Procès Verbal - Mairie St Sulpice 20260605 PV nomination delegues elections senatoriales

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Procès Verbal - Mairie St Sulpice 20260605 PV nomination delegues elections senatoriales Document publié le Samedi 6 juin 2026 à 03h12 par la commune de Saint-Sulpice-la-Forêt. Lien du pdf (Procès Verbal - Mairie St Sulpice 20260605 PV nomination delegues elections senatoriales)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Communes de 1 000 habitants et plus

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

PROCÈS-VERBAL DE DÉSIGNATION DES

DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE

LEURS SUPPLÉANTS EN VUE DE L'ÉLECTION

DES SÉNATEURS

Communes de 1 000 habitants et plus

COMMUNE DE SAINT SULPICE LA FORÊT

Ille et Vilaine

Arrondissement (subdivision) | Rennes

Effectif légal du conseil municipal | 19

Nombre de conseillers en exercice | 19

Nombre de délégués (ou délégués

supplémentaires) à élire

Nombre de suppléants à élire | 3Communes de 1 000 habitants et plus

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

L'an deux mille vingt-six, le 5 juin à 18 heures 30 minutes, en application des articles L.

283 à L. 293 et R. 131 à R. 148 du code électoral, s’est réuni le conseil municipal de la commune

de Saint Sulpice la Forêt.

À cette date étaient présents les conseillers municipaux suivants!

HUAUMÉ Yann

PICARD Yves

LEMARCHAND Laurence

VIVIER Quentin

LE PICHON Hélène

ANFRAY Thomas

ANGER Antoine

DESNÉ Alexis

DEVARIEUX Alain

DOREL Soizic

GUINARD Ghislaine

LACOLLEY Ferdinand

LE BITTER Hervé

LIARD Emilie

TIREAU Marie-Béatrice

VAGNEUR Anne

Etaient absents et représentés les conseillers municipaux suivants? :

BELHADE Odile a donné pouvoir

à Y. HUAUMÉ

LOYER Laurence a donné

pouvoir à H. LE BITTER

ABGRALL Jean a donné pouvoir à

Y. PICARD

! Indiquer les nom et prénom(s) d'un conseiller par case. Les conseillers municipaux qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent participer à l'élection des délégués et de leurs suppléants (art. L.O.286-1 du code électoral).

Dans les communes de 9 000 habitants et plus, ces conseillers sont remplacés par le premier candidat non

encore proclamé conseiller de la liste sur laquelle ils se sont présentés pour l'élection du conseil municipal

(art. L.O. 286-2 du code électoral). Les militaires en position d'activité ne peuvent être élus ni délégués ni suppléants (art. L. 287-1 du code électoral).

2 Le cas échéant préciser, dans la même case, à qui ils ont donné pouvoir (art. L. 289 du code électoral). Un même conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable.Communes de 1 000 habitants et plus

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

Absents non représentés :

néant

1. Mise en place du bureau électoral

Monsieur Yann HUAUMÉ, maire (ou son remplaçant en application de l’article L. 2122-17

du CGCT) a ouvert la séance.

Monsieur Alain Devarieux a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal

(art. L. 2121-15 du CGCT).

Le maire (ou son remplaçant) a procédé à l'appel nominal des membres du conseil, a

dénombré 16 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article

L.2121-17 du CGCT3 était remplie.

Le maire (ou son remplaçant) a ensuite rappelé qu’en application de l’article R. 133 du

code électoral, le bureau électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et comprend les

deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes

présents à l'ouverture du scrutin, à savoir MM./Mmes Soizic DOREL Hervé LE BITTER (les

plus agés) et Ferdinand LACOLLEYet Antoine ANGER(Ies plus jeunes)

2. Mode de scrutin

Le maire (ou son remplaçant) a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection

des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs. Il a rappelé qu’en

application des articles L. 289 et R. 133 du code électoral, les délégués (ou délégués

supplémentaires) et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la

représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage

ni vote préférentiel.

Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les membres du conseil municipal qui n'ont

pas la nationalité française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni

participer à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.0. 286-1 du code électoral). Si la

commune a 9 000 habitants et plus, ces conseillers sont remplacés par les candidats français

venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont

présentés à l'élection municipale (art. L.0. 286-2 du code électoral).

Le maire (ou son remplaçant) a également précisé que les membres du conseil municipal

qui sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux,

conseillers métropolitains de Lyon, conseillers à l'Assemblée de Corse ou de Guyane, conseillers

de la collectivité européenne d'Alsace, ou membres de l’Assemblée de Polynésie française peuvent

participer à l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou

suppléants (art. L. 287, L. 445 et L. 556 du code électoral).

3 Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité des membres en exercice est présente.

4 Dans les communes de 1 000 à 8999 habitants, il est procédé à l'attribution de sièges de délégués et de

suppléants. Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, il n'est procédé qu'à l'attribution de sièges de

suppléants. Dans les communes de 30 800 habitants et plus, il est procédé à l'attribution de sièges de délégués

supplémentaires et de suppléants.Communes de 1 000 habitants et plus

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

Dans les communes de moins de 9 000 habitants, le maire (ou son remplaçant) a ensuite

précisé que les militaires en position d'activité membres du conseil municipal peuvent

participer à l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou

suppléants (art. L. 287-1 du code électoral).

Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les délégués sont élus, dans les communes

de 1 000 à 8 999 habitants, parmi les membres du conseil municipal, et que les suppléants sont

élus soit parmi les membres du conseil municipal, soit parmi les électeurs de la commune. Dans

les communes de 30 800 habitants et plus, les délégués supplémentaires sont élus parmi les

électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune, les uns et les autres de nationalité

française.

Le maire (ou son remplaçant) a indiqué que conformément aux articles L. 284 à L. 286 du

code électoral, le cas échéant l’article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire 5

délégués (et/ou délégués supplémentaires) et 3 suppléants.

Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu'il y

a de délégués (ou délégués supplémentaires) et de suppléants à élire, soit sur une liste

incomplète (art. L. 289 du code électoral).

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée

alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Avant l'ouverture du scrutin, le maire (ou son remplaçant) a constaté que 1. liste de

candidats avait été déposée. Un exemplaire de chaque liste de candidats a été joint au procès-

verbal en annexe.

Lorsque le nombre de candidats est supérieur à deux cents, les bulletins ne comportent

que le nom de la liste et du candidat tête de liste et la liste complète des candidats de chaque

liste est affichée dans la salle de vote (article R. 138).

3. Déroulement du scrutin

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a fait constater au président qu'il

n'était porteur que d’une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié. Le président a constaté,

sans toucher l'enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l’a déposé lui-même dans

l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité

prendre part au vote à l’appel de leur nom a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres

du bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les

bulletins ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les

enveloppes qui les contiennent, ont été sans exception signés par les membres du bureau

et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc,

bulletin ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lequel le votant s’est fait

connaître, enveloppe vide, bulletin établi au nom d’une liste dont la candidature n’a pas été

enregistrée, bulletin avec adjonction ou radiation de noms ou avec modification de l'ordre des

candidats, bulletin ne respectant pas l'obligation d’alternance d'un candidat de chaque sexe).

Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs bulletins sont placés dans une enveloppe

close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné.

4. Élection des délégués (ou délégués supplémentaires) et des suppléantsCommunes de 1 000 habitants et plus

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

4.1. Résultats de l'élection

a. Nombre de conseillers présents et 19

représentés

IS b. Nombre de conseillers présents à l'appel

n'ayant pas pris part au vote

(abstention)

c. Nombre de votants (enveloppes ou 19

bulletins déposés dans l’urne)

(a-b)

d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le 0

bureau

e. Nombre de suffrages déclarés blancs par 0

le bureau

19 f.. Nombre de suffrages exprimés

Ic-(d+e)]

Les mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) sont répartis entre toutes les listes à

la représentation proportionnelle. Le bureau détermine le quotient électoral en divisant le

nombre de suffrages exprimés dans la commune par le nombre des délégués (ou délégués

supplémentaires) à élire. Il est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués (ou

délégués supplémentaires) que le nombre des suffrages de la liste contient de fois le quotient

électoral. Les sièges non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués

selon la règle de la plus forte moyenne.

A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la

division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués,

plus un, donne le plus fort résultat. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution

du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En

cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être

proclamés élus.

Une fois l'attribution des mandats de délégués effectuée, il est procédé de la même

manière pour l'attribution des mandats de suppléants. Dans les communes de 9 000 à 30 799

habitants, il n’est procédé qu’à l'attribution de sièges de suppléants.Communes de 1 000 habitants et plus

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

INDIQUER LE NOM DE LA pe Nombre de délégués

LE DELISTE PAT | Suffrages Le HÉIRENÉS su lents à Be obtenus supplémentaires) PP (dans l’ordre décroissant des obtenus obtenus suffrages obtenus)

HUAUMÉ Yann 19 5 3

4.2. Proclamation des élus

Le maire (ou son remplaçant) a proclamé élus délégués (ou délégués supplémentaires)

les candidats des listes ayant obtenu des mandats de délégués dans l’ordre de présentation sur

chaque liste et dans la limite du nombre de mandats de délégués (ou délégués

supplémentaires) obtenus, conformément à la feuille de proclamation nominative jointe au

présent procès-verbal.

Il a ensuite proclamé élus suppléants les autres candidats des listes pris à la suite du

dernier candidat élu délégué dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du

nombre de mandats de suppléants obtenus, conformément à la feuille de proclamation

nominative également jointe en annexe.

4.3. Refus des délégués’

Le maire (ou son rempla{ant) a constaté le refus de 0 délégué après la proclamation de

leur élections.

En cas de refus d

venant immédiateme

n délégué d'exercer son mandat, c’est le suppléant de la même liste

après le dernier délégué élu qui est appelé à le remplacer (art. L. 289)

et le premier candidat non élu de la liste devient suppléant.

En cas de réfus d’un suppléant d'exercer sa fonction’, le premier candidat non élu de la

même liste devient suppléant.

5. Choix de la liste des suppléants par les délégués de droits

Dans les communes de 9

que les délégués de droit pré

séance ne soit levée, la

0 habitants et plus, le maire (ou son remplaçant) a rappelé

nts doivent faire connaître au bureau électoral, avant que la

ste sur laquelle seront désignés les suppléants qui, en cas

d'empêchement, les rempléceront. Il a aussi indiqué que si un conseiller municipal a également

$ Rayer le 4.3. en l'absence de refus du ou des délégués avant l'élection des suppléants.

6 Pour les délégués élus et non présents lors de l'élection, le maire (ou son remplaçant) notifie leur élection dans

les vingt-quatre heures et les informe qu'ils disposent d’un délai d’un jour franc à compter du jour de la

notification pour refuser éventuellement leurs fonctions et en avertir le préfet ou le haut-commissaire (art. R. 145 du code électoral).

7 Pour les suppléants élus et non présents lors de l'élection, le maire (ou son remplaçant) notifie leur élection dans

les vingt-quatre heures et les informe qu'ils disposent d’un délai d’un jour franc à compter du jour de la

notification pour refuser éventuellement leurs fonctions et en avertir le préfet ou le haut-commissaire (art. R.

145 du code électoral).

$ Supprimer le 5 dans les communes de moins de 9 000 habitants.Communes de 1 000 habitants et plus

Désignation des délégués et de leurssuppléants en vue de l'élection des sénateurs

la qualité de député, sénateur, congiller régional, conseiller départemental, conseiller

métropolitain de Lyon, conseiller à l'Assemblée de Corse ou de Guyane, conseiller de la collectivité

européenne d'Alsace ou membre de Assemblée de Polynésie française, son remplaçant doit faire

connaître selon les mêmes modalités la liste sur laquelle sera désigné son suppléant.

Les conseillers munjtipaux présents ont fait connaître la liste sur laquelle seront

désignés, en cas d'empêghement avéré, leurs suppléants pour participer à l'élection des

sénateurs. Ce choix est retracé sur la feuille jointe au procès-verbal®.

6. Observations et réclamations:

NEANT

7. Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et clos le 5 juin 2026 à 18 heures et 45 minutes, en triple

exemplaire!t, a été, après lecture, signé par le maire (ou son remplaçant), les autres membres

du bureau et le secrétaire.

Le maire ou son remplaçant Le secrétaire T7

pds

SJ

Les deux conseillers municipaux les Les deux conseillers municipaux les plus âgés plus jeunes

_ de Z7

a +

° Les conseillers municipaux absents ont la possibilité de faire connaître au maire (ou son remplaçant) dans les

meilleurs délais la liste sur laquelle seront désignés les suppléants qui les remplaceront.

19 Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention

de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ».

ll Le premier exemplaire du procès-verbal doit être affiché aussitôt après sa clôture à la porte de la mairie. Le deuxième exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie. Le troisième exemplaire doit

aussitôt être transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au préfet ou au haut-commissaire (art. R. 144 du

code électoral).ete

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