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Déliberation - deliberation 2025 02 DM1 budget annexe
Document publié le Lundi 20 janvier 2025 par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2025 02 DM1 budget annexe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 009-210903324-20250120-2025007-BF Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 23/01/2025) Publication : 23/01/2025 COMMUNE DE VERNIOLLE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 20 JANVIER 2025 Délibération n°2025-02 Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice: | Date d’affichage de La convocation : conseil : 19 19 16 janvier 2025 TOTAL VOTANTS : 17 = 12 Conseillers présents + 5 Représentés - O Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES :_ Pour: 17 + Contre : 0 ['Abstention : Par suîte d'une convocation en date du 16 janvier 2025, les membres composant le Conseil municipal de Verniolle se sont réunis à la mairie, place de la République à Verniolle Le lundi 20 janvier 2025 à 18h30 sous la présidence de Mme Annie BOUBY, maire, ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, ROUBY Bernard, ROGGERO Gérard, PAULY Geneviève, RAMOS Patrick, PERRON Sylvie, EYCHENNE Hervé, AUTHIE Nathalie, MUNOZ Cédric, BIBENS Hubert, Lesquels forment La majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales. ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : A l'ouverture de La Séance, Mme la Présidente a déposé sur Le Bureau de l'Assemblée les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : DUPUY Didier a donné pouvoir à ROUBY Bernard, DUCAROUGE Jérémy a donné pouvoir PAULY Geneviève, SANCHEZ Emmanuelle a donné pouvoir à AUTHIÉ Nathalie, MUNOZ Numen a donné pouvoir à MUNOZ Cédric, TREFEL Jean-Marc a donné pouvoir à BOUBY Annie, ABSENTS : LOZANO Karine, DUFRESSE Audrey, ARRIVÉS EN COURS DE SEANCE : DEJEAN Aurélie, à 18h35; BERGES Sylvie, à 18h40 (prennent part à l’ensemble des délibérations) Madame le maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Monsieur Bernard ROUBY est désigné pour remplir cette fonction. LD RAPPORT N°2 : BUDGET ANNEXE RESTAURANT CLIENTS EXERCICE 2024 - DECISION MODIFICATIVE N°1 Madame Annie BOUBY, maire, présente Le rapport suivant : Mesdames Messieurs, Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après Le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables. Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient Les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l'équilibre du Budget Primitif. Pour la section de fonctionnement, une délibération modificative peut également être prise jusqu’au 21 janvier de l'exercice suivant pour ajuster Les crédits destinés à régler les dépenses engagées avant Le 31 décembre. Dans ce cas de figure, Les délibérations relatives à ces modifications budgétaires doivent être transmises au représentant de l'État au plus tard cinq jours après Le délai limite visé ci-dessus, c'est-à-dire avant Le 26 janvier de l'exercice suivant (article L.1612-11 du CGCT). La présente décision modificative au budget annexe « Restaurant clients » de l'exercice 2024 propose d’opérer Les virements de crédits comme suit : En dépenses de fonctionnement : . Chapitre 011 - « charges à caractère général » : - 6 000,00€ IL est proposé de réduire Les crédits ouverts sur ce chapitre pour couvrir Les dépenses de gestion à rembourser au budget principal . Chapitre 012 - « charges de personnel et frais assimilés » : + 6 000,00€ La réduction des dépenses au chapitre 011 permet de réajuster Les crédits ouverts sur Le chapitre 012 pour couvrir Les dépenses supplémentaires excédant Les prévisions budgétaires de charges de personnel. Le tableau suivant synthétise les écritures budgétaires à passer : Remboursement de frais à | 011 62871 | -6 000,00€ la collectivité de rattachement Personnel affecté par la 012 6215 +6 000,00€ commune membre du GFP Total 0,00€ Total 0,00€ Pour cela, il vous est proposé de prendre une délibération décidant du virement de crédits tel que présenté ci-dessus. J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander de bien vouloir : - approuver la décision modificative n°1 au budget annexe « restaurant clients » de la commune, LE CONSEIL MUNICIPAL VU : - L'article L.1612-11 du Code général des collectivités territoriales - Le budget primitif voté le 8 avril 2024 - La note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal APRES EN AVOIR DELIBERE VOTE : Pour : 17- Contre : 0 - Abstention : O0 Article unique : la décision modificative n°1 du Budget annexe restaurant clients pour l'exercice 2024 telle que figurant dans le rapport ci-avant est adoptée. Le secrétaire de séance Bernard ROUBY Le Maire Annie BOUBY / Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sapublication Le .... de ‘Sa. notification lessive et de sa transmission en Préfecture le. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : À compter de la notification de La réponse de l'autorité territoriale - Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai