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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 04 03 RAA N°73 2025 062 SPECIAL
Document publié le Jeudi 3 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 04 03 RAA N°73 2025 062 SPECIAL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2025-062
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2025 Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des
Politiques Publiques
73-2025-04-03-00001 - Arrêté préfectoral SCPP n° 3-2025 portant
dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant
réglementation des bruits de voisinage dans le département de la
Savoie, dans le cadre de travaux de remplacement de poteaux
caténaires sur la ligne de la Maurienne 900 000 (sondages
géotechniques) - Communes de Chambéry - la Motte Servolex -
Voglans - Aix les Bains - Tresserve - Brison Saint Innocent - Vions
(2 pages) Page 3
2 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-04-03-00001
Arrêté préfectoral SCPP n° 3-2025 portant
dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier
1997 portant réglementation des bruits de
voisinage dans le département de la Savoie,
dans le cadre de travaux de remplacement de
poteaux caténaires sur la ligne de la Maurienne
900 000 (sondages géotechniques) - Communes
de Chambéry - la Motte Servolex - Voglans -
Aix les Bains - Tresserve - Brison Saint Innocent -
Vions
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-03-00001 - Arrêté préfectoral SCPP n° 3-2025 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, 3 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Chambéry, le 3 avril 2025
Arrêté préfectoral SCPP n° 3-2025 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, dans le cadre de travaux de remplacement de poteaux caténaires sur la ligne de la Maurienne 900 000 (sondages géotechniques)
Communes de Chambéry – la Motte Servolex – Voglans –
Aix les Bains – Tresserve – Brison Saint Innocent - Vions
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, R.1336-4 à R.1336-13 et R.1337-6 à R.1337-10-2,
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.571-1 et suivants et R.571-1 et suivants,
Vu l'arrêté du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie et notamment ses articles 4 et 13,
Vu la demande du 21 mars 2025 et le dossier joint de SNCF Réseau, en vue d’être autorisé à des travaux de nuit, de 21h45 à 5h45, les nuits des dimanches soir aux vendredis matin sur la période du dimanche 6 avril 2025 au vendredi 25 avril 2025 (à l’exception de la nuit du 20 au 21 avril), dans le cadre de travaux de remplacement de poteaux caténaires sur la ligne de la Maurienne 900 000. Les travaux, mobiles, consistent en la réalisation de sondages géotechniques au pied de certains poteaux implantés sur des emprises appartenant à la SNCF sur le territoire des communes de Chambéry, la Motte Servolex, Voglans, Aix les Bains, Tresserve, Brison Saint Innocent et Vions.
Vu l’avis favorable de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sous réserve de la bonne information des communes et riverains concernés,
Vu l’avis favorable des maires de Chambéry et de Vions, sous réserve de la bonne information des riverains,
Vu l’absence d’observation des maires de Communes de la Motte Servolex, Voglans, Aix les Bains, Tresserve et Brison Saint Innocent,
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-03-00001 - Arrêté préfectoral SCPP n° 3-2025 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, 4 Considérant que l’exécution des travaux doit être réalisée principalement de nuit afin de préserver la continuité du service public, limiter la perturbation du trafic ferroviaire et préserver la sécurité des riverains,
Considérant qu’il y a lieu dans ces circonstances de recourir à la dérogation à l’arrêté du 9 janvier 1997 précité,
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre de ces travaux de remplacement de poteaux caténaires sur la ligne de la Maurienne 900 000, la SNCF est autorisée à réaliser des travaux, sur les communes de Chambéry, la Motte-Servolex, Voglans, Aix-les-Bains, Tresserve, Brison-Saint-Innocent et Vions, de 21h45 à 5h45, les nuits des dimanches soir aux vendredis matin sur la période du dimanche 6 avril 2025 au vendredi 25 avril 2025 ( à l’exception de la nuit du 20 au 21 avril), soit 14 nuits.
Article 2 : Toute modification substantielle du calendrier des travaux et des horaires fera l’objet d’un arrêté modificatif.
Article 3 : SNCF Réseau s’engage à prendre toute disposition pour réduire au maximum les nuisances sonores occasionnées aux riverains.
Article 4 : SNCF Réseau met à disposition du public une ligne téléphonique dédiée au chantier (06 26 29 21 10). Les messages déposés seront traités dans les plus brefs délais.
Article 5 : SNCF s’engage à communiquer aux maires des communes concernées la date exacte et le lieu précis de l’intervention sur leur commune.
Article 6: En cas d’infraction au présent arrêté, SNCF Réseau encourt, au titre de l’article R. 1336-10 du code de la santé publique, une amende correspondant à une contravention de 5ème classe.
Article 7: Le présent arrêté sera affiché par SNCF Réseau pendant toute la durée des opérations sur toute la zone concernée par les travaux et distribué dans les boites aux lettres des habitations proches des zones d’intervention.
Article 8 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, pour SNCF Réseau, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie pour les autres personnes. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
Article 9 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le directeur de SNCF Réseau, les maires des communes de Chambéry, la Motte Servolex, Voglans, Aix les Bains, Tresserve, Brison Saint Innocent et Vions, le commandant de groupement de la gendarmerie de la Savoie, la directrice départementale de la police nationale en Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’entreprise et affiché dans les communes concernées.
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire générale
Signé : Laurence TUR
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-03-00001 - Arrêté préfectoral SCPP n° 3-2025 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, 5