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Déliberation - 2023 30 AFFAIRES FONCIERES Achat parcelle forestiere AD 72 au Bois de lEpinay
Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 30 AFFAIRES FONCIERES Achat parcelle forestiere AD 72 au Bois de lEpinay)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Ref.
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Berger-Luvrault
(101)
VILLE DE FORGES-LES-EAUX
Délibération du Conseil Municipal Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200054674-20230329-2023-30-DE |
pese te 0e MERCREDI 29 MARS 2023
Le conseil municipal de!la communé: noëvelle delFORGES:LES-EAUX, légalement convoqué par courrier en date du 14*mars 2023‘transmis parWoie électronique l& 23mars 2023, s'est réuni en salle du conseil municipal de la Mail de FORGES*LES-EAUX émiséance publiqueà 19h30, sous la présidence de Madame Christine LESUEUR, Maire.
Etaient présents :
Christine LESUEUR, Joël DECOUDRE, Pascale DUPUIS, Thiéry MARTIN, Françoise ASSELIN, Patrick DURY, Isabelle KLOTZ, Cyrille CAPELLE, Willy GOIK, Fabienne SAGEOT, Marie-Josée LEQUIEN, Marc ODIN, Dana RADU, Brigitte MARTIN, Emmanuel MALLET, Cédric COUTURIER, Gaëlle COURTOIS, Martine BONINO, Bernard CAILLAUD, Corinne MORDA, Frédéric
GODEBOUT, Pascal ROGER, Clément CORDONNIER, formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Alexandre HANNIER a donné pouvoir à Brigitte MARTIN
Martine CORBUT a donné pouvoir à Frédéric GODEBOUT
Fabienne LATISTE a donné pouvoir à Joël DECOUDRE
Oumar FALL a donné pouvoir à Pascale DUPUIS
Etaient absents :
Janine TROUDE
Lukas SAWICKI
2023-30
AFFAIRES FONCIERES : ACHAT PARCELLE FORESTIERE AD
72 AU BOIS DE L'EPINAY
Monsieur Cyrille CAPELLE, adjoint au Maire en charge des Travaux, de la Sécurité et de
l'Urbanisme expose à l'assemblée que par correspondance du 14 février 2023, la Société d'Aménagement Foncier et Etablissement Rural (SAFER) de Normandie propose à la commune de Forges-Les-Eaux, en tant que propriétaire forestier riverain, d'exercer son droit de préférence pour se porter acquéreur de la parcelle forestière AD 72 située au Bois de l'Epinay, d'une surface de 10 ares 03 centiares, au prix de 1 200 €, auquel s'ajoutent la rémunération de la SAFER pour 660.00 € TTC et les frais notariés estimés à 380.00 € TTC.
En cas d'acquisition, la commune s'engage à respecter le cahier des charges de la
SAFER durant 15 ans, qui prévoit la gestion durable du bien boisé en maintenant la nature forestière de la parcelle.
Le conseil municipal est invité à en délibérer. Ref.
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Berger-Levrault
(1012)
2023-30 + 2/2
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (27 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention »), le conseil municipal :
*fait valoir son droit de préférence pour acquérir la parcelle forestière cadastrée AD 72, d'une surface de 10 ares 03 centiare au prix de 1 200 € auquel s'ajoutent la rémunération de la
SAFER pour 660.00 € TTC, et les frais notariés (estimés à environ 380.00 € TTC),
*s'engage à respecter le cahier des charges de la SAFER durant 15 ans ;
*autorise Madame la Maire à signer l'acte notarié à intervenir et tous actes se rapportant à
cette acquisition
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
Christine LESUEUR
Maire de FORGES-LES-E AUX
Délibération certifiée exécutoire, compte-tenu de sa transmission
Au contrôle de légalité à la date figurant sur l’accusé réception
Préfectoral porté en entête de la présente délibération et
De sa publication par voie d'affichage numérique
Christine Æ. UEUR
Maire de FOR& ES :ÆS-EAUX
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Publiée électroniquement sur le site internet de Forges-Les-Eaux, le : 3 AVR, 2023
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux, dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification, et de 5a
transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Article L 411-7 du CRPA)
Elle pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de 5a
publication ou notification, et de sa transmission au contrôle de légalité, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux si un recours gracieux à été préalablement exercé.