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unknown - Métropole - Metz - B290321 P15 Document publié le Mardi 23 mars 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B290321 P15)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, M etz= METZ MÉTROPOLE

; ; | MAISON DE LA MÉTROPOLE | 1 Place du Parlement de Metz | CS 30353 | 57011 METZ CEDEX1 Mêt ropole T.03 87 20 10 00 |F. 03 57 88 32 68 | metzmetropole.fr

Nombre de

membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 1 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 52 présents : 46 excusé(s) : 5 ° & 53

Date de convocation : 23 mars 2021 Vote(s) pour: 49 Vote(s) contre: 0

Abstention(s): 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU BUREAU

Séance du Lundi 29 mars 2021,

Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.

Secrétaire de séance : Barbara FALK.

Point n°2021-03-29-BD-15 :

Fonds d'Aide aux Jeunes (FAJ) : convention de gestion 2021.

Rapporteur : Madame Fatiha ADDA

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L. 263-3 et L. 263-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles, VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 16 décembre 2019 relative aux transferts de compétences départementales et à la signature de la convention de transfert des compétences sociales avec le Département de la Moselle,

CONSIDERANT que la gestion du Fonds d'Aide aux Jeunes (FAJ) est confiée à la Mission Locale du Pays Messin qui assure le secrétariat du Comité Local d'Attribution,

DÉCIDE de verser à la Mission Locale du Pays Messin une dotation, pour l'année 2021, à hauteur de 63 506 €, qui se décompose comme suit :

- 5 081 € couvrant les frais de gestion et de secrétariat, soit 8 % du montant total, - 58 425 € correspondant à l'alimentation du FAJ pour l'attribution des aides individuelles et collectives,

APPROUVE la convention de gestion de la dotation pour 2021 avec la Mission Locale du Pays Messin,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention dont le projet est joint en annexe ou tout acte se rapportant à la présente délibération.

Pour extrait conforme

Metz, le 30 mars 2021

Pour le Président et par délégationJIVI\ Metz

Métropole

CONVENTION DE GESTION 2021

FONDS D'AIDE AUX JEUNES

Entre,

D'une part

Metz Métropole, Etablissement Public de Coopération Intercommunale, domiciliée au 1 place du

Parlement de Metz - CS 30353 - 57011 METZ CEDEX 1,

Représentée par son Président, ou son représentant, dûment habilité par délibération du Bureau en

date du 29 mars 2021,

ci-après dénommée Metz Métropole,

Et d'autre part

La Mission Locale du Pays Messin, domiciliée 3 bis rue d'Anjou — 57070 METZ

Représentée par sa Présidente, Jacqueline SCHNEIDER

ci-après dénommée Mission Locale du Pays Messin

PREAMBULE:

Depuis le 1er janvier 2020, Metz Métropole est compétente en matière de Fonds d'Aide aux Jeunes

(FAJ). Ce fonds, prévu aux articles L263-3 et L263-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,

propose des aides destinées à favoriser l'insertion sociale et professionnelle des jeunes et des

secours temporaires de nature à faire face à des besoins urgents. Il est destiné à des jeunes

bénéficiaires âgés de 18 à 25 ans de nationalité française ou en situation de séjour régulier en

France, qui connaissent des difficultés d'insertion sociales ou professionnelles.

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Objet de la convention

Dans le cadre de sa compétence en matière de Fonds d'Aide aux Jeunes (FAJ), Metz Métropole

confie, sur son territoire, la gestion de ce fonds à la Mission Locale du Pays Messin.ARTICLE 2 : Engagements de la Mission Locale du Pays Messin

La Mission Locale du Pays Messin s'engage à :

e _ appliquer le règlement intérieur du Fonds d'Aide aux Jeunes en difficultés applicable au 1°

janvier 2020,

assurer le secrétariat du Comité Local d'Attribution.

A ce titre, son rôle est de :

vérifier la recevabilité des dossiers et, le cas échéant, de collecter les compléments

d'informations nécessaires,

s'assurer que les renseignements qui figurent sur la demande soient intégralement remplis en

vue des saisies statistiques exigées par la Métropole,

rapporter les dossiers devant le Comité Local d'Attribution,

notifier la décision à l'intéressé et au référent,

préparer la motivation des cas de refus à l'intéressé et au référent,

assurer la liaison entre les référents et le Comité Local,

participer aux actions d'information.

assurer la gestion comptable et financière du fonds :

tenir la comptabilité des aides et des projets d'insertion financés, y compris la gestion des

prêts,

payer les aides attribuées.

En cas de non-respect des engagements ci-dessus, Metz Métropole se réserve la possibilité de

demander un remboursement total ou partiel de la dotation versée après mise en demeure.

ARTICLE 3 : Participation financière de Metz Métropole

Au titre de l'année 2021, Metz Métropole attribue à la Mission Locale du Pays Messin une dotation

annuelle de 63 506€, décomposée comme suit :

8% de cette dotation couvre les frais de gestion et de secrétariat, soit 5 081€,

le solde correspond à l'alimentation du FAJ pour l'attribution des aides, soit 58 425€.

Par ailleurs, en complément les Communes de la Métropole seront sollicitées pour contribuer

volontairement au financement de ce fonds.ARTICLE 4 : Modalités de versement de la subvention

La dotation annuelle 2021 est versée en trois temps :

- un 1% acompte de 50%, à la signature de la présente convention,

- un second acompte de 25%, sur demande écrite et présentation d'un bilan justifiant de l'emploi des

fonds sollicités,

- le solde à la demande de la Mission Locale du Pays Messin et présentation :

Ÿ_ du bilan justifiant de l'emploi des fonds,

Y_ de la copie certifiée du rapport d'activités de l'exercice écoulé,

Y de la copie des comptes financiers de l'exercice écoulé certifiés conformes par le

Commissaire aux Comptes.

Cette dotation est versée sur un compte bancaire ouvert pour la gestion du FAJ par la Mission Locale

du Pays Messin.

ARTICLE 5 : Contrôle de l’utilisation de la dotation

La Mission Locale du Pays Messin transmet à Metz Métropole l'état récapitulatif de suivi des

dépenses selon le modèle annexé à la présente convention selon une périodicité trimestrielle, le

budget prévisionnel, le rapport d'activité annuel ainsi que toute information statistique nécessaire à la

Métropole.

ARTICLE 6 : Sanctions

Metz Métropole demandera le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées en cas

d'inexécution, de modification unilatérale et substantielle des conditions d'exécution de la convention

par la Mission, où de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par la Mission

Locale du Pays Messin, notamment lorsque la contribution financière a excédé le coût de la mise en

œuvre de la compétence confiée.

ARTICLE 7 : Durée

La présente convention est conclue au titre de l'année 2021 et s'achèvera lors de la communication

des pièces visées à l’article 4 et 5, et au plus tard le 30 juin de l’année 2022.

ARTICLE 8 : Modification et résiliation de la convention

Toute modification des dispositions de la présente convention interviendra par voie d'avenant.

Si pour une cause quelconque résultant du fait de la Mission Locale du Pays Messin , la présente

convention n’est pas appliquée, Metz Métropole se réserve la possibilité de résilier unilatéralement laprésente convention par lettre recommandée avec accusé de réception sans verser d'indemnité et

sans devoir verser les reliquats de subventions qui seraient encore dus. La résiliation prendra effet

deux mois après la réception de la notification.

ARTICLE 9 : Responsabilité

La gestion du fonds est placée sous la responsabilité de la Mission qui assumera les risques et

dépenses liés à sa conservation.

La Mission garantira la Métropole de toute réclamation fondée sur le versement des aides accordées.

ARTICLE 10 : Litige

La présente convention est soumise à la loi française.

En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent,

préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.

Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l’une des deux parties des motifs de

contestation, aucun accord n’est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de

Strasbourg.

Fait à Metz en deux exemplaires originaux,

Le

Jacqueline SCHNEIDER, Armelle HUET,

Présidente de la Mission Locale du Pays Messin Pour le Président de Metz Métropole La Conseillère déléguée à l'insertion

sociale et professionnelle

Maire de NoissevilleF.D.A.J. : CLA 2021

Date Motif | Montant versé | MON re Annulations ra bépense réelle Solde ot/o1/2021 [report 2020 1966,05€ | Dotation MM 58 425,00 € TOTAL 60 391,05 € 60 391,05 €

60 391,05 €

05/01/2021 |commission - € - € - € - € - € 60 39105€ 12/01/2021 commission - € - € - € - € - € 60 39105€ 19/01/2021 commission + € - € - € - € -_€ 60 391,05 € 26/01/2021 commission - € - € - € - € - € 60 391,05€ 02/02/2021 commission -_€ # € = + - € # € 60 391,05 € 09/02/2021 commission -_£€ -_ € -_£€ - € = € 60 39105 € 00/01/1900 commission - € - € - € -_€ -_€ 60 391,05 € 00/01/1900 commission - € - € - € - € - € 60 391,05€ 00/01/1900 commission - € - € - € - € - € 60 391,05€ 00/01/1900 commission -_€ - € -_€ r. € r € 60 39105€ 00/01/1900 ]commission - € - € - € - € - € 60 39105€ 00/01/1900 commission - € - € - € - € - € 60 39105€ 00/01/1900 commission - € - € - € - € -_€ 60 391,05 € 00/01/1900 commission - € - € - € - € - € 60 391,05 € 00/01/1900 commission -_€ -_ € - € - € a € 60 39105 € 00/01/1900 commission - € - € - € - € - € 60 39105€ 00/01/1900 commission - € - € - € - € - € 60 39105€ 00/01/1900 commission - € - € - € - € - € 60 391,05€ 00/01/1900 commission -_£€ € - € + € r € 60 391,05 € 00/01/1900 commission -_ € - € - € _Æ€ - € 60 391,05 € 00/01/1900 commission - € - € - € - € - € 60 39105€ 00/01/1900 commission - € - € - € - € - € 60 391,05 € 00/01/1900 commission -_€ “ € “_%Æ - € -_ € 60 39105€ 00/01/1900 commission -_£ -_€ - € - € -_ € 60 391,05 € 00/01/1900 commission - € - € - € - € - € 60 39105€ 00/01/1900 commission - € - € - € - € - € 60 391,05 € 00/01/1900 commission -_€ - € - € - € - € 60 391,05 € 00/01/1900 [commission - € - € - € - € - € 60 39105€ 00/01/1900 commission - € - € - € - € - € 60 391,05 € 00/01/1900 commission - € - € - € - € - € 60 391,05€ 00/01/1900 commission -_€ -_ € - € - € r € 60 39105€ 00/01/1900 commission - € - € - € - € - € 60 391,05 € 00/01/1900 commission - € - € - € - € - € 60 391,05 € 00/01/1900 commission - € # € -_£€ - € - € 60 39105€ 00/01/1900 commission 5 + - € - € = € & "€ 60 39105€ 00/01/1900 commission -_£ -_€ -_€ - € -_€ 60 39105€ 00/01/1900 commission - € - € - € - € - € 60 391,05 € 00/01/1900 commission - € - € - € - € - € 60 391,05 € 00/01/1900 commission -_£ € r Æ€ - € - € 60 39105€ 00/01/1900 commission -_€ 7 € - € € -: € 60 39105€ 00/01/1900 commission - € - € - € - € - € 60 39105€ 00/01/1900 commission -_ € = € - € - € -_€ 60 39105 € 00/01/1900 commission + = € - € - € - € 60 39105€ 00/01/1900 commission -_€ - € - € + € :+ € 60 39105€ 00/01/1900 commission -_£ = * - € # € - € 60 39105€ 00/01/1900 commission - € - € - € - € - € 60 39105 € 00/01/1900 commission - € - € 5 € - € -_€ 60 39105€ 00/01/1900 commission - € - € - € - € - € 60 391,05 € 00/01/1900 commission - € > € -_ € n € - € 60 39105€ 00/01/1900 [commission - € - € - € - € - € 6039105€ 00/01/1900 commission - € - € - € - € - € 60 391,05 € 00/01/1900 commission - € - € - € - € - € 60 391,05 € TOTAUX - € - € - € - € - € - € 60 391,05 €

C:\Users\jascencao\Desktop\ 09/02/2021REUNION DE BUREAU - Lundi 29 mars 2021 - Votes (52 membres)

NOM Prénom Commune a VOTES

ADDA Fatiha Woippy Pour tous les points

AGAMENNONE |Béatrice Metz Pour tous les points

ANCEL Claire Châtel-Saint-Germain Excusée points 3 et 4 Pour les autres points

BALLARINI Jean-Louis |Chieulles Pour tous les points

BAUCHEZ Jean Moulins-lès-Metz Pour tous les points

BAUDOUIN Daniel Sainte-Ruffine Pour tous les points

BOHL Jean-Luc |Montigny-lès-Metz Excusé point 1 Pour les utiee points

BROCART Manuel Longeville-lès-Metz Pour tous les points

CARPENTIER François Cuvy su Honare Pour tous les points sauf 3 (M.Grosdidier excusé) François GROSDIDIER

COMBELLES Jean Vaux Pour tous les points

DEFAUX Daniel Plappeville Pour tous les points

DIEUDONNE Vincent Vany ABSENT

DORR Antoine Vantoux Pour tous les points

DUMONT Michel Féy Pour tous les points

DUVAL Bertrand La Maxe Pour tous les points

FACHOT Pierre Jussy Pour tous les points

FRITSCH-RENARD [Anne Metz Pour tous les points

GLESER Philippe Lory-lès-Metz Absent points 1 à 7 Pour les autres points

GOUTH Cédric Woippy Excusé point 3 Pour les autres points

GRIVEL Patrick Laquenexy Pour tous les points

GROSDIDIER François Metz Excusé point 3 Pour les autres points

HASSER Henri Le Ban-Saint-Martin Excusé points 1 à 6 Pour les autres points

HENRION François Augny Absent points 1 à 3 Pour les autres points

HORY Thierry Mary Pour tous les points

HUBER Pascal Chesny Pour tous les points

HUET Armelle Noisseville ExcuséeEXCUSES NOM Prénom Commune UND VOTES

KHALIFE Khalifé Metz Excusé point 5 Pour les autres points

KOLODZIEJ Jocelyne |Coin-sur-Seille Pour tous les points

KURTZMANN Walter Peltre Abstention point 5 - Pour les autres points

LINDEN Anne-Marie |Coin-lès-Cuvry Pour tous les points

LOGIN Frédérique [Amanvillers Excusée

LOSCH Jean-François |Lessy Pour tous les points

MANZANO Philippe Mécleuves Pour tous les points

MICHEL Martine Pournoy-la-Chétive Pour tous les points

MUEL Pierre Marieulles Pour tous les points

NAVROT Frédéric Scy-Chazelles Pour tous les points

NICOLAS Martine Metz Pour tous les points

PEULTIER Roger Rozérieulles Pour tous les points

PREVOST Christophe … |Saint-Julien-lès-Metz Pour tous les points

ROUX Sylvie Mey A Pour tous les points

SCIAMANNA Marc Metz Pour tous les points

SMIAROWSKI Stanislas [uury Pour tous les points

SPORMEYEUR |Nathalie Saulny Pour tous les points

STREBLY Dominique |Ars-Laquenexy Pour tous les points

THIL Patrick Metz Excusé point 3 Pour les autres points

TORLOTING Michel Gravelotte Absent points 1 à 3 Pour les autres points

un Pen ju tie Pour tous les points VALDEVIT Bruno Ars-sur-Moselle Absent points 1 à 3 Pour les autres points

VALENTIN Claude Nouilly Pour tous les points

VETSCH Lucien Montigny-lès-Metz Pour tous les points

WALTER Jean-Claude |St-Privatla-Montagne Pour tous les points

WEBERT Marilyne Pouilly Pour tous les pointsiXBUS" Résumé de l'acte

057-200039865-20210329-03-2021-DB15-DE

Numéro de l'acte :

Date de décision :

Nature de l'acte :

Objet :

Classification :

Rédacteur :

AR reçu le:

Numéro AR :

Document principal :

Pièces jointes :

03-2021-DB15

lundi 29 mars 2021

DE

Fonds d'Aide aux Jeunes (FAJ) : convention de

gestion 2021

8.2 - Aide sociale

Catherine DELLES

31/03/2021

057-200039865-20210329-03-2021-DB15-DE

99_DE-15.pdf

99_DE-BUREAU votes 29-03-2021.pdf

Historique :

30/03/21 15:30 En cours de création

30/03/21 15:31 En préparation Catherine DELLES

31/03/21 11:26 Reçu Catherine DELLES

31/03/21 11:27 En cours de transmission

31/03/21 11:28 Transmis en Préfecture

31/03/21 11:30 Accusé de réception reçu