Compte-Rendu - cms 701 cr 2018 10 decembre

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Compte-Rendu - cms 701 cr 2018 10 decembre Document publié le Lundi 10 décembre 2018 par la commune de Murinais. Lien du pdf (Compte-Rendu - cms 701 cr 2018 10 decembre)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Eau et assainissement, MAIRIE DE MURINAIS

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 10 DECEMBRE 2018 A 20 H 00.

MEMBRES ABSENTS : Gérard Guillaubey (pouvoir à Cédric Giroud),

Véronique Princet (pouvoir à Christelle Miskulin), Maryline Bonneton.

1/ Le compte-rendu de réunion du Conseil municipal du 15 octobre 2018 est approuvé.

2/ Création d’un poste de rédacteur à 22h/semaine (délibération).

Le Maire rappelle à l’assemblée :

- Que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

- Qu’il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire. - Que la délibération doit préciser :

▪ le grade correspondant à l’emploi créé

▪ le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé, s’il s’agit d’un emploi de non titulaire créé en application des 5ème et 6ème alinéas de l’article 3 de la loi précitée.

Considérant le tableau des emplois adoptés par le Conseil municipal,

Considérant la nécessité de créer un emploi suite à la diminution du temps de travail d’un agent ; le maire propose la création d’un emploi de rédacteur territorial permanent, à temps non complet, à raison de 22 heures hebdomadaires,

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er décembre 2018.

- Filière : Technique

- Cadre d’emploi : Rédacteurs

- Grade : Rédacteur territorial

▪ ancien effectif : 0

▪ nouvel effectif : 1

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents décide :

- d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée

- d’inscrire les crédits nécessaire à la rémunération et aux charges de l’agent nommé sur l’emploi.

3/ Suppression d’un poste de rédacteur à 30h/semaine.

L’avis du CTP du Centre de gestion est requis pour toute modification de l’organisation du temps de travail d’un agent.Concernant la suppression du poste de rédacteur à 30h, un dossier a été adressé au CTP avec accord de l’agent étant donné que le temps de travail est diminué de plus de 10 %. Lorsque le CTP aura remis son avis, la délibération de suppression du poste pourra être prise.

4/ Création d’un poste d’adjoint technique territorial 2ème classe pour 28 h/semaine (délibération).

Le Maire rappelle à l’assemblée :

- Que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

- Qu’il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire. - Que la délibération doit préciser :

▪ le grade correspondant à l’emploi créé

▪ le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé, s’il s’agit d’un emploi de non titulaire créé en application des 5ème et 6ème alinéas de l’article 3 de la loi précitée.

Considérant le tableau des emplois adoptés par le Conseil municipal,

Considérant la nécessité de créer un emploi suite à la diminution du temps de travail d’un agent ; le maire propose la création d’un emploi d’adjoint technique territorial de 2ème classe permanent, à temps non complet, à raison de 28 heures hebdomadaires,

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er janvier 2019.

- Filière : Technique

- Cadre d’emploi : Adjoints techniques territoriaux

- Grade : Adjoint technique territorial de 2ème classe

▪ ancien effectif : 0

▪ nouvel effectif : 1

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents décide : - d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée

- d’inscrire les crédits nécessaire à la rémunération et aux charges de l’agent nommé sur l’emploi.

5/ Suppression du poste d’adjoint technique 1ère classe à 31h/semaine.

L’avis du CTP du Centre de gestion est requis pour toute modification de l’organisation du temps de travail d’un agent.

Concernant la suppression du poste d’adjoint technique à 31h, un dossier a été adressé au CTP. Dans ce cas, la diminution étant inférieur à 10%, l’accord de l’agent n’est pas requis. Lorsque le CTP aura remis son avis, la délibération de suppression du poste pourra être prise.6/ Clôture du budget annexe eau et assainissement, validation des modalités de facturation période de consommation eau et assainissement 2018, transfert des résultats de clôture 2018 et gestion des restes à recouvrer au 31/12/2018 (délibération).

Le Maire expose :

Vu les articles 2121-29 et 2311-5 du code général des collectivités territoriales, Vu les nomenclatures comptables M49 et M14,

Vu les statuts de Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté,

Considérant le transfert au 1er janvier 2019 par la commune de Murinais de la compétence « eau et assainissement » à Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté,

Considérant la nécessité de fixer conjointement les modalités de facturation entre les communes et la Communauté de Communes pour les consommations d’eau et d’assainissement de l’année 2018 qui n’auraient pu être émises par les communes sur cet exercice,

Considérant l’intérêt pour la Communauté de récupérer les résultats 2018 des budgets à intégrer au 1er janvier afin de garantir un équilibre financier de ce service public en 2019,

Le rapporteur propose :

- d’autoriser la clôture du budget annexe de l’eau et de l’assainissement au 31/12/2018, - d’autoriser le comptable public à intégrer dans le budget principal de la commune les éléments d’actif et de passif de ce budget,

- d’autoriser Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté à procéder à la facturation des périodes non facturées sur 2018 sur son budget 2019 et d’en conserver le produit dans le cadre du transfert des résultats budgétaires

- de transférer les résultats de clôture 2018 du budget annexe communal de l’eau et de l’assainissement à Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté,

- de conserver la gestion des titres du budget annexe eau et assainissement non recouvrés au 31/12/2018.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

- VALIDE la dissolution au 1er janvier 2019 du budget annexe eau et assainissement 2018 suite au transfert des compétences eau et assainissement à Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté,

- VALIDE l’intégration des éléments d’actifs et de passifs du budget annexe eau et assainissement dans le budget principal de la Commune,

- VALIDE le principe de prise en charge par Saint-marcellin Vercors Isère Communauté de la facturation eau et assainissement de la période 2018 restant dû par les usagers des services sur notre territoire et d’en conserver le produit dans le cadre du transfert des résultats budgétaires, - VALIDE le principe de transfert des résultats de clôture 2018 du budget annexe communal de l’eau et de l’assainissement à Saint-marcellin Vercors Isère Communauté,

- VALIDE la gestion des titres du budget annexe communal eau et assainissement non recouvrés au 31/12/2018,

- CHARGE Monsieur le Maire d’exécuter la présente délibération en tant que besoin.7/ Modification statutaire du Syndicat Intercommunal Scolaire (délibération).

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que le Syndicat a procédé au toilettage de ses statuts conformément aux demandes de la Préfecture.

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil municipal de la délibération du Comité syndical du Syndicat Intercommunal Scolaire de Bessins, Chevrières, Murinais et St Appolinard en date du 19 octobre 2018 approuvant les modifications des articles 3, 4, 5, 7, 8 et 10 et donne également lecture des statuts modifiés.

L’ensemble des communes adhérentes au Syndicat doit maintenant délibérer pour valider cette modification statutaire dans un délai de trois mois.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents : - approuve la modification des statuts du Syndicat Intercommunal Scolaire, - demande à Monsieur le Préfet de l’Isère de prendre un arrêté validant les modifications de statuts du syndicat, si les conditions de majorité qualifiée sont réunies, à l’issue du délai de 3 mois.

8/ Questions diverses.

- Lotissement : compromis de vente signé le 18/12/2018. Signature vente le 14/03/2019.

- Tarifs photocopie : délibération à prendre au prochain CM.

- Cimetière : devis pour la création d’un ossuaire (à inscrire au BP 2019) :

o Caveau 4 places : 2750 €

o Caveau 2 places : 2 166 €

o Reprise, exhumation : 5436 €

- Retraite : départ à la retraite de Rose Cataldo au 01/09/2019. Son remplacement au poste d’ATSEM et à la cantine sera assuré par le Syndicat Intercommunal Scolaire.

- Vœux : Murinais : samedi 5 janvier à 11 heures.

- Eau et assainissement : suite au transfert de compétence à l’interco au 01/01/2019, il faudra désormais s’adresser à la régie eau et assainissement.

Fin de séance : 21 h 45.