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Document publié le Vendredi 15 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Apero times 16 12 23)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
PRÉFET Préfecture / Service des Sécurités
D'EURE- Pôle Sécurité Intérieure et Ordre Public
ET-LOIR Mèl : pref-sds-siop@eure-et-loir.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°23-12/282-PREF-SDS du 15 décembre 2023
portant autorisation de surveillance sur la voie publique
par la société de sécurité privée « SAS CHARTRES SECURITE PRIVEE »
à l'occasion de l'évènement « Apéro Time »
à Chartres le samedi 16 décembre 2023
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L 613-1
Vu la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003,
réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds,
notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, Préfet
d’Evre-et-Loir ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet d’Eure-et-Loir n° 28-2023 du 21 août 2023, portant délégation
de signature au profit de Monsieur Frédéric BLANC, Directeur de cabinet de la Préfecture
d'Eure-et-Loir, régulièrement publié ;
Vu le décret n°861099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents,
uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de
fonds, de protection physique des personnes, notamment son article 6 :
Vu la décision d'autorisation d'exercer des missions de gardiennage ou de surveillance n° AUT-
028-2120-12-14-20210808763 du 14 décembre 2021 du Conseil National des Activités Privées
de Sécurité, délivrée à la société « SAS CHARTRES SECURITE PRIVE » sise 5 bis avenue Marcel
Proust à Chartres (28000) ;
Vu la demande présentée le 05 décembre 2023 par Monsieur Benjamin BUISSON, Président
de la « SAS CHARTRES SECURITE PRIVEE » tendant à obtenir l'autorisation d'exercer une
mission de surveillance ou de gardiennage sur la voie publique à l'occasion de l'évènement
« Apéro Time» organisé par l'association « les Vitrines C'Chartres » le samedi 16 décembre
2023 à Chartres ; Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture d'Eure-et-Loir ;
-ARRÊTE-
Article 1 :
La SAS CHARTRES SECURITE PRIVEE, sise 5 bis avenue Marcel Proust à Chartres 28000, est
autorisée à assurer une mission de sécurisation sur la voie publique pour l'évènement « Apéro
Time » place des Halles à Chartres, le samedi 16 décembre 2023 de 19h00 à 00h00;
Article 2 :
cette surveillance pourra être assurée par :
Agents titulaires
[ Monsieur Benjamin BUISSON Monsieur Kévin DELBANO
Monsieur Johan GLATIGNY Monsieur Boris GUFFROY |
EE Monsieur Hugo POSSAMAI |
agents de sécurité dûment habilités, titulaires d'une carte professionnelle valide et employés
par la société visée à l'article 1°°
Article 3 :
Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé. Ce même
personnel, affecté à cette mission, n'est pas habilité à exercer des missions relevant de la compétence
des officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité
notamment).
Tout incident, tout fait dommageable sur le ou les sites susvisés résultant de l'intervention de
la société de sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager
la responsabilité de l'Etat.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, Sous-Préfet de l'arrondissement de Chartres, le Directeur
de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique d'Eure-et-Loir sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directèur de Cabinet,
Frédéric BLANC
{Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
F un recours gracieux, adressé à : Madame la Préfète - Place de la République - CS 80537 - 28019 SRATRES]
CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concernés) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un
recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet] explicite ou implicite de l’un de ces recours.
= Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1
[e tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwitelerecours.fr"