unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - ccbs cr cc 09.11.2020

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - ccbs cr

unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - ccbs cr

unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - ccbs cr

unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - ccbs cr

unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - ccbs cr

unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - ccbs cr

unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - ccbs cr

unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - ccbs oj

unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - ccbs cr

unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - ccbs cr

unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - ccbs cr cc 09.11.2020 Document publié le Lundi 9 novembre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - ccbs cr cc 09.11.2020)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Fiscalité, 

C CO ON NS SE EI IL L C CO OM MM MU UN NA AU UT TA AI IR RE E D DU U 9 9 N NO OV VE EM MB BR RE E 2 2 0 02 2 0 0 C CH HE EV VR RO OU UX X

Le Conseil de Communauté s’est réuni sous la présidence de Guy Billoudet, Président, le 9 novembre 2020, à 19h00, à Chevroux, sur convocation adressée le 3 novembre 2020.

Liste des présents

Guy Billoudet, Daniel Gras, Jean-Marc Willems, Jean-Jacques Besson, Eric Diochon, Marie-Pierre Gautheret, Isabelle Meroni, Jean-Louis Malaterre, Andrée Tirreau, Alain Giraud, Dominique Douard, Dominique Savot, Christian Favre, Victoria Poli, Michel De Crombrugghe De Looringhe, Henri Guillermin, Florence Berry, Marie-Jeanne Pesenti, Jean-Pierre Bugaud, Françoise Delay, Freddy Béreyziat, Bertrand Vernoux, Christian Gaulin, Raphaël Monterrat, Christine Paccaud, Agnès Pelus, Philippe Plénard, Emily Unia, Philippe Vilard, Jean-Pierre Marguin, Huguette Panchot, Gilbert Jullin.

Excusé(e)s

Christian Bernigaud donne pouvoir Eric Diochon

Jean-Paul Gavand suppléée Dominique Douard

Pascale Robin donne pouvoir Bertrand Vernoux

Denis Lardet excusé

Christian Catherin absent

Monsieur le Président installe Monsieur Michel De Crombrugghe De Looringhe en qualité de conseiller communautaire titulaire, et ce, à la suite des démissions de Messieurs Dumas et Bardet.

Le quorum étant atteint la séance est déclarée ouverte. Madame Victoria Poli est désignée secrétaire de séance. Préalablement Monsieur le Président sollicite l’accord du Conseil pour l’ajout d’un point supplémentaire : vente d’un bâtiment sur la zone Actiparc.

Le Conseil, à l’unanimité, accepte cet ajout.

Adoption du compte-rendu

Le compte-rendu du 28 septembre 2020 est adopté à l’unanimité.

Subventions aux associations

RAPPORTEUR : Henri GUILLERMIN

Après avis favorable de la commission « finances », il est proposé de soutenir les associations ayant un caractère fédérateur et intercommunal, le soutien aux associations à caractère local restant du ressort des communes. De même, dans le contexte sanitaire particulier, seules les associations répondant à ces critères, ayant effectivement déposé un dossier et réalisé des actions en 2020 ont été examinées.

Le Conseil, à l’unanimité, acte le montant des subventions tel que présenté dans le tableau ci-après et autorise le Président, ou son représentant, à verser les sommes indiquées. Les crédits sont inscrits au chapitre 65.2

montant accordé Observations

Solidarité

ADAPA 22 500,00 € 50 € par dossier/ 450 dossiers

ADMR 11 050,00 € 50 € par dossier/ 221 dossiers

Ain DomicileServices 2 900,00 € 50 € par dossier/ 58 dossiers

AMCAVIPA/MARPA 2 100,00 € 50 € par dossier: 42 dossiers

MARPA La Verchère 1 200,00 € 50 € par dossier - nouvelle demande / 24 dossiers

Mission locale jeunes 12 314,00 €

Accueil de jour: convention triennale 42 255,00 €

AADL (Aide Aux Déplacements Locaux) 300,00 €

Croix rouge: union locale VDS 1 000,00 €

JSP Pont de Vaux: 17 jeunes x 100 € 1 700,00 €

ADIL 2 600,00 € conseil juridique en matière d'accession à la propriété et rapport locatif - demande de 0,10 € / habitant pour délivrance conseils, soit 2 600 €

Sport

Rugby PDV fonctionnement 10 000,00 €

rugby PDV part 40% frais de transport 9 000,00 €

Bresse Foot01 3 500,00 € club créé 2019 - 219 jeunes de 6 à 18 ans

Essor Bresse Saône 3 500,00 €

Essor Bresse Saône 10 000,00 € Participation au coût du poste responsable éducatif et sportif

Foot Fauteuil Bâgé 1 000,00 €

Sports/loisirs

SLC pont de Vaux 2 200,00 €

Foyer socio-éducatif R Poulnard 6 222,78 € 573 élèves rentrée septembre 2019

Association sportive collège Saint Charles 4 963,02 € 457 élèves rentrée septembre 2019 - aucune demande déposée dans les services

Association sportive collège A Chintreuil 4 996,60 € 460 élèves rentrée septembre 2020

Culture

Formation musicale de Replonges 1 151,00 € cf déliberation du 09/07/18 (50 €/élève - 23 élèves)

Orfeo 1 200,00 € cf déliberation du 09/07/18 (50 €/élève - 24 élèves)

Union musicale de Feillens 1 600,00 € cf déliberation du 09/07/18 (50 €/élève - 32 élèves)

Union musicale des 3 Bâgé 1 100,00 € cf déliberation du 09/07/18 (50 €/élève - 22 élèves)

Union musicale de Manziat 1 650,00 € cf déliberation du 09/07/18 (50 €/élève - 33 élèves)

Musique Jeanne d'Arc Manziat 700,00 € cf déliberation du 09/07/18 (50 €/élève - 14 élèves)

Ran Tan Plan 800,00 € aucune manifestation

Tourisme

Comité foires et marchés: concours volailles 2 500,00 € sous réserve tenue manifestation prévue décembre 2020

Office de tourisme (convention 2018-2020) 81 685,00 € Somme inscrite dans convention,

Route fleurie Haute Bresse 800,00 € demande reçue

Agriculture

SEREVALS 2 500,00 €

Salubrité

fédération départementale des chasseurs de l'ain 289,00 € suivant déclarations transmises, 289 queues de ragondins (1 € / queue)

Demandes de subventions exceptionnelles

24 pour tous - tous pour 1 (préparation jo paralympiques 2024) 750,00 €

les Amis du musée Chintreuil - exposition 625,00 €

Passion Patrimoine - exposition 400,00 €

TOTAL 253 051,40 €

DEMANDES SUBVENTIONS 2020

ZA intercommunale à Ozan : acquisition foncière

RAPPORTEUR : Bertrand VERNOUX

Par délibération en date du 2 mars 2020, la Communauté de Communes Bresse et Saône a accepté de vendre à la SCI PRO OZAN la parcelle de terrain cadastrée sous le n° 490, section ZE d’une superficie de 116 m2, enregistrée au cadastre au nom de la Communauté de Communes. L’étude notariale ne détenant aucun titre de propriété de cette parcelle, la vente à la SCI PRO OZAN ne peut être conclue.

Il convient de régulariser cette situation. Aussi, il est proposé d’acquérir ce terrain auprès de la commune d’Ozan, pour l’euro symbolique.

Le Conseil, à l’unanimité, autorise le Président, ou son représentant, à signer tout acte et document relatif à l’acquisition, sur la commune d’Ozan, au lieu-dit “ En Biolière ”, de la parcelle cadastrée sous le n° 490, section ZE d’une superficie de 116 m2, pour l’euro symbolique.

ZA de Charlemagne à Bâgé-Dommartin - Vente de terrain : autorisation de signer

RAPPORTEUR : Bertrand VERNOUX

La SCI NICKSY - gérants associés Monsieur Giraud Stéphane et Madame Renoud-Grappin Nathalie - projette de construire un bâtiment à usage artisanal sur la ZA de Charlemagne et souhaite, à cet effet, acquérir la parcelle n° 2663 de 2 975 m². Il convient de procéder à la vente du terrain, propriété de la Communauté de Communes, pour un montant de 18,00 € HT /m².3

Le Conseil, à l’unanimité, autorise le Président, ou son représentant, à signer la vente d’un terrain d’une superficie de 2 975 m² - parcelle n° 2663 - situé à Bâgé-Dommartin, ZA de Charlemagne - pour un montant de 53 550 € HT, soit 64 260 € TTC, avec la SCI NICKSY ou à toute autre personne morale ou physique qu’elle se substituerait, aux mêmes charges, prix et conditions, ainsi que tout document et acte à venir.

Contrat de concession sous forme de délégation de service public pour la gestion, l’exploitation, l’entretien et la maintenance de la plateforme de compostage à Feillens

RAPPORTEUR : Andrée TIRREAU

L’ex. Communauté de Communes du Pays de Bâgé a acquis en 2013 la plateforme de compostage située sur le territoire des communes de Feillens et Manziat, et, après avoir géré cette dernière en régie, a décidé de confier le traitement de ses déchets verts à un opérateur privé par la conclusion de marchés publics de service successifs. Le dernier, conclu le 22 décembre 2016 avec la société AWT sous forme de marché public de prestations de services portant sur le traitement de ses déchets verts et la mise à disposition de la plateforme de compostage à Feillens, arrive à échéance le 31 décembre 2020.

Conformément à l’article L.5211-41 du code général des collectivités territoriales, la Communauté de Communes Bresse et Saône s’est vue transférer ce marché en lieu et place de l’ex. Communauté de Communes du Pays de Bâgé et il convient d’anticiper l’échéance de ce contrat afin d’assurer la continuité du service public à compter du 1er janvier 2021. Depuis 2014, la quantité de déchets verts traités sur la plateforme de compostage a considérablement augmenté, la Communauté de Communes en fournit désormais moins de la moitié et en raison de l’augmentation des apports extérieurs, l’exploitation de la plateforme permet désormais au titulaire de se rémunérer substantiellement autrement que par un prix versé par la Communauté étant entendu que le prix payé par la Communauté de Communes au cours des 3 dernières années a connu une forte hausse.

De fait, le marché de prestations de services n’est plus adapté et le recours à un contrat de délégation de service public s’avère être pertinent afin de parvenir aux objectifs de bonne gestion de la plateforme et de préservation des deniers de la Communauté de Communes.

Le Conseil, à l’unanimité, décide de recourir à un contrat de délégation de service public afin de confier, à l’échéance du contrat en cours, la gestion de la plateforme de compostage à un opérateur spécialisé disposant des compétences de nature à garantir le développement et le fonctionnement pérenne du service public, dans le respect des conditions et objectifs fixés par la Communauté de Communes, adopte le principe d’une délégation de service public pour la gestion de la plateforme de compostage à Feillens et les caractéristiques principales des prestations que devra assurer le délégataire, telles que définies dans le rapport de présentation communiqué aux conseillers communautaires et exposées en séance et autorise le Président, ou son représentant, à engager toutes démarches et à prendre toutes décisions utiles en particulier pour la mise en œuvre et le bon déroulement de la procédure de passation du contrat de délégation de service public.

Elections communautaires 2020 : renouvellement de la commission intercommunale des impôts directs

RAPPORTEUR : Guy BILLOUDET

Conformément au 1 de l’article 1650 A du code général des impôts (CGI), une commission intercommunale des impôts directs (CIID) doit être instituée dans chaque EPCI soumis de plein droit ou sur option au régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C du CGI. Cette commission est composée :

- du Président de l’EPCI ou de son adjoint délégué, président de la commission,

- de 10 commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat de l’organe délibérant. La CIID tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).

La désignation des commissaires est effectuée par le directeur départemental des finances publiques sur présentation d’une liste de contribuables, en nombre double, proposée par délibération de l’organe délibérant. Les commissaires doivent remplir les conditions suivantes :

- être âgés de 18 ans au moins, être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l’EPCI ou des communes membres (taxe foncière, taxe d’habitation ou cotisation foncière des entreprises), être familiarisés avec les circonstances locales, posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.4

Le Conseil, à l’unanimité, dresse, sur proposition des communes membres de la Communauté de Communes, la liste des commissaires et précise que cette liste sera transmise à la direction départementale des finances publiques de l’Ain pour la désignation des dix commissaires titulaires et des dix commissaires suppléants.

Commission d’appel d’offres – Election des membres

RAPPORTEUR : Andrée TIRREAU

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1411-5 et D.1411-3 à D.1411-5 Vu la délibération du 28 septembre 2020 relative aux modalités de dépôt des listes en vue de l’élection des membres de la commission d’appel d’offres

Considérant que l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales prévoit, dans les établissements publics, la création d’une commission d’appel d’offres (CAO) compétente pour analyser les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée HT prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens Considérant que plusieurs procédures formalisées sont susceptibles de devoir être mises en œuvre par la Communauté de Communes, de sorte qu’il est proposé qu’une CAO soit constituée à titre permanent pour la durée du mandat des membres du Conseil Communautaire

Considérant qu’en application de l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales, la CAO est composée : - du Président de la Communauté de Communes ou son représentant, qui a la qualité de président de la CAO - de 5 membres titulaires, de 5 membres suppléants

Considérant que conformément à l’article D.1411-3 du code général des collectivités territoriales, les membres de la CAO sont élus par le Conseil Communautaire au scrutin de liste, suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Considérant que préalablement aux opérations électorales de désignation des membres titulaires et suppléants de la CAO, le Conseil Communautaire a, conformément à l’article D.1411-5 du code général des collectivités territoriales, fixé les conditions de dépôt des listes pour l’élection des membres de la commission

Considérant qu’aucune liste n’a été régulièrement déposée,

Le Conseil, à l’unanimité, désigne les membres titulaires et les membres suppléants pour la durée du mandat en cours, comme suit :

Représentant du Président : Andrée Tirrreau

Membres Titulaires Membres suppléants Henri Guillermin Bertrand Vernoux

Marie-Jeanne Pesenti Emily Unia

Dominique Savot Eric Diochon

Philippe Plénard Huguette Panchot

Denis Lardet Jean-Louis Malaterre

Commission de délégation de service public – Election des membres

RAPPORTEUR : Andrée TIRREAU

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1411-5 et D.1411-3 à D.1411-5 Vu la délibération du 28 septembre 2020 relative aux modalités de dépôt des listes en vue de l’élection des membres de la commission de délégation de service public

Considérant que l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales prévoit, en matière de délégation de service public, la création d’une commission spécifique, dénommée commission de délégation de service public (CDSP), compétente pour analyser les dossiers de candidature, dresser la liste des candidats admis à présenter une offre et émettre un avis sur ces offres. Elle est également compétente pour émettre un avis sur tout projet d’avenant à une convention de DSP entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5%

Considérant que plusieurs procédures de délégation de service public sont susceptibles de devoir être mises en œuvre par la Communauté de Communes, de sorte qu’il est proposé qu’une CDSP soit constituée à titre permanent pour la durée du mandat des membres du Conseil Communautaire

Considérant qu’en application de l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales, la CDSP est composée : - du Président de la Communauté de Communes ou son représentant, qui a la qualité de président de la CDSP5

- de 5 membres titulaires, de 5 membres suppléants

Considérant que, conformément à l’article D.1411-3 du code général des collectivités territoriales, les membres de la CDSP sont élus par le Conseil Communautaire au scrutin de liste, suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Considérant que préalablement aux opérations électorales de désignation des membres titulaires et suppléants de la CDSP, le Conseil Communautaire a, conformément à l’article D.1411-5 du code général des collectivités territoriales, fixé les conditions de dépôt des listes pour l’élection des membres de la commission

Considérant qu’aucune liste n’a été régulièrement déposée,

Le Conseil, à l’unanimité, désigne les membres titulaires et les membres suppléants pour la durée du mandat en cours, comme suit :

Représentant du Président : Andrée Tirreau

Membres Titulaires Membres suppléants Henri Guillermin Bertrand Vernoux

Marie-Jeanne Pesenti Emily Unia

Dominique Savot Eric Diochon

Philippe Plénard Huguette Panchot

Denis Lardet Jean-Louis Malaterre

Compétence GEMAPI - Bassin versant de la Seille : phase 3 étude de préfiguration - Choix du scénario

RAPPORTEUR : Eric DIOCHON

La loi n° 2014-58 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a confié à titre obligatoire la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) aux EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2018.

Le SDAGE (schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux) Rhône-Méditerranée 2016-2021 identifie dans son orientation fondamentale n° 4 le bassin versant de la Seille comme un territoire prioritaire pour la création d’un EPAGE (établissement public d’aménagement et de gestion des eaux).

Une réflexion a été menée en 2017 et 2018 avec les représentants des préfectures de l’Ain, du Jura et de la Saône-et-Loire, les Présidents des EPCI et des syndicats de rivières du bassin versant de la Seille, en vue de réaliser une étude de préfiguration de l’exercice de la compétence GEMAPI à l’échelle du bassin versant de la Seille.

Face au consensus global pour réaliser cette étude, la Communauté de Communes Bresse Haute Seille (CCBHS), située dans le département du Jura, s’est portée volontaire et a été désignée par les 12 autres EPCI du bassin versant de la Seille pour porter en interne une étude dont l’objectif est de formuler des propositions d’organisation pour l’exercice de la compétence GEMAPI et, le cas échéant, hors cadre GEMAPI (animation de démarches de gestion globale et concertée de l’eau, sensibilisation, réseau de suivis).

La phase 1 de l’étude « Etat des lieux » a été restituée en octobre 2019 et la phase 2 « Proposition de scénarii d’organisation » a été présentée en janvier 2020 avec l’établissement de trois scénarii :

- scénario 1 : création d’une structure unique centralisée ou territorialisée couvrant l’intégralité du bassin versant de la Seille avec un ou plusieurs centres opérationnels ;

- scénario 2 : création d’une structure par sous bassin ou par enjeux (enjeux GEMA ou PI) : deux ou plusieurs structures à l’échelle du bassin ;

- scénario 3 : GEMAPI exercée individuellement par chaque EPCI.

Le scénario 2 peut être considéré comme une déclinaison du scénario 1 alors que le scénario 3 correspond à la situation actuelle.

Un positionnement pour la suite de l’étude a été demandé aux EPCI afin de garantir les perspectives de financement des projets par l’Agence de l’eau.

Le choix d’un scénario préférentiel ne préjuge pas de la décision finale d’adhésion ou non à la structure, qui devrait intervenir en janvier 2021, de nombreux points restant à approfondir en phase 3 (délégation ou transfert de la compétence, représentativité, programme d’action, clé de répartition).

Le Conseil, à l’unanimité, se positionne sur le choix de scénario préférentiel n° 1 à approfondir pour la suite de l’étude.6

GEMAPI : désignation des délégués communautaires pour l’étude de préfiguration de la compétence GEMAPI à l’échelle du bassin versant de la Seille

RAPPORTEUR : Eric DIOCHON

La loi n° 2014-58 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) a confié à titre obligatoire la compétence GEstion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) aux EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2018.

Le SDAGE (schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux) Rhône-Méditerranée 2016-2021 identifie le bassin versant de la Seille comme un territoire prioritaire pour la création d’un EPAGE (établissement public d’aménagement et de gestion des eaux) et la Communauté de Communes Bresse Haute Seille (CCBHS), située dans le département du Jura, s’est portée volontaire pour assurer la maîtrise d’ouvrage de l’étude de préfiguration.

Considérant qu’à la suite du renouvellement du conseil communautaire il appartient à la Communauté de Communes Bresse et Saône de désigner un délégué communautaire titulaire et un délégué communautaire suppléant pour représenter la Communauté de Communes Bresse et Saône au sein du comité de pilotage de l’étude,

Le Conseil, à l’unanimité, désigne le membre titulaire et le membre suppléant pour la durée du mandat en cours, comme suit :

Membre titulaire Membre suppléant

Eric Diochon Huguette Panchot

GEMAPI : adhésion de la Communauté de Communes Bresse et Saône à l’EPTB Saône et Doubs pour l’exercice de la compétence GEMAPI

RAPPORTEUR : Guy BILLOUDET

La loi n° 2014-58 a confié à titre obligatoire la compétence GEstion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) aux EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2018.

La Communauté de Communes Bresse et Saône a décidé de confier dès 2018 à l’EPTB Saône et Doubs les missions relatives à la compétence GEMAPI sur l’axe Saône afin de s’appuyer sur les compétences acquises par l’EPTB depuis 1991 en maîtrise d’ouvrage de travaux.

Par délibération du 26 février 2018, la Communauté de Communes Bresse et Saône a conventionné avec l’EPTB Saône et Doubs, la convention valant protocole d’accord pour l’adhésion de la Communauté de Communes à l’EPTB au titre du transfert de la compétence GEMAPI (items 1, 2, 8 et 5 en option) dès approbation des statuts révisés. Ces derniers n’étant pas adoptés, deux avenants ont été signés les 15/04/2019 et 10/04/2020. Dans l’attente, l’EPTB Saône et Doubs propose aux EPCI un système d’adhésion permettant d’être intégré au travail de révision des statuts et d’avoir des élus pour les représenter au sein du Comité Syndical. Par une délibération du 26 novembre 2019, le Comité Syndical de l’EPTB a approuvé l’adhésion des EPCI situés sur les axes Saône et Doubs, lorsqu’ils le demandent officiellement par délibération, moyennant une contribution statutaire annuelle forfaitaire, puis des conventions établies pour une durée de six ans. Ce processus, permet aux EPCI d’adhérer à l’EPTB sur la base des statuts actuels sans attendre l’approbation des nouveaux statuts.

Par délibération en date du 30 juin 2020, le Comité Syndical de l’EPTB a précisé que la contribution forfaitaire n’est pas assimilée à une taxe GEMAPI et ne présage pas des cotisations à venir. Le montant a été arrêté à 0,25 € par habitant des communes riveraines de la Saône et du Doubs. La contribution statutaire annuelle forfaitaire estimée pour la Communauté de Communes Bresse et Saône s’élève à 3 956,50 € pour une population prise en compte de 15 826 habitants.

Le Conseil, à l’unanimité, autorise le Président, ou son représentant, à solliciter l’adhésion de la CCBS auprès de l’EPTB Saône et Doubs selon les conditions votées en Comité Syndical, à suivre les travaux de révision des statuts de l’EPTB Saône et Doubs et à continuer à engager la Communauté de Communes Bresse et Saône dans un processus de transfert de la GEMAPI à l’EPTB Saône et Doubs pour l’axe Saône ou de délégation.

Participation de la Communauté de Communes au Groupement de Défense Sanitaire de l’Ain - Section apicole

RAPPORTEUR : Guy BILLOUDET

Le frelon asiatique est une espèce invasive arrivée dans le Département de l’Ain et qui prolifère activement. Le Groupement de Défense Sanitaire de l’Ain - GDS - coordonne sur l’ensemble du département la lutte contre cet insecte et ce gratuitement car accompagné par le Conseil Départemental de l’Ain. Toutefois, la multiplication de nids à détruire implique des moyens supplémentaires et l’accompagnement des EPCI est désormais primordial afin de mutualiser les coûts.7

Le Bureau, sollicité sur ce point, a acté le principe du versement d’une subvention de 1 200 €.

Le Conseil, à l’unanimité, attribue au Groupement de Défense Sanitaire de l’Ain, section apicole, une subvention de 1 200 € et autorise le Président, ou son représentant, à signer tout document à intervenir.

Désignation des représentants à l’AMCAVIPA et à la MARPA de la Verchère

RAPPORTEUR : Guy BILLOUDET

A la suite du renouvellement du conseil communautaire, il convient de désigner les représentants de la Communauté de Communes Bresse et Saône appelés à siéger au sein de l’AMCAVIPA et de la MARPA de la Verchère.  AMCAVIPA 3 membres MARPA de la Verchère 3 membres

La commission « solidarité », dans sa réunion du 20 octobre 2020, propose de nommer les représentants suivants :  AMCAVIPA Emily UNIA, Isabelle MERONI et Françoise JANIAUD  MARPA de la Verchère Emily UNIA, Henri GUILLERMIN et Anne-Marie COULON

Le Conseil, à l’unanimité, désigne les représentants suivants :

 AMCAVIPA Emily UNIA, Isabelle MERONI et Françoise JANIAUD  MARPA de la Verchère Emily UNIA, Henri GUILLERMIN et Anne-Marie COULON

Désignation des représentants au syndicat du bassin versant de la Reyssouze

RAPPORTEUR : Guy BILLOUDET

Par délibération en date du 28 juillet 2020, le conseil communautaire a désigné les représentants appelés à siéger au sein du syndicat du bassin versant de la Reyssouze.

Madame Dominique DOUARD, déléguée titulaire pour la commune de Chavannes/Reyssouze, démissionnant de son poste de déléguée syndicale, doit être remplacée. La commune de Chavannes/Reyssouze propose de nommer les représentants suivants :

Titulaire : Stéphane PANNETIER Suppléant : Christophe MORAND

Le Conseil, à l’unanimité désigne les représentants suivants :

Titulaire : Stéphane PANNETIER : Suppléant : Christophe MORAND

Immobiliers d’entreprises : vente d’un tènement immobilier sur la zone Actiparc

RAPPORTEUR : Guy BILLOUDET

Par courrier en date du 6 novembre 2020, la Société par Actions Simplifiée GUILLOT INDUSTRIE, spécialisée dans la création de solutions de confort thermique, a sollicité la Communauté de Communes Bresse et Saône aux fins d’acquisition d’un tènement immobilier présentant les caractéristiques suivantes :

Réf. cadastrales : ZE, parcelle 193 de 4 906 m² et A 1436 de 60 m², au lieu-dit « En Jandier et Les Condamines » à Boz, Surface du bâtiment : 790 m2 environ, prix de vente proposé et accepté : 510 000 € HT (+ TVA de régularisation au titre de l’article 207-III-3 de l’annexe 2 du CGI).

Le Conseil, à l’unanimité, autorise le Président, ou son représentant, à signer l’ensemble des documents et actes à venir pour la vente du tènement situé au lieu-dit « En Jandier et Les Condamines » à Boz, parcelles cadastrées ZE, parcelle 193 de 4 906 m² et A 1436 de 60 m², au prix de 510 000 HT + TVA de régularisation à calculer.

Informations et questions diverses

Monsieur le Président donne 2 informations :

Piscine : au regard de la crise sanitaire et du déficit annoncé pour la piscine - environ 600 000 € - la décision est prise de fermer l’établissement resté à ce jour en fonctionnement pour quelques classes qui se décommandent. L’ensemble du personnel sera redéployé dans les services.8

Médecins : un nouveau médecin s’est installé dans la maison de santé de Replonges et sollicite l’aide mise en œuvre par le Conseil Communautaire.

Avec cette installation, l’offre médicale est désormais de 13 médecins sur le territoire.

Vice-Présidents :

Jean-Pierre Bugaud : La commission Tourisme se tiendra le 19 novembre à Pont de Vaux.

Emily Unia : La commission solidarité s’est tenue le 20 octobre, celle de la Petite Enfance Jeunesse le 29 octobre à Saint- Bénigne.

Le point a été fait sur les missions de ces commissions, leurs différents projets. Pour la commission solidarité, une réflexion est d’ores et déjà lancée sur l’aide aux transports des personnes âgées, insuffisamment utilisée et nécessitant une communication plus développée.

Henri Guillermin : Les ateliers du Scot se sont tenus d’autres sont programmés le 23 novembre sur Pont-de-Veyle. Il est nécessaire que les élus se mobilisent et participent car les enjeux sont importants pour le territoire.

Dominique Savot : En raison de la crise sanitaire les structures culturelles et sportives sont fermées. Le monde associatif est en réel souffrance et au-delà des pertes financières, c’est véritablement le lien social et l’animation des communes qui disparait.

Andrée Tirreau : La Région offre la possibilité à chaque commune d’être dotée, gratuitement, d’un purificateur à destination des écoles. Un document sera envoyé par les services de la Région.

Philippe Plénard : Au 1er janvier 2022 les 2 systèmes de collecte doivent être unifiés. Le système de pesée embarquée a été retenu et le puçage des bacs a été réalisé sur Ozan, va débuter sur Boz puis viendront ensuite les communes de Saint-Bénigne et Reyssouze.

L’ensemble des élus du secteur Nord ont validé une proposition d’implantation de la future déchèterie sur un terrain propriété de la commune de Pont-de-Vaux. Des acquisitions de terrains adjacents seront à entreprendre afin de disposer de l’espace suffisant.

Les PAV semi-enterrés sont installés et les élus sont invités à se rapprocher de Madame Gambut s’ils souhaitent disposer des colonnes aériennes enlevées.

Bertrand Vernoux : Les zones d’activités ont été examinées en réunion PLUI. De même, les enjeux du PLUi ont été présentés aux agriculteurs. Tout comme pour le Scot, la participation des élus aux réunions PLUI est indispensable.

Eric Diochon : Réunion du groupe technique du BV de la Seille tenue le 29 octobre à Sermoyer. Une étude est lancée sur la digue de Sermoyer.

Réunion le 26 octobre sur la restructuration des berges du canal et les travaux à venir. Réunion commission SPANC programmée le 26 novembre.

----- L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15 -----

Le Secrétaire de séance Le Président

Victoria Poli Guy Billoudet