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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP Chartres Sécurité Apéro time
Document publié le Jeudi 11 juin 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP Chartres Sécurité Apéro time)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
PRÉFET
Préfecture / Service des Sécurités
D'EURE-
Pôle Sécurité Intérieure et Ordre Public
ET-LOIR
courriel : pref-sds-siop@eure-et-loir.gouv.fr
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n°26-06/468-PREF-SDS du 10
juin 2026
portant autorisation de surveillance sur la voie publique par la société de sécurité privée « Chartres sécurité privée » durant l'événement « Apéro time » organisé par l'association
« Les vitrines C'Chartres » le 13 juin 2026 à Chartres Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre National du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L 613-1 Vu
la
loi
n°83-629 du 12 juillet 1983
modifiée
par la
loi
n° 2003-239 du 18 mars 2003,
réglementant les
activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ; Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l’État dans les départements ; Vu
le
décret du
13 juillet 2023
portant
nomination
de
Monsieur
Hervé JONATHAN,
Préfet d'Eure-et-
Loir
;
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir du 17 février 2025, portant délégation de signature au profit
de
Monsieur
Philippe
DUMAS,
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet
du
préfet
d'Eure-et-Loir
régulièrement publié ;
|
Vu le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes
des
entreprises
de
surveillance
et
de
gardiennage,
de
transport
de
fonds,
de
protection
physique des personnes, notamment son article 6
;
Vu la décision d'autorisation d'exercer des missions de gardiennage ou de surveillance n° AUT-028-2120- 12-14-20210808763 du 14 décembre 2021
du Conseil
National des Activités Privées de Sécurité, délivrée
à
la
société
« CHARTRES
SÉCURITÉ
PRIVÉE
»
sise
5
bis
avenue
Marcel
Proust
à
Chartres
CEDEX
(28 008) ; Vu
la
demande
présentée
le
08
juin
2026
par
Monsieur
Benjamin
BUISSON
Président
de
la
SAS
« CHARTRES SÉCURITÉ PRIVÉE » tendant à obtenir l'autorisation d'exercer une mission de surveillance ou de gardiennage
sur la voie
publique
le 13 juin
2026
durant
l'événement « Apéro time »
organisé à
Chartres
;
Sur proposition du Directeur de cabinet de la préfecture d'Eure-et-Loir ;
-ARRÊTE
Article 1: La
SAS
CHARTRES
SÉCURITÉ
PRIVÉE, sise
5
bis
avenue
Marcel
Proust
à
Chartres
CEDEX
28 008
est
autorisée à assurer une mission de sécurisation sur la voie publique à l'occasion de l'événement « Apéro time » organisé à Chartres (28 000) le samedi 13 juin 2026 de 17h30 à 01h00.Article 2 : Cette surveillance pourra être assurée par ces agents :
Agents titulaires
BUISSON
Benjamin
HAYE Wilfried
MBAYA KLUBI Jules
MONAN Norbert
KAZADI
Kalubi
KOUROUMA Mamadou
FERREIRA GASPAR Laura
BOLLOU Cyrille Olivier
VAL Frédéric
TONESSEA Mayesseu
FANDIN
N'drin
WOZNIAK Nathan
AMAN Akroman
TROUDET Valentin
KACIMI Yanis
ZAKHAROV Sergly
MOUGAMMADALY Salammarécar
EDET Anais
LAVERTON Clément
ARRONDEAU Hugo
LANDRY-CHEVENEAUT
GAUTHIER Aurélie
CHESNEL Mathéo
JOUVEN
Frédéric
Ces agents de sécurité sont dûment habilités, titulaires d'une carte
professionnelle valide et employés
par la société visée à
l’article 1°
Article 3 : Le
personnel
de
sécurité
considéré
assurant
les
patrouilles
ne
sera
pas
armé.
Ce
même
personnel,
affecté
à
cette
mission,
n'est
pas
habilité
à
exercer
des
missions
relevant
de
la
compétence
des
officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment). Tout incident, tout fait dommageable sur le ou les sites susvisés résultant de l'intervention de la société de sécurité
privée
bénéficiaire du
présent arrêté
ne saurait être de
nature
à
engager
la
responsabilité
de l'État. Article 4 : La
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture,
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Chartres,
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet
du
préfet
d’Eure-et-Loir,
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
police
nationale
d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
1
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code dejustice administrative : - Un recours gracieux, adressé à :
Monsieur le Préfet - Place de la République
- CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s)
;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 28, rue de la
Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr