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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP 24 09 325 Chartres sécurité privée apéro time Chartres
Document publié le Mercredi 11 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP 24 09 325 Chartres sécurité privée apéro time Chartres)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Préfecture / Service des Sécurités
US Pôle Sécurité Intérieure et Ordre Public ET-LOIR
courriel : pref-sds-siop@eure-et-loir.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°24-09/325-PREF-SDS du 11 septembre 2024
portant autorisation de surveillance sur la voie publique par la société de sécurité privée
«CHARTRES SÉCURITÉ PRIVÉE »
durant l'événement « Apéro Time » organisé à Chartres
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Officier de l'ordre National du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L 613-1
Vu la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, réglementant les
activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes
publics de l'État dans les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, Préfet d’Eure-
et-Loir ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir du 19 juillet 2024, portant délégation de signature au profit
de Monsieur Philippe DUMAS, Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture d’Eure- et-Loir
régulièrement publié ;
Vu le décret n°861099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes
et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique
des personnes, notamment son article 6;
Vu la décision d'autorisation d'exercer des missions de gardiennage ou de surveillance n° AUT-028- 2120-12-14-20210808763
du 14 décembre 2021 du Conseil National des Activités Privées de Sécurité, délivrée à la société « CHARTRES SÉCURITÉ PRIVÉE » sise 5 bis rue Marcel Proust à Chartres (28
000) ;
Vu la demande présentée le 10 septembre 2024 par Monsieur Benjamin BUISSON Président de la SAS « CHARTRES
SÉCURITÉ PRIVÉE » tendant à obtenir l'autorisation d'exercer une mission de surveillance ou de gardiennage
sur la voie publique du 14 septembre 2024 à 18h00 au 15 septembre 2024 à 01h00 durant l'événement « Apéro Time» organisé à Chartres ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture d’Eure-et-Loir ;
-ARRÊTE-
Article 1:
La SAS CHARTRES SÉCURITÉ PRIVÉE, sise5 bis rue Marcel Proust à Chartres 28000 est autorisée à assurer
une mission de sécurisation sur la voie publique à l’occasion de l'événement« Apéro Time »
organisé à Chartres (28000) du samedi 14 septembre 2024 à 18h00 au dimanche 15 septembre 2024 à 01h00. Article 2 :
cette surveillance pourra être assurée par :
_ Agents titulaires
Boris GUFFROY | Valentin LEFEVRE
| Benjamin BUISSON | Allan FERRE
Ces agents de sécurité sont dûment habilités, titulaires d'une carte professionnelle valide et employés par la société
visée à l'article 1°
Article 3 :
Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé. Ce même personnel, affecté
à cette mission, n'est pas habilité à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de
police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).
Tout incident, tout fait dommageable sur le ou les sites susvisés résultant de l'intervention de la société
de sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager la responsabilité de
l'Etat.
Article 4 :
La Secrétaire Générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Chartres, le Sous- Préfet, Directeur
de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir, le Directeur Interdépartemental de la police nationale d'Eure-et-Loir
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
t et par délégation,
Directeur de cabinet, Le Sous-Pré)
ilippe DUMAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent tre introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : |
- Un recours gracieux, adressé à : Monsieur le Préfet - Place de la République - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - Un recours hiérarchique,
adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. (Après Un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
| * Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet] wuwwitelerecours.fr