Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D2024 008 DEMANDE FONDS DE CONCOURS RESTAURATION M
Déliberation - D2024 007 FONDS DE CONCOURS POUR LA RESTAURATION D
Déliberation - D2024 007 FONDS DE CONCOURS POUR LA RESTAURATION D
Déliberation - D2023 008 Signature dune convention relative au Fo
Déliberation - D2023 008 Signature dune convention relative au Fo
Convocation - C2024 07 DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RESTAURATIO
Convocation - C2024 07 DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RESTAURATIO
Déliberation - 2023 017 demande de fonds de concours la CARPF
Conseil Municipal - C2022 57 CONSEIL MUNICIPAL ELECTION DUN ADJOINT AN
Conseil Municipal - C2022 57 CONSEIL MUNICIPAL ELECTION DUN ADJOINT AN
Déliberation - D2024 008 Demande Fonds de Concours Restauration Momunement O de Penne Annule et Remplace
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Bourron-Marlotte.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 008 Demande Fonds de Concours Restauration Momunement O de Penne Annule et Remplace)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le ET
ID : 077-217700483-20241003-D2024_008-AR
République Française
ne Département de SEINE ET MARNE sun Commune de Bourron Marlotte
ND
Monsieur le Maire de la Commune de Bourron-Marlotte
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.5216-5 VI, Vu la délibération C_17_2020 du 23 mai 2020 portant délégations d'attributions du Conseil Municipal au Maire.
Vu la mise en place par la CAPF d'un fonds de soutien à la restauration du patrimoine afin d'accompagner les communes pour la mise en valeur de ce patrimoine. Vu que ce fonds de concours prévoit deux dispositifs complémentaires en fonction de l'importance de l'opération concernée.
- Pour les opérations d'un montant inférieur à 40 000 € HT, qui devra correspondre à une rénovation qui mettra en valeur le patrimoine communal. Le plafond du fonds de concours sera de 5 000 € et le versement s'effectuera en une fois, à l'issue de la réalisation des travaux. - Pour les opérations d'un montant supérieur à 40 000 € HT, la demande de fonds de concours devra justifier de toutes les démarches entreprises auprès de partenaires financiers, le projet de travaux devra faire l'objet d'une maîtrise d'œuvre par un Architecte Diplômé d'Etat, le projet devra faire l'objet d'un financement de la part de la Fondation du Patrimoine ou toute association agréée d'intérêt public avec possibilité de recevoir des dons déductibles des impôts. Un seul dossier devra être déposé pour une même opération. Une nouvelle demande pourra être faite pour une opération différente.
Vu que le plafond de ce fonds de concours est fixé quant à lui à 10 000 €. Une avance de 50 % du montant alloué pourra être versée dès le commencement des travaux, le solde sera versé après achèvement des travaux.
S'agissant d'un fonds de concours, il intervient à 50 % maximum du reste à charge hors taxe du projet une fois les différentes autres sources de financement externes déduites. Le montant du fonds de concours sera plafonné de façon que le reste à charge de la commune soit de 20 % minimum de la dépense hors taxe.
Considérant que dans les deux cas, la demande devra être portée par la commune-bénéficiaire, les travaux ne devront pas avoir commencé avant la validation du dossier. Considérant que le montant du fonds de concours pourra être sollicité pendant trois années comptables. À l'issue de ce délai, les fonds ne pourront plus être appelés. Considérant que l’article L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu'« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés » entre un EPCI et ses communes-membres « après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés ». Il'est précisé que « le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. » Considérant que trois conditions cumulatives sont à remplir pour que le versement effectif d'un fonds de concours soit autorisé par la loi :
- Condition n°1 : avoir pour objet de financer la réalisation d'un équipement, - Condition n°2 : la prise de délibérations concordantes adoptées à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal,
- Condition n°3 : ne pas excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le
bénéficiaire. NA e te C4/10/2024
re le 04/10/2024
es É 4 K
ID : 077-217700483-20241003-D2024 GOS-AR
….… (suite de la décision n°D2024_008)
Considérant que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. Considérant que le montant du fonds de concours attribué par la Communauté d'Agglomération ne pourra excéder le montant demandé à la commune.
Considérant que la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau a adopté lors du conseil communautaire du 10 décembre 2020 son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) qui stipule, en son Axe A : « Amélioration de la performance énergétique du bâti. »
DÉCIDE
Article 1er :
La décision D2024_007 du 25 septembre 2024 est annulée et remplacée par ce qui suit :
Article 2 :
De solliciter auprès de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainelbeau (CAPF), dans
le cadre de la mise en place d'un fonds de soutien à la restauration du patrimoine, la somme de 2 332,50 € pour la restauration du momunment "Olivier DE PENNE" du sculteur Arthur LE DUC
Article 3 :
De préciser que le coût total de la rénovation s'articule de la façon suivante :
OBJET Dépenses HT ORGANISMES Recettes
Restauration du buste en bronze 3 530,00 € Département 50 % 4 665,00 €
Restauration éléments manquants 5 800,00 €|CAPF 50 % reste à charge 2 332,50 €
Reste à charge 25 % 2 332,50 €
TOTAL Dépenses 9 330,00 € TOTAL Recettes 9 330,00 €
Article 4 :
De signer avec le Président de la Communauté d'Agglomération du Pays de Foniainelbeau (CAPF) la convention relative à la mise en oeuvre de ce fonds de soutien à la restauration du
patrimoine.
Article 5 :
De mettre tout en oeuvre pour exécuter la présente décision qui sera transmise à la
Sous-Préfecture.
Article 6 :
De dire que le Maire de la commune de Bourron-Marlotte est chargé d'informer le conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Acte rendu exécutoire après dépôt en SOUS-PREFECTURE
Le : 04/10/2024
Et
de la publication le : 04/10/2024
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l'Etat auprès du tribunal administratif de Metun.