Compte-Rendu - cms 276 cr 2017 13 decembre

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Compte-Rendu - cms 276 cr 2017 13 decembre Document publié le Mercredi 13 décembre 2017 par la commune de Murinais. Lien du pdf (Compte-Rendu - cms 276 cr 2017 13 decembre)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement, MAIRIE DE MURINAIS

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 13 DECEMBRE 2017 A 20 H 00.

MEMBRES ABSENTS : Gérard Guillaubey (pouvoir à Cédric Giroud),

Princet Véronique (pouvoir à Fabrice Prunelle), Maryline Bonneton.

1/ Le compte-rendu de réunion du Conseil municipal du 27 novembre 2017 est approuvé.

2/ Rythmes scolaires : demande de dérogation pour le retour à la semaine de 4 jours (délibération)

Au cours du premier conseil d’école du RPI de Bessins, Chevrières, Murinais et Saint Appolinard le 14 Novembre 2017, une analyse des questionnaires envoyés aux familles concernant les rythmes scolaires a eu lieu.

Sur 100 questionnaires envoyés, 91 sont revenus. Les retours ont été les suivants : - Pour 4,5 jours : 16

- Pour 4 jours : 73

- Nuls : 2

Après débat, le Conseil d’école a voté. 22 personnes ont participé au vote. Le résultat est : - 2 pour 4,5 jours

- 20 pour 4 jours

Les élus des 4 communes du Regroupement Pédagogique Intercommunal et les membres du Conseil d’école ont décidé de demander une dérogation pour le retour de 4 jours. Chaque commune doit alors délibérer pour mettre en application cette décision.

3/ Ré-approbation du Plan Local d’Urbanisme (délibération).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L. 153-21, L. 153-22, R. 153-20, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 janvier 2013 prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme et définissant les modalités de concertation,

Vu le débat au sein du Conseil Municipal du 30 janvier 2013 sur les Orientations Générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 mars 2014 portant bilan de la concertation et arrêt du Projet de Plan Local d’Urbanisme,

Vu l’arrêté de Monsieur le Maire en date du 4 décembre 2014 prescrivant l’enquête publique pour une période courant du 6 janvier 2015 au 6 février 2015 inclus,

Vu le Procès-Verbal de Synthèse de l’enquête publique transmis à la Commune le 16 février 2015, le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur qui ont été communiqués à l’ensemble des conseillers municipaux,Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2015 portant approbation du Plan Local d’Urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 décembre 2015 portant approbation de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme,

Vu le recours en annulation de la délibération du 26 mai 2015 formé par Monsieur et Madame Serge GIROUD devant le Tribunal administratif de GRENOBLE

Vu le jugement avant-dire-droit du Tribunal Administratif de Grenoble, du 12 juillet 2017 (n°1506866),

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les objectifs poursuivis par la Commune dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme et retranscrits au sein du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) et des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) :

La prescription de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme a été motivée par les objectifs cumulés de la prise en compte des projets d’importance sur le territoire communal, la lutte contre l’étalement urbain, le développement d’une offre de logements diversifiée en construction neuve et renouvellement urbain, le confortement de la mixité urbaine par le maintien des activités économiques existantes et par la création de nouvelles activités intégrées au tissu urbain, la préservation et la valorisation des ressources et espaces naturels agricoles et forestiers, des paysages, du patrimoine bâti et de l’architecture traditionnelle de la Commune, l’intégration des fondamentaux du développement durable et la poursuite de la desserte du village en équipements publics.

Ces objectifs se sont traduits, au sein du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), par la détermination des Orientations générales suivantes :

- Préserver et valoriser durablement les ressources naturelles, la trame verte et bleue, les conditions de développement de l’activité agricole et sylvicole,

- Préserver et valoriser les paysages,

- Organiser un développement démographique et résidentiel modéré à la fois en construction neuve et renouvellement urbain,

- Réduire de plus de 50% la consommation moyenne d’espace au cours des 12 prochaines années, - Maintenir les activités économiques existantes – développement de nouvelles activités pour dynamiser l’économie locale et la vie du village,

- Poursuivre l’offre d’équipement à la population,

- Intégrer les exigences environnementales dans le développement futur, - Développer les communications numériques.

En cohérence avec les Orientations Générales du PADD, la Commune a notamment identifié trois secteurs de développement qui font l’objet d’Orientation d’Aménagement et de Programmation :

- L’OAP n°1 concernant le site du Belvédère,

- L’OAP n°2 portant sur l’entrée sud du Village,

- L’OAP n°3 relative au site du Couvent Notre-Dame-de-la-Croix.

Les dispositions du règlement écrit et le règlement graphique du Plan Local d’Urbanisme participent également de cette déclinaison des Orientations fixées dudit document.

Il convient également de rappeler que le Projet de Plan Local d’Urbanisme tel qu’arrêté a été transmis, pour avis, aux Personnes Publiques Associées, avant d’être soumis à la population dans le cadre de l’enquête publique qui s’est déroulée du 6 janvier 2015 au 6 février 2015 inclus.Monsieur le Commissaire-Enquêteur, après avoir dressé Procès-Verbal de Synthèse, a remis son rapport et ses conclusions le 28 mars 2015.

Par délibération du 26 mai 2015, le Conseil municipal a approuvé le plan local d’urbanisme et notamment la modification de l’OAP n°1 du Belvédère.

Par un jugement en date du 12 juillet 2017, le Tribunal administratif a considéré que les dispositions de l’article L123-10 du code de l’urbanisme avaient été méconnues dans la mesure où « si en vertu de ces dispositions, il est loisible à l’autorité compétente de modifier le projet de plan local d’urbanisme après l’enquête publique sous réserve que ne soit pas remise en cause l’économie générale du projet et que cette modification procède de l’enquête ; [que] toutefois les modifications apportées au projet à l’issue de l’enquête ne peuvent résulter que d’observations et remarques faites par les personnes publiques associées ou toute autre personne issue du public, nécessairement distinctes des autorités communales ; qu’il ressort des pièces du dossier que la seule modification du projet de règlement est fondée sur des observations faites par le maire lui-même le dernier jour de l’enquête ; que la modification porte sur la restructuration de l’orientation d’aménagement prioritaire n°1 relative à l’aménagement du lieu-dit « Le Belvédère » qui conduit à la réduction de logements, la modification du schéma d’aménagement, des règles de reculs, et la suppression d’un parc de stationnement ; qu’ainsi en approuvant un règlement modifié au terme de l’enquête du seul fait des observations faites par le maire le dernier jour de celle- ci sans avoir fait l’objet de débat ni de porté à connaissance tant des personnes publiques associées que du public, la commune de Murinais a méconnu les dispositions précitées ».

Cependant, le Tribunal par cette même décision a considéré que cette irrégularité était susceptible de régularisation par une nouvelle délibération.

Aussi,

Considérant la transmission du dossier d’arrêt du Plan Local d’Urbanisme aux Personnes Publiques Associées ou consultées et l’annexion de l’ensemble des avis expressément émis au dossier soumis à l’enquête publique,

Considérant le jugement avant-dire-droit rendu par le Tribunal Administratif de Grenoble le 12 juillet 2017 sur le fondement des dispositions de l’article L. 600-9 du Code de l’Urbanisme, portant sursis à statuer sur la requête en annulation de la délibération d’approbation du Plan Local d’Urbanisme du 26 mai 2015 sus-visée, aux fins de procéder à la régularisation de la procédure d’adoption du Plan Local d’Urbanisme communal,

Afin de tenir compte des observations et demandes émanant des Personnes Publiques Associées, des remarques issues de l’enquête publique, du rapport de Monsieur le Commissaire-Enquêteur,

Il est proposé de procéder au retrait de la délibération d’approbation du Plan Local d’Urbanisme du 26 mai 2015 et à la modification du Projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté en considération des réserves et recommandations décrites ci-après ; étant précisé que la délibération ne pouvant reprendre l’intégralité des demandes issues de l’enquête publique, celles-ci sont détaillées et justifiées dans le tableau figurant en annexe 1 jointe à la présente :

1/ Monsieur le Préfet de l’ISERE émet un avis favorable au Projet de Plan Local d’Urbanisme sous réserve de la prise en compte des observations qu’il formule dans la première partie de son avis, et que le Commissaire-Enquêteur demande de reprendre, à savoir :

- Intégrer les nouvelles codifications découlant de l’application de la Loi ALUR du 26 mars 2014 ; notamment la suppression du Coefficient d’Occupation des Sols (avec la possibilité, le caséchéant, de prendre des dispositions subsidiaires relatives aux implantations des bâtiments et de leur gabarit : Coefficient d’Emprise au Sol, hauteur…), l’institution de la saisine préalable de la Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) et la nécessité de sa saisine en cas de maintien des Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL) identifiés « Ah, Nh » dont la délimitation doit désormais être exceptionnelle.

Monsieur le Préfet demande ainsi à la Commune qu’elle procède à la réactualisation de l’ensemble de son projet pour tenir compte des nouvelles dispositions issues de cette Loi ALUR et d’application immédiate, et Monsieur le Commissaire-Enquêteur ajoute la nécessaire prise en compte de la Loi d’Avenir pour l’Agriculture l’Alimentation et la Forêt (AAAF) du 13 octobre 2014.

- Prendre en compte plus avant l’existence des risques naturels, notamment par la justification, au Rapport de Présentation, de la délimitation de l’OAP n°2 au regard des risques faible et moyen d’inondation en pied de versant identifiés ; la correction de quelques erreurs commises quant à la traduction règlementaire de la carte des aléas (secteur entre « Savoyère » et « Les Suiffes », certains secteurs soumis à plusieurs aléas qui ne comportent la traduction règlementaire que de certains) ; la traduction au règlement graphique de l’aléa faible de ruissellement sur versant qui concerne l’intégralité du territoire communal ; la reprise des articles 2 de la zone UA, Aua, A et N s’agissant des secteurs indicés ; l’intégration de la modification partielle de la carte des aléas de mars 2014 qui concerne le secteur du « Plan de l’Orme ».

- Modifier l’article 4 de chaque zone identifiée s’agissant du raccordement au réseau public d’assainissement collectif par application des dispositions de l’article L. 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

- Prendre en compte plus avant l’arrêté de DUP du 15 janvier 1985 s’agissant de la protection de la ressource en eau destinée à la consommation humaine par l’inclusion de la parcelle 443 au sous-secteur indicé « Apr », la suppression des parcelles 286 et 287 du Secteur « Gammonière » du sous-secteur indicé « Npi » et la modification des articles A 1 et UA1 pour que soient interdits, dans le secteurs « Apr » et « Uapr » l’épandage souterrain ou superficiel d’eaux usées et l’exploitation des eaux souterraines.

Il importe, également, de rappeler qu’une procédure de modification simplifiée, approuvée par délibération du 21 décembre 2015, est intervenue en suite d’un recours gracieux de Monsieur le Préfet du 27 juillet 2015, en correction d’une erreur matérielle qui avait été commise à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme le 26 mai 2015 ; la Commune ayant omis de porter au règlement du Plan Local d’Urbanisme les amendements que commandait la réserve de Monsieur le Préfet tenant à la prise en compte de l’aléas faible de ruissellement sur versant couvrant l’intégralité du territoire.

Il est proposé d’observer l’ensemble des modifications sollicitées par Monsieur le Préfet de l’ISERE et reprises par Monsieur le Commissaire-Enquêteur telles que détaillées en annexe 1 de la présente délibération, notamment s’agissant de la réactualisation des Lois ALUR et AAAF entrées en application postérieurement à l’arrêt du Projet de Plan Local d’Urbanisme et de la prise en compte des risques naturels (correction des erreurs recensées, traduction règlementaire de l’aléa faible de ruissellement sur versant…) ; et d’ainsi intégrer la traduction règlementaire de l’aléa faible de ruissellement sur versant qui avait été l’objet de la modification simplifiée n°1 dans la mesure où celle-ci était d’ores et déjà explicitement sollicité de Monsieur le Préfet de l’ISERE au sein de son avis sur le Projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté.2/ Monsieur le Commissaire-Enquêteur, en suite de l’avis émis par le Centre Régional de la Propriété Forestière, sollicite la prise en compte des orientations de la Charte Forestière des Chambaran et de cet avis, notamment en vue d’une plus grande coordination entre l’identification des Espaces Boisés Classés et la protection des bois et forêts d’une superficie supérieure à 4 ha issue du Code Forestier.

En considération de ces éléments, il est proposé de supprimer l’identification en Espace Boisé Classé des surfaces supérieures à 4 ha par ailleurs protégées au titre du Code Forestier.

3/ Conformément aux observations du Commissaire-Enquêteur, un élargissement de la zone N autours du Merdaret est envisagé afin de mieux protéger la Trame Bleue du territoire, en cohérence avec le PADD : le cours du Merdaret n’étant pas reporté au cadastre, notamment dans sa partie Nord, la zone N serait ainsi délimitée en reprenant le tracé de la zone de risque de crues torrentielles.

Par contre, et s’agissant de l’OAP n°1 du Belvédère, il n’est pas tenu compte des modifications qui avaient été envisagées et approuvée par la délibération du 26 mai 2015, celles-ci ne procédant pas de l’enquête publique tel que le relève le jugement avant-dire-droit du Tribunal Administratif de GRENOBLE sus- mentionné.

Le projet de Plan Local d’Urbanisme tel qu’arrêté n’est donc amendé qu’en considération des propositions détaillées ci-avant, qui procèdent effectivement toutes d’avis émis par les Personnes Publiques Associées ou, plus généralement, de l’enquête publique.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :

- de retirer la délibération du 26 mai 2015 portant approbation du plan local d’urbanisme actuellement objet d’un recours pendant devant le Tribunal administratif de GRENOBLE - d’approuver les modifications proposées qui doivent être apportées au Projet de Plan Local d’Urbanisme, pour tenir compte des résultats de l’enquête publique.

Ces modifications ne sont, de surcroît, nullement de nature à affecter les Orientations Générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables, ni à altérer l’économie générale du projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté.

Considérant que l’ensemble des membres composant le Conseil Municipal ont bénéficié des informations et documents nécessaires à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme à intervenir, Considérant que le projet de Plan Local d’Urbanisme, tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- RETIRE la délibération du 26 mai 2015 portant approbation du Plan Local d’Urbanisme - APPROUVE le Plan Local d’Urbanisme, tel qu'il est annexé à la présente, en considération des modifications proposées.

Le dossier du Plan Local d’Urbanisme sera tenu à la disposition du Public à la Mairie de Murinais et à la Préfecture de l’ISERE aux jours et heures d'ouverture habituelles.

La présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département.

La présente délibération sera exécutoire après accomplissement de la dernière des mesures de publicité ; la date à prendre en compte pour l’affichage en mairie étant celle du premier jour où il est effectué.La délibération produit ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des formalités susvisées.

NB : tous les conseillers ont été destinataires, avec leur convocation à la réunion du jour, d’un CD-rom comportant le dossier complet de ré-approbation du PLU, ainsi que du projet de délibération et de son annexe. Le dossier « papier » a été mis à disposition lors de la réunion.

Fin de séance : 21 h 20.