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Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 14 06 22
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Grépiac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 14 06 22)
Thèmes du document : Ruralité, Institutions publiques, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE GREPIAC
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14-06-2022
Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 14 Juin 2022
Le Conseil Municipal de la Commune de Grépiac, dûment convoqué, s’est réuni en session extraotdinaire, sous la présidence
de Madame le Maire
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis aux Conseillers Municipaux le 07-06-2022 La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la potte de la Mairie le 07-06-2022
Présents:
Mme GABRIEL Céline; M. ALCIBIADE Claude ; Mme VASSAL Laurence; M. MARQUET Dominique ; Mr PAVAN
René;
Mr EVRARD Gérard ; Mme ECHEVARRIA Hélène ; _ CHIVIALLE Jean-Luc, Mme COUCHE Valérie, Mme
ALVAREZ Juliette
Représentés : | Mme LANDICHEFF Stéphanie a donné pouvoir à Mme VASSAL Laurence, Mr DURAND Alain a donné procuration à Mr CHIVIALLE Jean-Luc ; Mme TOURNUT Yolande 1 donné procuration à M. MARQUET Dominique ; M. VIGIER Pierre a donné procuration à Mme Céline GABRIEL
Absents :
Excusés :
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. :
Mme ALVAREZ Juliette a été désignée secrétaire de séance
En exercice : 14 … Présents : 10 Votants : 14 Absents : 4
La séance est ouverte à 18h36
1/ Délibérations :
ID 2022-05-27 Décision Modificative n.02
Madame le Maire explique en conseil municipal que suite à la D'MO01, il est constaté le déséquilibre entre le chapitre
042 en dépenses de fonctionnement et le chapitre 040 en recettes d'investissement. Le chapitre 042 étant à 0 en
Dépenses de Fonctionnement, le chapitre 040 doit être à 0 en Recettes d’Investissement.
Donc, il faut soit diminuer de 10 000 € les recettes d'investissement chapitre 040 et les dépenses d'investissement (mais pas au chapitre 040 en DI) ou bien de diminuer de 10 000 € les recettes d'investissement chapitre 040 et augmenter les recettes d'investissement de 10 000 € (sur autres chapitres).
Afin de ne pas déséquilibrer le budget il convient de réaliser une décision modificative du compte 2188/040 au compte 1323/13.
Elle propose l'écriture suivante :
Désignation Diminution sur crédits |Auginenfation sur crédits ouverts ouverts
R 2188 : Autres 10 000.00 €
TOTAL R 040 : Opérations d'ordre entre section 10 600.00 €
R 1323 : Départements 10 000.00 €
TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 10 000.00 €
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité
APPROUVE la décision modificative ci-dessus (D 2022-06-28 Charges supplétives 2021)
Madame le Maire explique en conseil municipal que suite aux situations identifiées dans la convention signée le 28-01- 2021, suite à la délibération de la Communauté des Communes du Bassin Auterivain n°12/2019 du 8 janvier 2019 et à la délibération de la commune D2019/08/05 en date du 27/08/2019, il convient de délibérer sur le montant des charges supplétives comme suit :
Dépenses de personnel : coût moyen par heure de mise à disposition : 17.10 €chargé
Dépenses d’entretien de bâtiment : ct moyen par m° utilisé : 25€ TTC
Dépenses évaluées sur la base de N-1
Montant total des charges supplétives pour 2021 de la commune de Grépiac est de 13 803.30€
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité
APPROUVE le montant des charges supplétives pour l’année 2021 pour un montant de 13 803.60€
ID 2022-06-29 mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1°" janvier 2023
Madame le maire présente à l’assemblée le rapport suivant :
1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leuts établissements publics peuvent, par délibération de l'assémblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les colléctivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Pat ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal à compter du 1er janvier 2023.
La M57 prévoit que les communes de moins de 3500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée. La commune peut décider d’opter pour la M57 développer pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois, les obligations budgétaires des communes de plus de 3500 habitants ne s’appliqueront pas. |
L'option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. À défaut, la nomenclature prévue pour strate de population s’appliquera.
2 - Application de la fongibilité des crédits
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise Li le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des
dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée
délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
À fitre d'information, le budget primitif 2022 s'élève à 731 915.66€ en section de fonctionnement et à 1 112 091.70 € en section
d'investissement. La règle de fongibilité des vrédits aurait porté en 2022 sur 54 893.64 € en fonctionnement et sur 83 406.88 € en
investissement.
3 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022 implique de fixer le mode de
gestion des amortissements des immobilisations.
Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d'obligation de procéder à l'amortissement des
immobilisations à l'exception des subventions d’équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont pas
suivis de réalisations.
La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis.
L'amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l'entité bénéficiaire.
Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux
flux réalisés à compter du ler janvier 2022, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les
modalités définies à l'origine.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :
Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la Ville de GREPTAC, à compter du ler janvier 2023. |
La commune opte pour le recours à la nomenclature M57 développée.
Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023.
Article 3 : autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à
chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses
réelles de chacune des sections.
Article 4 : de calculer l'amortissement des subventions d’équipement versées au prorata temporis et des frais
d’études non suivis de réalisations,
Article 5 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la
présente délibération.
Vu l'avis favorable du comptable,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
- APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1‘ janvier 2023, telle que présentée ci-
dessus D 2022-06-30 soutien du conseil municipal à la résolution intitulée « la ruralité et la commune sont une
chance pour restaurer la confiance et libérer PEnergie des territoires » adoptée à Punanimité le 14 mai
2022 lors de lPassemblée générale de lassociation des Maires Ruraux de France ainsi qu’aux 100 ropositions concrètes annexées|
Madame le Maire fait part au conseil municipal de la résolution de l'Association des Maires Ruraux de France.
Elle en donne la lecture :
« Il y a quatre ans, en décembre 2018, les « Cahiers de doléances et de propositions » ont été ouverts par le
dévouement de milliers de maires ruraux puis rejoints par tous, pout donner la parole à nos concitoyens.
Symptôme de la défiance montante, les électeurs ruraux ont envoyé une nouvelle fois un message très clair lors de
l'élection présidentielle. Il convient de porter une attention au fort mécontentement, et d’inverser le sentiment d'abandon en un mouvement d'espérance.
Les attentes exprimées pour l'accès aux services publics, le développement local et le besoin de démocratie,
demeurent le socle d’une exigence qui émane de la population rurale.
Elle représente 33 % du pays et occupe 88 % du territoire national.
La déraison et la.révolte gagnent beaucoup d’esprits, faute de résultats et de réponses à des besoins élémentaires (accès aux soins, mobilité, formation, numérique, etc.).
Nous, Maires ruraux, relevons pourtant chaque jour l'immense défi de répondre aux attentes des habitants et offrir un horizon désirable.
Nous, Maires ruraux, avons une partie majeure de la clé, plus aujourd’hui qu’hier, pour maintenir une société du
vivre ensemble, réussir la transition écologique, par la pratique concrète de la démocratie du faire.
Aujourd’hui, Nous, Maires ruraux de France, affirmons la nécessité de lire Favenir de notre pays avec un regard nouveau sur la ruralité, en disant la place centrale de la Commune et de la ruralité dans le développement et la vie de notre pays.
De la Commune comme socle de la démocratie, comme lieu de la vitalité citoyenne, comme centre de l’organisation
territoriale.
De la ruralité comme une chance encore largement inexplorée pour son apport à l’équilibre entre nos territoires.
Malgré certaines avancées dans les lois « Engagement et proximité » ainsi que « 3DS », la création d’un Ministère de
la Cohésion des territoires et de son agence, l'élaboration d’un Agenda rural, la nomination d’un Secrétaire d'Etat à la ruralité, nous en vivons au quotidien les insuffisantes concrétisations, souvent conséquences, des dispositions de la loi Notre et d’autres textes.
Il est nécessaire de corriger ces textes de loi car ils sont venus priver l’action publique de l'efficacité attendue par
nos concitoyens, de l’agilité et de la subsidiarité nécessaire, en faisant le pati, obstiné et perdu, de prioriser les outils intercommunaux sut l’action de la commune. L'addition des deux reste la solution plutôt que Fentêtement à mettre la seconde sous tutelle.
Corriger ce cadre c’est prendre en compte les spécificités, les apports et aménités du monde rural : dans les
dotations et dans l’organisation d’une coopération intercommunale qui doit laisser aux élus locaux le choix des
compétences qu’ils souhaitent exercer en commun. Il reste urgent d'intégrer les notions d’espace et de géographie,
pour sottir des seules logiques comptables et démographiques.
T'out cela doit se traduire dans la loi et dans la pratique d’un Etat devenu étranger à tout autre logique que celle qu'il
impose, au détriment de l'écoute de l'expérience de tous les élus, dans le respect de chaque commune et de ses
habitants. |
_4- Après « Action cœur de ville » et « Petites villes de demain », Faction de l'État et du Parlement doit s'inscrire au
cœur des territoires ruraux en appelant à se manifester des « villages d’avenir » présentant des projets accompagnés
sut mesure,
Construire et retisser le lien au citoyen en passant par la Commune est la voie que nous proposons. Cela sera possible partout avec des ruptures fortes et de profonds changements dans l’action de l'Etat,
conséquences d’une action nouvelle des futurs parlementaires et du prochain Gouvernement. Continuer à changer
de regard sur la ruralité est un préalable au retour de la crédibilité de l’action publique et de la confiance.
C’est fort de ces priorités, que Nous, Maires ruraux, appelons chacun de nos collègues à porter ces principes dans
les échanges avec les candidats aux élections législatives et partager les « 100 mesures rurales » que nous présentons
ce jour.
Nous le ferons nationalement auprès du Président de la République, du futur Gouvernement et du Parlement.
Que vivent la ruralité et les communes, petites Républiques qui font la grande ! »
Madame le maire informe le Conseil municipal des 100 propositions ânnexées à la résolution.
Après lecture de la résolution et information faite sur les 100 propositions, le conseil municipal, à l'unanimité
SOUTIENT l’ensemble du contenu de la résolution adoptée en AG de lAMRF le 14 mai 2022.
(D 2022-06-31 Transfert de propriété du radar pédagogique posé par le SDEHG route d’Auragne}
Vu l’article L3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui autorise le transfert entre personnes publiques de biens relevant de leur domaine public et donc par principe inaliénables, dans le domaine
public de la personne publique qui les acquiert, sans déclassement préalable dans la mesure où tes biens lui sont
nécessaires pouf l’exercice de lune de ses compétences,
Considérant qu’en 2018 le SDEHG 2 implanté 192 radars pédagogiques sur l'ensemble du département de la
Haute-Garonne dont un sur le territoire de la commune,
Considérant que ces radars sont actuellement la propriété du SDEHG,
Considérant qu’à l'issue d’un partenariat de plus de 40 mois correspondant à la durée moyenne d’amortissement de ce type de matériel, le SDEHG doit dorénavant procéder au transfert à titre gratuit de la propriété de ce radar à la
commune, autorité compétente dans ce domaine,
Considérant que ce transfert de propriété doit s’opérer par délibérations concordantes entre le SDEHG et chacune
des communes concernées,
Il est proposé aux membres du conseil municipal de délibérér sur la rétrocession de ce radar à la commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents : - AUTORISE Madame le Maire à accepter la propriété à titre gratuit du radar implanté par le SDEHG à route
d’Auragne
- AUTORISE Madame le Maire à réaliser toutes les démarches afférentes à cette procédure D 2022-06-32 Délibération ponctuelle portant création d’un emploi non permanent pour faire face à un) besoin lié à un accroissement temporaire d’activité
L'assemblée délibérante,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notament son article 3—1—1°;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir sur le temps de restauration ;
Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré ;
DECIDE à l’unanimité,
La création à compter du 22 aout 2022 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d'activité dans le grade d’Adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet.
Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée
pour une durée de 12 mois allant du 22-08-2022 au 21-08-2023 inclus.
Il devra justifier d’un CAP cuisine et de l'expérience professionnelle dans le domaine de la restauration collective
La rémunération de l’agent sera calculée par référence àla grille indiciaire des Adjoints techniques territoriaux Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
D 2022-06-33 Délibération ponctuelle portant création d’un emploi non permanent pour faire face à un| besoin lié à un accroissement temporaire d’activité
L'assemblée délibérante,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Tetritotiale, notamment son article 3 — I — 1° ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité à savoir sur le temps de l'animation ;
Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré ;
DECIDE à l’unanimité,
La création à compter du 22 aout 2022 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d’activité dans le grade d’Adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique
C à temps non complet.
Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée
pour une durée de 11 mois allant du 22 août 2022 au 31 juillet 2023 inclus.
Il devra justifier de l'expérience professionnelle dans le domaine de l’animation.
La rémunération de l’agent sera calculée pat référence àla grille indiciaire des Adjoint techniques territoriaux
Les crédits correspondants sont inscrits au budget. D 2022-06-34 Délibération permanente pour la mise en place des heures d’été pour le service technique et
périscolaire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaites ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°85-603 du 10 juin 185 relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive de la fonction publique territoriale,
Vu le code du travail notamment l’article L4121-1qui concerne les obligations de lemployeut. Ces mesures prennent en compte les actions de prévention des risques professionnels, les actions d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés visant à assurer la sécurité des travailleurs. Vu l'avis favorable du comité technique du 24 juin 2019,
Madame le Maire propose à assemblée de décider de la mise en place des horaires d'été, en cas de fortes chaleurs
pour les services techniques et les services scolaires et périscolaires.
Les horaires se répartissent comime suit pour les services scolaires et périscolaires :
De 6h00 à 10h00 soit 4h00 incluant une pause dont la durée est de 12 minutes
Les horaires se répartissent comme suit pour les services techniques :
De 7h00 à 14h00 soit 7 heures par jour incluant une pause dont la durée est de 20 minutes
‘Ou
De 7h00 à 12h00 et de 13h00 à 15h00.
Considérant cet exposé, le Conseil Municipal vote à 8 voix POUR et 2 ABSTENTIONS :
> APPROUVE la mise en place des horaires d’été en cas de fortes chaleurs pour les services techniques et les services scolaires et périscolaires
> AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces administratives relatives à cette décision.
Séance levée à 19H03
GABRIEL Céline VASSAL Laurence MARQUET Dominique
ALVAREZ Juliette PAVAN René LANDICHEFF Stéphanie procuration à Laurence V'ASSAL
ALCIBIADE Claude DURAND Alain CHIVIALLE Jean-Luc
Procuration à Jean-Luc CHIVLALLE
ECHEVARRIA Hélène COUCHE Valérie EVRARD Gérard
VIGIER Pierre TOURNUT Yolande
Procuration à Céline GABRIEL Procuration à Dominique MARQUET