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unknown - 7 CDG RGPD tampon
Déliberation - 2022007 cdg ccpc commune RGPD tamponne
Document publié le Mercredi 23 février 2022 par la commune de Cysoing.
Lien du pdf (Déliberation - 2022007 cdg ccpc commune RGPD tamponne)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Justice et droit,
Ville de
CYSOING À
Envoyé en préfecture le 04/03/2022
Reçu en préfecture le 04/03/2022
Affiché le ss «<<
ID :0%9-215901687-20220223-2022 _007-DE
Département
du Nord
Arrondissement
de LILLE
VILLE DE CYSOING
Délibération du Conseil Municipal
Du 23 février 2022
Ville de
CYSOING
Nomenclature
1.1
2022/007
L’an deux mille vingt-deux le 23 février à 19 heures, le Conseil Municipal de la ville de CYSOING, s’est réuni suite à la convocation en date du 16 février 2022 laquelle convocation a été affichée et publiée, conformément à la loi.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Étaient présent(e)s : DUMORTIER Benjamin, DUBOIS Marion, BOILEAU Pascal, COURBEZ Nadia, ENNIQUE Renaud, CASTEL Sylvie, BOGAERD Eric, MINET Denise, DEVILDER Marin, THOREL Mireille, MINET Frédéric, DESMARESCAUX Martine, LESY Denis, FREMAUX Céline, CARPENTIER Guy, CORDE Adeline, ROBIL Raphael, VIAU Gaelle, SILVESTRI Antoine, POUILLART Laurent, LUCHIER Catherine, DUFOUR Amaury (arrivée à 19h10) LEQUIEN Valéry, GUELUY Valérian
Étaient absent(e)s excusé(e)s représenté(e)s : POULET Antoine (pouvoir DEVILDER Marin), LEPERS Isabelle (pouvoir COURBEZ Nadia)
Etaient absents excusé : PRZEPIORKA Anne-Marie
POINT N 09 : Convention entre le CDG59, la Communauté de Communes Pévèle Carembault et la Commune de CYSOING pour la mise à disposition d’un agent du CDG59 pour une mission de Délégué à la Protection des Données
Vu le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) adopté par le Parlement européen et le Conseil le 27 avril 2016 (UE 2016/679),
Vu la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles,
Vu l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée (remplacé par l’article L452-40 du Code général de la fonction publique à compter du 1er mars 2022), définissant les conditions d’intervention du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord dans le cadre de la convention de mise à disposition,
Considérant le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, entré en vigueur le 25 mai 2018 et imposant la désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPD ou DPO) dans les organismes publics ou autorités publiques traitant des données à caractère personnel,
Afin d’aider les communes de son territoire à se mettre en conformité vis-à-vis de cette nouvelle réglementation, la Communauté de Communes Pévèle Carembault propose à ses communes membres un projet de mutualisation d’un Délégué à la Protection des Données, mis à disposition par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord (Cdg59), par l’intermédiaire de son service Cre@tic.
Dans ce cadre, la commune de CYSOING avait décidé la signature de la convention par délibération 2019/017 du 24 avril 2019. Envoyé en préfecture le 04/03/2022
Reçu en préfecture le 04/03/2022
Affiché le ss «<<
ID : 059-215901687-20220223-2022 _007-DE
Considérant son échéance, le CDG et la CCPC propose de renouveler la convention pour une durée de 3 ans à partir de la date de signature
Le DPD mis à disposition par le Cdg59 intervient dans le respect des obligations de discrétion, de secret professionnel et dans le cadre des missions telles que prévues à la convention RGPD jointe au présent.
Le DPD du Cdg59 sera obligatoirement associé de manière appropriée et en temps utile à tous les projets traitant des données à caractère personnel.
La Commune s’engage à nommer de son côté, un Référent Local qui est l’interlocuteur privilégié du DPD du Cdg59 et l’assiste dans ses missions.
La CCPC assure quant à elle un rôle de coordination administrative et technique du projet en s’appuyant sur la désignation d’un Coordinateur Territorial.
La mise à disposition du Délégué à la Protection des Données mutualisé est facturée par le Cdg59 sur la base d’un coût horaire de 50€, identique au tarif antérieur.
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord, la Communauté
de Communes Pévèle Carembault et les communes de son territoire ,
relative à la mise à disposition d’un agent du Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale du Nord pour une mission de Délégué à
la Protection des Données, dont le projet est joint en annexe ;
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la bonne exécution de la mission de mise en conformité au RGPD ;
• D’inscrire les dépenses afférentes au budget.
Vote :
Pour : 26
Contre : 0
Abstention : 0
Le Maire,
Benjamin DUMORTIER
Signé le 02 mars 2022
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois qui suivent la transmission au représentant de l’Etat et de sa publication Envové en oréfeciure le G4/03/2622
Reçu en préfecture le 04/03/2622
OS AVR:
CONVENTION RELATIVE À LA MISE À DISPOSITÉE 52759687 2020082 70022 CO PE
Affiché le HS ke
D’UN AGENT DU CENTRE DE GESTION
DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU NORD
POUR UNE MISSION DE DELEGUE À LA PROTECTION DES DONNEES
Entre le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord, dont le siège est situé 14 rue Jeanne Maillotte à Lille, représenté par son Président, Eric DURAND, en application de l'article 28 du Décret n° 85-643 du 26 juin 1985,
La Communauté de Communes PÉVÈLE CAREMBAULT, ci-dessous appelée la CCPC, représentée par son Président, Luc FOUTRY,
Et La mairie CYSOING, commune membre de la Communauté de Communes Pévèle Carembault et ci-dessous appelée Commune,
représentée par son Maire, … nnrnnnseenennennnennenes su.
mandaté par délibération en date du ses cnrs à
Ia été préalablement exposé ce qui suit :
Article 1°
Sur là demande de la Commune, le Centre de gestion de La Fonction Publique Territoriale du Nord intervient dans Les conditions définies par la présente convention, conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée (remplacé par l’article L452-40 du Code général de la fonction publique à compter du 1° mars 2022),
Article 2
Pour assurer La mise en conformité de La Commune, Le Centre de gestion de La Fonction Publique Territoriale du Nord peut assurer la mission de Délégué à la Protection des Données telle qu’elle est prévue par Le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du conseil relatif à La protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Dans ce cadre, le Délégué à la Protection des Données mutualisé à notamment pour mission :
« d'informer et de conseiller les responsables de la Commune ainsi que ses agents dans le domaine des traitements de données à caractère personnel ;
+ de réaliser l’inventaire des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ; + d'évaluer les pratiques et d'accompagner à la mise en place de procédures; s d’identifier Les risques associés aux opérations de traitement et de proposer, à ce titre, des mesures techniques et organisationnelles de réduction de ces risques :
° d’étabtir une politique de protection des données personnelles et d’en vérifier Le respect ; + de contribuer à La diffusion d’une culture Informatique et Libertés au sein de la Commune ; + _ d'assurer, en lien avec La Commune, la gestion des relations avec Les usagers sur Les questions de données à caractère personnel ; ° de coopérer avec la CNIL et être Le point de contact de celle-ci.
Le Délégué à la Protection des Données est tenu au respect des obligations de discrétion professionnelle et de secret professionnel quant aux données personnelles auxquelles il pourrait accéder dans le cadre de l'exercice de ses missions.
IL est bien entendu que les responsables de traîtements de La Commune ou ses sous-traitants ne peuvent en aucun cas transférer au DPD Leur responsabilité sur Les traitements de données à caractère personnel qu’ils mettent en œuvre, Le DPD assure ses missions de conseil sur la base des informations communiquées par la Commune ou relevées Lors d'opérations de contrôle de la conformité et du respect des politiques de protection des données définies préalablement.
Article 3
Paur permettre au DPD de mener à bien ses différentes missions, la Commune s'engage à ce qu’il soit associé, d’une manière appropriée et en temps utile, à toutes les questions relatives à la protection des données à caractère personnel ;
La Commune s'engage notamment :
* à communiquer au DPD toutes Les informations utiles à l’exercice de ses missions, y compris toute modification envisagée ou réalisée dans Les traitements déjà mis en œuvre ;
* à permettre au DPD d’accéder, si besoin, aux données et aux opérations de traitement ;
* à s’assurer de l'accord du DPD avant la mise en production de tout nouveau traitement comportant des données personnelles.
Pour faciliter l'exercice des missions du Délégué à La Protection des Données dans un cadre mutualisé, La Commune devra désigner un référent à la protection des données disposant d’une bonne connaissance des missions, de l’organisation et des traitements réalisés au sein de la Commune. Envové en oréfeciure le G4/03/2622
Reçu en préfecture le 04/03/2622
Affiché te
ID : 058-215961087-20290222-2022 007-DE
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Ce Référent Local assistera Le DPD notamment dans les phases de recueil d’information auprès des services et des sous-traitants de la Commune. Il sera l'interlocuteur privilégié pour les demandes d’information ou de conseil émanant des services de la Commune. À ce titre, la Commune devra s'assurer que le référent dispose effectivement des moyens nécessaires à l'exercice de ses missions.
Article 4
La Communauté de Communes Pévèle Carembault désignera à son niveau un Coordinateur Territorial.
Le Coordinateur Territorial de La Communauté de Communes Pévèle Carembault réalisera les missions suivantes auprès de La Commune : * être Le contact privilégié du Référent Lacal pour la gestion administrative du projet ; « apporter un premier niveau de réponses sur les questions simples ou récurrentes relatives à La protection des données personnelles :
* recenser les questions plus techniques ou juridiques et assurer un suivi des réponses adressées par le DPD du Cdg59 à la
Commune ;
La Communauté de Communes Pévèle Carembault assurera la prise en charge organisationnelle, logistique et financière des réunions de sensibilisation à l'échelle du territoire.
Article 5
Chaque intervention effectuée par Les services du Centre de gestion de La Fonction Publique Territoriale du Nord pour le compte de La Commune sera facturée à celle-ci sur La base d’un coût de 50 € de l’heure (temps et coûts de déplacements compris).
L'estimation du coût de l'intervention des services du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord sera établie à partir d’une évaluation des besoins de la Commune.
À chaque changement de tarif voté par le Conseil d'Administration, La Commune pourra résilier la convention par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai d'un mois, à compter de La date d'envoi. Le recouvrement des frais de La mission sera assuré par Le Centre de gestion de La Fonction Publique Territoriale du Nord. Le réglement interviendra par mandat administratif dont le montant sera payé à :
Monsieur le Trésorier Payeur Général
72/80 rue Saint-Sauveur
59016 LILLE CEDEX
Article 6
Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord n'assurant qu'une mission d'aide et de conseil se dégage de toute responsabilité concernant les décisions retenues par Les Communes et leurs suites.
Article 7
Le non-respect par l'un des signataires de ses obligations définies à la présente convention autorise l'autre partie à résilier la convention, saut dans Le cas de force majeure.
Article 8
La Présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de sa signature.
Articie 9
': Toute contestation née de l'interprétationou-de l'exécution de-la présente-convention donnera lieu &une-tentative-de règlement amiable" entre le Centre de gestion de La Fonction Publique Territoriale du Nord, La Commune et La Pévèle Carembault.
À défaut d'accord amiable, le Eitige sera porté devant le Tribunal Administratif compétent.
Fait à Lille, le
En trois exemplaires
Le/Ea Maire de la commune de Le Président de La Communauté de Le Président CYSOING Communes PÉVELE CAREMBAULT, du Centre de gestion du Nord,
M./Mme
Luc FOUTRY Eric DURAND