Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB VISEE 63
Déliberation - DELIB VISEE 15
Déliberation - DELIB VISEE 02
Déliberation - DELIB VISEE 07
Déliberation - DELIB VISEE 17
Déliberation - DELIB VISEE 51
Déliberation - DELIB VISEE 27
Déliberation - DELIB VISEE 26
Déliberation - DELIB VISEE CANDIDATURE COCON 47
Déliberation - DELIB VISEE 56
Déliberation - DELIB VISEE 63
Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB VISEE 63)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Environnement,
COMMUNE DE BON-ENCONTRE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du MERCREDI 20 DECEMBRE 2023 à 18h
(Extrait du Registre)
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le 20 DECEMBRE à 18 h, le Conseil Municipal de la Commune de BON-ENCONTRE légalement convoqué le 29 novembre 2023, s’est réuni en séance ordinaire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents: Mme LAMY Laurence, M. AMELING Christian, Mme CHATOT Magali, M. MOINEAU Philippe, Mme TREY D'OUSTEAU Brigitte, M. BIELLE- BIARREY Laurent, Mme VILLA Pierrette, Mme ALBERTI-DEFFIS Véronique, M. COUDERC Patrick, M. GALABERT Vivian, M. JEANNE Vincent, M. RAYSSAC Pascal, Mme DERRAMOND Laurence, Mme DERHOURHI Martine, Mme BARRAULT Simone, M. VIDAL Jean-Christophe, M. BRUGIDOU David, M. SCHEIFF Yanik, M.
GEORGES Raymond.
Excusés :
Mme ANNETTE-OGIER Jacqueline pouvoir à Mme ALBERTI-DEFFIS Véronique.
M. ROULET Pascal pouvoir à Mme VILLA Pierrette.
Mme FERRAND Isabelle pouvoir à M. GALABERT Vivian.
Mme TABANON Chantal pouvoir à Mme CHATOT Magali.
M. GABEN Stéphane pouvoir à M. AMELING Christian.
Mme PAILHORIES Anne pouvoir à Mme TREY D'OUSTEAU Brigitte. M. BRUNOT Philippe pouvoir à M. RAYSSAC Pascal.
Absents :
M. VALERO Jean-Michel.
Mme COTTET Aurélie.
M. MONTOY Alain.
Madame Brigitte TREY D'OUSTEAU a été désignée secrétaire de séance.
2023.63 - OBJET : MODIFICATION DU FORFAIT « MOBILITES DURABLES » AU
PROFIT DES AGENTS DE LA COLLECTIVITE
VOTE : 26 Pour.
Mes Chers Collègues,
I - Exposé des motifs :
Le forfait « mobilités durables », prévu par la loi d'orientation des mobilités du 24
décembre 2019, a donné lieu à un décret pour la fonction publique territoriale
(décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020). Il vise à soutenir les déplacements doux
ou alternatifs en permettant aux agents de se voir rembourser, dans la limite de
200 € par an, les frais de déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail, si
ces déplacements sont effectués via un véhicule non polluant.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20231220-202363-DE
Date de télétransmission : 22/12/2023
Date de réception préfecture : 22/12/2023 Initialement, le FMD n'était réservé qu’à deux catégories d'usagers : ceux utilisant
un vélo (avec ou sans assistance électrique) et ceux pratiquant le covoiturage. Par
arrêté, le nombre minimal annuel de jours d'utilisation de ces modes de transport
donnant droit au FMD a été fixé à 100 jours. Le FMD est plafonné à 200 € dans
toute la fonction publique.
Dans sa version initiale, le dispositif n’était pas cumulable avec le remboursement
partiel par l'employeur d’un abonnement de transport en commun.
Les nouvelles modalités suivantes sont fixées par décret :
> Les agents contractuels de droit privé sont désormais éligibles ;
> Le décret permet désormais le cumul du FMD et « du remboursement des
frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location
de vélos » ;
> De nouveaux moyens de transport sont ajoutés à la liste permettant de
bénéficier du FMD :
o Les engins de déplacement personnel (EDP) motorisés, c'est-à-dire
essentiellement les trottinettes électriques, mais aussi les hoverboards
et gyropodes. Les EDP motorisés dont il est question doivent être
exclusivement non polluants ; l’article R811-1 du Code de la route qui
les définit (alinéa 6-15) précise qu'il s’agit d'engins « équipés d'un
moteur non thermique ».
o Le recours aux services de mobilité partagée (autopartage).
Pour mémoire, sont exclus : les agents bénéficiant d'un logement de fonction sur
leur lieu de travail, d'un véhicule de fonction, d'un transport collectif gratuit entre
leur domicile et leur lieu de travail et les agents transportés gratuitement par leur
employeur.
Par ailleurs, par arrêté du ministère de la Transformation et de la Fonction
publique du 13 décembre 2022, le plafond du forfait a été modifié pour passer de
200 à 300 € dans la fonction publique. Ces critères sont fixés de façon ferme pour
la fonction publique de l’État. Pour la territoriale, chaque assemblée délibérante
peut acter des plafonds aux niveaux proposés ou inférieurs.
D'autre part, l'obligation d'utiliser un moyen de transport non polluant passe à au
moins 30 jours par an au lieu de 100 jours.
Le nombre de jour annuel est modulé en fonction du temps de travail de l’agent.
Enfin Le montant du forfait « mobilités durables » est exonéré de l'impôt sur le
revenu ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les
revenus de remplacement.
En 2022, 5 agents ont pu bénéficier du forfait « mobilités durables » pour un montant total de 1000€.
II - Considérants et références juridiques :
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20231220-202363-DE
Date de télétransmission : 22/12/2023
Date de réception préfecture : 22/12/2023 Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge
partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,
Vu le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n°2020-1547
du 9 décembre 2020 relatif au versement du forfait « mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n°2022.63 du 21 septembre 2022 portant création du « forfait mobilités durables » au profit des agents de la Collectivité,
Vu l’avis favorable du Comité social territorial en date du 12 décembre 2023,
Considérant que les conditions de mise en œuvre de ce forfait ont été modifiées par décret,
Il vous est proposé :
-_ D'ÉTENDRE le bénéfice du forfait « mobilités durables » aux agents qui, au titre des déplacements réalisés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail partagent un véhicule (soit en tant que conducteur où en tant que passager) ou utilisent :
e Un vélo ou un vélo à pédalage assisté personnel ;
e Un engin de déplacement personnel motorisé (trottinette, mono-roue, gyropode, hoverboard...) ;
e Un cyclomoteur, une motocyclette, un vélo ou un vélo à pédalage assisté, un engin de déplacement motorisé ou non, loué ou mis à disposition en libre-service (lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l'assistance doivent être non thermique) ;
e Un véhicule à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes) en service d'autopartage.
- DE MODIFIER le plafond du FMD à hauteur de 300 € par an pour un agent à temps complet sur l’année ;
- D’APPLIQUER une modulation du montant du FMD selon le nombre de jours d'utilisation du moyen de transport non polluant :
° 100 € quand il est utilisé entre 30 et 59 jours par an,
e 200 € entre 60 et 99 jours,
° 300 € pour une utilisation 100 jours et plus par an,
Madame le Maire précise que les crédits nécessaires, seront inscrits au budget principal, au chapitre 012.
Entendu l’exposé de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
A l’unanimité
DECIDE d'étendre bénéfice du forfait « mobilités durables » aux agents qui, au titre des déplacements réalisés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail partagent un véhicule (soit en tant que conducteur ou en tant que passager) ou utilisent :
e Un vélo ou un vélo à pédalage assisté personnel ;
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20231220-202363-DE
Date de télétransmission : 22/12/2023
Date de réception préfecture : 22/12/2023 e Un engin de déplacement personnel motorisé (trottinette, mono-roue, gyropode, hoverboard...) ;
e Un cyclomoteur, une motocyclette, un vélo ou un vélo à pédalage
assisté, un engin de déplacement motorisé ou non, loué ou mis à
disposition en libre-service (lorsque ces engins sont motorisés, lé
moteur ou l'assistance doivent être non thermique) ;
e Un véhicule à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides
rechargeables ou hydrogènes) en service d'autopartage.
DECIDE de modifier le plafond du FMD à hauteur de 300 € par an pour un agent à temps complet sur l’année ;
DECIDE d'appliquer une modulation du montant du FMD selon le nombre de jours d'utilisation du moyen de transport non polluant :
e 100 € quand il est utilisé entre 30 et 59 jours par an,
e 200 € entre 60 et 99 jours,
° 300 € pour une utilisation 100 jours et plus par an,
PRECISE que les crédits nécessaires, seront inscrits au budget principal, au chapitre 012.
Ainsi fait et délibéré en séance les JOUR, MOIS et AN susdits.
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère Pour copie conforme, exécutoire de cet acte.
Informe que la présente délibération peut
faire l’objet d’un recours pour excès de Madame Le Maire, La secrétaire de séance, pouvoir devant le Tribunal à à , Administratif de Bordeaux dans un délai Brigitte TREY D'OUSTEAU de deux mois à compter des formalités de
publication et de transmission en
Préfecture.
Affichage le 2Z decembre 2ot3
ip oase | Has
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20231220-202363-DE
Date de télétransmission : 22/12/2023
Date de réception préfecture : 22/12/2023