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Document publié le Mardi 16 mai 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B220523 P15)
Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
* EUROMÉTROPOLE x METZ MÉTROPOLE À EUROMÉTROPOLE DE METZ
‘ME MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 « éurometropolemetz.eu
Nombre de i
membres Membres Membres ; .Absent(s) Absent(s) : 4 Pouvoir(s) :
élus au Bureau: enfonction:55 présents: 36 . eXcusé(s) 518 L 6 55
Date de convocation : 16 mai 2023 Vote(s) pour: 42 Vote(s) contre: 0
Abstention(s) : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 22 mai 2023,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2023-05-22-BD-15 :
ZAC de Marly Belle Fontaine : Approbation de l'avenant n° 12 à la convention de concession d'aménagement.
Rapporteur : Monsieur Cédric GOUTH
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération de la Commune de Marly en date du 15 octobre 1992 adoptant le traité de concession et confiant l'aménagement de la ZAC d'activités de Marly Belle Fontaine à la société SEBL, sise à Metz,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 31 mars 2003 portant sur le transfert de la ZAC de Marly Belle Fontaine reconnue d'intérêt communautaire à Metz Métropole par la Commune de Marly,
VU le traité de concession d'aménagement en date du 23 octobre 1992 et son avenant n° 2 en date du 27 octobre 2003 relatif à l'aménagement de la ZAC de Marly Belle Fontaine et son avenant n° 9 portant le terme de la concession au 17 mai 2021, et son avenant n° 12 portant le terme de la concession au 17 mai 2023,
CONSIDERANT le non-achèvement de la ZAC de Marly Belle Fontaine à la date de fin de la concession d'aménagement et l'intérêt pour Metz Métropole de finaliser les cessions en cours,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l'avenant n° 12 au traité de concession entre Metz Métropole et la SEBL, portant sur la durée de concession d'aménagement qui est portée au 30 novembre 2023.
Nnf (* Metz, le 23 mai 2023
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Secrétaire de séance La Secrétaire/Gé frais
Marjorie MAFFERT-PELLAT D
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Z.A.C. MARLY BELLE FONTAINE
AVENANT N° 12
AU TRAITE DE CONCESSION DU 23 OCTOBRE 1992
PREAMBULE
Par Traité de concession en date du 23 octobre 1992, la Ville de MARLY, à laquelle s’est
substituée METZ METROPOLE, a confié à SEBL Grand Est l'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) Marly Belle-Fontaine à MARLY.
Par avenant n°11 du 16 février 2021, le terme de la concession a été reporté au 17 mai 2023.
Afin de permettre à SEBL Grand Est d'achever sa mission, et notamment de régulariser la dernière cession, il importe de reporter le terme de la concession et de le fixer au 30 novembre 2023.
Tel est l'objet du présent avenant.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Entre :
e METZ METROPOLE, représentée par son Président, Monsieur François GROSDIDIER, habilité à l'effet des présentes par une délibération du Bureau de Metz Métropole en date du 22 mai 2023
Désignée ci-après par « l'Eurométropole » ou « la Métropole » ou « le concédant »
d'une part,
Et:
e SEBL GRAND EST, société anonyme d'économie mixte au capital de 5.520.000 €, dont le siège social est à Metz (Moselle) 48, place Mazelle, inscrite au RCS de Metz sous le n° B 358.801.082, représentée par Monsieur Jérôme BARRIER, Directeur Général, nommé à cette fonction par délibération du Conseil d'Administration en date du 12 septembre 2016 et dont les pouvoirs ont été définis par délibération de ce même Conseil, Désignée ci-après « SEBL Grand Est », d'autre part, € jee SEBL L
GrandiEst
ARTICLE 1 - DUREE DE LA CONCESSION
Au terme de l’article 1 de l'avenant 11 du 16 février 2021 au Traité de concession du 23 octobre 1992, le terme de la concession de la ZAC Marly Belle-Fontaine a été fixé au 17 mai 2023.
Afin de permettre à SEBL Grand Est de céder les dernières emprises foncières constituant le lot 5b, pour lesquelles un avant-contrat a d'ores et déjà été signé, le terme de la concession de la ZAC Marly Belle-Fontaine est désormais fixé au 30 novembre 2023.
ARTICLE 2 — DISPOSITIONS ANTERIEURES
Toutes les dispositions des documents ci-après non abrogées, modifiées ou complétées par le présent avenant continuent valablement à obliger les parties signataires des présentes : e Traité de concession et son cahier des charges annexe du 23 octobre 1992, Avenant n°1 du 26 avril 1996 ;
Avenant n°2 du 27 novembre 2003 ;
Avenant n°3 du 31 mai 2010 ;
Avenant n°4 du 5 juillet 2010 ;
Avenant n°5 du 9 novembre 2010 ;
Avenant n°6 du 1°’ août 2011 ;
Avenant n°7 du 10 juillet 2013 ;
Avenant n°8 du 15 janvier 2015 ;
Avenant n°9 du 16 décembre 2015;
Avenant n°10 du 07 juin 2017;
Avenant n°11 du 16 février 2021.
Fait en deux (2) exemplaires originaux
A Metz, le A Metz, le
Pour METZ METROPOLE Pour SEBL Grand Est Le Président Le Directeur Général
François GROSDIDIER Jérôme BARRIER Maire de Metz
Vice-Président de la Région Grand Est
Membre Honoraire du Parlement iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20230522-2023-05-DB15-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2023-05-DB15
lundi 22 mai 2023
DE
ZAC de Marly Belle Fontaine : Approbation de
l'avenant n° 12 à la convention de concession
d'aménagement
1.4 - Autres types de contrats
Catherine DELLES
25/05/2023
057-200039865-20230522-2023-05-DB15-DE
99_DE-15.pdf
25/05/23 10:24
25/05/23 10:26
25/05/23 15:27
25/05/23 15:28
25/05/23 15:28
25/05/23 15:33
En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu