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Déliberation - 3CONVENTION VISEE
Document publié le Mercredi 30 avril 2014 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - 3CONVENTION VISEE)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
AR PREFECTURE
047-214700320-20180228-20183-DE
Reçu le 02/03/2018
AGGLOMÉRATION
AGEN
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN LOGICIEL DE
FISCALITE PAR L’AGGLOMERATION D’AGEN
AU PROFIT DE LA COMMUNE DE …
ENTRE
L’Agglomération d’Agen représentée par son Président, Monsieur Jean DIONIS du SEJOUR, agissant pour le compte de ladite communauté en application des pouvoirs qui lui ont été délégués par le Conseil de l’Agglomération par délibération en date du 30 avril 2014,
Désignée ci-après par « l’Agglomération »
ET
La commune de …., représentée par son Maire en exercice agissant pour le compte de ladite commune en application d’une délibération du conseil municipal adoptée le …et l’autorisant à accepter le présent règlement,
…..
Désignées ci-après par « La Commune » AR PREFECTURE
047-214700320-20150228-20183-DE
Reçu le 02/03/2018
2
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
L’Agglomération d’Agen a un conclu avec la société « FISCALITE & TERRITOIRE » un
marché de prestation de service pour l’utilisation et la gestion d’un logiciel donnant accès à
des données fiscales.
A l’heure actuelle, ce logiciel est également mis à disposition de la Ville d’Agen. Ainsi, cette
dernière payant déjà les droits d’usage pour ce qui la concerne et dans le cadre de la
convention de mutualisation existante, elle n’est donc pas intégrée dans la liste des
communes potentiellement signataire, le coût de la des droits d’usage annoncé dans la
présente convention ne la concernant pas.
L’Agglomération d’Agen souhaite mettre en commun ce moyen. Ainsi, il est proposé aux
communes membres un règlement de mise à disposition de ce logiciel tel que prévu par
l’article L 5211-4-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-4-3 ;
Vu la demande d’adhésion de la commune en date du … (passage en CM) ;
Considérant que la commune de … a accepté le présent règlement et souhaite disposer du
logiciel l’Atelier Fiscal de l’entreprise Fiscalité & Territoire.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1ER – OBJET DU REGLEMENT
Le présent règlement a pour objet de mettre à disposition de la commune le logiciel « ATELIER FISCAL », pour autant le coût engendré (droits d’usage) par la mise à disposition dudit logiciel ne doit pas être supporté par l’Agglomération d'Agen.
ARTICLE 2 – DESIGNATION DES FONCTIONNALITES DU LOGICIEL MIS A DISPOSITION
Le logiciel mis à disposition de la commune permet de :
Rechercher des données fiscales,
Analyser des données fiscales,
Réaliser un audit à partir des données fiscales,
Faciliter le travail des commissions communales des impôts directs (CCID) AR PREFECTURE
047-214700520-20150228-20183-DE
Reçu le 02/05/2015
3
Il est indiqué que les données fiscales pouvant être mises à disposition de la commune ne
concernent que celles relatives à son territoire et à ses administrés.
Tout ajout de module complémentaire devra donner lieu à un avenant afin de régler les
modalités techniques et financières de cette nouvelle mise à disposition.
ARTICLE 3 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter de la date de signature de la présente
convention et prendra fin au 31/12/2020.
Toute adhésion de communes membres de l’Agglomération d’Agen en cours d’exécution est
possible.
Il est possible de renouveler cette convention pour une nouvelle durée de trois ans après
information par courrier de l’Agglomération d’Agen auprès des communes utilisatrices de la
proposition de prolongation indiquant les nouvelles conditions du contrat de prestation.
Ces nouvelles modalités feront l’objet d’une précision par avenant.
ARTICLE 4 – MODALITES FINANCIERES
L’acceptation du présent règlement donne lieu au paiement d’une cotisation payée en deux
fois chaque année par la commune à l’Agglomération d’Agen.
Le montant de cette cotisation varie en fonction de la population de la commune ainsi que du
nombre de communes ayant accepté le présent règlement.
Pour information, le montant total des droits d’usage du logiciel s’élève à 7 200 € chaque
année (cf. annexe facturation 1er année 2018).
Le tableau ci-après indique le montant de la cotisation annuelle en fonction du nombre de
communes adhérentes :
Nombre de communes adhérentes
Population
(Données : population municipale
2016)
ASTAFFORT 2 126
AUBIAC 1 078
BAJAMONT 993
BOE 5 566
BON ENCONTRE 6 314
BRAX 1 931 AR PREFECTURE
047-214700320-20150228-20183-DE
Reçu le 02/03/2015
4
CASTELCULIER 2 416
CAUDECOSTE 949
COLAYRAC SAINT CIRQ 2 935
CUQ 293
ESTILLAC 1 993
FALS 365
FOULAYRONNES 5 371
LAFOX 1 184
LAPLUME 1 452
LAYRAC 3 671
LE PASSAGE 9 619
MARMONT PACHAS 130
MOIRAX 1 179
PONT DU CASSE 4 454
ROQUEFORT 1 829
SAINT PIERRE DE CLAIRAC 889
SAINT-SIXTE 335
SAUVAGNAS 480
SAUVETERRE ST DENIS 467
SERIGNAC SUR GARONNE 1 154
ST CAPRAIS DE LERM 641
ST HILAIRE DE LUSIGNAN 1 445
ST NICOLAS DE LA BALERME 401
STE COLOMBE EN BRUILHOIS 1 709
La commune est informée qu’au jour de l’acception du présent règlement le nombre de
communes adhérentes est de 16 (tableau ci-dessous), pour une population de 43 763
habitants. AR PREFECTURE
047-2147003520-20150228-20183-DE
Reçu le 02/03/2018
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La charge de 7 200 € du logiciel est répartie suivant le coût par habitant du logiciel pour le
nombre total de communes adhérentes arrondi au millième soit :
7 200 € / 43 763 hab. = 0,1645 € / hab.
L’appel à cotisation annuelle des communes membres est la suivante (arrondi au centième -
à compléter au fur et à mesure des adhésions) :
Nom des communes Population Montant de la cotisation
(en Euros)
BOE 5 566 915,61 €
BON ENCONTRE 6 314 1 038,65 €
BRAX 1 931 317,65 €
CASTELCULIER 2 416 397,43 €
CAUDECOSTE 949 156,11 €
COLAYRAC SAINT CIRQ 2 935 482,81 €
ESTILLAC 1 993 327,85 €
LAFOX 1 184 194,77 €
LE PASSAGE 9 619 1 582,33 €
MARMONT PACHAS 130 21,39 €
MOIRAX 1 179 193,95 €
PONT DU CASSE 4 454 732,68 €
ROQUEFORT 1 829 300,87 €
SERIGNAC SUR GARONNE 1 154 189,83 €
ST NICOLAS DE LA BALERME 401 65,96 €
STE COLOMBE EN BRUIL. 1 709 281,13 €
L’appel à cotisation sera adressé semestriellement afin de procéder au réajustement de son
montant suite à l’adhésion d’une ou plusieurs communes en cours d’année.
Les dates prévues pour le règlement de la cotisation semestrielle sont les suivantes :
50% - le 31 mai
50 % - Le 30 novembre.
Pour toutes cotisations inférieures à 300 €, un seul appel de cotisation se fera le 30
novembre de chaque année. AR PREFECTURE
047-214700320-20150228-20183-DE
Reçu le 02/03/2018
6
Le montant de la cotisation d’une commune adhérente à la présente convention en cours
d’année reste égal à la cotisation annuelle.
En cas d’adhésion en cours d’année d’une nouvelle commune, les cotisations annuelles
seront recalculées et le réajustement des cotisations en faveur des communes devra se faire
au plus tard lors de l’appel des versements du 2ème semestre.
ARTICLE 5 – ACTUALISATION
Le tarif du prestataire Fiscalité & Territoire est fixe pour 2018, 2019 et 2020, Il n’y a donc pas
d’actualisation des tarifs de droit d’usage durant la durée de la présente convention hors
ajout de modules complémentaires sur décision des deux tiers des adhérents. Ces nouvelles
modalités feront alors l’objet d’une précision par avenant.
La population est également arrêtée et ne sera actualisée qu’en cas de renouvellement de
ladite convention.
ARTICLE 6 – FIN DU CONTRAT
La commune pourra décider de ne plus bénéficier du logiciel à l’issu du présent règlement.
Auquel cas, elle devra dans les six mois précédents le terme dudit contrat, faire part dans une
lettre recommandée avec accusé de réception de sa volonté de mettre fin au contrat.
Si un tiers des communes ayant accepté le présent règlement ne souhaite pas le reconduire,
l’Agglomération d'Agen consultera les communes sur le maintien ladite convention.
ARTICLE 7 – FACULTE DE RESILIATION
Une résiliation de cette convention avant terme (avant la fin des 3 ans) du présent règlement
n’est pas possible.
ARTICLE 8 – LITIGES
En cas d’échec de cette voie amiable de règlement, le différend sera porté devant le Tribunal
Administratif territorialement compétent soit, le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Fait à Agen, le
Pour la commune de …
Le Maire
…………………………..
Pour l’Agglomération d’Agen
Le Vice-Président en charge des finances
Bernard LUSSET AR PREFECTURE
047-214700320-20150228-20183-DE
Reçu le 02/03/2018
FISCALITE & TERRITOIRE - Facture FAC-201801-00932 Page 1/1
Facture FAC-201801-00932
En date du : 15/01/2018
F à T CA D'AGEN
Hotel communautaire
Fiscalité & TerKçoie 8 Rue AndrE Chenier
BP 90045
84 rue Maurice Béjart 47916 AGEN
Parc 2000 France
34080 Montpellier
France
Votre contact : Thomas Billet
Tel: 0484252312
Fax.: 04 84 25 22 81
Mobile: 0695072029
Email: tbillet@fiscalite-teritoire fr
Objet: BC N°17-RI-001734
Nom / Code Description Qte PU HT TVA Total HT
_— Mutualisation de l'Atelier fiscal aux 31 1,00 6 000,00| 20,00 % 6 000,00
communes membres de la CA D'AGEN au 1 forfaitaire | (1 200,00) janvier 2016. Pour chaque commune, accès
aux données fiscales la concemant pour les
modules RECHERCHE - ANALYSE - AUDIT
- CCID
Montant annuel.
Total net HT 6 000,00 €
Taux normal 20,00% 1 200,00 €
Montant total TTC 7 200,00 €
Total à régler 7 200,00 €
Moyen de règlement: virement bancaire
Délai de règlement: à 30 jours
Date limite de règlement : 14/02/2018
RIB
Ouvert au nom de : FISCALITE & TERRITOIRE Domichation -Caïsse d'Epargne Montpellier Mosson Code Banque 13485Code guichet00800 Numéro de comptes : 080910592081 Clé42 IBAN : FR76 1348 5008 0008 9105 9308 142 BIC -CEPAFRPP348
FISCALITE & TERRITOIRE - 84 rue Maurice Béjart - Parc 2000 - 34080 Montpellier - France Siret : 511 022 204 00023 - Naf : 722Z - TVA : FR42511022204 - RCS CS Montpelber
capital de 30000 € Page 1h Tel : 0484252281 - Fax : 0411930138 - Email : mdebomy@fiscalte-territoire.fr
Site ntemet : www.£scalite-temtoire fr
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Annexe – Facturation annuelle 2018 partage logiciel l’Atelier Fiscal