Compte-Rendu - cms 406 cr 2017 17 octobre

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Compte-Rendu - cms 406 cr 2017 17 octobre Document publié le Mardi 17 octobre 2017 par la commune de Murinais. Lien du pdf (Compte-Rendu - cms 406 cr 2017 17 octobre)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Institutions publiques, MAIRIE DE MURINAIS

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 17 OCTOBRE 2017 A 19 H 30.

MEMBRES ABSENTS : Jérôme Brunat (pourvoir à Cédric Giroud), Maryline Bonneton.

1/ Le compte-rendu de réunion du Conseil municipal du 30 juin 2017 est approuvé.

2/ Entretien de bâtiments communaux : fixation du montant des vacations (délibération).

Les collectivités territoriales peuvent recruter des vacataires pour exécuter un acte déterminé. Ce personnel ne relève pas du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires des collectivités territoriales et ne bénéficient pas des mêmes droits. Il relève des dispositions du Code du travail et du régime général de la Sécurité Sociale. Ainsi, les vacataires ne peuvent pas prétendre au droit à congés payés, à la formation, au versement d’indemnités de licenciement, à la protection statutaire en maladie, réservés aux agents titulaires de la fonction publique et non titulaires régis par le décret mentionné ci-dessus.

Considérant la nécessité de donner une base juridique exécutoire aux recrutements temporaires de vacataires réunissant à la fois les trois conditions cumulatives suivantes :

- Occuper un emploi non permanent,

- Effectuer une tâche précise, correspondant à un besoin ponctuel de la collectivité,

- Bénéficier d’une rémunération à l’acte, sur état d’heures mensuelles.

Il est proposé de recruter un agent vacataire pour assurer l’entretien des bâtiments communaux en complément de l’agent technique. La mission sera assurée avec du matériel communal. Il convient de spécifier que la personne recrutée ne travaillera qu’en cas de besoin et sur demande expresse du maire. Chaque vacation sera rémunérée 12 € par heure de jour.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- autorise le Maire à recruter un agent vacataire, dans les conditions énoncées ci-dessus,

- dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de l’agent vacataire seront inscrits au budget.

3/ Décision modificative n° 2 sur le budget eau et assainissement (délibération).

Chaque année, les compteurs d’eau de plus de 12 ans sont remplacés, par souci d’efficacité. En 2017, le service de l’eau a dû racheter des gros compteurs, le stock étant insuffisant. Sauf que cette dépense n’a pas été suffisamment prévue au budget.

Une décision modificative n° 2 est proposée sur le service eau et assainissement : • DI 21561 Matériel d’exploitation du service de distribution d’eau + 2 000 € • DI 2315 Installations, matériel et outillage techniques - 2 000 €

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité les virements de crédits proposés.4/ Approbation du RPQS - Rapport annuel 2016 sur le Prix et la Qualité du Service eau et du service assainissement (délibération).

Le RPQS est un document produit tous les ans par chaque service d’eau et d’assainissement pour rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l’année écoulée. Ainsi, tous les ans, les communes doivent renseigner les indicateurs faisant état du fonctionnement du service d’eau potable et du système d’assainissement collectif. La DDT contrôle et valide les données puis le RPQS est généré. Ce rapport doit être validé ensuite par le Conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, approuve à l’unanimité les RPQS 2016 du service eau et du service d’assainissement collectif.

5/ Désaffiliation de la Ville et du CCAS d’Echirolles du CDG 38 (délibération).

Le CDG 38 est un établissement public administratif, dirigé par des élus des collectivités, au service de tous les employeurs territoriaux de l’Isère, fondé sur un principe coopératif de solidarité et de mutualisation des moyens.

Le CDG 38 promeut une application uniforme du statut de la fonction publique territoriale, pour plus de 14.000 agents exerçant auprès de plus de 700 employeurs isérois, favorise les mobilités entre collectivités de toutes tailles et anime le dialogue social à l’échelle départementale.

Il accompagne les élus et leurs services, au quotidien, dans leurs responsabilités d’employeur dans les domaines suivants :

- conseil statutaire (sur l’application du statut de la fonction publique territoriale),

- organisation des trois CAP départementales, compétentes pour émettre des avis sur la carrière, les avancements, la promotion interne …

- secrétariat du comité technique départemental et du CHSCT,

- secrétariat du conseil de discipline,

- conseil en gestion des ressources humaines (organisation, temps de travail, recrutement, rémunération…),

- emploi (organisation des concours et examens, des sélections professionnelles, diffusion des offres, reclassement et maintien dans l’emploi, mobilité, missions temporaires...),

- santé et sécurité au travail (équipes pluridisciplinaires comprenant médecins, infirmières, assistants, préventeurs, psychologues du travail et assistantes sociales),

- secrétariat des instances médicales (comité médical et commission de réforme),

- assurance statutaire du risque employeur,

- accompagnement social de l'emploi (protection sociale complémentaire avec la garantie de maintien de salaire et la complémentaire santé, titres restaurant),

- etc.

Les collectivités de moins de 350 agents sont affiliées obligatoirement au CDG 38 ; les autres collectivités peuvent bénéficier de ces prestations si elles le souhaitent, dans le cadre d’une affiliation dite « volontaire ». C’était le cas d’Echirolles, dont les effectifs sont très supérieurs à ce seuil, mais qui était « historiquement » affilié au CDG 38, son maire en était d’ailleurs président à l’origine.

Par courrier du 26 Juillet 2017, le Maire d’Echirolles a demandé au président du CDG 38 d’engager la procédure de désaffiliation de la commune et du CCAS d’Echirolles. Cette décision s’inscrit dans un contexte de recherche de marges de manœuvres financières par l’exécutif d’Echirolles.Etant précisé qu’Echirolles avait, depuis plusieurs années, fait le choix d’organiser ses propres CAP (avancements et promotions internes notamment).

En tout état de cause, la Ville et le CCAS d’Echirolles continueront à dépendre du CDG 38 au titre des missions obligatoirement confiées au CDG ainsi que dans plusieurs autres domaines facultatifs (notamment la médecine de prévention et les instances médicales), dans le cadre d’une tarification spécifique aux collectivités non-affiliées.

Pour information, les recettes de fonctionnement du CDG38 s’établissaient à 8.824 M€ en 2016, et le manque à gagner lié à cette désaffiliation est estimé à environ 0.200 M€. Mais l’exécutif du CDG 38 s’engage à ce que cette désaffiliation n’ait pas d’impact direct sur le montant de la cotisation obligatoire (1% de la masse salariale, taux inchangé depuis 2002) et va mettre en place un « PLAN DE MAINTIEN DE L’EQUILIBRE » à cet effet.

En outre, le CDG 38 continuera à adapter son offre de service et son organisation aux besoins des employeurs, quelle que soit leur taille (ainsi par exemple dès cet automne avec le lancement de nouvelles prestations en matière de paie : gestion, audit, SOS et missions temporaires).

La procédure de désaffiliation prévue par la loi du 26 janvier 1984 précise, dans son article 15, qu’il peut être fait opposition à cette demande, dans un délai de deux mois, par les deux tiers des collectivités et établissements déjà affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés ou par les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés. Le cas échéant, la désaffiliation prend effet le 1er Janvier de l’année suivante.

- Vu la loi 84-53 du 26 Janvier 1984 et notamment son article 15,

- Vu le décret 85-643 du 26 Juin 1985 et notamment son article 31,

- Vu le courrier du 28 Septembre 2017 du président du CDG38 sollicitant l’avis du conseil sur la désaffiliation de la ville et du CCAS d’Echirolles,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de désapprouver cette demande de désaffiliation.

6/ Coupes affouagères 2018-2019 (délibération).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

• demande à l’Office National des Forêts de bien procéder en 2018 au martelage des coupes désignées ci-après

• précise la nature des coupes réglées et non réglées et leur mode de commercialisation :

COUPES A MARTELER

Position par

rapport à

l’aménagement

Parcelle

Destination Mode de commercialisation pour les coupes vendues (mettre une croix dans le mode choisi)

Délivrance

(volume

estimé)

Vente

(volume

estimé)

Bois

sur

pied

Bois sur

pied UP

Bois

façonne

prévente

Bois

façonne

Bois

façonne

contrat

Coupes réglées 33 330 m3 X

Coupes non

régléesPour le partage sur pied des bois d’affouage, le Conseil municipal désigne comme garants de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc sur pied :

• Monsieur Cédric GIROUD

• Monsieur Jérôme BRUNAT

• Monsieur Laurent TANCHON.

Le Conseil municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de délivrance.

7/ Admission en non-valeurs sur le budget communal (délibération).

Monsieur le Trésorier de Saint Marcellin a transmis en date du 3 octobre 2017 les états de demandes d’admission en non-valeur. Ils correspondent à un titre de l’exercice 2005 qui n’a pu être recouvré malgré les poursuites engagées. Il convient, pour régulariser la situation budgétaire de la commune, de l’admettre en non-valeur.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

• décide de statuer sur l’admission en non-valeurs des titres de recettes : - pièce n° T-45 ................... BRIKH Noria ..................... 512,87 € au titre de l’exercice 2005 • dit que le montant total de ces titres de recettes s’élève à 512,87 €

• dit que les crédits sont inscrits en dépenses au compte 6541 de l’exercice en cours.

8/ Informations à propos du recours contentieux contre le Plan Local d’Urbanisme.

Rappel des faits :

Par requête auprès du Tribunal administratif de Grenoble en date du 10 novembre 2015, Monsieur et Madame Giroud ont demandé l’annulation de la délibération du 26 mai 2015 portant approbation du PLU. Ils considèrent que leur parcelle n° 476 située au lieu-dit « Au Carré », classée en Aa (secteur agricole de sensibilité paysagère) aurait dû être classée en UHe, pour permettre la densification du hameau et font donc valoir une erreur manifeste d’appréciation du classement de la parcelle.

Jugement du Tribunal administratif :

Le Tribunal administratif a écarté un par un les points soulevés par les époux Giroud pour demander l’annulation de la délibération d’approbation du PLU.

Cependant, il a retenu que la commune avait modifié son OAP au terme de l’enquête publique, sans que ces modifications n’aient pu faire l’objet d’un débat ni d’un porté à connaissance des personnes publiques associées et du public. Dès lors, la méconnaissance des dispositions de l’article L. 123-10 du Code de l’urbanisme est de nature à fonder l’annulation la délibération contestée.

Le Tribunal accorde à la commune un délai de 12 mois à compter du 12 juillet 2017 pour régulariser ce point, en notifiant une nouvelle délibération d’approbation du PLU après s’être prononcé sur un nouveau projet et soumis à une nouvelle enquête.Conseil de notre avocat, Me Fiat :

- Retrait de la délibération du Conseil municipal portant approbation du PLU - Lors de la même séance, ré-approbation du PLU sur la base du projet soumis à l’enquête publique (donc sans modification de l’OAP)

- Prescription d’une modification du PLU pour modifier l’OAP

9/ Compte-rendu de la réunion du 11 octobre 2017 au sujet du Couvent.

Personnes présentes : - Frédéric Adriaens (porteur de projet)

- Laura Bonnefoy, Bernard Perazio (conseillers départementaux)

- Martine Kohly (vice-présidente déléguée au sport au Département)

- Emilie Carpentier (directrice du territoire)

- Frédéric De Azevedo (président SMVIC)

- Michel Gentit, André Roux, Marie-Chantal Jolland (vices-présidents SMVIC)

- Nicolas Kurtzrock (directeur pôle dévt stratégique et économique SMVIC)

- Carole Barthès, Jean Clémenceau (chargés d’études à l’EPFL)

- Patrice, Gérard, Cédric, Fabrice, Christelle (conseil municipal)

Présentation du projet par M. Adriaens associant le sport de haut niveau, amateur et de loisir, autour d'infrastructures dédiées réalisées autour du logement choisi, abordable, décarboné et durable. Projet global, structurant, pour la pratique du sport pour tous, qui intègre des équipements dans le projet de renouvellement du site en relation avec les objectifs des investisseurs du logement et du tourisme. Il est accompagné par une équipe d'experts.

Avant d’avancer plus sur ce projet (proposition d’un cahier des charges abouti et dimensionnement du projet), M. Adriaens souhaite avoir la maîtrise du foncier (entente sur le prix de vente et signature d’un compromis).

Les élus présents sont favorables au développement touristique et sportif du territoire. Ils souhaitent donc être associés à la suite du projet. Prochaine réunion à planifier au 1er trimestre 2018.

10/ Avancement du projet d’aménagement de village.

Parution appel d’offres .................................. vendredi 10 novembre 2017

Retour des candidatures ................................ jeudi 7 décembre 2017 avant 12h Ouverture des plis.......................................... lundi 11 décembre 2017 à 19h Retour d’analyses des offres .......................... jeudi 14 décembre 2017

Réunion du CM : choix de l’entreprise ........... vendredi 22 décembre à 19h

Démarrage des travaux .................................. lundi 22 janvier 2018

Fin de séance : 21 h 30