Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté de cessibilité ZAC merisiers germainville

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté de cessibilité ZAC merisiers germainville Document publié le Vendredi 30 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté de cessibilité ZAC merisiers germainville)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales, | à | Préfecture

£ Direction de la Citoyenneté PRÉFET Bureau des Procédures Environnementales

D'EURE- pref-environnement@eure-et-loir.gouv.fr

ET-LOIR

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTE PRÉFECTORAL N° PREF-DC-BPE 21-04/06

portant cessibilité des propriétés nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement de la « zone d’aménagement concerté des Merisiers » à Germainville, présenté par la Communauté d’Agglomération du Pays de Dreux

LE PRÉFET D’EURE-ET-LOIR,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment les articles L110-1 et suivants, L131-1 et suivants et R131-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;

Vu l'arrêté préfectoral 2010-0329 du 12 avril 2010 autorisant l’aménagement et les rejets d’eaux pluviales issues de la zone d’aménagement concerté Actipôle 12 » sur les sites de la « ZAC des Merisiers » et de la « ZAC de la Gâtine », sur les communes de Germainville et Cherizy ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SGREB-BA-2020-10/1 du 21 octobre 2020 portant modifications de l’autorisation environnementale relative à l’aménagement de la « zone d’aménagement concerté Actipole 12 » autorisée par l'arrêté préfectoral n° 2010-0329 du 12 avril 2010 sur les communes de Chérisy et de Germainville sus-visé ;

Vu l'arrêté préfectoral 52/2021 du 25 janvier 2021, portant délégation de signature au profit de M. Adrien BAYLE, Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;

Vu l'arrêté préfectoral N° PREF-DC-BPE 21-01/04 du 2 avril 2021 déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de la « zone d'aménagement concerté des Merisiers » à Germainville, présenté par la Communauté d'Agglomération du Pays de Dreux

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes des Villages du Drouais du 4 juin 2008 concernant la création d’une zone d’aménagement concerté sur le site « Les Merisiers » à Germainville pour une surface de 40ha environ, à vocation économique ;

Vu la substitution de la Communauté d'Agglomération du Pays de Dreux à la Communauté de Communes des Villages du Drouais à compter du 1°janvier 2014 ;

Vu les délibérations du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Pays de Dreux des 8 février et 24 juin 2019 sollicitant la Préfète d’Eure-et-Loir, pour l'ouverture d’une enquête parcellaire et préalable à la déclaration d’utilité publique dans le cadre du projet d'aménagement de la ZAC des Merisiers, sur la commune de Germainville;

Vu les pièces du dossier transmis par la Communauté d’Agglomération du pays de Dreux en vue de l’organisation des enquêtes ; ;

Vu l’avis du Domaine en date du 9 septembre 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant ouverture d’une enquête publique conjointe durant 26 jours, du lundi 25 janvier 2021 à 9h 00 au vendredi 19 février 2021 à 17h00, concernant le projet d'aménagement de la « zone d'aménagement concerté des Merisiers » à Germainville, présenté par la Communauté d'Agglomération du Pays de Dreux : enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet et enquête parcellaire en vue de l’acquisition des terrains nécessaires à cette opération.Vu la publicité de l’enquête effectuée dans deux journaux du département, l’Echo Républicain et Horizons Centre Ile de

France, les 15 et 29 janvier 2021 ;

Vu l'affichage de l’avis d’enquête en mairie de Germainville au moins 8 jours avant l’ouverture de l’enquête et pendant

toute sa durée, certifié par le maire de Germainville le 19 février 2021

Vu la notification individuelle du dépôt de dossier à la mairie de Germainville, effectuée par la Communauté

d’agglomération du Pays de Dreux par recommandé avec accusé de réception aux propriétaires, en application de

l'article R 131-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le dossier d’enquête parcellaire ;

Vu les observations du public déposées sur le registre d’enquête en mairie de Germainville et celles transmises ou

remises au commissaire enquêteur ;

Vu le rapport du commissaire enquêteur;

Vu procès-verbal de l’opération rédigé par le commissaire enquêteur et son avis favorable sur l’emprise des ouvrages

projetés ;

Considérant que la Communauté d’Agglomération du Pays de Dreux n’a pas la maîtrise foncière de l’intégralité de la

surface de la zone d’aménagement concerté des Merisiers ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;

ARRÊTE

Article 1: Sont déclarées cessibles les propriétés désignées en annexe 1, conformément au plan figurant en annexe 2,

dont l’expropriation est nécessaire à la réalisation du projet d’aménagement de la « zone d’aménagement concerté des

Merisiers » à Germainville, reconnu d’utilité publique, présenté par la Communauté d’Agglomération du Pays de Dreux

Article 2 : La saisine de la juridiction de l’expropriation intervient dans le cadre fixé par l’article R221-1 du code de

l’expropriation pour cause d’utilité publique. L’arrêté de cessibilité doit avoir été pris depuis moins de 6 mois, avant

l'envoi du dossier au greffe de cette juridiction,

Article 3 : L'arrêté sera notifié à chaque propriétaire des parcelles concernées, sous pli recommandé avec accusé de

réception, par les soins de la Communauté d’Agglomération du Pays de Dreux. Il sera affiché pendant un délai 2 mois en

mairie de Germainville. A l’issue de cette période, un certificat d’affichage de la mairie concernée justifiera de cette

formalité et sera transmis par voie électronique à l’adresse suivante : pref-environnement@eure-et-loir.gouv.fr.

L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l’État du département d’Eure-et-Loir.

Article 4 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir, Monsieur le Sous-préfet de Dreux, Monsieur

le Président de la Communauté d'Agglomération du Pays de Dreux et Monsieur le Maire de Germainville sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.

Fait à Chartres,le 3 9 AVR, 2021

LE PRÉFET,

Pour le Préfet, le Secrétaire Général,

Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie,

45057 Orléans cedex1 dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif

peut également être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet

http://www.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut, dans le même délai faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme le Préfet d’Eure-et-Loir ou

hiérarchique, adressé à monsieur à Monsieur le Ministre de l’Intérieur. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le

délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.