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Déliberation - D2024 007 Fonds de Concours Pour la Restauration du Monument Olivier de Penne Signature Dune Convention Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Bourron-Marlotte. Lien du pdf (Déliberation - D2024 007 Fonds de Concours Pour la Restauration du Monument Olivier de Penne Signature Dune Convention)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 25/09/2024

Reçu en préfecture le 25/09/2024

Publié le ET

ID : 077-217700483-20240925-D2024_007-AR

République Française

Sein Département de SEINE ET MARNE

I Commune de Bourron Marlotte

Monsieur le Maire de la Commune de Bourron-Marlotte

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.5216-5 VI, Vu la délibération C_17_2020 du 23 mai 2020 portant délégations d'attributions du Conseil Municipal au Maire.

Vu la mise en place par la CAPF d'un fonds de soutien à la restauration du patrimoine afin d'accompagner les communes pour la mise en valeur de ce patrimoine. Vu que ce fonds de concours prévoit deux dispositifs complémentaires en fonction de l'importance de l'opération concernée.

- Pour les opérations d'un montant inférieur à 40 000 € HT, qui devra correspondre à une rénovation qui mettra en valeur le patrimoine communal. Le plafond du fonds de concours sera de 5 000 € et le versement s'effectuera en une fois, à l'issue de la réalisation des travaux. - Pour les opérations d'un montant supérieur à 40 000 € HT, la demande de fonds de concours devra justifier de toutes les démarches entreprises auprès de partenaires financiers, le projet de travaux devra faire l'objet d'une maîtrise d'œuvre par un Architecte Diplômé d'Etat, le projet devra faire l'objet d'un financement de la part de la Fondation du Patrimoine ou toute association agréée d'intérêt public avec possibilité de recevoir des dons déductibles des impôts. Un seul dossier devra être déposé pour une même opération. Une nouvelle demande pourra être faite pour une opération différente.

Vu que le plafond de ce fonds de concours est fixé quant à lui à 10 000 €. Une avance de 50 % du montant alloué pourra être versée dès le commencement des travaux, le solde sera versé après achèvement des travaux.

S'agissant d'un fonds de concours, il intervient à 50 % maximum du reste à charge hors taxe du projet une fois les différentes autres sources de financement externes déduites. Le montant du fonds de concours sera plafonné de façon que le reste à charge de la commune soit de 20 % minimum de la dépense hors taxe.

Considérant que dans les deux cas, la demande devra être portée par la commune-bénéficiaire, les travaux ne devront pas avoir commencé avant la validation du dossier. Considérant que le montant du fonds de concours pourra être sollicité pendant trois années comptables. A l'issue de ce délai, les fonds ne pourront plus être appelés. Considérant que l’article L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu'« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés » entre un EPCI et ses communes-membres « après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés ». Ilest précisé que « le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. » Considérant que trois conditions cumulatives sont à remplir pour que le versement effectif d'un fonds de concours soit autorisé par la loi :

- Condition n°1 : avoir pour objet de financer la réalisation d'un équipement, - Condition n°2 : la prise de délibérations concordantes adoptées à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal,

- Condition n°3 : ne pas excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire.> 25/09/2024

re le 25/03/2024

4 7 4 es K

ID : 077-217700483-20240925-D2024_ 00 NI AR

Considérant que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. Considérant que le montant du fonds de concours attribué par la Communauté d'Agglomération ne pourra excéder le montant demandé à la commune.

Considérant que la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau a adopté lors du conseil communautaire du 10 décembre 2020 son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) qui stipule, en son Axe À : « Amélioration de la performance énergétique du bâti. »

DÉCIDE

Article 4er :

De solliciter auprès de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainelbeau {CAPF), dans le cadre de la mise en place d'un fonds de soutien à la restauration du patrimoine, la somme de 2 799,00 € pour la restauration du momunment "Olivier DE PENNE" du sculteur Arthur LE DUC

Article 2 :

De préciser que le coût total de la rénovation s'articule de la façon suivante :

OBJET Dépenses HT ORGANISMES Recettes

Restauration du buste en bronze 3 530,00 € Département 50 % 4 665,00 €

Restauration éléments manquants 5 800,00 € CAPF 30 % 2 799,00 €

Reste à charge 20 % 1 866,00 €

TOTAL Dépenses 9 330,00 € TOTAL Recettes 9 330,00 €

Article 3 :

De signer avec le Président de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainelbeau {CAPF) la convention relative à la mise en oeuvre de ce fonds de soutien à la restauration du patrimoine.

Article 4 :

De mettre tout en oeuvre pour exécuter la présente décision qui sera transmise à la Sous-Préfecture.

Article 5 :

De dire que le Maire de la commune de Bourron-Marlotte est chargé d'informer le conseil municipal lors de sa prochaine séance.

Fait à Bourron-Marlotte, le 25/99/2024

Acte rendu exécutoire après dépôt en PREFECTURE

Le : 25/09/2024

Et

de la publication le : 26/09/2024

Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l'Etat auprès du tribunal administratif de Melun.