Procès Verbal - PV CM 06.09.2021

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Procès Verbal - PV CM 06.09.2021 Document publié le Lundi 6 septembre 2021 par la commune d'Azay-sur-Cher. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 06.09.2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement, Registre du Conseil Municipal Séance du 6 septembre 2021

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 6 SEPTEMBRE 2021

L’an deux mille vingt-et-un,

le 6 septembre à vingt heures trente minutes,

le Conseil municipal d’AZAY-SUR-CHER, légalement convoqué le 31 août 2021, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à la Mairie, sous la présidence de M. Janick ALARY, Maire.

Présents :

Mmes Katia PELTIER, Christine SACRISTAIN, Catherine LACOUX, Katia BOIS, Patricia HULAK, Carol PASQUET, Aline VIOLANTE, Mireille de la CROMPE et Mme Lucie MAHUTEAU (à partir du point 4) ;

Ms Janick ALARY, Claude ABLITZER, Paul-Emile BELLALOUM, Marc MIOT, Claude DAMOTTE, Rodolphe GODIN, Nicolas PALACH et Jean-Pierre MARTINEAU.

formant la majorité des membres en exercice.

Absent(es) excusé(es) avec remise de pouvoir :

M. Eric POUGETOUX donne pouvoir à Mme Katia PELTIER

Mme Marie-Laure THEPENIER donne pouvoir à Mme Mireille de LA CROMPE M. Johnny GAUTRON donne pouvoir à Mme Christine SACRISTAIN

Absent(es) excusé(es) sans remise de pouvoir :

M. Martial AUGER

Mme Brigitte ROY

M. Frédéric PIERRON

M. Rodolphe GODIN est nommé secrétaire de séance.

1.Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 28 juin 2021

Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, approuve le procès-verbal de la séance du 28 juin 2021, tel qu’il est transcrit dans le registre.

2.Information sur la délégation de l’article L2122-22 du CGCT

Le Conseil municipal est informé des décisions municipales intervenues depuis la dernière séance de Conseil municipal.

N° Décision Titre ObjetRegistre du Conseil Municipal Séance du 6 septembre 2021

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010/2021 Contrat d’analyse laboratoire

hygiène alimentaire restaurant

scolaire

EUROFINS

9, rue Pierre Adolphe

Bobierre

BP 42301 – Site de la

Géraudière

44323 Nantes

Contrat d’analyse laboratoire hygiène alimentaire

restaurant scolaire

Analyses obligatoires à respecter par le restaurant

scolaire

EUROFINS

9, rue Pierre Adolphe Bobierre

BP 42301 – Site de la Géraudière

44323 Nantes

Coût : 997,70 € HT

1 197,24 € TTC

011/2021 Contrats GUSO techniciens

soirée Esti’VAL 21.08.2021

Contrats GUSO techniciens soirée Esti’VAL

21.08.2021

Mme AUBINEAU Hélène Marie

Technicien de plateau

Salaire net 115,08 €

+ GUSO : 134,93 €

M. MONMARCHE Clément

Technicien son

Salaire net 108,99 €

+ GUSO : 141,02 €

Heures de présence 10h/technicien

10 heures de travail par technicien

012/2021 Contrats GUSO musiciens

soirée Esti’VAL 21.08.2021

Contrats GUSO techniciens soirée Esti’VAL

21.08.2021

M. GOUBERN Kévin Mickael

Artiste musicien

Salaire net 223,97 €

+ GUSO : 226,03 €

M. BEAUJOUAN Yann Karl

Artiste musicien

Salaire net 239,34 €

+ GUSO : 210,66 €

Heures de représentation 1h/musicien

URBANISME – AMENAGEMENT - ENVIRONNEMENT

3.Dénomination de voirie : Chemin le bas de Rochecave

M. Claude ABLITZER, Adjoint au Maire au cadre de vie, bâtiments et voiries informe l’Assemblée queRegistre du Conseil Municipal Séance du 6 septembre 2021

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la dénomination des voies, et en particulier des rues, répond à des préoccupations de même nature que le numérotage des maisons. C’est une mesure d’ordre et de police générale qui, bien que non comprise dans la signalisation routière, est indispensable à la circulation et aux échanges. Il appartient au Conseil municipal de procéder à la dénomination des voies à caractère de rues. Les frais correspondants sont à la charge exclusive de la commune, mais les propriétaires des immeubles concernés sont tenus de supporter sur ceux-ci les plaques indicatrices et de ne rien installer qui puisse en compromettre la visibilité.

La dénomination des habitations est également nécessaire pour répondre aux futurs critères d’accessibilité de la fibre optique et informations de liaisons internet.

Après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-1,

Vu l'intérêt de donner une dénomination officielle aux voies,

Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,

Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés DECIDE de la dénomination des voies suivantes :

Chemin le bas de Rochecave

Le chemin rural N°58 jusqu’à la limite de la propriété et son intersection avec la rue d’ESVRES (ex chemin communal C 5 ), est dénommé Chemin le Bas de ROCHECAVE DIT que l’habitation existante portera le numéro 1.

4. Adoption de la convention de reprise des équipements communs (voirie, espaces verts et réseaux) du lotissement de la Closerie de la Trute

Monsieur Claude ABLITZER, Adjoint au cadre de vie, bâtiments et voiries fait part aux membres du Conseil municipal du dépôt d’une demande de permis d’aménager du lotisseur « SAS Crédit Mutuel Aménagement Foncier » pour la constitution d’un lotissement de vingt-six lots à bâtir et un ilôt social de 8 maisons individuelles dans le secteur de la Trute, nécessitant la réalisation de voies et réseaux divers pour la desserte des lots.

L’aménageur nous informe que, conformément à l’article R 442-8 du code de l’urbanisme, il ne sera pas créé d’Association syndicale car une convention de reprise de voirie et des équipements publics peut être passée directement avec la commune avant la délivrance du permis d’aménager. Le projet de convention, joint en annexe à la présente définit les modalités de transfert dans le domaine public des équipements communs (voiries, espaces et réseaux) du lotissement. Le lotisseur réalisera les travaux d’équipements lui incombant résultant du permis d’aménager et les remettra gratuitement à la commune. L’ensemble des équipements réalisés devra être conforme aux normes définies avant transfert et les frais inhérents au transfert de propriété (frais d’acte...) seront supportés par le lotisseur.

La rétrocession n’interviendra qu’après réception définitive des travaux (toutes réserves levées). La commune aura alors en charge l’entretien des ouvrages concernés ; elle en assurera le fonctionnement et la police dans le cadre de ses compétences.

Par la présente, le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés

APPROUVE la mise en place d’une convention avec l’aménageur SAS Crédit Mutuel Aménagement Foncier pour la rétrocession des équipements publics relevant de la compétence communale duRegistre du Conseil Municipal Séance du 6 septembre 2021

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lotissement dit « Closerie de la Trute » :

Soit l’ensemble des voiries, réseaux et espaces et équipements communs à l’exception des éléments suivants :

-Réseau basse tension : gestionnaire ENEDIS

-Réseau téléphonique : gestionnaire ORANGE

-Réseau eau potable et assainissement : gestionnaire SIAEPA AZAY-VERETZ -Réseau gaz : gestionnaire GRDF

-Réseau d’éclairage public : CCTEV

AUTORISE le Maire ou son représentant à mettre au point et à signer ladite convention.

5. Reprise des équipements communs (voirie, espaces verts et réseaux) du lotissement de la Milanderie

M. Claude ABLITZER, Adjoint au Maire en charge du cadre de vie, bâtiments et voiries informe l’Assemblée du souhait des représentantes de l’indivision BERTRAND (Mmes ROLLEAU Yolande et MOLES Simone) de procéder à la rétrocession des équipements communs du lotissement de la Milanderie (voirie, espaces verts et réseaux) pour lequel il n’a pas été constitué d’association des copropriétaires.

Sont entendus, au titre des équipements communs, notamment :

-L’ensemble des équipements communs de voirie

-Les espaces verts

-Les réseaux d’eau (EU, AEP, EP),

-Les réseaux et mobiliers d’éclairage public

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29, Vu l’article L 141-3 du code de la voirie routière,

Vu le courrier du 13 mai 2021 de Mmes ROLLEAU Yolande et MOLES Simone, sollicitant la rétrocession des équipements communs du lotissement de la Milanderie, précision étant apportée sur l’absence de constitution d’une association des copropriétaires,

Considérant la réception des travaux sans réserves dudit lotissement,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :

APPROUVE le transfert dans le domaine public communal de l’ensemble des voies et équipements

internes du lotissement de la Milanderie tels que mentionnés supra, sous réserve de la constatation par

la commune ou EPCI compétent du bon état des ouvrages transférés,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents au transfert de la propriété à

la commune et actes nécessaires à la rétrocession des voiries et espaces communs du lotissement de la

Milanderie.

PRECISE qu’en raison des champs de compétences exercées, les équipements communs relatifs à l’eau

donneront lieu à reprise par le SIAEPA d’Azay-Véretz et les équipements relatifs à l’éclairage publicRegistre du Conseil Municipal Séance du 6 septembre 2021

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seront repris par la communauté de communes « Touraine-Est Vallées »,

DIT que les frais d’établissement de l’acte notarié seront supportés par les co-propriétaires du

lotissement de la Milanderie,

AUTORISE le Maire ou son représentant à entreprendre toutes les démarches nécessaires visant à

l’inscription des rues et espaces publics transférés au tableau de la voirie communale.

6. Délimitation d’un périmètre de zonage pour la recherche et l’éradication de termites – secteur rue de Cormery – demande d’arrêté préfectoral

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que, suite à la déclaration de présence de foyers de termites par des propriétaires d’habitations situées dans les secteurs de la rue de Cormery, une prospection sur site a été effectuée. Plusieurs visites ont été réalisées dans ce quartier qui ont confirmé l’effectivité et l’étendue de la zone infestée. A ce titre, la mairie a collecté plusieurs rapports d’expertise permettant d’affiner le secteur à considérer.

Sur cette base, une délibération doit être produite pour déterminer les périmètres de lutte contre les termites dans ces secteurs. Ils englobent les parcelles où la présence de termites est confirmée et celles susceptibles d’être infestées à court terme. Ces périmètres seront ensuite repris dans un arrêté préfectoral.

Les parcelles prospectées à la demande de la commune ont été identifiées dans le rayon de la première contamination signalée (bâtiment situé au 17 ter rue de Cormery).

La zone où la présence de termites a été confirmée correspond au périmètre immédiat.

Ainsi, au regard des résultats des prospections, il est proposé de soumettre à la Préfecture, pour appui de l’arrêté préfectoral, les zones considérées suivantes :

-Périmètre immédiat contaminé : périmètre identifié en rouge comprenant les parcelles AC N° 129, 602, 603, 605, 134, 132, 133, 768, 766, 767, 769, 583, 881, 882

-Périmètre tampon susceptible d’être contaminé à court terme : parcelles AC N° 140, 142, 143, 144, 641, 642, 643, 139, 138, 935, 604, 952, 948, 949, 877, 878, 880, 883, 874, 889, 870, 871, 873, 872, 888.

En conséquence, il est proposé à l’Assemblée d’émettre un avis favorable à ce nouveau plan de zonage. L’arrêté préfectoral interviendra après consultation et sur proposition du Conseil municipal. Les pouvoirs du Maire s’appliqueront aux nouveaux secteurs ainsi définis. Il lui sera possible d’enjoindre par arrêté, aux propriétaires d'immeubles bâtis ou non, de procéder à des recherches, ou à des travaux préventifs, ou à l'éradication de ces insectes.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la construction, et notamment les articles L126-24, L131-2, L131-3, L 183-18 , R 126-2 et suivants, R126-42, R184-8 et D126-43,

Vu le décret 2000-613 du 3 juillet 2000, relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites,

Vu le décret n° 20016-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers,

Vu l’arrêté du 28 novembre 2014 modifiant l’arrêté du 27 juin 2006, relatif à l’application des articles R 112-2 à R 112-4 du code de la construction et de l’habitation,Registre du Conseil Municipal Séance du 6 septembre 2021

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Vu les arrêtés préfectoraux pris dans le Département d’Indre-et-Loire, déclarant partiellement contaminés par les termites ou susceptibles de l’être, certains secteurs par arrêté préfectoral du 3 mai 2018 et arrêtés modificatifs des 06/06/2019, 18/12/2019 et 22/01/2021,

Vu les rapports d’expertise reçus en Mairie constatant que des zones du territoire de la commune sont contaminées par les termites dans le secteur de la rue de Cormery,

Considérant qu’il est nécessaire d’imposer des mesures d’éradication des termites sur les parcelles des périmètres délimités par la présente délibération pour enrayer leur propagation aux zones saines environnantes et protéger ainsi les biens et les personnes,

Après en avoir délibéré et sur proposition du Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés DECIDE

- D’EMETTRE un avis favorable à l’extension du périmètre de lutte contre les termites qui comprend les immeubles bâtis et non bâtis tels que précisés sur les plans constituant l’annexe à la présente délibération,

- DE SOLLICITER de Madame la Préfète la rédaction de l’arrêté préfectoral correspondant,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la lutte contre les termites sur la zone ainsi délimitée.

- DIT que les pouvoirs d'injonction du Maire en matière de lutte contre les termites s'appliqueront à l'ensemble des secteurs visés ci-dessus ; Ainsi, le Maire ou son représentant pourra imposer aux propriétaires des immeubles bâtis et non bâtis situés dans ce périmètre de faire procéder :

➢à la recherche de termites

➢aux travaux préventifs et d’éradication nécessaires dans les six mois

En cas de carence du propriétaire, le Maire pourra, sur autorisation du Président du Tribunal de Grande Instance, se substituer d’office et aux frais du propriétaire.

Le propriétaire justifiera du respect de ses obligations en produisant :

✓Un état relatif à la présence de termites du bâtiment établi par un expert ou un diagnostiqueur certifié, ✓Une attestation de réalisation des travaux préventifs établie par une personne habilitée à exercer l’activité de traitement et de lutte contre les termites (les fonctions d’expertises visées au paragraphe précédent sont incompatibles avec les activités de traitement).

Cet état et cette attestation seront établis par une personne qui remplit les conditions suivantes : -ses compétences sont certifiées par un organisme accrédité ;

-il aura souscrit une assurance garantissant 300 000 € par sinistre et 500 000 € par année d’assurance ;

-il devra remettre préalablement à son client une attestation sur l’honneur qu’il remplit ces 2 conditions et qu’il dispose d’une organisation et de moyens appropriés.

7. Réfection de la chaussée de la route « Les Forges » – répartition de la prise en charge financière entre les communes de Truyes et d’Azay-sur-Cher

Monsieur Claude ABLITZER, Adjoint au cadre de vie, bâtiments et voiries donne connaissance au Conseil municipal de l’échange tenu avec la commune de TRUYES relatif à la réfection de la chaussée de la route « Les Forges » joignant les communes d’Azay-sur-Cher et de Truyes.Registre du Conseil Municipal Séance du 6 septembre 2021

7

Le coût de ces travaux, situés au lieu-dit « Les Forges », sur un linéaire de 500 mètres, a été évalué à 58,29 € TTC le mètre linéaire par le service voirie de la communauté de communes Bléré Val de Cher, soit un montant total estimatif de 29 146,60 € TTC.

La commune d’Azay-sur-Cher propose que ces travaux soient pris en charge à parts égales entre les deux communes sur une durée de trois ans selon le planning suivant : -Année 2021 : 150 mètres réalisés pour un montant de 8 743,98 € TTC (soit 4 371,99 € TTC pour chaque commune)

-Année 2022 : 150 mètres réalisés pour un montant de 8 743,98 € TTC (soit 4 371,99 € TTC pour chaque commune)

-Année 2023 : 200 mètres réalisés pour un montant de 11 658,64 € TTC (soit 5 829,32 € TTC pour chaque commune).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés DECIDE

-d’approuver l’opération de réfection de la chaussée de la route « Les Forges » au lieu -dit « Les Forges» pour un montant estimé à 29 146,60 € TTC ;

-d’approuver le principe de prise en charge de cette dépense à parts égales par les deux communes selon le planning prévisionnel sur trois ans détaillé supra.

8. Adoption d’une convention d’occupation du domaine public à titre précaire – bénéficiaire : M. Florian POLLARIS – emprise partielle sur les parcelles ZC 159 et ZC 170 – site des Berges du Cher

Monsieur le Maire informe l’assemblée des échanges tenus avec M. Florian POLLARIS concernant l’intérêt réciproque de mettre en place une convention d’occupation du domaine public à titre précaire sur le site des berges du Cher afin de permettre à M. POLLARIS de donner accès à ses chevaux pour la pâture et limiter ainsi l’entretien d’un pré communal dont l’emprise foncière s’étend sur une partie des parcelles ZC 159 et ZC 170.

Cet usage est par ailleurs compatible avec la destination « nature » de cet espace.

Il est précisé que cette occupation est accordée pour une durée de deux ans et reconductible de manière expresse.

Pris en compte ces éléments d’informations, le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :

-APPROUVE la convention de mise à disposition à titre précaire d’une emprise foncière partielle des parcelles ZC 159 et ZC 170 situées sur les berges du Cher au profit de M. Florian POLLARIS ; (convention jointe en annexe)

-AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

9. Approbation du zonage d’assainissement eaux usées (SIAEPA Azay-Véretz) et du zonage eaux pluviales

M. le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée la procédure d’établissement des zonages d’assainissement eaux usées et eaux pluviales conduite sous la coordination du SIAEPA d’Azay-Registre du Conseil Municipal Séance du 6 septembre 2021

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Véretz. Arrivant au terme des formalités, il convient par la présente d’approuver lesdits zonages.

Le Conseil municipal,

VU l’article L 2224-10 du code général des collectivités territoriales ;

VU les articles L 123-1 et suivants du code de l’environnement ;

VU les articles R 123-1 et suivants du code de l'environnement ;

VU la loi sur l’eau en date du 3 janvier 1992 au terme de laquelle les communes ont l’obligation de déterminer les zones d’assainissement sur leur territoire ;

CONSIDERANT que le choix du zonage des eaux usées et pluviales a été fait au vu d’une étude qui prend en compte les contraintes parcellaires, la nature des sols, leur perméabilité et les systèmes d’assainissement existants ;

CONSIDERANT que l’étude avait pour objet de définir les secteurs d’assainissement collectif et de prévoir, si nécessaire, les secteurs où l’assainissement autonome individuel est imposé ;

CONSIDERANT les articles R 2224-8 et R 2224-9 du code général des collectivités territoriales et la répartition des compétences (gestion des eaux usées par le SIAEPA d’Azay-sur-Cher – Véretz) et des eaux pluviales par la commune d’Azay-Cher,

CONSIDERANT que, par délibération du comité syndical du SIAEPA du 16 mars 2016, il a été approuvé l’élaboration des zonages d’assainissement eaux usées et eaux pluviales (révision pour la commune de Véretz),

Le SIAEPA d’Azay-sur-Cher – Véretz a, par arrêté en date du 5 janvier 2020 sollicité le lancement de l’enquête publique conjointe proposant le plan de zonage des eaux usées et des eaux pluviales ;

L’enquête publique s’est déroulée du 8 février 2021 au 10 mars 2021 pour une durée d’un mois.

Le commissaire enquêteur a, en date du 9 avril 2021, rendu ses conclusions. Celui-ci émet un avis favorable à l’élaboration des plans de zonages tels que présentés à l’enquête publique.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés DECIDE :

Article 1. D’APPROUVER les plans de zonage d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales tels qu’ils sont annexés au dossier.

Article 2. D’INFORMER que conformément à l'article R 153-21 du code de l’urbanisme, un affichage en mairie aura lieu durant un mois et une publication sera faite dans deux journaux diffusés dans le département.

Article 3. D’INFORMER que le zonage d’assainissement approuvé est tenu à la disposition du public :

- à la mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux ; - à la préfecture.

Article 4. DE DONNER POUVOIR au Maire pour signer tous les actes rendant exécutoire les zonages d’assainissement eaux usées et eaux pluviales.

Article 5. DIT que les présents zonages d’assainissement seront annexés au PLU.Registre du Conseil Municipal Séance du 6 septembre 2021

9

RESSOURCES HUMAINES

10. Avancements de grades – création de deux postes d’agents spécialisé principal de première classe des écoles maternelles

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Monsieur le Maire propose ces avancements de grade à partir des axes de gestion des ressources humaines suivants, fondés sur la relation au travail :

- la démarche mise en place lors des entretiens professionnels menés par l’encadrement N+1 (création d’un groupe des encadrants et d’auto-formation en interne), - la prise en compte des faits significatifs d’évolution qui le justifient, - la motivation au travail et le développement des compétences,

- les changements dus à l’évolution des services et de leurs pratiques,

Monsieur le Maire rappelle également aux membres du Conseil municipal, la délibération en date du 27 mars 2017 par laquelle le Conseil municipal a fixé les taux de promotion pour l’avancement de grade des agents de la collectivité à 100% après avis favorable du Comité Technique (CT) Départemental du Centre de Gestion d’Indre et Loire (CDG 37).

Il propose de créer et de supprimer les postes suivants qui correspondent à la proposition d’avancement de grade qu’il a faite au CDG 37 :

1) Postes à créer :

- 2 postes au grade d’agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles (Cat. C) 2) Poste à supprimer :

- 2 postes au grade d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles (Cat. C)

Considérant les fonctions exercées par les deux agents concernés par cet avancement de grade,

Considérant que les agents remplissent les conditions d’avancement au grade supérieur dans leur cadre d’emploi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en son article 34,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2017/038 en date du 27 mars 2017 fixant les taux de promotion pour les avancements de grade,

Considérant qu’il convient de modifier le tableau des emplois,

Le Maire propose à l'assemblée,

1/- la suppression de deux emplois permanents d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles - catégorie C à temps complet

2/- la création de deux emplois permanents d’agent spécialisé principal de 1ère classe des écolesRegistre du Conseil Municipal Séance du 6 septembre 2021

10

maternelles – catégorie C à temps complet

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, est invité à :

CRÉER, à compter du 10 septembre 2021, deux emplois permanents à temps complet d’agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles (Cat. C)

DECIDER la suppression de deux emplois permanents à temps complet d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles (Cat. C) à compter de la même date, MODIFIER le tableau des emplois comme suit :

FINANCES – MARCHES PUBLICS

11. Adhésion au groupement de commandes « pôle énergie Centre » pour l’achat d’électricité et de gaz naturel – coordonnateur du groupement : SIEIL

Filières Grades des emplois Cat. Postes pourvus Postes vacants Durée temps de travail

Filière

administrative

Attaché principal A 1 0 1 TC

Rédacteur principal 1ère

classe B 1 0 1 : TC

Adjoint administratif

ppal 2ème classe C 4 0

4 : TC

Adjoint administratif C 2 0 1 : 28 H 1 : TC

Filière

technique

Technicien B 1 0 1 : TC

Agent de maîtrise C 1 0 1 : TC

Adjoint technique C 10 0

6 : TC

1 : 12 H

1 : 20H

1 : 28H

1 : 24 H

Adjoint technique ppal

1ère classe C 1 0 1 : TC

Adjoint technique ppal

2ème cl. C 2 0 2 : TC

Filière sociale

Agent Spéc. Ppal 1ère

Ecoles Mat. C 2 0 2 : TC

Agent Spéc. Ppal 2ème

Ecoles Mat. C 2 0

1 : TC

1 : 20 H

Filière Police

Municipale

Brigadier-chef ppal C 1 0 1 : TC

Total 28 dont 6 TNCRegistre du Conseil Municipal Séance du 6 septembre 2021

11

Le Conseil municipal,

Vu le code de l’énergie et notamment ses articles L.445-4 et L.337-9,

Vu le code de la commande publique,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’acte constitutif joint en annexe,

Considérant que la commune a des besoins en matière de fourniture et d’acheminement de gaz naturel et/ou d’électricité, et de services associés,

Considérant que les syndicats d’énergie d’Eure-et-Loir, de l’Indre et d’Indre-et-Loire, tous membres de l’entente « Territoire d’énergie Centre Val de Loire », ont constitué un groupement de commandes d’achat d’énergies et de services associés dont le SIEIL (Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et- Loire) est le coordonnateur,

Considérant que le SIEIL, ENERGIE Eure-et-Loir et le SDEI (Syndicat Départemental d’Energies de l’Indre), en leur qualité de membres pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs départements respectifs,

Considérant que la commune au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,

Etant précisé que la commune sera informée du lancement de chaque marché d’achat de gaz naturel et/ou d’électricité pour ses différents points de livraison d’énergie.

Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés

DECIDE de l’adhésion de la commune au groupement de commandes précité pour la fourniture et l’acheminement de gaz naturel et/ou d’électricité, et les services associés ;

-APPROUVE l’acte constitutif du groupement de commandes joint en annexe à la présente délibération. Cette décision vaut signature de l’acte constitutif par Monsieur le Maire pour le compte de la commune dès transmission de la présente délibération au membre pilote du département ou coordonnateur,

-PREND ACTE que le coordonnateur du groupement de commande est l’interlocuteur privilégié de la commune pour la préparation et l’exécution des marchés relatifs audit groupement d’achat, -AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune, et ce sans distinction de procédures,

-AUTORISE Monsieur le Maire à valider la liste des points de livraison à engager dans les marchés passés dans le cadre du groupement,

-AUTORISE Monsieur le Maire à habiliter le coordonnateur et le syndicat d’énergie de son département à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune,

-AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les ordres de services, les contrats de fourniture d’énergies et les avenants avec les fournisseurs d’énergies retenus par le groupement de commandes,

-S’ENGAGE à régler les sommes dues aux titulaires des marchés de fourniture d’énergies retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget.Registre du Conseil Municipal Séance du 6 septembre 2021

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12. Limitation de l’exonération de deux ans de la TFPB au profit des nouvelles constructions de locaux d’habitation (réforme de la taxe foncière)

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que, par délibération du 12 juin 1992, le Conseil municipal a supprimé l’exonération de deux ans de taxe foncière bâtie pour tous les locaux d’habitation.

Ces dispositions se trouvent modifiées par une réforme fiscale qui ne permet plus de supprimer totalement l’exonération mais d’en limiter simplement la portée. Pour ce faire, il est nécessaire de délibérer avant le 1er octobre 2021.

Le Maire rappelle les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au Conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Vu l’article 1383 du code général des impôts,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés

DECIDE de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en

faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions

de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable, concernant tous les

immeubles à usage d’habitation.

CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et fiscaux.

INFORMATIONS GENERALES

13. Informations générales

-Bilan de la première édition de la soirée Esti’VAL (21.08.2021) mutualisée Sud Cher. Remerciements -Inauguration des voiles « Sud Cher » 21.08.2021

-2 septembre 2021 : rentrée scolaire

➢des maternels 8h20 : MS et GS

9h45 : PS

➢des élémentaires 8h30 : CE1, CE2, CM1 et CM2

9h00 : CPRegistre du Conseil Municipal Séance du 6 septembre 2021

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Evolution des effectifs scolaires :

Année scolaire

Effectif

école maternelle

Charles Perrault

Effectif

école élémentaire

Maurice Genevoix

Effectif total

2011 -2012 110 213 323 2012 - 2013 117 191 308 2013 - 2014 118 182 300 2014 -2015 105 189 294 2015-2016 96 194 290 2016-2017 94 199 293 2017 -2018 106 173 279 2018-2019 109 166 275 2019-2020 111 181 292 2020-2021 101 181 282 2021-2022 95 176 271

-3 septembre 2021 – 18h30 : réunion accueil des nouveaux habitants => 25 adultes présents.

Manifestations et évènements

Les dates des manifestations et évènements vous sont communiquées sous réserve des autorisations conditionnées au contexte sanitaire.

-5 septembre 2021 : fête de la vie locale (organisée par le CIL)

-18 septembre 2021 : marche du patrimoine (Azay rando loisirs)

-11 septembre 2021 – Berges du Cher - Folies Berges Cher (organisées par le CIL) -12 septembre 2021 8h00/18h00 : Puces d’Azay au stade de foot (association de tennis de table) -18 septembre 2021 : journée « ferme ouverte » - Le Patouillard - avec soirée dîner concert -19 septembre 2021 : FRASC et AMC Bourse d’échanges (pièces et accessoires de voitures anciennes et motos) – Berges du Cher

-24 septembre 2021 : lancement de saison de la Touline

-25 septembre 2021 – Berges du Cher : soirée dansante May Lie May l’eau -2 et 3 octobre 2021 : VTT’oons

-17 octobre 2021 : gentleman des 30 ans du CRAC Touraine

-31 octobre 2021 : 10ème rand’automne VTT et pédestre

Fin de la séance à 21h30.

Azay-sur-Cher, le 27 septembre 2021

Le secrétaire de séance,

Rodolphe GODINRegistre du Conseil Municipal Séance du 6 septembre 2021

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Ont signé les Membres présents :

ALARY Janick Maire

PELTIER Katia 1

ere Adjointe

ABLITZER Claude 2ème Adjoint

VIOLANTE Aline 3ème Adjointe

BELLALOUM Paul Emile 4ème Adjoint

HULAK Patricia 5ème Adjointe

MIOT Marc 6ème Adjoint

DAMOTTE Claude

Conseiller

municipal

POUGETOUX Eric Conseiller municipal Absent excusé

LACOUX Catherine

Conseillère

municipale

déléguée

GAUTRON Johnny Conseiller municipal Absent excuséRegistre du Conseil Municipal Séance du 6 septembre 2021

15

MARTINEAU Jean-Pierre Conseiller municipal

THEPENIER Marie-Laure

Conseillère

municipale

déléguée

Absente excusée

de la CROMPE Mireille Conseillère municipale

déléguée

PASQUET Carol Conseillère municipale

SACRISTAIN Christine

Conseillère

municipale

déléguée

GODIN Rodolphe Conseiller municipal

BOIS Katia Conseillère municipale

PALACH Nicolas

Conseiller

municipal

MAHUTEAU Lucie Conseillère municipale

AUGER Martial Conseiller municipal Absent excusé

ROY Brigitte Conseillère municipale Absente excusée

PIERRON Frédéric Conseiller municipal Absent excusé