Compte-Rendu - cms 485 cr 5 octobre 2015

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Compte-Rendu - cms 485 cr 5 octobre 2015 Document publié le Lundi 5 octobre 2015 par la commune de Murinais. Lien du pdf (Compte-Rendu - cms 485 cr 5 octobre 2015)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Investissement et développement économique, MAIRIE DE MURINAIS MAIRIE DE MURINAIS MAIRIE DE MURINAIS MAIRIE DE MURINAIS COMPTE COMPTE COMPTE COMPTE- - - -RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU DU DU DU LUNDI 5 OCTOBRE LUNDI 5 OCTOBRE LUNDI 5 OCTOBRE LUNDI 5 OCTOBRE 201 201 201 2015 5 5 5 A A A A 20 20 20 20 H 00. H 00. H 00. H 00.

MEMBRES ABSENTS : Maryline Bonneton (pouvoir à Fabrice Prunelle).

Le compte-rendu de réunion du Conseil municipal du 9 septembre 2015 est approuvé.

1/ Choix de l’entreprise pour les travaux d’éclairage public 1/ Choix de l’entreprise pour les travaux d’éclairage public 1/ Choix de l’entreprise pour les travaux d’éclairage public 1/ Choix de l’entreprise pour les travaux d’éclairage public (délibération) (délibération) (délibération) (délibération). . . .

Il est rappelé que la commune va profiter de l’enfouissement des réseaux secs pour moderniser l’éclairage public. Pour cela, une consultation a été lancée auprès de 3 entreprises.

La commission d’ouverture des plis a procédé à l’analyse des offres le 27 avril 2015, résumée ainsi : - SERPOLLET DAUPHINÉ : 49 270 €

- VIGILEC : 55 190 €

- SOBECA : 52 696 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- décide de retenir l’entreprise SERPOLLET DAUPHINE pour les travaux d’éclairage public pour un montant de 49 270 € HT, offre la moins-disante ;

- décide de retenir le bureau d’études ECE pour assurer la mission de maîtrise d’œuvre pour un montant de 2 400 € HT ;

- autorise le maire à signer toutes les pièces utiles à la passation du marché.

2 2 2 2/ / / / Attribution d’une subvention pour l’achat d’un kit satellite h Attribution d’une subvention pour l’achat d’un kit satellite h Attribution d’une subvention pour l’achat d’un kit satellite h Attribution d’une subvention pour l’achat d’un kit satellite haut débit aut débit aut débit aut débit (délibération) (délibération) (délibération) (délibération). . . .

Il est rappelé qu’en 2013, des subventions ont été allouées à certains foyers de la commune situés en zone blanche, pour l’acquisition d’un kit satellite nécessaire à la réception d’internet haut débit. Un nouveau foyer a investi dans cet équipement et sollicite une participation financière de la commune. Il s’agit de M. Debono Christian, dont le domicile situé 800 impasse de Charouza, est effectivement en zone blanche.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte de subventionner ce foyer à hauteur de 149 € pour l’achat du kit satellite, sous réserve de présentation de la facture.

3 3 3 3/ / / / Approbation des règlements de Approbation des règlements de Approbation des règlements de Approbation des règlements de service eau potable service eau potable service eau potable service eau potable - - - - assainissement collectif assainissement collectif assainissement collectif assainissement collectif (délibération) (délibération) (délibération) (délibération)

En application de l’article L.2224-12 du CGCT, un règlement de service est obligatoire pour chaque service dont la commune est responsable. Il définit, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires.

Les projets de règlements du service d’eau potable et du service d’assainissement ont été à l’ensemble des conseillers avec la convocation à la présente réunion.Aucune remarque particulière n’ayant été formulée, le Conseil municipal :

- approuve le règlement du service d’eau potable,

- approuve le règlement du service d’assainissement collectif,

- décide que ces règlements seront affichés, transmis aux usagers et mis en ligne sur le site internet de la commune.

4 4 4 4/ / / / Transfert Transfert Transfert Transfert de la compétence « de la compétence « de la compétence « de la compétence « réseaux et services locaux de communications électroniques réseaux et services locaux de communications électroniques réseaux et services locaux de communications électroniques réseaux et services locaux de communications électroniques » » » »

à la Communauté de communes à la Communauté de communes à la Communauté de communes à la Communauté de communes (délibération) (délibération) (délibération) (délibération). . . .

La Communauté de communes du Pays de Saint-Marcellin s’est engagée en 2014 dans une démarche de partenariat avec le conseil départemental de l’Isère en faveur de la constitution d’un réseau d’initiative publique (RIP) de couverture très haut débit. Ce projet vise à desservir en fibre optique, dans une première phase de 7 ans, 71 % des foyers isérois et 90 % des entreprises iséroises.

Afin de mettre en œuvre ce projet en partenariat avec le Département, la communauté de Communes a délibéré le 20 novembre 2014 pour se doter de la compétence « réseaux et services locaux de communications électroniques ». Or, en application de l’article L5211-17 du Code général des collectivités territoriales, le transfert de cette compétence devient effectif par arrêté du Préfet de l’Isère sous réserve d’une délibération concordante des conseils municipaux se prononçant à la majorité qualifiée dans un délai de 3 mois.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve à l’unanimité le transfert de la compétence « réseaux et services locaux de communications électroniques » à la Communauté de communes du Pays de Saint-Marcellin.

5 5 5 5/ / / / Reversement du f Reversement du f Reversement du f Reversement du fonds d’amorçage au onds d’amorçage au onds d’amorçage au onds d’amorçage au Syndicat Intercommunal Scolaire (délibération). Syndicat Intercommunal Scolaire (délibération). Syndicat Intercommunal Scolaire (délibération). Syndicat Intercommunal Scolaire (délibération).

Vu le versement par l’Etat du fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires, Vu l’existence d’un Syndicat Intercommunal Scolaire regroupant les communes de Bessins, Chevrières, Murinais et St Appolinard ayant pour mission la gestion des écoles maternelles et élémentaires de ces communes,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de reverser au Syndicat assurant la mission, les sommes reçues de l’Etat pour la réforme des rythmes scolaires,

- que la somme de 1150 € reçue au titre de l’exercice 2014-2015 sera versée au SIS en 2015, - que ce versement interviendra ensuite chaque année à concurrence des sommes versées par l’Etat au titre de la réforme des rythmes scolaire et des Temps d’Activités Périscolaires (TAP).

6/ 6/ 6/ 6/ Tarif pour le branchement de compteur d’eau potable. Tarif pour le branchement de compteur d’eau potable. Tarif pour le branchement de compteur d’eau potable. Tarif pour le branchement de compteur d’eau potable.

Monsieur le maire rappelle que, par délibération du 3 avril 2015, le Conseil municipal a fixé le tarif de branchement d’un compteur d’eau potable à 970 € HT. Concernant les frais d’installation, la délibération précise que « le pétitionnaire règle la totalité du montant HT de la facture correspondante, avec au minimum le montant du forfait branchement en vigueur ».

Le maire propose de remplacer cette disposition par la suivante :- Participation aux frais de branchement au réseau d’eau : 970 € HT pour tout abonné.

- Frais d’installation HT (entre la conduite principale et le compteur) : à la charge du demandeur (comprenant entre autres : tranchées, tuyaux, piquage sur conduite existante, regard compteur).

Il précise que la mairie règlera la totalité de la facture à l’entreprise et facturera au demandeur le montant HT de la facture.

Il argumente sa proposition par le fait que l’adduction en eau potable permet de valoriser un terrain et que la commune n’a pas à supporter les frais de viabilisation d’un terrain privé.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de facturer 970 € HT à tout nouvel abonné pour la participation aux frais de branchement AEP.

- le cas échéant, de facturer au demandeur le montant HT des travaux réalisés par une entreprise entre la conduite principale et le compteur.

7 7 7 7/ / / / Facturation de l Facturation de l Facturation de l Facturation de la consommation d’eau aux locataires de logements privés a consommation d’eau aux locataires de logements privés a consommation d’eau aux locataires de logements privés a consommation d’eau aux locataires de logements privés (délibération) (délibération) (délibération) (délibération). . . .

Le Maire explique que sur les conseils de M. Charbonneau, technicien au service aménagement et eau du Conseil départemental, il est nécessaire de modifier la délibération prise le 4 mai 2015 concernant la mise en place de sous-compteurs.

Il convient de supprimer la phrase indiquant qu’une convention sera signée entre le locataire et la mairie. Chaque logement privé étant équipé d’un compteur propre, le locataire est un abonné au même titre que les autres. Une convention spécifique n’est alors pas nécessaire.

Il nous est également conseillé de supprimer la phrase qui prévoit, en cas de différence entre le compteur principal et la somme des sous-compteurs, de facturer ou déduire la différence au propriétaire du logement. Cette disposition complique la facturation, pour seulement quelques m3 de différence.

Le Conseil municipal approuve la suppression de ces 2 articles, les autres restants inchangés.

8 8 8 8/ Avis et informations sur le / Avis et informations sur le / Avis et informations sur le / Avis et informations sur le retour à la taxe d’ordures ménagères. retour à la taxe d’ordures ménagères. retour à la taxe d’ordures ménagères. retour à la taxe d’ordures ménagères.

Il est rappelé que depuis le 1er janvier 2012, la CCPSM a instauré une redevance pour financer le service de collecte et de traitement des ordures ménagères géré par le SICTOM. Après 4 années de fonctionnement, l’abandon de la part incitative du badge et l’ouverture des containers, force est de constater que le fichier des redevables est à la fois très incomplet et très difficile à actualiser, notamment dans les grandes communes. Ainsi, depuis l’ouverture des moloks, de nombreux usagers échappent à la redevance tout en bénéficiant du service. Par ailleurs, la redevance est difficile à recouvrer et le montant des impayés s’élève à plus de 500 000 € depuis 2012.

Devant la nécessité d’équilibrer le budget du SICTOM et d’avoir un système où chaque usager paie le service d’ordures ménagères, le président de la CCPSM propose de modifier le mode de financement du service par un retour au 1er janvier 2016 à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, facturée en même temps que la taxe d’habitation.Après débat en Conseil communautaire, il a été décidé de reporter la décision au 13 octobre, lors de la réunion qui aura lieu à Bessins, afin de permettre à chaque commune d’en informer son conseil municipal.

Plusieurs conseillers sont opposés au retour à la taxe, faisant valoir que la taxe est calculée en fonction du patrimoine bâti, sans tenir compte du nombre de personnes qui composent le foyer.

9 9 9 9/ Aménagement d’un terrain communal / Aménagement d’un terrain communal / Aménagement d’un terrain communal / Aménagement d’un terrain communal – – – – création d’un lotissement. Avenant n° 1 création d’un lotissement. Avenant n° 1 création d’un lotissement. Avenant n° 1 création d’un lotissement. Avenant n° 1

(d (d (d (délibération) élibération) élibération) élibération). . . .

Le maire rappelle la mission d’étude confiée à 2BR pour l’étude pour la conception, la réalisation et l'accompagnement d'une démarche pour la réalisation d’un Lotissement Communal. L’objectif consiste à permettre à la commune, maître d’ouvrage, de « s’assurer de la faisabilité et de l’opportunité de l’opération envisagée, d’en définir le programme, d’en arrêter l’enveloppe financière prévisionnelle, de réaliser le lotissement, et de l'accompagner pour la commercialisation de ses lots »

Le marché signé le 24 novembre 2014 comporte une tranche ferme et 3 tranches conditionnelles : Tranche ferme : Conception d’ensemble du projet

TC1 : Dossier de demande de permis d’aménager et cahier des prescriptions urbaines, architecturales et paysagères,

TC2 : Mission de maîtrise d’œuvre en infrastructure (hors AVP)

TC3 : Commercialisation

La tranche ferme correspondant à la conception d’ensemble du projet comprend une phase d’expertise permettant d’étudier l'équilibre financier de l'opération, l'adaptation du programme au marché de l’immobilier, l'impact sur les finances communales et la stratégie de commercialisation.

Suite aux différents rendus en phase de conception, deux choix s’offrent à la commune pour commercialiser le lotissement, le premier en régie (stratégie retenue initialement au moment de la consultation et l’attribution du présent marché d’études) et le deuxième en concédant l’aménagement à un opérateur public ou privé.

Au vu du rendu intermédiaire de la tranche ferme, du contexte de l’immobilier et de notre structure communale, il s’avère plus intéressant de concéder l’aménagement à un opérateur public ou privé, et d’engager une consultation d’opérateur.

Pour ce faire il est donc nécessaire de modifier le marché initial signé avec le mandataire 2BR pour intégrer par le présent avenant la possibilité de concéder l’aménagement à des opérateurs.

Le présent avenant n°1 au marché d'étude a donc pour objet :

• de modifier les éléments de mission de la tranche ferme : conception d’ensemble du projet. • de supprimer un élément de mission de la tranche conditionnelle n°1.

• de modifier la décomposition en tranche en intégrant une tranche conditionnelle n°4. • de modifier le forfait de rémunération initial.

Cette tranche conditionnelle n°4 est créée pour l’assistance à la cession des charges foncières. Elle comprend l’assistance à la rédaction accords juridiques de cessions et la réalisation du cahier des prescriptions urbaines, architecturales et paysagères pouvant être annexés aux actes de vente.L’incidence financière du présent avenant est de 4 355,00 € HT représentant une augmentation d’environ 7,6 % de l’ensemble du marché. Cet impact financier est évalué sur l’ensemble du marché, en sachant qu’au vu du résultat des études de la nouvelle tranche conditi qu’au vu du résultat des études de la nouvelle tranche conditi qu’au vu du résultat des études de la nouvelle tranche conditi qu’au vu du résultat des études de la nouvelle tranche conditionnelle n°4, les tranches onnelle n°4, les tranches onnelle n°4, les tranches onnelle n°4, les tranches conditionnelles n°1, 2 et 3 ne seront pas nécessairement affermies. conditionnelles n°1, 2 et 3 ne seront pas nécessairement affermies. conditionnelles n°1, 2 et 3 ne seront pas nécessairement affermies. conditionnelles n°1, 2 et 3 ne seront pas nécessairement affermies.

Cet impact financier correspond à l’augmentation entre le marché initial et le marché intégrant Cet impact financier correspond à l’augmentation entre le marché initial et le marché intégrant Cet impact financier correspond à l’augmentation entre le marché initial et le marché intégrant Cet impact financier correspond à l’augmentation entre le marché initial et le marché intégrant l’avenant n° l’avenant n° l’avenant n° l’avenant n° 1 1 1 1 : : : :

TRANCHE TRANCHE TRANCHE TRANCHE DESIGNATION DESIGNATION DESIGNATION DESIGNATION MARCHÉ INITIAL MARCHÉ INITIAL MARCHÉ INITIAL MARCHÉ INITIAL AVENANT N° 1 AVENANT N° 1 AVENANT N° 1 AVENANT N° 1

TF Conception d'ensemble du projet 23 045,00 € 26 430,00 €

TC1 Dossier de demande de permis d’aménager 9 990,00 € 6 390,00 €

TC2 Mission de maîtrise d’œuvre en infrastructure (hors AVP) 19 335,00 € 19 335,00 €

TC3 Commercialisation 4 950,00 € 4 950,00 €

TC4 Assistance à la cession des charges foncières / 4 570,00 €

Total HT 57 320,00 57 320,00 57 320,00 57 320,00 € € € € 61 675,00 61 675,00 61 675,00 61 675,00 € € € €

TVA 20 % 11 464,00 € 12 335,00 €

Total TTC 68 784,00 68 784,00 68 784,00 68 784,00 € € € € 74 010 74 010 74 010 74 010,00 ,00 ,00 ,00 € € € €

Le conseil municipal, accepte à l’unanimité les changements énoncés et se prononce favorablement sur la signature de l’avenant n°1.

Fin de séance Fin de séance Fin de séance Fin de séance : : : : 21 h 21 h 21 h 21 h 2 2 2 20 0 0 0. . . .