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Déliberation - 65DELIB VISEE
Document publié le Mercredi 19 décembre 2018 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - 65DELIB VISEE)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Assurance,
COMMUNE DE BON-ENCONTRE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du MERCREDI 19 DECEMBRE 2018 à 18 h 30
(Extrait du Registre)
L’'AN DEUX MILLE DIX HUIT, le 19 décembre 2018 à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de BON-ENCONTRE légalement convoqué le 11 décembre 2018,
s’est réuni en séance ordinaire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents: M. TREY D'OUSTEAU Pierre, Mme BARRAULT Simone, M. VINDIS Marcel, Mme LAPEYRE Jacqueline, M. MEYNARD Jean-Claude, Mme JUILLIA Jacqueline, Mme VERLHAC Jacqueline, Mr BORDES Michel, Mr BIELLE-
BIARREY Laurent, Mme TOBELI Sylvie, Mme LAMY Laurence, Mr VIDAL Jean- Christophe, Mme LAMARTINE-GEOFFROY Céline, Mme VILLA Pierrette, M. SIMONITI Jean-Claude, Mr RAYSSAC Pascal, Mr DUBOIS Louis-Paul, Mr VINCENT
Jeanne.
Etaient représentés :
- Monsieur LEMAIRE Jean-Marc pouvoir à Madame JUILLIA Jacqueline. - Monsieur LAUZZANA Michel pouvoir à Monsieur TREY D'OUSTEAU Pierre. - Monsieur AMELING Christian pouvoir à Monsieur VIDAL Jean-Christophe. - Madame OGIER Marie pouvoir à Monsieur VINDIS Marcel. - Madame CHATOT Magali pouvoir à Madame LAMARTINE-GEOFFROY Céline. - Monsieur DEGUIN Gérard pouvoir à Madame VILLA Pierrette. - Madame FERRAND Isabelle pouvoir à Madame VERLHAC Jacqueline. - Madame BIFFIGER PEYRANI Isabelle pouvoir à Monsieur SIMONITI Jean-Claude.
- Madame PAILHORIES Anne pouvoir à Madame BARRAULT Simone.
Absents :
- Monsieur ZALATEU Jean-Jacques.
- Madame ALEMAN Marie-Noëlle.
Monsieur JEANNE Vincent a été désigné secrétaire de séance.
2018.65 - OBJET : REMBOURSEMENT DE FRAIS DE DÉPLACEMENT AUX ELUS
ET AUX AGENTS DE LA COLLECTIVITÉ.
VOTE : Pour : 27
Mes Chers Collègues,
I —- Exposé des motifs :
Les agents communaux et les Elus municipaux sont appelés à se déplacer
dans l'exercice de leurs fonctions, pour le compte de la Collectivité, et peuvent être
autorisés à cet effet à utiliser leur véhicule personnel. Ils peuvent alors bénéficier du remboursement des frais induits.
La réglementation en vigueur fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des Collectivités pour fixer les modalités de remboursement des frais relatifs aux missions et déplacements des agents d’une mission relative à la collectivité.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20181219-201865-DE
Date de télétransmission : 26/12/2018
Date de réception préfecture : 26/12/2018 A ce titre, il est nécéssaire de fixer le montant forfaitaire attribué aux élus
locaux et aux agents en déplacement, notamment en matière de transports, d'hébergement, et de restauration.
A) DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ELUS POUR LES DEPLACEMENTS INTERVENANT DANS UN CADRE DE REPRESENTATION : NOTION DU MANDAT SPECIAL
Dès lors que les membres du Conseil Municipal sont appelés à représenter la
Commune de Bon-Encontre sur le territoire national et international, ils peuvent prétendre au remboursement des frais qu'ils engagent dans le cadre de
l'accomplissement d'un « mandat spécial » (art. L2123-18 du CGCT).
Le mandat spécial, qui exclut les activités courantes de l'élu et notamment
les actions de formation, doit être délivré à des élus nommément désignés, pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps, accompli dans l'intérêt communal et préalablement à la mission, sauf cas d'urgence ou de force
majeure dûment justifiés.
1- Modalités de prise en charge des frais de déplacement intervenant dans le
cadre du mandat spécial :
L'ordre de mission doit comporter le(s) nom(s) de(s) élu(s) désigné(s), la date
et l'objet du déplacement, le lieu de mission ainsi que le mode de transport.
Un état de remboursement accompagné des factures originales acquittées
permet par la suite le remboursement.
Les Elus peuvent bénéficier de l'indemnisation des frais exposés dans le
cadre de leurs fonctions en application des articles L. 2123-18, L. 2123-18-1, R.
2123-22-1 et R. 2123-22-2 du CGCT.
Ainsi, l’article L. 2123-18 du CGCT dispose que :
« Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et
membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que
nécessite l'exécution des mandats spéciaux.
Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat.
Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées sur présentation d'un état de frais.
Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être
remboursées par la commune sur présentation d'un état de frais et après délibération
du Conseil municipal. [...] ».
En application de ces dispositions, les frais de séjour (hébergement et
restauration) sont remboursés forfaitairement sur la base des indemnités journalières
et allouées pour le même objet aux fonctionnaires de l'Etat, selon les modalités du
décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 et la prise en charge des frais de
transport se fera sur production d’un état des frais.
Toutefois selon l’article 7 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant
les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, « lorsque l'intérêt du
service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, un arrêté ministériel ou
une délibération du conseil d'administration de l'établissement peut fixer, pour une
durée limitée, des règles dérogatoires aux arrêtés interministériels prévus aux alinéas
précédents, qui ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme
supérieure à celle effectivement engagée. »
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Date de télétransmission : 26/12/2018
Date de réception préfecture : 26/12/2018 AUSSI Li ESL proposé] que certains déplacements puissent, au cas par cas, être
remboursés aux frais réels, sur présentation des pièces justificatives pour les
dépenses de transport et de séjour (déplacement, hébergement et restauration).
2- Encadrement de la durée du mandat spécial :
Conformément au décret précité précisant la nécessité d'encadrer dans la
durée la fixation de règles dérogatoires aux principes réglementaires, la validité de
mise en œuvre du mandat spécial et plus particulièrement les modalités de prise en
charge des frais de déplacement s'appliquent pour la période comprise entre la date
d'effet de la présente délibération et la fin de la mandature en cours.
Les frais seront imputés sur les crédits inscrits au budget de l'exercice en cours au compte 6532.
B) DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AGENTS ET AUX ELUS (HORS MANDAT
SPECIAL) EN DEPLACEMENT EN METROPOLE, EN OUTRE-MER OÙ A
L'ETRANGER :
1 - Cadre général :
Les conditions et les modalités de prise en charge des frais correspondent à celles qui s'appliquent aux personnels civils de l’État dans le cadre des décrets n° 2006-
781 du 03 juillet 2006 et n° 2007-23 du 5 janvier 2007 fixant les conditions et les
modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires.
Ces déplacements donnent lieu à un ordre de mission préalable au départ,
prévoyant le motif du déplacement, les dates de départ et de retour, ainsi que le
moyen de déplacement utilisé.
Dans tous les cas listés dans la présente délibération, l'indemnisation est
subordonnée à la production d'états de frais et justificatifs de paiement. Les agents et les Elus doivent donc conserver toutes les pièces justificatives
prouvant qu'ils ont effectivement engagé une dépense (factures repas/hôtel, billet
de train, ticket de péage, de stationnement, ..).
Faute de pouvoir justifier de l’effectivité de la dépense, le remboursement des
frais ne pourra être effectué.
Aucune indemnité de repas ou d'hébergement ne sera versée lorsque l’agent/l’élu
sera nourri ou logé gratuitement.
Afin d'éviter d'avoir à supporter une charge financière, des avances peuvent être
consenties aux personnes qui en font la demande écrite sous forme d’un devis
détaillant l’ensemble des frais générés par la mission (nuitées, repas et frais
annexes).
Elles correspondent à 75 % des sommes présumées dues à l'issue du
déplacement.
En ce qui concerne les déplacements pour une formation, une distinction
sera effectuée :
- Lorsque l’agent ou l’Elu participe à une action de formation organisée
par le CNFPT, ses frais de trajet, de repas et d'hébergement sont normalement pris
en charge par le CNFPT. La convocation du CNFPT tient lieu d’ordre de mission.
La Collectivité peut être amenée à compléter l'écart éventuel entre
l'indemnisation du CNFPT et les frais réels engagés (justificatifs à fournir).
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Date de réception préfecture : 26/12/2018 = ’il s’agit d’une action de formation auprès d’un organisme autre
que le CNFPT, les barèmes applicables sont ceux définis par les textes
réglementaires et ceux adoptés par la Collectivité.
Le remboursement de l’ensemble des frais n'interviendra que sur présentation de l'ordre de mission et de l'attestation de présence à la formation.
Les actions de formation organisées sur le territoire de la résidence administrative ne donnent lieu à aucune indemnisation.
2 - Dispositions spécifiques aux déplacements des agents :
Les agents concernés par la prise en charge des frais liés aux déplacements
professionnels sont les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les agents non
titulaires de droit public ou de droit privé percevant de la Collectivité une rémunération au titre de leur activité principale.
Les frais de déplacement pour les besoins du service hors de la Collectivité :
Seront considérées en mission et ainsi pourront prétendre à une prise en charge
des frais engagés lors d’un déplacement temporaire, les personnes qui se déplacent
pour les besoins de la Collectivité hors de leur résidence administrative (réunions,
colloques, séminaires, journées d’information, visites de territoires.….).
Seuls seront pris en charges les frais occasionnés par un déplacement dûment
autorisé par un ordre de mission validé respectivement par le Monsieur le Maire ou un fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet.
Il constitue le document qui autorise le déplacement et le remboursement des
frais afférents.
Les déplacements sur le Territoire communal :
Une disposition spécifique, figurant à l'article 14 du décret 2011-654 du
19 juillet 2011, s'applique aux agents territoriaux ayant des fonctions itinérantes
les amenant à intervenir sur plusieurs sites du territoire communal et ne disposant
pas de véhicule de service (le parc automobile de la Commune de Bon-Encontre
étant insuffisant).
Ces agents dont les fonctions sont définies ci-après peuvent être indemnisés sur
une base forfaitaire annuelle, fixée au maximum à 210€ par l'Arrêté du
9 janvier 2007 :
Fonctions d’entretien ménager des locaux municipaux
Fonctions liées aux actions du Service Communication (reportages et participation
aux festivités, événements culturels, cérémonies officielles et animations locales
(Salon du Polar, Un Peintre en mai, Fête Nationale ...)
Fonctions liées aux activités du Relais d’Assistantes Maternelles
Fonctions liées aux actions du Pôle Affaires scolaires et Jeunesse (écoles, centre de
loisirs, Maison des Jeunes...)
Fonctions liées à la gestion des cimetières (bourg, Sainte-Radegonde, Saint Ferréol)
Fonctions liées au Secrétariat de la Direction des Services Techniques (navette
mairie)
L'attribution se fait sur la base d'un ordre de mission annuel.
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Date de réception préfecture : 26/12/2018 UV ærete inœviauel lest remis à chaque agent concerné pour préciser les
modalités d'indemnisation.
La prise en charge versée mensuellement à hauteur de 17.49 € est appréciée du
ler janvier au 30 novembre de chaque exercice budgétaire et suspendue en cas
d'arrêt de travail supérieur à 30 jours.
3- Dispositions spécifiques aux déplacements des élus, hors mandat spécial :
Le Code Général des Collectivités Territoriales permet l'indemnisation de certains
frais de déplacement et de séjour pour les cas suivants :
Participation des conseillers municipaux aux réunions des instances ou
organismes où ils représentent leur commune si ces réunions ont lieu en dehors
du territoire de celle-ci (article L 2123-18-1 et R 2123-22-2).
Exercice du droit à la formation (article L 2123-14). Le remboursement des frais
de formation ne s'applique toutefois que si l'organisme de formation a fait l'objet
d'un agrément délivré par le ministre de l'intérieur dans les conditions fixées à
l'article L 1221-1.
La demande doit parvenir à la Direction Générale au moins 2 semaines avant le
début de la mission.
4 - Modalités de remboursement des frais en métropole :
a) Frais de restauration :
Le remboursement des frais de restauration s’effectue sur présentation d’un
justificatif et sur la base d’un forfait défini par arrêté ministériel.
À titre indicatif, il est actuellement fixé par l’arrêté ministériel du 3 juillet
2006 à 15,25 € par repas.
L’ndemnité de repas est allouée pour le repas de midi et le repas du soir.
L'indemnité forfaitaire de repas est réduite de 50 % lorsque l'agent a la
possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou assimilé.
b) Frais d’hébergement :
Le remboursement des frais d'hébergement, comprenant la nuitée et le petit
déjeuner, s'effectue sur présentation de justificatifs et à hauteur d’un montant
maximum fixé par arrêté ministériel.
Le taux maximal alloué actuellement par l'arrêté ministériel du 3 juillet 2006
est fixé à 60 € par nuitée.
L'assemblée délibérante peut, pour une durée limitée, lorsque l'intérêt du
service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, appliquer des règles
dérogatoires aux taux des indemnités de missions et de stage.
En revanche, elles ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une
somme supérieure à celle effectivement engagée.
La Commune de Bon-Encontre a fait le choix par délibération du 14 mars
2007 de fixer le montant maximal de remboursement d’une nuitée à 60 € sans
distinction de territoire.
Sur certaines destinations, ce remboursement ne correspond pas à la réalité
de l'offre hôtelière.
Il est proposé de rembourser, lorsque les déplacements pour les agents se
traduisent par des frais d'hébergement localisés sur les territoires des villes de Paris
ou dans certaines métropoles comme Bordeaux ou Toulouse, un forfait de 100
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Date de réception préfecture : 26/12/2018 euros sur présentation db justificatifs et dans la limite du montant des frais
effectivement supportés par l'agent.
Cette mesure constituant un levier de reconnaissance d'autant que les
déplacements s'inscrivent dans une logique professionnelle, permet de répondre à la
réalité des situations rencontrées et optimise les conditions du déplacement en
permettant une meilleure solution d'hébergement par évitement des coûts de
transport et des risques de fatigue accrue due à un hébergement excentré et/ou de
moindre qualité.
Cette dérogation au taux actuellement fixé par l'arrêté ministériel du 3 juillet
2006 est appliquée durant une période limitée prenant effet à compter de la
présente délibération jusqu'à la fin de la mandature en cours pour chaque nuitée
intervenant au cours de cette période. Elle devra être préalablement matérialisée
sur l’ordre de mission.
Pour les Elus communaux, cette mesure de prise en charge liée à la
localisation du déplacement est également applicable.
Elle doit être cependant distinguée des frais engagés dans le cadre du
mandat spécial visé au A) de la présente délibération.
c) Frais de transport
Le remboursement des frais de transport s'effectue sur présentation des
pièces justificatives.
Conformément à l’article 9 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 la collectivité
choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.
Déplacements en véhicule personnel ou de service
Le véhicule de service et les transports collectifs sont à privilégier.
Néanmoins, si l'intérêt du service le justifie et dans la mesure où les autres
moyens de transport ne répondent pas aux contraintes du déplacement, l'agent
peut être autorisé, par ordre de mission, à utiliser son véhicule personnel pour se
rendre sur le lieu de la mission.
Une copie de la carte grise du véhicule doit accompagner la demande de
déplacement.
L'agent, utilisant son véhicule personnel pour les besoins du service, hors
résidence administrative, doit avoir souscrit un contrat d'assurance pour les
risques professionnels. La police doit aussi comprendre l’assurance contentieuse.
De ce fait, l'agent devra, au préalable s’assurer que son contrat d'assurance
prévoit l'utilisation de son véhicule pour des déplacements professionnels ou
souscrire une police d'assurance garantissant d’une manière illimitée la
responsabilité de l’agent au titre de tous les dommages qui seraient causés par
l’utilisation du véhicule à des fins professionnelles.
A défaut la Collectivité Employeur a souscrit la couverture du risque liée à l’utilisation des véhicules personnels.
Le remboursement donne lieu à des indemnités kilométriques selon un barème
fixé par arrêté ministériel (en fonction de la puissance fiscale du véhicule et de la
distance parcourue).
Le point de départ pour le calcul de la distance à indemniser est la résidence
administrative ou la résidence familiale en fonction du lieu de déplacement, il sera
recherché la distance la plus courte, selon le kilométrage réel évalué par un
calculateur d'itinéraires de ville à ville (ex Mappy, via Michelin).
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Date de réception préfecture : 26/12/2018 aucuns muciuuisation n’est possible au titre du remboursement des impôts,
taxes et assurances acquittés pour le véhicule.
La Commune de Bon-Encontre peut également permettre l’utilisation d’un
véhicule de service.
Ce mode de déplacement qui permet par ailleurs le covoiturage sera préféré à
l’utilisation d’un véhicule personnel pour les trajets effectués hors du territoire de la
Commune.
La Collectivité prend alors en charge sur présentation des justificatifs acquittés
les frais de stationnement, de péage d’autoroute et, le cas échéant, du carburant
pris en cours de trajet si le véhicule ne dispose pas d'une carte d'accès à un réseau
de distribution.
Transport par voie ferroviaire ou aérienne
Le train doit rester le mode de transport à privilégier pour les déplacements.
Les transports s’effectuent en principe par voie ferroviaire en 2ème classe sur le
territoire de la métropole, et par voie aérienne en classe la plus économique pour les
trajets à l'étranger.
Lorsque l'intérêt du service et/ou les conditions tarifaires le justifient, le recours
à la lère classe pour la voie ferroviaire ou à un mode de transport par voie aérienne
avec le cas échéant l'accès à une autre classe que la classe économique peut être
autorisé par l'Autorité qui ordonne le déplacement.
Frais annexes
Les frais annexes liés au transport (parcs de stationnement, péage autoroutier,
tickets de transport en commun.) sont remboursés sur présentation des
justificatifs acquittés.
En l'absence de disponibilité de transport en commun et lorsque l'intérêt du
service le justifie, les frais de taxis peuvent également être remboursés sous réserve
de l’accord de l’autorité habilitée à autoriser le déplacement, cette demande devant
être préalablement matérialisée sur l’ordre de mission.
S- Modalités de remboursement des frais en outre-mer et à l’étranger :
Lorsqu'un agent doit se déplacer en outre-mer ou à l'étranger, il bénéficie
d’indemnités journalières de mission.
Le montant des indemnités, ainsi que les modalités de remboursement sont fixés
par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux d’indemnités de mission prévue à
l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les
modalités des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels
civiles de l'Etat.
Les frais seront imputés sur les crédits inscrits au budget de l'exercice en cours
aux comptes 6251 - 6256 - 6532 - 6535.
C) PARTICIPATION A UN CONCOURS OÙ EXAMEN PROFESSIONNEL
La transmission de la convocation et de l’attestation de présence conditionne
les remboursements.
L'article 6 du décret 2006-781 du 3 juillet 2006 précise les conditions
suivantes :
« L'agent [...] appelé à se présenter aux épreuves d'admissibilité ou d'admission d'un
concours, d'une sélection ou d'un examen professionnel organisé par
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Date de réception préfecture : 26/12/2018 l'administration, hors de sés résidences administrative et familiale, peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport entre l'une de ses résidences et le lieu
où se déroulent les épreuves.
Ces frais ne peuvent être pris en charge que pour un aller-retour par année civile. Il
peut être dérogé à cette disposition dans les cas où l'agent est appelé à se présenter
aux épreuves d'admission d'un concours. »
Il est proposé de faire exception à cette limitation et de prévoir un
remboursement si l'agent est convoqué aux épreuves d’admission du même
concours ou examen professionnel.
Un régime d'autorisations d'absences a également été mis en place par
délibération du 20 février 2013.
Les modalités de remboursement des frais sont calculées sur la base de
l'indemnité kilométrique SNCF 2ème classe quel que soit le moyen de transport
utilisé (base forfaitaire du prix du km SNCF 2ème classe en vigueur x nb de km,
selon le kilométrage évalué par un calculateur d’itinéraires de ville à ville).
Lorsqu'un concours ou examen est présenté en dehors de la délégation
Nouvelle Aquitaine, le remboursement des frais s'effectue sur la base de l’indemnité
kilométrique SNCF 2° classe avec un plafond de 780 km aller-retour par
déplacement.
Les frais sont imputés sur les crédits au budget de l'exercice en cours aux
comptes 6251 et 6256.
Par ailleurs, et conformément à l'article 6 du décret précité, sont exclus les
frais de repas et d’hébergement pour les déplacements liés aux concours et
examens professionnels.
De même, les déplacements relatifs à des sessions de préparation à des
concours et/ou examens ne sont pas pris en charge par notre Collectivité.
D) FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE
a) Indemnité forfaitaire de changement de résidence et frais de transport :
Le fonctionnaire ou l'agent contractuel, affecté dans une nouvelle Commune (résidence administrative), peut bénéficier, sous conditions, d'une prise en charge de ses frais de déménagement.
La prise en charge des frais de changement de résidence familiale peut être
partielle ou totale et comporte :
Une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport du mobilier,
La prise en charge des frais de transport de l'agent et des membres de sa famille sur la base du transport le plus adapté à la nature du déplacement et du tarif le moins onéreux.
Les membres de la famille de l'agent pris en compte sont les personnes
suivantes :
Époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e),
Enfants du couple de l'agent et enfants de son époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e),
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Date de réception préfecture : 26/12/2018 L'AluiLS 1GUUCuuS pu l'agent où son époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e)
et à Charge,
Ascendants de l'agent et de son époux(se) ou partenaire de Pacs non imposables sur
le revenu.
Le fonctionnaire peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de
déplacement et de transport de son mobilier à condition :
D'’être en position d'activité
Que les frais ne soient pas pris en charge par l'employeur de son époux(se),
partenaire de Pacs ou concubin,
Qu'il ait accompli au moins 5 ans dans sa précédente résidence administrative, si le changement d'affectation intervient à sa demande, ou, au moins 3 ans, s'il s'agit de Sa 1 mutation dans son corps ou cadre d'emplois ou si le précédent changement
de résidence est intervenu suite à un avancement de grade ou une promotion
interne.
Toutefois, aucune condition de durée n'est exigée lorsque la mutation a pour
objet de rapprocher un fonctionnaire de son époux(se) ou partenaire de Pacs, lui-
même agent public dans un même département ou dans un département
limitrophe.
Les frais de déplacement et de transport du mobilier des membres de la famille
de l'agent sont pris en chargesi l'agent apporte la preuve qu'ils vivent
habituellement sous son toit et si les membres de sa famille l'accompagnent à son nouveau poste ou l'y rejoignent au maximum dans les 9 mois suivant la date de son
changement d'affectation, ou, exceptionnellement, 9 mois au maximum avant son changement d'affectation, si cette anticipation est obligatoire pour la scolarité des
enfants à charge.
L'agent doit demander la prise en charge à son administration d'accueil dans
les 12 mois suivant la date de son changement de résidence administrative.
Le montant de l'indemnité forfaitaire dépend de la distance kilométrique
mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative de l'agent et du volume du mobilier transporté fixé
forfaitairement en M: par personne concernée.
b) Indemnité forfaitaire au titre des frais autres que les frais de transport de
personnes :
L'agent peut prétendre au versement de l'indemnité forfaitaire de changement de
résidence au titre des frais de transport de bagages ou des frais autres que liés aux
personnes dans les conditions suivantes :
Il doit en faire la demande dans le délai de douze mois au plus tard, à compter de
la date de son changement de résidence administrative, à peine de forclusion ;
Le transfert de la résidence familiale ne doit pas avoir lieu plus de neuf mois
avant le changement de résidence administrative ;
Le versement de l’indemnité forfaitaire au titre des frais autres que les frais de
transport de personnes intervient au plus tôt trois mois avant le changement de
résidence administrative.
Pour que l'attribution de l'indemnité soit définitive, l'agent doit justifier, dans le
délai d'un an à compter de la date de son changement de résidence administrative,
que tous les membres de la famille (pris en compte dans le calcul) ont effectivement
rejoint la nouvelle résidence familiale.
Le montant de l'indemnité forfaitaire est calculé selon l’article 1er de l'Arrêté du
26 novembre 2001 fixant le taux des indemnités forfaitaires de changement de
résidence et peut être majoré ou minoré de 20 %.
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Date de réception préfecture : 26/12/2018 Pour les fonctionnaires, l'indemnité forfaitaire de changement de résidence au
titre de frais de transport de bagages ou de frais autres que les frais de transport de
personnes se trouve :
Majorée de 20 % lorsque le changement de résidence est rendu nécessaire, notamment
suite à une affectation d'office prononcée suite à la suppression, au transfert
géographique ou à la transformation de l'emploi occupé, une affectation prononcée
afin de répondre à une vacance d'emploi compromettant le fonctionnement du service, et ne pouvant être pourvu par un autre moyen que la mutation ;
Réduite de 20 % lorsque le changement de résidence est consécutif à une mutation ou
une affectation demandée après au moins cinq années dans la précédente résidence
administrative. Cette condition de durée est réduite à trois ans lorsqu'il s’agit de la
première affectation dans le cadre d'emplois ou lorsque le précédent changement de
résidence est intervenu suite à une promotion de grade, à une nomination dans un
cadre d'emplois hiérarchiquement équivalent ou supérieur ou, pour un agent de la
fonction publique d'Etat ou hospitalière, à une nomination par la voie du concours
dans un cadre d'emplois de même catégorie ou de catégorie supérieure de la fonction
publique territoriale ;
II —- Considérants et Références juridiques :
eVu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
e Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative
à la Fonction Publique Territoriale ;
e Vu les articles L2123-18 ; L2123-18-1 et R.2123-22-1 ; R2123-22-2 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
e Vu le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n°2001-654 du
19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et
établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 16 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifié
par le Décret 2007-23 du 05/01/2007 et 2011-1216 du 29/09/2011 ;
e Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités
de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de
l'État ;
eVu l'Arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnités
kilométriques prévues à l'article 10 du décret n°2006-781 fixant les conditions et
les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires
des personnels de l’État modifié par l’arrêté du 26 août 2008 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission
prévues à l’article 3 du décret N°2006-781 du 3 juillet 2006, modifié par l'arrêté du
7 octobre 2009 ;
Vu l’Arrêté du 5 janvier 2007 fixant le montant maximum de l'indemnité
forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n°2001-654 ;
e Vu l'Arrêté du 26 novembre 2001 fixant le taux des indemnités forfaitaires de
changement de résidence ;
e Vu la délibération du 14 mars 2007 relative à l'indemnité de nuitée de 60
euros ;
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Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20181219-201865-DE
Date de télétransmission : 26/12/2018
Date de réception préfecture : 26/12/2018 Considérant qu’il est nécessaire de déterminer les modalités de prise en
charge et de remboursement des frais de missions, de déplacements des Elus
et des agents communaux et de changement de résidence des Elus et des
agents communaux dans le respect des dispositions réglementaires
actuellement en vigueur,
Jai l’honneur, Mes Chers Collègues, de vous demander de bien vouloir :
APPROUVER les modalités de remboursement des frais de missions, déplacement
et de changement de résidence telles qu’énoncées ci-dessus
DECIDER que ces dispositions prendront effet à compter du 1er janvier 2019
DIRE que les crédits suffisants sont prévus au budget primitif 2019 et aux budgets
suivants
Je vous en remercie.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
A l’unanimité
APPROUVE les modalités de remboursement des frais de missions, déplacement et
de changement de résidence telles qu’énoncées ci-dessus.
DECIDE que ces dispositions prendront effet à compter du 1+ janvier 2019.
DIT que les crédits suffisants sont prévus au budget primitif 2019 et aux budgets
suivants.
Ainsi fait et délibéré en séance les JOUR, MOIS et AN susdits.
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte Pour copie conforme, Informe que la présente délibération peut faire l’objet Le Maire RSEEOY . d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal £ é A SC Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois Pierre TREY ; à compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture.
Affichage le 26 décembre 2018
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