Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP Apero Time
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP Chartres Sécurité A
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP Apero Time 09 09 20
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP gardiennage CSP apé
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Apero times 16 12 23
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP 24 09 325 Chartres
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP gardiennage Apréo T
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP 5sur5 Tour d'Eure e
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Ap
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP carburants
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP Apero Time
Document publié le Jeudi 15 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP Apero Time)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
PRÉFET Préfecture / Service des Sécurités
D'EURE- Pôle Sécurité Intérieure et Ordre Public
ET-LOIR Mël : pref-sds-siop@eure-et-loir.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°23-06/229-PREF-SDS du 13 juin 2023
portant autorisation de surveillance sur la voie publique par la société de sécurité privée
«SAS CHARTRES SECURITE PRIVEE » à l'occasion de l’évènement « Apéro Time »
à Chartres le vendredi 16 juin 2023
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre National du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L 613-1
Vu la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, réglementant les
activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et
organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN, Préfet d’Eure-et-Loir ;
Vu le décret du 02 mars 2023 portant nomination de Monsieur Frédéric BLANC, Directeur de Cabinet ;
Vu le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes
des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes,
notamment son article 6 ;
Va la décision d'autorisation d'exercer des missions de gardiennage ou de surveillance n° AUT-028-2120-12-14-
20210808763 du 14 décembre 2021 du Conseil National des Activités Privées de Sécurité, délivrée à la société
«SAS CHARTRES SECURITE PRIVE » sise 5 bis avenue Marcel Proust à Chartres (28000) ;
Vu la demande présentée le 22 mai 2023 par Monsieur Benjamin BUISSON, Président de la « SAS
CHARTRES SECURITE PRIVEE » tendant à obtenir l’autorisation d’exercer une mission de surveillance ou de
gardiennage sur la voie publique à l’occasion de l’évènement « Apéro Time» organisé par l’association « les
Vitrines C’Chartres » le vendredi 16 juin 2023 à Chartres ;
Vu l’arrêté municipal de la ville de Chartres n° 23-AV-0541 du 9 juin 2023 portant autorisation d’occupation du
domaine public et permis de stationner place Châtelet à Chartres à l’occasion de l’« Apéro Time», le vendredi
16 juin 2023, de 09h00 à 00h00;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture d’Eure-et-Loir ;
-ARRÊTE-
Article 1 :
La SAS CHARTRES SECURITE PRIVEE, sise 5 bis avenue Marcel Proust à Chartres 28000, est autorisée à
assurer une mission de sécurisation sur la voie publique pour l’évènement « Apéro Time » place Châtelet à
Chartres, le vendredi 16 juin 2023 de 19h00 à 01h00;
Article 2 :
cette surveillance pourra être assurée par :Agents titulaires
Monsieur. Rachim BAO ISSOUFALY DIMASY | Monsieur Benjamin BUISSON
Monsieur Kévin DELBANO | Monsieur Borie GUFFROY
agents de sécurité dûment habilités, titulaires d’une carte professionnelle valide et employés par la société visée
à l’article 1*
Article 3 :
Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne’sera pas armé. Ce même personnel, affecté à cette
mission, n’est pas habilité à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire
(interpellation ou contrôle d’identité notamment).
Tout incident, tout fait dommageable sur le ou les sites susvisés résultant de l’intervention de la société de
sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, Sous-Préfet de l’arrondissement de Chartres, le Directeur de Cabinet, le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
di Frédéric BLANC
{Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : Madame la Préfète — Place de la République — CS 80537 — 28019 CHARTRES CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un
de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours. fr" |