir :
ARRÊTE
Article 1: Sont déclarées cessibles au
profit de
la Société
FONCIER CONSEIL SNC (NEXITY) dont le
siège social est situé 67, rue Arago
- CS 70058 - 93585 SAINT-OUEN-CEDEX, les propriétés désignées
en
annexe 1,
conformément
au
plan
figurant
en
annexe
2,
dont
l'expropriation
est
nécessaire
à
la
réalisation du projet d'aménagement de la
« Zone d'Aménagement Concerté » (ZAC) des Clozeaux à
Mainvilliers ; Article 2 : La saisine de
la juridiction de l'expropriation intervient dans le cadre fixé par l’article R 221-
1
du
code
de
l'expropriation
pour cause d'utilité
publique.
L'arrêté de
cessibilité
doit
avoir été
pris
depuis moins de 6 mois, avant l'envoi du dossier au greffe de cette
juridiction.
Article
3:
L'arrêté
sera
notifié
à
chacun
des
propriétaires
des
parcelles
concernées,
sous
pli
recommandé avec accusé de réception, par les soins de la Société FONCIER CONSEIL SNC (NEXITY). Il sera affiché pendant un délai de 2 mois en mairie de Mainvilliers. A
l'issue
de
cette
période,
un
certificat
d'affichage
de
la
mairie
concernée
justifiera
de
cette
formalité
et
sera
transmis
par voie
électronique
à
l'adresse
suivante
: pref-environnement@eure-et-
loir.gouv.fr. L'arrêté
sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
du
département d'Eure-et-Loir. Article
4:
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir,
Madame
le
maire
de
Mainvilliers,
Monsieur
le
Directeur
de
la
Société
FONCIER
CONSEIL
SNC
(NEXITY)
sont
chargés,
chacun en ce qui
le concerne, d'assurer l'exécution du
présent arrêté dont copie sera
adressée à
Monsieur le Directeur Départemental de Finances Publiques d'Eure-et-Loir.
Fait
à Chartres,
le
2
8
MAÏ
2026
Le Préfet, pour le Préfet,
la Secrétaire Générale
Agnès BONJEAN
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif situé 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet
http://wwuwi.telerecours.fr. Cette décision
administrative
peut faire l'objet, dans
le délai
imparti
pour l'introduction
d'un
recours contentieux, d'un
recours
gracieux
OU
hiérarchique
qui
interrompt
le
Cours
de
ce
délai.
Lorsque, dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours
gracieux
et
Un
recours
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux,
prorogé
par
l'exercice
de
ces
recours
administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés. Le recours gracieux doit être adressé au
Préfet d’Eure-et-Loir,
Direction de la Citoyenneté - place de la
République - 28019
CHARTRES Cedex, Le recours hiérarchique doit être adressé au Ministre compétent.
3/3