Procès Verbal - PV CM 24.06.2019

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Procès Verbal - PV CM 24.06.2019 Document publié le Lundi 24 juin 2019 par la commune d'Azay-sur-Cher. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 24.06.2019)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Logement, Registre du Conseil Municipal Séance du 24 juin 2019

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 24 JUIN 2019

L'an deux mil dix-neuf,

le vingt-quatre juin à vingt heures trente minutes,

le conseil municipal d'AZAY-SUR-CHER, légalement convoqué le 18 juin 2019, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à la Mairie, sous la présidence de M. Janick ALARY, Maire.

Présents :

Mmes Patricia HULAK, Christine SACRISTAIN, Béatrice BROSSET, Claude ANDREAU, Aline

VIOLANTE, Catherine LACOUX, Carol PASQUET, Sandrine RICHARD, Katia BOIS, Lucie MAHUTEAU, Mireille ROUSSEAU et Muriel HERSANT FEREY,

Ms Janick ALARY, Bruno VINCENT, Jean-Louis MAHIEU, Olivier MADELIN, Éric POUGETOUX, Nicolas TIO, Marc MIOT et Thierry POUILLOUX.

formant la majorité des membres en exercice.

Absent(es) excusé(es) avec remise de pouvoir :

M. Rodolphe GODIN donne pouvoir à M. Janick ALARY

M. Claude ABLITZER donne pouvoir à M. Eric POUGETOUX

M. Johnny GAUTRON donne pouvoir à M. Bruno VINCENT

M. Olivier MADELIN a été nommé secrétaire de séance.

Le Maire sollicite l'autorisation du Conseil municipal de porter à l’ordre du jour de nouveaux points à la rubrique « ressources humaines » pour le recrutement du responsable des services techniques (contractuel). Le Conseil municipal accepte l'inscription à l’ordre du jour de trois nouveaux points :

11.Création d'un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité (en application de l’article 3-1 de la loi n°84-53 du 26/01/1984)

12.Mise en place de l'indemnité spécifique de service (ISS) - application aux titulaires et contractuels

13.Mise en place de la prime de service et de rendement (PSR) - application aux titulaires et contractuels

NOK NOK KO KKKRegistre du Conseil Municipal Séance du 24 juin 2019

1. Approbation du procès-verbal en date du 18 mars 2019

Le procès-verbal du Conseil municipal ayant été distribué à l'appui de la convocation, une lecture succincte de la séance précédente en est donnée.

L'Assemblée est invitée à formuler, éventuellement, ses observations.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 29 avril 2019 tel qu'il est transcrit dans le registre.

2. Information sur la délégation de l’article L2122-22 du CGCT

Le Conseil municipal est informé des décisions municipales suivantes, intervenues depuis la dernière séance :

©

.N : Titre Objet Observation Décision

001/2019 | Contrat de cession de droits | Contrat de cession de droits

d’exploitation d’un spectacle | d’exploitation d’un spectacle

Mémoire d’Argile —- HL Mémoire d’Argile —- HL BERGEY —

BERGEY — temps fort Sud | temps fort Sud Cher — 06/07/2019

Cher Performance musique, sculpture et

poésie

Cie |’ Archet d’Argile

Co Joseph K

23, rue de la Morinerie

37700 Saint-Pierre des Corps

1600 € net

002/2019 | Avenants n° 1 travaux école | Avenants n° 1 travaux école — lots 1,5 et | D’autres

primaire- lots 1,5 et 12 12 évolutions à Lot 1 BSTR : +2 945,00 € HT prévoir — en

Lot 5 DUBOIS : +6 567,14€ HT attente d’un

Lot 15 INEO : + 4 027,85 € HT point du

maître

Soit TOTAL cumulé : +13 539,99 € HT | d'oeuvre

003/2019 | Contrat de cession de droits | Contrat de cession de droits

d'exploitation d’un d’exploitation d’un spectacle :

spectacle : « L’apprenti » par | « L’apprenti » par la Cie Les Méridiens

la Cie Les Méridiens (partenariat La Touline) — représentation

(partenariat La Touline) salle Revaux — 17 mai 2019

3 319,37 €Registre du Conseil Municipal Séance du 24 juin 2019

ADMINISTRATION GENERALE

3. Adoption convention de transmission électronique des actes au contrôle de légalité

Monsieur le Maire rappelle que la commune a adhéré au GIP RECIA afin d'évoluer vers une gestion plus dématérialisée de ses actes. Parmi les changements induits par ces nouveaux circuits, une nouvelle transmission dématérialisée de l’ensemble des actes au service de contrôle de légalité est mise en place, nécessitant la prise d'une convention avec la Préfecture.

Vu le code des relations entre le Public et Administration,

Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, Vu le décret n° 2016-146 du 11 février 2016, relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale,

Vu le décret n° 2005-5304 du 7 avril 2005, relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté du 23 mai 2017 portant approbation du nouveau cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et modifiant la procédure d'homologation,

Une convention avec la Préfecture est nécessaire afin de fixer les modalités des échanges électroniques intervenant dans le cadre du contrôle de légalité et l'obligation de transmission prévus aux articles L 2131-1, L 3131-1, L 4141-1, L 5211-3 et L 5712-4 du code général des collectivités territoriales,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés : P

APPROUVE la convention entre la Préfecture d’Indre-et-Loire et la commune d’Azay-sur-Cher pour la transmission électronique des actes au représentant de l'Etat,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et les pièces administratives et comptables se rapportant à ce dossier.

4. Motion pour le maintien des trésoreries de proximité

Monsieur Jean-Louis MAHIEU, conseiller municipal délégué aux finances, explique les faits suivants :

Vu les restructurations annoncées par le gouvernement au sein de la DGFIP dans le cadre du plan CAP 2022 et menaçant le réseau de nos trésoreries sur le territoire,

Vu la nouvelle cartographie proposée de la présence de nos trésoreries fondée sur une nouvelle notion de «back et front office » qui entraîne la disparition des trésoreries réparties hors agglomération,

Considérant que la proximité et le contact physique sont indispensables pour recevoir le public et conseiller la commune,

Considérant que ladisparition dde ce service public de proximité en milieu rural va à l'encontre du respect des principes d'égalité d'accès et d'égalité de traitement de tous les citoyens, les obligeant à parcourir un nombre important de kilomètres pour les opérations appelant un déplacement physique des usagers,Registre du Conseil Municipal Séance du 24 juin 2019

Considérant que la suppression de la trésorerie de proximité impactera lourdement la commune, notamment à travers des missions de tenue de comptes et d'exécution des opérations financières, Considérant que la DGFIP, par le haut niveau de compétences de ses agents et grâce à la

séparation de l’ordonnateur et du comptable, offre les garanties d’une tenue de comptabilité sure et fiable, travail reconnu par la Cour des comptes,

Considérant qu’une telle mission ne pourrait être confiée au secteur privé sans engendrer une augmentation sensible des coûts pour la commune et sans une perte d'impartialité dans la

vérification des comptes publics,

Considérant qu'il est proposé à terme de développer des services dans des maisons de services public à la population (MSAP) et que les communes ou leur EPCI ne peuvent seules assumer la

construction et l’entretien de MSAP où des agents DGFIP seraient déployés en « unités volantes », Considérant les nombreux débats qui ont récemment eu lieu dans notre pays où la demande de maintien des services publics de proximité a été au cœur des préoccupations des Français,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par vingt voix pour :

Mmes Patricia HULAK, Christine SACRISTAIN, Béatrice BROSSET, Aline VIOLANTE, Catherine

LACOUX, Carol PASQUET, Sandrine RICHARD, Katia BOIS, Mireille ROUSSEAU et Muriel HERSANT FEREY,

Ms Janick ALARY, Bruno VINCENT, Jean-Louis MAHIEU, Éric POUGETOUX, Nicolas TIO, Marc

MIOT et Thierry POUILLOUX.

Et Ms. Rodolphe GODIN (représenté par M. Janick ALARY), Claude ABLITZER (représenté par M. Eric POUGETOUX) et Johnny GAUTRON (représenté par M. Bruno VINCENT).

Et trois abstentions :

Mmes Claude ANDREAU , Lucie MAHUTEAU et M. Olivier MADELIN.

ADOPTE une motion contre la fermeture de 13 trésoreries du département d’Indre-et-Loire, dont celle de Vouvray, dont dépend la commune d'Azay-sur-Cher ;

DEMANDE l'abandon du plan CAP 2022 dans sa forme actuelle ;

SOLLICITE l'ouverture de concertation entre la Direction des Finances Publique et les collectivités territoriales pour réorganiser le service public de demain ;

DEMANDE le maintien des missions que les Trésoreries effectuent pour la commune, garante d’une comptabilité sure et fiable, dans un objectif d’impartialité.

URBANISME / SERVICES TECHNIQUES

5. Intégration d’un bien sans maître dans le patrimoine communal - parcelle E 910 - Lieudit Le Marchaïis de la Roche

Il est rappelé au Conseil municipal que, par délibération n°01-2018 du 29 janvier 2018 le Conseil a donné son accord pour l'acquisition des parcelles E 911 (395 m°?) et E 912 (395 m°).

Il est à présent soumis au Conseil municipal l'opportunité d'étendre cette assiette foncière en se rendant propriétaire d’un bien attenant reconnu comme bien sans maître par arrêté de Madame la Préfète en date du 31 mai 2018. Il s’agit de la parcelle E 910 d’une surface de 670 m2.

L'unité foncière totale représenterait ainsi une surface de 1 460 m2.Registre du Conseil Municinal Séance du 24 juin 2019

Vu les articles L 1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, Vu le code civil et notamment son article 713,

Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2018 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître dans la commune d’Azay-sur-Cher,

Vu l'annexe à cet arrêté fixant la liste pour la commune des parcelles présumées sans maître au sens de l'article L 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques, Considérant que les mesures d'affichage de l'arrêté préfectoral ont été accomplies à compter du 13 Juin 2018 pour une période de deux mois,

Considérant que les propriétaires des immeubles concernés ne se sont pas fait connaître dans un délai de 6 mois à dater de l'accomplissement des mesures de publicité prévues par l'article L 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),

Considérant le courrier de notification de la Préfecture en date du 12 avril 2019, réceptionné le 25

avril 2019, confirmant « qu’en l’absence de manifestation de propriétaires dont la liste nous a été communiquée par arrêté du 31 mai 2018 », il est confirmé pour la commune la possibilité « d'intégrer le bien à notre patrimoine dans les six mois maximum à compter de la date de cette notification »,

Dès lors, la parcelle E 910 est présumée sans maîtres au sens de l'article 713 du code civil. Cet immeuble peut revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit. L'article L 1123-35 in fine du CG3P impose à la commune d'incorporer ces biens dans le domaine communal dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée des biens.

Le Conseiïl municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés - EXERCE ses droits en application des dispositions de l'article 713 du code civil et de l’article L 1123-3 (al. 4) du CG3P;

- DECIDE que la commune s'appropriera la parcelle E 910 d’une superficie de 670 m2 dans les conditions prévues par les textes en vigueur ;

- EDICTE que Monsieur le Maire ou son représentant est chargé de prendre l'arrêté constatant l'incorporation dans le domaine communal de cet immeuble et est autorisé à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet ;

- PRECISE que Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à acquitter les frais d'enregistrement des actes notariés et autres frais liés à cette procédure.

6. Avis sur enquête publique - Déclaration d’Intention Générale - travaux Filet Petit Cher

M. le Maire explique qu'en 2016, le Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Filet et du Petit Cher ont lancé une étude sur ces deux cours d’eau afin d'établir un diagnostic et proposer des actions pour restaurer ces milieux. Lors de sa création en 2018, le Syndicat Nouvel Espace du Cher a déposé en juin, auprès de services de l'Etat, les propositions d'actions issues de l’étude afin d'engager les procédures de Déclaration d'Intérêt Général et d’Autorisation Loi sur l'Eau. L'enquête publique est partie intégrante de cette procédure.

La directive européenne Cadre sur l'Eau, adoptée en 2000, inscrit pour objectif à ses états membres d'atteindre un bon état global des eaux d'ici 2015, avec report possible pour 2021 et 2027. Le Petit Cher et le Filet sont aujourd’hui classés tous deux en état écologique médiocre {note de 4 avec en référentiel, une note de 1 = très bon et 5= mauvais). Les deux cours d'eaux ont respectivement un objectif de bon état pour 2021 et 2027.

Ces objectifs ne seront pas atteints si aucune action n'est mise en œuvre. C’est pourquoi le NEC souhaite engager un contrat territorial avec les partenaires institutionnels de la gestion de l’eau (Agence de l'Eau, Région et Département), sur l'ensemble de son territoire. Les actions sur le Filet et le Petit Cher seront intégrées dans cette réflexion globale.

5Registre du Conseil Municipal Séance du 24 juin 2019

Les principales actions visées pour ces deux cours d'eau sont les suivantes :

=>Redonner au Petit Cher une morphologie qui permette :

- d'accélérer les vitesses d’écoulements en moyennes et basses eaux ;

- d'améliorer la capacité auto-épuratoire du milieu (refroidissement de l'eau , végétation diversifiée)

- de recréer des habitats riches pour la faune aquatique

=>Redonner au Filet un apport en eau suffisant pour éviter des assecs importants

pendant la période d’étiage (basses eaux en été) :

Pris en compte ces éléments d'informations, le Conseil municipal est appelé à formuler son avis sur l’enquête publique en cours portant sur la déclaration d'intérêt général et l'autorisation environnementale unique pour les travaux de restauration du Filet et du Petit Cher en Indre-et- Loire.

Vu le titre ler du livre II du code de l’environnement : eaux et milieux aquatiques,

Vu le titre II du livre ler du code de l’environnement : information et participation des citoyens, Vu le SDAGE du bassin Loire Bretagne 2016-2021 approuvé par le comité de bassin Loire-Bretagne le 4 novembre 2015,

Vu la délibération N°2018-046 du conseil syndical du syndicat mixte Nouvel Espace du Cher (NEC) du 23 mai 2018,

Vu la demande présentée le 6 juin 2018 par le Président du syndicat mixte NEC, en vue de la

déclaration d'intérêt général et de l'autorisation pour les travaux de restauration du Filet et du Petit Cher de la mise en œuvre des travaux, jugée complète et régulière le 11 février 2019,

Vu le dossier d'autorisation environnementale unique déposé par le syndicat mixte NEC ainsi que son dossier complémentaire,

Vu la décision de l'autorité environnementale du 12 septembre 2018, ne soumettant pas le projet à évaluation environnementale,

Vu l'arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique concernant la déclaration d'intérêt général et l'autorisation environnementale unique pour les travaux de restauration du Filet et du Petit Cher en Indre-et-Loire,

Considérant la qualité du plan d’actions proposé par le NEC afin de procéder à ces travaux de restauration,

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés EMET UN AVIS

FAVORABLE à la demande d'autorisation susvisée.

7. Dénomination de voirie : Route Départementale 976

M. Claude ABLITZER, Adjoint au Maire en charge de l'habitat, du cadre de vie, de

l’environnement et des transports informe l'Assemblée que la dénomination des voies, et en

particulier des rues, répond à des préoccupations de même nature que le numérotage des maisons. C'est une mesure d'ordre et de police générale qui, bien que non comprise dans la signalisation routière, est indispensable à la circulation et aux échanges.

Il appartient au Conseil municipal de procéder à la dénomination des voies à caractère de rues. Les frais correspondants sont à la charge exclusive de la commune, mais les propriétaires des immeubles concernés sont tenus de supporter sur ceux-ci les plaques indicatrices et de ne rien installer qui puisse en compromettre la visibilité.Registre du Conseil Municipal Séance du 24 juin 2019

La dénomination des habitations est également nécessaire pour répondre aux futurs critères d'accessibilité de la fibre optique et informations de liaisons internet.

Il convient de continuer cette action pour un nouveau secteur présenté ci-dessous, la dénomination

de cette voie ayant été réalisée en concertation avec les habitants de ce lieu-dit afin de tenir compte des démarches de référencement déjà instituées par la coutume ou l’usage.

Après échange avec les services du cadastre, il s'avère que lors de la transformation du statut de la Route Nationale 76 en route départementale, la commune n’a pas procédé à l’actualisation de la dénomination de cette voie. Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir procéder à la réparation de cet oubli.

Après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-1,

Vu l'intérêt de donner une dénomination officielle aux voies,

Après avoir entendu l'exposé du Rapporteur,

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés DECIDE de la

dénomination de voie suivante :

La Route Nationale 76 suite au déclassement par l'Etat, porte pour la commune d’Azay-sur-Cher la dénomination Route Départementale 976 sur toute sa longueur entre son intersection avec la limite de la commune de Véretz et la limite avec la commune d’Athée-sur-Cher.

DIT que les numéros dans l'axe EST/OUEST sont pairs pour le côté droit et impairs pour le côté gauche.

RESSOURCES HUMAINES

8. Avancement de grade - création d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe (service entretien)

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que les agents titulaires de la collectivité peuvent bénéficier d’un avancement de grade suite à la réussite d’un concours, d’un examen ou encore par le biais de l'avancement à l'ancienneté lorsque le poste ou les sujétions afférentes le permettent.

Il indique qu’un adjoint technique territorial des services techniques et plus particulièrement en charge de l'entretien général des bâtiments municipaux, remplit les conditions pour être promu au grade supérieur d’adjoint technique principal de 2ème classe.

Pour rappel, la délibération du Conseil municipal du 27 mars 2017 fixe le ratio des agents promus- promouvables à 100% pour tous les avancements de grade, ainsi l'agent peut donc être promu.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en son article 34,Rezistre du Conseil Municipal Séance du 24 juin 2019

Vu la délibération du conseil municipal n°2017/038 en date du 27 mars 2017 fixant les taux de promotion pour les avancements de grade,

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil municipal lors de sa séance du 18 mars 2019,

Le Maire propose à l'assemblée,

1/- la suppression d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial (catégorie C) à temps non complet (22/35ère),

2/- la création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial principal de 2è"*e classe (catégorie C) à temps non complet (22/35ème),

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés

CRÉE, à compter du 1+ juin 2019, un emploi permanent à temps non complet d’adjoint technique territorial principal de 2ère classe,

DECIDE la suppression d’un emploi permanent à temps non complet d’adjoint technique territorial (catégorie C),

MODIFIE le tableau des emplois en conséquence.

9. Avancement de grade - création d’un poste d’attaché principal

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal, la délibération en date du 27 mars 2017 par laquelle le Conseil municipal a fixé les taux de promotion pour l'avancement de grade des agents de la collectivité à 100% après avis favorable du Comité Technique (CT) Départemental du Centre de Gestion d’Indre et Loire (CDG 37).

Il propose de créer et de supprimer le poste suivant qui correspond à la proposition d'avancement de grade qu'il a faite au CDG 37:

1) Poste à créer :

- 1 poste au grade d’attaché principal (Cat. A) avec pour fonction la direction générale des Services 2) Poste à supprimer :

- 1 poste au grade d’attaché (Cat. A).

Considérant les fonctions exercées par l'agent chargé de la direction générale des services,

Considérant que l’agent remplit les conditions d'avancement au grade supérieur dans son cadre d'emploi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en son article 34,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2017/038 en date du 27 mars 2017 fixant les taux de promotion pour les avancements de grade,

Considérant qu’il convient de modifier le tableau des emplois,Registre du Conseil Municipal Séance du 24 juin 2019

Le Maire propose à l'assemblée,

1/- la suppression d’un emploi permanent d’attaché - catégorie A à temps complet 2/- la création d'un emploi permanent d’attaché principal - catégorie A à temps complet

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés

CRÉE à compter du 1+ septembre 2019, un emploi permanent à temps complet d’attaché principal (catégorie A),

DECIDE la suppression d'un emploi permanent à temps complet d’attaché (catégorie A) à compter de la même date,

MODIFIE le tableau des emplois en conséquence.

10. Modification du tableau des emplois (service entretien et service administratif)

Le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal les dispositions suivantes :

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire revient alors sur les informations précédemment citées relatives à la création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ère classe au service entretien et d’un poste d’attaché principal pour la direction générale des services,

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil municipal lors de sa séance du 18 mars 2019,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés : P

ADOPTE le tableau des emplois ainsi modifié :

Filières Grades des emplois Cat. PRIE OU Durs ISpE pourvus | vacants de travail

Attaché principal A 1 0 1TC

| Attaché A 0 | 0

Filière Rédacteur principal B " o 1-TC

administrative 277% classe Adjoint administratif 4: TC

C 4 0 ppal 2ère classe

Adjoint administratif C 1 0 1:28H

Technicien principal B 1 0 1: TC

2ème cl.

Filière Agent de maîtrise C 1 0 1:TC technique 5:TC

Adjoint technique C 9 0 1:23H

1:20HRegistre du Conseil Municipal Séance du 24 juin 2019

1 :28H

1:24H

Adjoint technique ppal 1:TC C 1 0 1ère classe

Adjoint technique ppal c 3 0 2:TC

2ème cl. 1:22H

Les . Agent Spéc. Ppal 2ème 3: TC Filière sociale Ecoles Mat. C 4 0 1:20H

Filière Police Brigadier-chef ppal c " o 1: TC Municipale

Total 27 dont 7 TNC

11. Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité (en application de l’article 3-1° de la loi n°84-53 du 26/01/1984)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 3 1° ;

Vu le budget communal ;

Le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal les dispositions suivantes :

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire informe les membres de l’Assemblée que suite au départ par voie de mutation au 1° juin dernier, de l’agent en charge de la responsabilité du Service technique et devant l'absence de candidatures adéquates d'agents titulaires, ce poste à responsabilité est depuis lors vacant.

Il propose qu'un recrutement contractuel pour accroissement temporaire d'activité soit acté, et ce sur un grade d’emploi de technicien (catégorie B) à partir du 1° juillet 2019, pour une période de 6 mois. Cette période pourra être reportée selon la disponibilité de l’agent recruté.

L'agent devra justifier d’une expérience professionnelle avérée en matière de management.

Il est envisagé de déterminer la rémunération sur la base de l'indice brut 500, indice majoré 431 au grade de technicien, échelon 9. Toutefois, la rémunération définitive sera fixée une fois le recrutement arrêté, prenant en considération le niveau de formation et d'expérience du candidat.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés

DECIDE d'adopter la création d’un emploi à temps complet pour le poste de responsable des services techniques ;

10Registre du Conseil Municipal Séance du 24 juin 2019

DEFINIT le principe d’une base de rémunération pour le poste de technicien par référence à l'indice brut 500, précision étant apportée que cette base pourra être ajustée pour prendre en considération le niveau de formation et d'expérience du candidat retenu ;

DECIDE DE POURVOIR ce poste par un contrat pris en application de l’article 3 alinéa 1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit contrat,

PRECISE que les crédits sont inscrits au budget, chapitre 012.

12. Mise en place de l'indemnité spécifique de service (ISS) - application aux titulaires et contractuels

Dans le cadre du projet de recrutement d’un agent contractuel chargé des fonctions de Responsable des Services Techniques, il convient d'instaurer l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement, mise en place pour la fonction publique de l'Etat qui est transposable à la fonction publique territoriale, en incluant son application aux agents contractuels.

Article 1. Institution de l'Indemnité Spécifique de Service (ISS) :

Par référence aux textes réglementaires applicables aux agents de l'Etat, et dans les mêmes conditions, il est créé une Indemnité Spécifique de Service dont le crédit global est égal au taux moyen applicable à chaque grade multiplié par le nombre de bénéficiaires.

Le taux moyen annuel servant au calcul du crédit global est égal au produit suivant :

Taux de base x coefficient du grade x coefficient de modulation par service

Le montant individuel maximum susceptible d'être versé ne peut excéder le pourcentage du taux moyen défini pour chaque grade (dans la limite de 150% pour le grade de Technicien).

Article 2. -Les bénéficiaires :

L'Indemnité Spécifique de Service est instituée selon les modalités définies au profit des agents titulaires ou non titulaires relevant des grades suivants :

Coefficient de

Taux de base en | Coefficient Taux moyen modulation Grades re

euros par grade annuel en euros individuelle

maximum

Technicien 361,90 12 4 342.80 1

Article 342.80. - Les critères d'attribution :

11Registre du Conseil Municipal Séance du 24 juin 2019

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le montant individuel de l'ISS. variera, outre la qualité du service rendu, en fonction de critères d'attribution fixés ci-dessous :

> la manière de servir de l'agent, appréciée notamment au vu de l'évaluation issue de l'entretien professionnel mis en place au sein de la collechvité

> le niveau de responsabilité

> le niveau de complexité du poste

> la dimension relationnelle du poste

> le degré d'initiative

Article 4. - Modalités de maintien ou de suppression de l'ISS

Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, des congés d'accident du travail, des congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption.

Le sort des primes et indemnités suivra les mêmes règles d'abattement que la rémunération principale en cas d'indisponibilité, hors motifs médicaux telle la grève ou l'exclusion de service.

Les primes et indemnités cesseront d'être versées en cas d’indisponibilité impliquant une absence pour la maladie ordinaire à compter du quatrième jour d’absence consécutif ou non sur l’année civile.

Les primes et indemnités sont suspendues en cas d’indisponibilité impliquant une absence pour les congés de longue maladie, longue durée et grave maladie.

Article 5. - Périodicité de versement

L'indemnité spécifique de service sera versée selon une périodicité mensuelle.

Article 6. - Clause de revalorisation (possible si l’assemblée délibérante vote les taux et coefficients maxima fixés par les textes réglementaires)

Précise que l'indemnité spécifique de service fera l'objet d'un ajustement automatique lorsque les taux et les coefficients seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Article 7. - La date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er juillet 2019. L'attribution individuelle décidée par l'autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

12Registre du Conseil Municipal Séance du 24 juin 2019

Vu le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement, Vu le Décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu l'arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement,

Considérant que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen annuel de l'indemnité spécifique de service applicables à chaque grade,

Vu la délibération n°10 en date du 10 novembre 2015 instituant les différentes primes et indemnités de la collectivité,

Vu la délibération n°11 en date du 19 avril 2016 instituant un régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’'Engagement Professionnel (RIFSEEP) composé d’une IFSE et d’un CTA pour les agents de catégorie A,

Vu la saisine du Comité Technique,

le Conseil municipal , à l'unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE d'instaurer, à compter du 1* juillet 2019, l'indemnité spécifique de service pour les agents contractuel, stagiaires et titulaires relevant du grade de Technicien ; AUTORISE le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par l'agent au titre de l'ISS dans le respect des principes définis ci-dessus ;

DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au budget 2019, PRECISE que la délibération n° 10 en date du 10 novembre 2015 est conservée pour les agents relevant des catégories B (administratif) et C ;

SPECIFIE que la délibération n°11 en date du 19 avril 2016 est maintenue pour les agents relevant de la catégorie A.

13. Mise en place de la prime de service et de rendement (PSR) - application aux titulaires et contractuels

Dans le cadre du projet de recrutement d’un agent contractuel chargé des fonctions de Responsable des Services Techniques, il convient d'instaurer la prime de service et de rendement, mise en place pour la fonction publique de l'Etat qui est transposable à la fonction publique territoriale et susceptible de s’appliquer aux agents non titulaires.

Article 1. Institution de la Prime de Service et de Rendement (PSR) :

Par référence aux textes réglementaires applicables aux agents de l'Etat, et dans les mêmes conditions, il est créé une Prime de Rendement et de Service dont le crédit global ne peut être supérieur au produit des taux annuels de base selon le grade et le nombre de bénéficiaires.

13Registre du Conseil Municipal Séance du 24 juin 2019

La prime allouée à un agent ne peut pas dépasser annuellement le double du taux annuel de base (taux maximum), dans la limite du crédit global.

Article 2. - Les bénéficiaires

La Prime de Rendement et de Service est instituée selon les modalités définies au profit des

agents contractuels, stagiaires et titulaires relevant des grades suivants :

Grades Fonction Taux annuel de Montant individuel

base en euros maximum en euros

Technicien Responsable des

Services Techniques 1010 2020

Article 3. - Les critères d'attribution :

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le montant individuel de la PSR variera, outre la qualité du service rendu, en fonction de critères d'attribution fixés ci-dessous : > la manière de servir de l'agent, appréciée notamment au vu de l'évaluation issue de l'entretien

professionnel mis en place au sein de la collectivité

> le niveau de responsabilité

> le niveau de complexité du poste

> la dimension relationnelle du poste

> le degré d'initiative

Article 4. - Modalités de maintien ou de suppression de la PSR

Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, des congés d’accident du travail, des congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption.

Le sort des primes et indemnités suivra les mêmes règles d'abattement que la rémunération principale en cas d'indisponibilité, hors motifs médicaux telle la grève ou l'exclusion de service. Les primes et indemnités cesseront d'être versées en cas d’indisponibilité impliquant une absence pour la maladie ordinaire à compter du quatrième jour d'absence consécutif ou non sur l’année civile.

Les primes et indemnités sont suspendues en cas d’indisponibilité impliquant une absence pour les congés de longue maladie, longue durée et grave maladie.

Article 5. - Périodicité de versement

La Prime de Rendement et de Service sera versée selon une périodicité mensuelle.

Article 6. - Clause de revalorisation (possible si l'assemblée délibérante vote les taux et coefficients maxima fixés par les textes réglementaires)

Précise que la Prime de Rendement et de Service fera l’objet d'un ajustement automatique lorsque les taux et les coefficients seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

14Registre du Conseil Municipal Séance du 24 juin 2019

Article 7. - La date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er juillet 2019.

Après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Vu l'arrêté du 15 décembre 2009 fixant les montants des primes de service et de rendement allouées à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le Décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Considérant que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen annuel de la prime de service et de rendement applicables à chaque grade,

Vu la délibération n°10 en date du 10 novembre 2015 instituant les différentes primes et indemnités de la collectivité,

Vu la délibération n°11 en date du 19 avril 2016 instituant un régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l’'Engagement Professionnel (RIFSEEP) composé d’une IFSE et d’un CTA pour les agents de catégorie À,

Vu la saisine du Comité Technique,

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés

DECIDE d'instaurer, à compter du 1e juillet 2019, la Prime de Service et de Rendement (PSR) pour les agents contractuels, stagiaires et titulaires relevant du grade de Technicien ;

AUTORISE le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par l'agent au titre de la PSR dans le respect des principes définis ci-dessus ;

DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au budget 2019,

PRECISE que la délibération n° 10 en date du 10 novembre 2015 est conservée pour les agents relevant des catégories B (administratif) et C ;

SPECIFIE que la délibération n°11 en date du 19 avril 2016 est maintenue pour les agents relevant de la catégorie A.

15Registre du Conseil Municipal Séance du 24 juin 2019

INTERCOMMUNALITE / SYNDICATS

14 Avis sur le projet de programme local de l'habitat (PLH communautaire 2019-2024)

Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :

Le Programme Local de l'Habitat (PLH) est l’instrument de définition, de programmation et de pilotage de la politique locale de l'habitat.

Il fixe pour une durée de 6 ans les enjeux, les objectifs et les actions permettant à la communauté de communes et aux communes qui la composent de répondre au mieux aux besoïns en logement de toutes catégories de population et à favoriser la mixité sociale en articulation avec l'ensemble des autres politiques territoriales.

Il assure la cohérence de la programmation en logements et sa répartition équilibrée sur le territoire tout en servant de cadre aux opérations d'aménagement liées à l'habitat, dans les limites des attributions d’agréments accordées au territoire par le délégataire des aides à la pierre pour le logement locatif social.

La Communauté Touraine-Est Vallées a engagé la procédure d'élaboration de son PLH par délibération n°138-2017 du Conseil communautaire le 18 mai 2017. La mise en œuvre des actions de ce PLH couvrira la période 2019/2024.

L'organisation des travaux d'élaboration du PLH a été définie et validée par délibération n°204- 2017 du Conseil communautaire du 28 septembre 2017, précisant les rôles des différentes instances (Conseil communautaire, conférence exécutive, comité de pilotage, commission habitat, aménagement et environnement, comité technique) ; ce même Conseil communautaire ayant défini les personnes morales autres que l’Etat associées à la démarche.

Le porter à connaissance de l'Etat a été reçu Le 30 octobre 2017.

La première phase de travail intitulée « Connaissance et défis », s’est déroulée de juin 2017 à mars 2018. Au-delà de l'apport de données concernant le territoire et ses habitants, elle a permis des échanges avec les partenaires institutionnels, les acteurs de l'habitat, les élus et les techniciens du territoire.

La deuxième phase, « Stratégie », a consisté pour les élus à définir le projet résidentiel de Touraine- Est Vallées, ainsi que sa déclinaison pour chacune des 10 communes qui la composent. Elle s’est déroulée d'avril à juin 2018 et a fait l’objet de la délibération n°139-2018 du Conseil

communautaire validant le projet résidentiel.

La troisième et dernière phase de travail, « Actions », s'est déployée de septembre 2018 à avril 2019, et a permis de formaliser 14 actions opérationnelles à conduire pour atteindre les objectifs retenus par les élus.

Le projet de PLH de Touraine-Est Vallées comprend trois documents :

- le diagnostic qui analyse le fonctionnement du marché local du logement et les conditions

d'habitat à l'échelle de Touraine-Est Vallées (et le plus souvent en comparaison avec les autres

16Registre du Conseil Municipal Séance du 24 juin 2019

EPCT du département) ; il comprend en annexe le bilan du PLH 2011/2016 de l’ex-CCET valant PLH de Touraine-Est Vallées,

- La stratégie résidentielle qui définit les objectifs prioritaires et les principes retenus pour la politique de l'habitat de Touraine-Est Vallées (Offrir la possibilité d’un parcours résidentiel à l'échelle de Touraine-Est Vallées, Veiller à la qualité de l'habitat, Faire évoluer les modes de faire) - Le programme d'actions qui décline en 14 fiches les modalités opérationnelles des actions et leurs indicateurs d'évaluation, et les objectifs quantitatifs par commune de l'offre nouvelle de logements, dont la répartition des logements locatifs sociaux.

Concernant la production de logements locatifs sociaux, en application des articles L. 302-5 et 302-8 du Code de la Construction et de l'Habitation, l'objectif quantitatif qui s'impose légalement pour la commune de La Ville-aux-Dames ne peut être inférieur à 50 % de l’objectif global de production de logements de la commune.

Toutefois, cet objectif est inatteignable en raison de la situation particulière de la commune, entièrement couverte par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation Val de Tours-Val de Luynes qui limite dans de nombreux secteurs l'emprise au sol à 20% de la surface des terrains, voire à 10%.

Aussi, le Conseil Communautaire a demandé que cette situation particulière soit réexaminée en application notamment du titre III de l'article L.302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation pouvant exonérer les communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité résultant de l'application d’un Plan de Prévention des Risques d’Inondation.

Au global, l'objectif de Touraine-Est Vallées est de produire environ 1.300 logements sur 6 ans, soit entre 210 et 220 logements par an, avec une part globale de production de logements locatifs sociaux de 20%.

L'ensemble des documents a été transmis par voie dématérialisée en annexe du projet de délibération et un exemplaire est consultable au siège de Touraine-Est Vallées et en Mairie.

Chacune des communes membres est appelée à formaliser un avis sur le projet de PLH ainsi arrêté.

PROPOSITION DE DELIBERATION

Après avoir entendu le rapport Monsieur le Maire,

Vu, les statuts de Touraine-Est Vallées notamment son article 4 relatif à ses compétences en matière de politique du logement et du cadre de vie,

Vu, le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L 302-1 et suivants et R

302-2 et suivants relatifs à l'élaboration du Programme Local de l'Habitat, ainsi que son article L.302-5 relatif à la production de logements locatifs sociaux,

Vu, la délibération n°138-2017 du Conseil Communautaire du 8 mai 2017 décidant l'engagement de la procédure d'élaboration du Programme Local de l'Habitat de Touraine-Est Vallées,

Vu, l'accord Préfectoral pour la prolongation du PLH de l'ex-CCET valant PLH exécutoire de Touraine-Est Vallées,

Vu, la délibération n°204-2018 du Conseil Communautaire du 28 septembre 2017 fixant la liste des personnes morales associées à la démarche, décidant de la mise en place d’un comité de pilotage et

17Registre du Conseil Municipal Séance du 24 juin 2019

validant les différentes instances intervenant dans la démarche d’élaboration du Programme Local de l'Habitat de Touraine-Est Vallées,

Vu, la délibération n°139-2018 du Conseil Communautaire du 27 septembre 2018 validant le projet résidentiel du PLH de Touraine-Est Vallées,

Vu, les travaux menés depuis juin 2017,

Vu, l'avis du bureau communautaire réuni le 16 mai 2019,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 23 mai 2019 approuvant et arrêtant le projet de PLH,

Considérant, la situation particulière de la commune de La Ville-aux-Dames, entièrement couverte par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation Val de Tours-Val de Luynes

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés

> APPROUVE le projet de Programme Local de l'Habitat (PLH) de Touraine-Est Vallées 2019/2024 comportant : le diagnostic (annexé avec le bilan du PLH 2011/2016 de l’ex-CCET valant PLH de Touraine-Est Vallées), la stratégie résidentielle et le programme d'actions décliné en 14 fiches comportant les objectifs quantitatifs ;

> ARRÊTE le projet de Programme Local de l'Habitat (PLH) de Touraine-Est Vallées 2019/2024 tel qu’annexé à la présente délibération en précisant dans les différents documents qui le composent la situation particulière de La Ville-aux-Dames au regard de la production de logements locatifs sociaux ;

> SOUTIENT la demande de la CCTEV afin que la situation particulière de la commune de La Ville aux Dames soit réexaminée par les services de l'Etat en application notamment du titre III de l’article L.302-5 du Code de la Construction et de l'Habitation pouvant exonérer les communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité résultant de l'application d’un Plan de Prévention des Risques d’Inondation ;

15. Adoption de l’accord local 2019: recomposition de l’organe délibérant de la CCTEV - répartition des sièges communautaires

Les Communes membres de la Communauté de communes Touraine-Est Vallées, en application des dispositions de l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) applicables à la recomposition du Conseil communautaire, ont la possibilité de délibérer sur un accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires, au plus tard le 31 août 2019. L'article L.5211-6-1 du CGCT prévoit en effet que le nombre de sièges et leur répartition peuvent être fixés selon deux modalités distinctes :

-__ par application des dispositions de droit commun (prévues au IT à VI),

- ou par accord local (dans les conditions prévus au I).

Un arrêté préfectoral, pris au plus tard le 31 octobre 2019, constatera le nombre total de sièges que compte l'organe et leur répartition par commune membre.

1°) Dispositions de droit commun

Le Conseil Communautaire est recomposé en partant d’un effectif de référence défini au II de l’article L.5211-6-1 du CGCT par rapport au total de la population municipale de l'EPCT.

18Resgistre du Conseil Municipal Séance du 24 juin 2019

La Communauté de communes Touraine-Est Vallées compte 39 116 habitants au ler Janvier 2019 et bénéficie donc à ce titre de 34 sièges de conseillers communautaires selon les dispositions de droit commun.

Les sièges correspondant à la strate démographique sont répartis entre les communes membres à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en fonction de leur population, selon la dernière population municipale disponible.

II°) Détermination du nombre de sièges et répartition entre les Communes membres en fonction d’un accord local.

Les Communes membres d’un EPCI ont la possibilité de conclure un accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires. Cependant, cette procédure est désormais strictement encadrée au 2° du I de l'article L.5211-6-1 du CGCT. Pour qu'un accord local soit légal, la répartition doit respecter cinq critères de façon cumulative.

- Le nombre total de sièges attribués grâce à l'accord local ne peut dépasser un maximum obtenu en majorant de 25% le nombre de sièges attribués selon les dispositions de droit commun (hors accord local) : soit 42 pour la Communauté Touraine-Est Vallées.

- Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune en vigueur.

- Chaque commune dispose d'au moins un siège.

- Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.

- La part des sièges attribués à chaque commune ne peut s’écarter de plus de 20% de la proportion de sa population dans la population de la Communauté. Deux exceptions : les communes pour lesquelles les sièges qui seraient attribués hors accord local aboutiraient à obtenir un ratio en dehors de cet écart; les communes qui, hors accord local, se verraient attribuer un seul siège.

I1!°) Proposition d'un accord local

Au vu des dispositions de l’article L.5211-6-1 du CGCT, il est proposé au Conseil municipal d'adopter un accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires aboutissant à une répartition de sièges au plus près de la répartition actuelle et assurant une représentativité satisfaisante de l’ensemble des communes.

Communes Population Nombre de sièges

municipale 2019 | de conseillers

communautaires

Montlouis-sur-Loire 10 628 12

La Ville aux Dames 5 434 5

Veretz 4 441 4

Monnaie 4 369 4

Vouvray 3 234 3

Azay-sur-Cher 3 073 3

Vernou-sur-Brenne 2 705 3

Larçay 2437 3

Reugny 1 660 2

Chancay | 1135 2

TOTAL | 39 116 41

19Registre du Conseil Municipal Séance du 24 juin 2019

Cet accord doit être adopté au plus tard le 31 août 2019 par les deux tiers au moins des conseils

municipaux des Communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de l'EPCI ou par la moitié au moins des Conseils municipaux regroupant plus des deux tiers de cette même population totale. Cette majorité doit également comprendre le Conseil municipal de la Commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des Communes membres.

PROPOSITION DE DELIBERATION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu, le CGCT et notamment son article L.5211-6-1 relatif à la détermination et à la répartition du nombre de sièges de conseillers communautaires.

Considérant, dans le respect des conditions de validité, la volonté d'adopter un accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires aboutissant à une répartition de sièges au plus près de la répartition actuelle et assurant une représentativité satisfaisante de l'ensemble des communes.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés

ADOPTE un accord local relatif à la répartition des sièges de conseillers communautaires établi selon le tableau ci-dessous :

Communes | Population Nombre de sièges

municipale 2019 | de conseillers

communautaires

Montlouis-sur-Loire 10 628 12

La Ville aux Dames 5 434 5

Veretz 4 441 4

Monnaie 4 369 4

Vouvray 3 234 3

Azay-sur-Cher 3 073 3

Vernou-sur-Brenne 2 705 3

Larçay 2 437 3

Reugny 1 660 2

Chancay 1135 2

TOTAL 39 116 al

INFORMATIONS GENERALES / QUESTIONS DIVERSES

16. Informations générales

Le conseil municipal est informé sur :

- Le lancement de la consultation de maîtrise d'œuvre pour le projet de rénovation de la salle Revaux, du gymnase et de son extension ;

- L'utilisation de la piscine de Vouvray en juin le mardi matin pour les CM2/CM1 ; - L'agrément service civique pour 3 ans et son recrutement en septembre pour établir une filière alimentaire en circuit court vers le restaurant scolaire.

20Registre du Conseil Municipal Séance du 24 juin 2019

L'ordre du jour étant clos et plus aucune autre question n'étant posée, Monsieur le Maire remercie l’Assemblée et lève la séance à 22h15.

Azay-sur-Cher, le 17 juillet 2019

Le secrétaire de séance,

Olivier MADELIN

21Registre du Conseil Municipal

Ont signé les Membres présents :

Séance du 24 juin 2019

ALARY Janick Maire

GODIN Rodolphe 1« Adjoint Absent excusé

ROUSSEAU Mireille 2ne Adjointe s' Guns

HULAK Patricia 3ème Adjointe CRE |

MADELIN Olivier 4ème Adjoint

VINCENT Bruno 5ème Adjoint ZX }

ABLITZER Claude 6ème Adjoint Absent excusé

. Conseiller En mn mme

MAHIEU Jean-Louis municipal délégué Re,

MIOT Marc Conseiller

municipal délégué

Conseillère

ANDREAU Claude municipale

BOIS Katia Conseillère municipale

BROSSET Béatrice Conseillère municipale

22Registre du Conseil Municipal Séance du 24 juin 2019

GAUTRON Johnny Conseils Absent excusé municipal

HERSANT FEREY Muriel Conseillère municipale

LACOUX Catherine Conseillère __L municipale”

Conseillère

MAHUTEAU Lucie municipale

PASQUET Carol Conseillère municipale

. . Conseiller | 27 POUGETOUX Éric municipal | fou al Le

Conseiller

POUILLOUX Thierry municipal œ = ‘5

RICHARD Sandrine Conseillère = QC) municipale x

. Conseillère SACRISTAIN Christine , municipale

TIO Nicolas Conseiller municipal

VIOLANTE Aline Conseillère municipale

23