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Déliberation - 22 157 DTDP Avenant 2 convention doccupation precaire dun logement de priorite sociale
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coignières.
Lien du pdf (Déliberation - 22 157 DTDP Avenant 2 convention doccupation precaire dun logement de priorite sociale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 04/11/2022 e° =
5 O | G N | E R ES Reçu en préfecture le 04/11/2022
ÉCO SOLIDAIRE PAR NATURE Publié le Ses
ID : 078-217801687-20221103-22_157_1_DTDP-AI
N° 22/iSYDTDP/CJPA/APT
DÉCISION
portant approbation d’un avenant n°2 à la convention d'occupation précaire d’un logement de priorité sociale conclue le 13 mai 2022 pour le logement sis au 2°"° étage gauche
de l’immeuble du 3 avenue du Bois 78310 Coignières
Le Maire de la Commune de COIGNIERES (Yvelines) ;
11m Vice-président de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ;
Vu la délibération n°2020-0505 du conseil municipal du 25 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au
maire ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques :
Vu la délibération n°20210329-01 du 29 mars 2021 portant mise en place d’un logement dit de priorité
sociale et établissement de conventions d'occupation précaire ;
Considérant que par délibération susvisée du 29 mars 2021 et afin de répondre aux diverses urgences
et accidents de la vie (expulsion locative sans accueil possible, incendie sans possibilité
d'hébergement...) renforcés par un contexte de crise sanitaire inédit, le conseil municipal a approuvé, à
l'unanimité, la mise à disposition d'un logement dit de « priorité sociale », appartenant au domaine privé
communal, dans un immeuble sis 3, avenue du Bois à destination des familles en difficulté ;
Considérant qu'à cet effet, un logement de « priorité sociale », sis 3 Avenue du Bois à Coignières, de
type F4, de 75 m2, situé au 2°" étage à gauche de l'immeuble, comprenant 4 pièces principales, cuisine,
salle de bains, WC, débarras, a été concédé à M. et Mme ABERKANE par convention d'Occupation
Précaire du 13 mai 2022.
Considérant que cette convention prenait effet à compter du 15 mai 2022 et était accordée à titre précaire
et révocable pour une durée de trois mois, renouvelable une fois pour la même période soit 3 mois, sous
réserve d’une demande officielle par écrit du preneur 15 jours avant ;
Considérant qu’à cet égard, par courrier du 1er août 2022, M. et Mme ABERKANE avaient formulé une
demande de renouvellement, qui ayant été acceptée par le Comité Technique le 2 août 2022 avait donné
lieu à un avenant n°1 à la convention conclue le 13 mai 2022 portant prolongation de la concession pour
une durée de trois mois à compter du 15 août 2022 jusqu'au 15 novembre 2022 ;
Considérant qu'à ce jour, les travaux post-sinistre du logement qu'ils occupaient précédemment n'étant
toujours pas terminés et les empêchant de réintégrer les lieux, M. et Mme ABERKANE ont formulé une
seconde demande de renouvellement d'une durée d’un mois ;
Considérant dès lors, que compte tenu du fait que le logement temporaire proposé est spécifiquement
dédié aux situations de priorité sociale, ainsi qu'aux diverses urgences et aléas de la Vie (expulsion
locative sans accueil possible, incendie sans possibilité d'hébergement.….), il convient de modifier par
voie d'avenant la convention conclue le 13 mai 2022 et notamment son article 2 relatif à la durée de la concession afin que les preneurs puissent bénéficier d'une prolongation exceptionnelle. Envoyé en préfecture le 04/11/2022
CoicniERES A are ÉCO SOLIDAIRE PAR NATURE Publié le es
ID : 078-217801687-20221103-22_157_1_DTDP-AI
DÉCIDE
ARTICLE 1 — APPROUVE la signature de l'avenant n°2 à la convention d'occupation précaire d'un
logement de priorité sociale conclue le 13 mai 2022 pour le logement sis au 2ème étage gauche de
l'immeuble du 3 avenue du Bois 78310 Coignières.
ARTICLE 2 — PRECISE que les dispositions de l’article 2 de la convention d'occupation conclue le 13
mai 2022 relatives à la durée de la concession, sont modifiées comme suit :
Le présent avenant prendra effet à compter du 15/11/2022.
La concession est accordée à titre précaire et révocable pour une durée d’un mois et ne pourra en tout état de cause excéder ce délai, l'hébergement temporaire proposé étant spécifiquement dédié aux situations de priorité sociale.
Si les occupants refusent de quitter les lieux, après le délai maximum d'occupation, une procédure d'expulsion pourra être engagée par la Ville.
La concession cessera de plein droit si les conditions qui l'ont motivée viennent à changer, notamment en cas d'aliénation ou de désaffection de l'immeuble occupé, si l'intéressé ne jouit pas des locaux en bon père de famille, ou s'il ne suit pas les préconisations du Centre Communal d'Action Sociale de Coignières C.C.AS.
ARTICLE 3 -— DIT que les dispositions de la convention d'occupation conclue le 13 mai 2022 relatives à
la désignation des lieux, à la contrepartie financière mensuelle, à l'état des lieux, aux préconisations du
C.C.A.S, aux assurances ou aux documents dont doivent se munir les preneurs demeurent inchangées.
ARTICLE 4 - AUTORISE M. le Maire, son représentant ou son Adjoint délégué à l'action sociale, la
solidarité intergénérationnelle et le suivi des personnes vulnérables à signer l'avenant n°2 à la convention
d'occupation précaire d'un logement de priorité sociale.
ARTICLE 5 — DIT que la présente décision fera l'objet d’une transmission à la Sous-Préfecture de
Rambouillet, d'une présentation au conseil municipal et d’une notification aux preneurs.
Fait à Coignières, le 3 novembre 2022
Pour le Maire empêché,
La 1ère Adjointe -
La présente décision peut faire l'objet d'une voie de recours gracieuse auprès de son auteur, ou contentieuse devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, voire lorsqu'elle a été expressément prescrite, à compter de sa notification pour la ou les personnes directement visées.
Hôtel de Ville - Place de l'église Saint-Germain-d'Auxerre - 78310 COIGNIÈRES Tél. : 01 30 13 17 77 - Fax : 01 34 61 61 05 - www.coignieres.fr
Siret n°: 217 801 687 00096