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Déliberation - D2023 008 Signature dune convention relative au Fonds de Soutien à la Restauration du Patrimoine
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Bourron-Marlotte.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 008 Signature dune convention relative au Fonds de Soutien à la Restauration du Patrimoine)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 02/08/2023
Reçu en préfecture le 02/08/2023
Pubiéte ET ID : 077-217700483-20230801-D2023_008-AR
République Française
Seti Département de SEINE ET MARNE Le Commune de Bourron Marlotte
Monsieur le Maire de la Commune de Bourron-Marlotte
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.5216-5 VI, Vu la délibération C_17_2020 du 23 mai 2020 portant délégations d'attributions du Conseil Municipal au Maire.
Considérant que l’article L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés » entre un EPCI et ses communes-membres « après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés ». Ilest précisé que « le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »
Considérant que trois conditions cumulatives sont à remplir pour que le versement effectif d'un fonds de concours soit autorisé par la loi :
- Condition n°1 : avoir pour objet de financer la réalisation d'un équipement, - Condition n°2 : la prise de délibérations concordantes adoptées à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal,
- Condition n°3 : ne pas excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire.
Considérant que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Considérant que le montant du fonds de concours attribué par la Communauté d'Agglomération
ne pourra excéder le montant demandé à la commune.
DÉCIDE
Article 1er :
De mettre en place un fonds de soutien à la restauration du patrimoine afin d'accompagner les communes pour la mise en valeur de ce patrimoine.
Il est proposé de mettre en place un fonds de concours prévoyant deux dispositifs complémentaires en fonction de l'importance de l'opération concernée.
Dans les deux cas, le projet pourra toucher tout type de patrimoine public immobilier protégé ou non, la demande devra être portée par la commune-bénéficiaire, les travaux ne devront pas avoir commencé avant la validation du dossier et la commune devra communiquer de façon adaptée au projet sur le fonds de conours attribué par la CAPF.
e Pour les opérations d'un montant inférieur à 40 000 € HT, la CAPF demandera que celle-ci permette la mise en valeur du patrimoine communal par le biais d'une rénovation. Le plafond du fonds de concours sera de 5 000 € et le versement s'effectuera en une fois, à l'issue de la réalisation des travaux.
e Pour les opération d'un montant supérieur à 40 000 € HT, la demande de fonds de concours devra justifier de toutes les démarches entreprises auprès de partenaires financiers, le projet de travaux devra faire l'objet d'une maîtrise d'oeuvre par un Architecte Diplômé d'Etat, le projet devra faire l'objet d'un financement de la part de la Fondation du Patrimoine ou toute association agréée d'intérêt public avec possibilité de recevoir des dons déductibles des Envoyé en préfecture le 2/08/2028
Rec: étecture le 02/08/2023
Publié le
FD : 077-217700483-20230801-02023_GOS-AR
impôts. Un seul dossier devra être déposé pour une même opération. Une nouvelle demande pourra être faite pour une opération différente.
Le plafond de ce fonds de concours est fixé quant à lui à 10 000 €. Une avance de 50 % du
montant alloué pourra être versée dès le commencement des travaux, le solde sera versé
après achèvement des travaux.
S'agissant d'un fonds de concours, il intervient à 50 % maximum du reste à charge hors taxe du projet une fois les différentes autres sources de financement externes déduites. Le montant du fonds de concours sera plafonné de façon que le reste à charge de la commune soit de 20 %
minimum de la dépense hors taxe.
Le montant du fonds de concours pourra être sollicité pendant trois années comptables. A l'issue de ce délai, les fonds ne pourront plus être appelés.
Article 2 :
De signer avec le Président de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau la convention relative à la mise en oeuvre de ce fonds de soutien à la restauration du patrimoine.
Article 3 :
De mettre tout en oeuvre pour exécuter la présente décision qui sera transmise à la Préfecture.
Article 4 :
De dire que le Maire de la commune de Bourron-Marlotte est chargé d'informer le conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Certifié exécutoire,
Compte tenu de la réception en Préfecture
Et de la publication le : 02/08/2023
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l'Etat auprès du tribunal administratif de Melun.