Déliberation - cms Christophe Mallet

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Déliberation - cms Christophe Mallet Document publié le Lundi 23 mars 2026 par la commune de Saint-Rémy. Lien du pdf (Déliberation - cms Christophe Mallet)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, COMMUNE DE SAINT-REMY EXTRAIT

Canton de BOURG 2 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Département de l'Ain Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

O0-210104956-20260327-DELXHGG3P-JE)

Accusé certifié exécutoire

Nombre de membres : L'an deux mil vingt six REnE Eat JOUE en exercice: 14 le : 27 mars à 18h30 ÉCEPIOR pare préle SOHITIS présents: 14 le Conseil Municipal de Saint-Rémy

votants : 14 dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Christophe MALLET, Maire.

Date de la convocation : 23 mars 2026

Présents : Christophe MALLET, Jean-Michel CHEVAT, Sylviane CHAPUIS, Christophe BLANC, Evelyne PICARD, Patricia VALENTINO, Gilles MENEGAUX, Aline PETIT, Loïc MOREL DIT BEAUREGARD, Anne BOULLY, Jean-Luc TOURNIER, Magali GIRARD, Julien DARBON, Nathalie GOY.

Secrétaire de séance : Sylviane CHAPUIS

202603P

Objet : Délégations consenties au maire par le conseil municipal

Le président expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite de 60 000 euros ;

3° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans

,

4° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

5° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

6° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

7° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

8° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement :

9° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;10° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 300 000 euros ;

11° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant les tribunaux administratifs. Le maire pourra également porter plainte au nom de la commune et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €;

12° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

13° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal soit 50 000 euros par année civile ;

14° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;

15° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions, quel que soit leur montant :

16° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200 euros, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

17° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.

Pour extrait conforme

Le Maire,

Fait et délibéré en séance aux jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre tous les membres présents

Copie certifiée conforme.

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