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Déliberation - 10 juillet 2019 Document publié le Mercredi 10 juillet 2019 par la commune de Roye. Lien du pdf (Déliberation - 10 juillet 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Collectivités territoriales, COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROYE EN DATE DU 10 juillet 2019 Le mercredi 10 juillet deux mille dix-neuf à 20 h 00, le Conseil Municipal de la commune de ROYE, régulièrement convoqué, s'est réuni dans la salle des délibérations, sous la présidence de Monsieur Bernard PIQUARD, Maire de ROYE Présents : PIQUARD Bernard, OLIVIER Rose, FLEURY Eric, COLLE Philippe, POULAIN Agnès, GAMBA Catherine, REGNIER Fabrice, BESANÇON Valérie, MONNIER Catherine, BRINGOUT Joël, FAIVRE Gisèle, GROMAND Daniel, TERNET Alain Absents : DEMANGE Catherine Absents excusés : Pouvoirs : DESBOEUF Jean-Luc à PIQUARD Bernard Mr REGNIER Fabrice a été élu secrétaire. Date de la convocation : 1er juillet 2019 Le président ouvre la séance Délibération D 28-2019 ONF : devis supplémentaire travaux sylvicoles 2019 Vu le programme de travaux supplémentaire pour 2019 présenté par les services de l'ONF, LOT > Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, APPROUVE le programme proposé par l'ONF pour un montant de 856,52 € HT en Investissement, soit 942,17 € FTC {devis estimatif des travaux réalisés par leur service). AUTORISE le Maire à signer ledit programme de travaux. Délibération D 29-2019 Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l'article 3 1° ; Vu le budget communal ; CONSIDERANT qu'il est nécessaire de recruter temporairement un personnel pour faire face à un accroissement temporaire d'activité lié à la mise en mi-temps thérapeutique d’un Adjoint Technique Territorial ; Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal : DECIDE le recrutement d'un agent contractuel en référence au grade d’Adjoint Technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité à compter du 17 octobre 2019 pour une période de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois. Cet emploi relève de la catégorie hiérarchique C Cet agent assurera des fonctions de « Agent polyvalent chargé de l'entretien des espaces verts et des voiries » à temps complet à hauteur de 35h00 hebdomadaires. Il devra justifier d'une connaissance des espaces vert ou d’un niveau CAP ou Bac Professionnel espaces verts. La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut 348, indice majoré 326. PRECISE que les crédits correspondants ont été inscrits au budget, AUTORISE Mr le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier. PRECISE que la présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat d'engagement dans les limites fixées par l'article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient à savoir 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois consécutifs.Délibération D 30-2019 GROUPAMA : remboursement suite à sinistre sur candélabre mairie - Vu le sinistre du 07/02/2019 : la voiture de Mme CONSTANTINOPOULOS a percuté et endommagé un candélabre appartenant à la commune, vers la mairie - Vu la déclaration de sinistre faite à GROUPAMA - Vu le remboursement d'une partie des dégâts par GROUPAMA, chèque d'un montant de 1 444,00 € € Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité, ACCEPTE le remboursement de GROUPAMA AUTORISE le Maire à signer toutes pièces utiles au dossier Délibération D 31-2019 Transfert de la compétence gaz au SIED 70 Monsieur le Maire rappelle les statuts du Syndicat intercommunal d'Energie de la Haute-Saône. En effet, ces statuts, dont la dernière modification a fait l'objet de l'arrêté préfectoral n°70-2018-02-19-014 du 19 février 2018 précisent que : 5-2) Au titre du gaz, le Syndicat exerce pour les communes ou leurs groupements qui le demandent, les activités suivantes: 5-2-1) en sa qualité d'autorité organisatrice de la distribution de gaz, passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du service public de distribution de gaz (fourniture de gaz et gestion du réseau) ou, le cas échéant, exploitation du service en régie; 5-2-2) exercice du contrôle des distributions de gaz prévu par l'article premier de la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz; 5-2-3) maitrise d'ouvrage de travaux sur le réseau public de distribution de gaz que les lois et règlements en vigueur permettent aux collectivités de faire exécuter tout ou partie à leur charge; 5-2-4) interventions dans les litiges entre les clients non éligibles et les organismes de distribution publique de gaz; 5-2-5) opérations de maitrise de la demande de gaz; 5-2-6) représentation des personnes morales membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que les collectivités doivent être représentées ou consultées. Le syndicat est propriétaire des ouvrages du réseau public de distribution de gaz situé sur son territoire dont il a été maître d'ouvrage et des biens de retour des gestions déléguées. Monsieur le Maire mentionne également le projet, actuellement à l'étude, de raccordement de la commune de la Côte au réseau public de distribution de gaz, projet qui permettrait la mise en place d'une extension du réseau de gaz actuel sur une longueur de près de 2 km sur le territoire de la commune de Roye autorisant ainsi la desserte en gaz des habitations et entreprises situées sur le futur tracé. il indique ainsi qu'il est de l'intérêt de la commune de confier au SIED 70 son pouvoir concédant en matière de distribution de gaz. En effet, afin d'améliorer la qualité de leurs relations avec leur concessionnaire et exercer leurs responsabilités, les communes ont intérêt à rechercher les moyens les plus adaptés pour disposer de compétences techniques spécialisées nécessaires et le maximum d'influence sur l'organisation du service. La coopération intercommunale est une bonne solution pour toutes les communes déjà desservies. Pour affirmer le rôle dans le secteur gaz, les collectivités concédantes ont à prendre en charge la cause des citoyens-consommateurs dont elles représentent les intérêts. Le développement de relations avec les usagers sur le thème particulier du gaz est indispensable pour recueillir les attentes et investir l'autorité concédante du rôle de représentation efficace des consommateurs. Monsieur le Maire poursuit qu'il n'existe pas de pouvoir concédant et de politique contractuelle à l'égard du concessionnaire sans exercice effectif du contrôle. Celui-ci poursuit le double but de vérifier le respect par le concessionnaire de ses engagements et d'identifier les évolutions et adaptations à intégrer dans le contrat de concession.Monsieur le Maire précise que ce transfert de compétence n'entraînera pas de cotisation financière de la commune au SIED 70, mais transmettra au Syndicat le bénéfice de la redevance dite de fonctionnement que percevait la commune en application du contrat de concession qui pourrait être conclu si le projet évoqué venait à aboutir. Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité : DECIDE de transférer au Syndicat intercommunal d'énergie du département de la Haute-Saône, les compétences détenues par la commune en matière de gaz, dans les conditions exposées par Monsieur le Maire. Délibération D 32-2019 Adhésion au service accompagnement en gestion de l’absentéisme du Centre de Gestion 70 Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant statut général de la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985, relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale. Le Maire expose : æ que les analyses montrent que depuis 2007, les absences progressent de manière continue dans les collectivités territoriales. æ qu'en ce qui concerne l'absentéisme du Centre de Gestion de la Haute-Saône, celui-ci se situe au-dessus de la moyenne (11,5 %, en 2017). æ qu'afin d'accompagner les collectivités dans la gestion de cette problématique le CDG70 propose un service d'accompagnement en gestion de l'absentéisme composé d'une équipe pluridisciplinaire avec lequel il est possible de conventionner, “ que l'adhésion à ce service permet, par ailleurs, de répondre aux obligations réglementaires fixées par les articles 4 et 5 du décret n° 85-603 modifié, qui stipulent respectivement que l'autorité territoriale doit désigner "des assistants ou conseillers de prévention" et "l'agent chargé d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et la sécurité (ACFI), Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité : æ décide d'adhérer au service d'accompagnement en gestion de l'absentéisme du CDG de la Haute-Saône, æ s'engage à inscrire les crédits nécessaires au budget, æ autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d'adhésion au service d'accompagnement en gestion de l'absentéisme géré par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône, annexée ou tout document utile afférent à ce dossier. Rien ne restant à l'ordre du jour, le Président clos la séance. Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus, Ont signé tous les membres présents