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Déliberation - 25 084 DFP Avenant n°1 a la convention doccupation precaire dun logement
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Coignières.
Lien du pdf (Déliberation - 25 084 DFP Avenant n°1 a la convention doccupation precaire dun logement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 26/06/2025
© OIG N | E RES | Reçu
en préfecture le FRE Ç L
ÉCO SOLIDAIRE PAR NATURE Publié le
ID : 078-217801687-20250626-25 084 _DFP-AI
N°25/084/DFP/CJPA
DÉCISION
portant approbation d’un avenant n°1 à la convention d'occupation précaire d’un logement de priorité sociale conclue le 11 mars 2025 pour le logement sis au 2°"® étage gauche de l'immeuble du 3 avenue du Bois 78310 Coignières
Le Maire de la Commune de COIGNIERES (Yvelines) ;
118" Vice-président de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ;
Vu la délibération n°2020-0505 du conseil municipal du 25 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au
maire ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code des procédures civiles d'exécution et notamment ses articles L412-1 à L412-8 ;
Vu le Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la délibération n°20210329-01 du 29 mars 2021 portant mise en place d’un logement dit de priorité
sociale et établissement de conventions d'occupation précaire ;
Considérant que par délibération susvisée du 29 mars 2021 et afin de répondre aux diverses urgences
et accidents de la vie (expulsion locative sans accueil possible, incendie sans possibilité
d'hébergement.) renforcés par un contexte de crise sanitaire inédit, le conseil municipal a approuvé, à
l'unanimité, la mise à disposition d’un logement dit de « priorité sociale », appartenant au domaine privé
communal, dans un immeuble sis 3, avenue du Bois à destination des familles en difficulté ;
Considérant qu'à cet effet, un logement de « priorité sociale », sis 3 Avenue du Bois à Coignières, de
type F4, de 75 m2, situé au 2°" étage à gauche de l'immeuble, comprenant 4 pièces principales, cuisine,
salle de bains, WC, débarras, a été concédé à M. BLANCHARD par convention d'Occupation Précaire
du 11 mars 2025.
Considérant que cette convention prenait effet à compter du 28 mars 2025 et était accordée à titre
précaire et révocable pour une durée d’un mois, renouvelable par tacite reconduction deux fois pour la
même durée à savoir jusqu’au 28 juin 2025 ;
Considérant que le 24 juin 2025, ses démarches de relogement étant en cours mais n'ayant pas encore abouti et n'ayant aucune autre solution d'hébergement, M. BLANCHARD 2 formulé une demande de renouvellement qui a été acceptée par l'autorité territoriale ;
Considérant que compte tenu du fait que le logement temporaire proposé est spécifiquement dédié aux
situations de priorité sociale, il convient de modifier par voie d’avenant la convention conclue le 11 mars
2025 et notamment son article 2 relatif à la durée de la concession afin que le preneur puisse bénéficier
d’une prolongation exceptionnelle ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 - APPROUVE la signature de l'avenant n°1 à la convention d'occupation précaire d’un
logement de priorité sociale conclue le 11 mars 2025 pour le logement sis au 2ème étage gauche de
l'immeuble du 3 avenue du Bois 78310 Coignières.
ARTICLE 2 — PRECISE que les dispositions de l’article 2 de la convention d'occupation conclue le 11
mars 2025 relatives à la durée de la concession, sont modifiées comme suit :
La concession est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de trois mois et ne pourra en tout état de cause excéder ce délai, l'hébergement temporaire proposé étant spécifiquement dédié aux situations de priorité sociale. Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le S L O Léc
ID : 078-217801687-20250626-25 084 _DFP-AI
SOÏGNIÈRES ÉCO SOLIDAIRE PAR NATURE
Si l'occupant refuse de quitter les lieux, après le délai maximum d'occupation, une procédure d'expulsion pourra être engagée par la Ville.
La concession cessera de plein droit si les conditions qui l'ont motivée viennent à changer, notamment
en cas d’aliénation ou de désaffection de l’immeuble occupé, si l'intéressé ne jouit pas des locaux en bon père de famille, ou s’il ne suit pas les préconisations du Centre Communal d'Action Sociale de Coignières C.C.AS.
ARTICLE 3 — DIT que les dispositions de la convention d'occupation conclue le 11 mars 2025 relatives à la désignation des lieux, à la contrepartie financière mensuelle, à l’état des lieux, aux préconisations du C.C.A.S, aux assurances où aux documents dont doit se munir le preneur demeurent inchangées.
ARTICLE 4 — AUTORISE M. le Maire où son représentant à signer l'avenant n°1 à la convention d'occupation précaire d’un logement de priorité sociale.
ARTICLE 5 — DIT que la présente décision fera l’objet d'une transmission à la Sous-Préfecture de Rambouillet, d'une présentation au conseil municipal et d’une notification au preneur.
Fait à Coignières, le 26 juin 2025
Le présent acte peut faire l'objet d'une voie de recours gracieuse auprès de son auteur, ou contentieuse devant le Tribunal Administratif de Versailles - 56 Av. de Saint-Cloud, 78000 Versailles, ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant: htto/www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, voire lorsqu'elle a été expressément prescrite, à compter de sa notification pour la ou les personnes directement visées.
Hôtel de Ville - Place de l'église Saint-Germain-d'Auxerre - 78310 COIGNIÈRES Tél. : 01 30 13 17 77 - Fax : 01 34 61 61 05 - www.coignieres.fr Siret n°: 217 801 687 00096