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Déliberation - 14 Convention RGPD CDG
Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune d'Hesdin.
Lien du pdf (Déliberation - 14 Convention RGPD CDG)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
Publié le
ID : 062-216204479-20230403-20230403 14-DE
Délibération n°20230403 _14
République Française
Département du Pas-de-Calais
DÉLIBÉRATION du CONSEIL MUNICIPAL
a. de la commune d'HESDIN
Hesdin SÉANCE DU 03 AVRIL 2023
L'an deux mil vingt-trois, le trois du mois d'avril à dix-huit heures trente
se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du
Conseil municipal de la Commune de HESDIN, sous la présidence de Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Maire, dûment convoqués le vingt- neuf mars deux mil vingt-trois.
Date de convocation du Conseil municipal : 29 mars 2023.
Présents : Mesdames et Messieurs Matthieu DEMONCHEAUX,
Nathalie BEDHOM, Christian CLEMENT, Philippe COACHE, Corinne
CODEVELLE, Laurence DUPIRE, Philippe DURIER, Véronique FIOLET,
Henryanne GRESSIER, Bernard GUILBERT, Emmanuelle PIERROT, Sylvie
PLE, Dominique POITEAUX, Marco PUAUX et Benoît ROYER.
Absents excusés : Mme Claudia CERRATO, Mrs Stéphane LAGACHE, Guy
REGNIER et Renaud VAHE.
Procurations :
M. Guy REGNIER donne son pouvoir à M. Matthieu DEMONCHEAUX
M. Stéphane LAGACHE donne son pouvoir à Mme Véronique FIOLET
Mme Claudia CERRATO donne son pouvoir à Mme Emmanuelle PIERROT
M. Renaud VAHE donne son pouvoir à M. Benoît ROYER
Absent non excusé : Néant
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de membres présents :15
Nombre de membres votants :19 (15 présents et 4 procurations)
Le secrétariat est assuré par Monsieur Benoît ROYER.
Début de séance : 18h30
Fin de séance : 20h19
Hôtel de ville
10 place d'Armes
BP 99
62140 Hesdin
Tel: 03.21.86.84.76
Page 1sur 3 Hesdin
Hôtel de ville
10 place d’Armes
BP 99
62140 Hesdin
Tel : 03.21.86.84.76
Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
Publié le
ID : 062-216204479-20230403-20230403 14-DE
Délibération n°20230403_14
République Française
Département du Pas-de-Calais
Conventionnement avec le CDG 62 pour la mise en conformité au RGPD
Monsieur le Maire rappelle que le Règlement Général Européen sur la Protection des Données (RGPD) a été adopté le 14 avril 2016. || est le socle de la réglementation applicable en matière de données personnelles. Son application en droit français a été adoptée par les députés le 13 février 2018.
L'ensemble des administrations et entreprises utilisant des données personnelles sont tenues de s'y conformer à compter du 25 mai 2018.
Ce texte intègre une nouvelle approche : «l'accountability », c'est-à-dire la responsabilisation des acteurs. || appartiendra aux collectivités de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer Une protection optimale des données personnelles qu'elles utilisent.
Il en découle l'obligation :
de nommer un délégué à la protection des données, le DPD (mutualisable), d'établir une cartographie de tous les traitements, flux et circuits de données personnelles,
de mettre en place un plan d'actions pour mettre en conformité les traitements quine le sont pas,
de tenir à jour un registre des traitements (détaillé).
En outre, le RGPD impose que dès la création d'un traitement ou service, la protection des données personnelles soit prise en compte (concept de « privacy by design »).
Cela induit de minimiser autant que possible la collecte de données personnelles nécessaires à la finalité du service, de déterminer leur durée de conservation, de préparer les mentions d'information et le recueil du consentement des intéressés. En cas de traitements susceptibles d'engendrer des risques élevés pour les droits et libertés des personnes, il y aura lieu de réaliser des analyses d'impact sur la protection des données (PIA).
En outre, en cas de fuite de données, la collectivité devra, sauf adaptation prévue par la loi française, notifier auprès de la CNIL la violation de son système dans un délai de 72 heures, et en informer corrélativement les personnes dont les données figuraient dans les traitements.
La CNIL effectuera un contrôle à postériori. Cela induit que les collectivités devront être en mesure de prouver à tout moment:
que tout est mis en œuvre pour garantir la vie privée des usagers et des agents, qu'elles se trouvent en conformité avec le RGPD.
Une documentation fournie et à jour devra être disponible: registre des
traitements, PIA, contrats avec les sous-traitants, procédures d'information des personnes, etc.
En cas de manquements, le texte prévoit des amendes et sanctions administratives et pénales très lourdes.
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Hôtel de ville
10 place d'Armes
BP 99
62140 Hesdin
Tel: 03.21.86.84.76
Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
Publié le
ID : 062-216204479-20230403-20230403 _14-DE
Délibération n°20230403_14
République Française
Département du Pas-de-Calais
Cette mise en conformité va générer de fortes charges de travail ainsi qu'un coût conséquent, selon les devis recueillis. En outre les collectivités ne disposent pas toutes des moyens tant financiers qu'humains, nécessaires à ces travaux.
La mutualisation de cette démarche semble être un moyen pertinent d'optimiser les compétences requises et les coûts générés. Le Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale du Pas-de-Calais propose de mutualiser ses ressources ainsi que son Délégué à la Protection des Données.
Le Conseil d'Administration du CDG62 a accepté le principe de cette mutualisation par délibération du 11 juillet 2018.
Le projet de convention, est joint en annexe.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire :
à signer la convention avec le Centre de Gestion du Pas-de-Calais et tous actes afférents à ce projet,
Après en avoir délibéré, le Conseil Muncipal :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion de Pas-de-Calais et tous actes afférents à ce projet.
Pour : 19
Contre : O
Abstention : O
La présente délibération est adoptée à l'unanimité.
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