Procès Verbal - PV DU 18 DECEMBRE SIGNE

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Procès Verbal - PV DU 18 DECEMBRE SIGNE Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Bracieux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 18 DECEMBRE SIGNE)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques, DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER | \Alidé lors du

sb. Arrondissement de BLOIS conseil municipal

maLLE COMMUNE DE BRACIEUX du: 4570112024 BRACIEUX k =

œux) Procès-Verbal

CONSEIL MUNICIPAL

Séance mardi 18 DECEMBRE 2024

L’an deux mil vingt et quatre, le 18 décembre

A 19h01, le Conseil Municipal de Bracieux s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence

de Madame Hélène PAILLOUX, Maire.

PRESENTS : Mme PAILLOUX, M. PINON, M BEAUMONT, M VINGERDER, Mme JAUNET, M

AFFLARD, M CORNUAU, M HASSE, Mme DEHAYNIN,

ABSENTS EXCUSES :

Mme VAN THUAN Nathalie donne procuration à M VINGERDER

Mme RICHARD donne procuration à Mme PAILLOUX

Mme VERRET donne procuration à M HASSE

Mme GOUABAULT donne procuration à M BEAUMONT

Mme GRAMAIN-BALPE donne procuration à M PINON

M DUPLAN donne procuration à Mme JAUNET

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. BEAUMONT

Le quorum est atteint, début du conseil à 19H01

> D2024-12-01 Autorisation donnée au Maire de signer la vente des 3 logements et du local commercial situés au 3 rue des poteries

D2024-12-02 Autorisation relative aux dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2025

D2024-12-03 Adhésion de la commune au GIP RECIA

D2024-12-04 Autorisation donnée au Maire de signer la Convention Territoriale Globale

avec la CAF et la MSA

D2024-12-05 Autorisation donnée au Maire de signer la convention de mise à disposition de la piscine de Bracieux à la Communauté de Communes du

Grand Chambord

VO

NN

YV

Mme Le Maire a souhaité proposer une minute de silence suite à la catastrophe à Mayotte.

19h05 Arrivée de Christophe AFFLARD

Le procès-verbal du conseil Municipal du 13 novembre a été adopté à l’unanimité.D2024-12-01 : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE VENDRE 3 LOGEMENTS ET UN

LOCAL COMMERCIALE SITUES RUE DES POTERIES

La commune de Bracieux possède 3 logements et un local commercial situés au 2A, 2T rue des poteries et

17 rue de la mairie dont l'entretien représente une charge financière importante. Afin de rationaliser le

patrimoine communal et de générer des recettes pour la commune, il est proposé de vendre ce bâtiment au

prix des domaines, tel qu'évalué par France Domaines.

° Article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

. Article L. 2122-21-1° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

° Article L. 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P)

- Considérant que la commune de Bracieux possède 3 logements et un local commercial dont

l'entretien représente une charge financière importante ;

- Considérant que la vente de ces bâtiments permettrait de rationaliser le patrimoine communal

et de générer des recettes pour la commune ;

- Considérant l'estimation de la valeur vénale des bâtiments établie par France Domaines ;

- Considérant que la vente de biens immobiliers communaux doit faire l'objet d'une délibération

motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques

essentielles ;

- Considérant la proposition de Loir-et-Cher logement d’acheter ces bâtiments au prix des

domaines

LE CONSEIL MUNICIPAL. après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

> D'autoriser Monsieur le Maire à vendre les trois logements ainsi que le local commercial au

prix des domaines, tel qu'évalués par France Domaines ;

> De fixer le prix de vente des bâtiments communaux au montant estimé par France Domaines.

> D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte authentique de cession à intervenir, ainsi que tous

documents afférents à ce dossier ;

> De préciser que les frais d'actes et d'honoraires afférents à cette transaction sont à la charge de

l’acquéreur.

M PINON précise que dans un premier temps le prix d’achat des logements lui semblait bas, mais après étude

approfondie du dossier cela semble raisonnable.

Mme le Maire précise que la vente de ces logements pourrait permettre l’achat d’autres bâtiments ayant

comme objectif de déplacer le centre technique municipal.D2024-12-02 AUTORISATION RELATIVE AUX DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025

L'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales précise que, dans le cas où le budget

d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique,

«d'exécutif de la collectivité territoriale peut, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence

d'adoption du budget avant cette date, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater

les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent,

non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour mémoire les dépenses réelles d’investissement du budget primitif 2024 et des décisions

modificatives s'élèvent au total de 201 184 €, non compris dans le chapitre 16 « Emprunts et dettes

assimilées ».

Sur la base de ce montant, les dépenses d’investissement peuvent ainsi être engagées, liquidées et

mandatées dans la limite d’un montant maximal de 50 296.00€ (soit 25% de 201 184.00€).

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

> D'’autoriser de liquider et de mandater les dépenses d’investissement du budget principal, avant le vote du budget primitif 2025, dans la limite d’un montant de 49 950.00 €, selon la répartition ajustée suivante :

Chapitre ou Imputation Nature de la dépense montant

opération budgétaire

Chapitre 21 2138 Kiosque 23 382.00€

2181 Fourniture de 5 agréés fitness 26 568.00 €

Total | | | |49 950.00€

D 2024-12-03 : ADHESION DE LA COMMUNE AU GIP RECTA

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de

l'information et relative à la signature électronique,

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,

Vu la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public (GIP) RECIA,

Vu l'offre de services du GIP RECIA à destination des organismes publics, de ses conditions tarifaires et

de leurs modalités d'évolution,

- Considérant que le GIP RECIA est une structure de coopération institutionnelle entre plusieurs personnes morales de droit public qui mettent en commun des moyens en vue d’exercer des activités d’intérêt général à but non lucratif,- Considérant que l’adhésion au GIP RECIA ouvre droit au bénéfice de l’ensemble des services proposés,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

> D’APPROUVER l'adhésion de la commune Bracieux au Groupement d’Intérêt Public RECIA, domicilié 3 avenue Claude Guillemin - Bâtiment F1 - BP 36009 - 45060 Orléans Cedex 2, Loiret,

> D’APPROUVER les termes de la convention constitutive entre la commune Bracieux et le GIP RECIA,

et les conditions de l’adhésion,

> D’AUTORISER le Maire à inscrire au budget les dépenses afférentes à l’adhésion au GIP RECIA,

> DESIGNER Madame Hélène PAILLOUX en qualité de représentant titulaire et Monsieur Lionel PINON en qualité de représentant suppléant pour siéger à l’Assemblée Générale du GIP RECIA,

> DONNER tous pouvoirs à Madame le Maire pour l’application de la présente délibération.

D2024-12-04:_ AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION

TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAF ET LA MSA

Madame le Maire rappelle que les Contrats Enfance Jeunesse (CET), signés entre la Caf et des communes,

Sivos ou Communautés de communes, ont disparu en 2020 pour être remplacés par un nouveau mode de

contractualisation, la « Convention Territoriale Globale » (CTG).

Depuis 2020, les bonus « territoires CTG » ont pris le relais de la prestation versée dans le cadre des CEJ

pour les communes qui en étaient signataires auparavant. Pour maintenir le financement des services petite-

enfance, enfance et jeunesse dans le cadre des bonus « territoires CTG » de 2025 à 2028 et pour favoriser

le maillage des services et actions en direction des familles sur tout le territoire de la Communauté de

communes, la commune doit renouveler son approbation de la CTG.

Le 18 novembre 2024, les membres du conseil communautaire du Grand Chambord seront sollicités pour

autoriser le Président à signer la CTG.

Démarche partenariale et intersectorielle, la CTG renforce la volonté des élus de lutter contre les précarités,

favoriser l’accès aux droits et au logement, veiller au maillage des services publics, soutenir la parentalité,

et plus globalement, permettre aux habitants de mieux vivre sur leur territoire.

La CTG accompagnée par la Caf est intégrée au Projet Social de Territoire, aux côtés du Contrat Local de

santé accompagné par l’ARS et d’une convention cadre avec le Groupement de Coopération Sociale et

Médico-sociale Service Public d'Intérêt pour les Ainés du Territoire 41 (SEPIA). En 2024, la MSA a

manifesté sa volonté de rejoindre le partenariat pour la prochaine période de conventionnement.

La Communauté de communes s’est appuyée sur un diagnostic de territoire mené conjointement par l’ORS

et la CAF en 20219/2020 actualisé et complété en 2024 par la CAF sur les sujets qui concernent la petite

enfance, la parentalité, l’enfance jeunesse.

Les axes de la 1°° génération du Projet Social de Territoire du Grand Chambord sont toujours d'actualité,

jusqu’au renouvellement du PST dans sa globalité (2025), pour mémoire :Axe 1 : ACCÈS AUX SOINS MÉDICAUX

- Fiche 1 : Renforcer l’accessibilité aux actions de prévention et à l’éducation thérapeutique

+ Fiche 2 : Accompagner les nouveaux modes d’exercice des professionnels de santé

Axe 2 : SOUTIEN A LA PARENTALITÉ

+ Fiche 3 : Développer les lieux d’accueil et de rencontres des jeunes parents

° Fiche 4 : Harmoniser l'offre de services petite enfance / enfance jeunesse sur le territoire

Axe 3 : ACCÈS AUX SERVICES ET AUX DROITS

+ Fiche 5 : Développer des solutions de mobilité (en lien avec le PCAET)

+ Fiche 6 : Implantation d’un Espace France Services (lien Maison de l'Habitat)

Axe 4 : PRÉVENIR ET ACCOMPAGNER LA PERTE D'AUTONOMIE

+ Fiche 7 : Anticiper les entrées en institutions — maintien de l’autonomie des publics cibles :

personnes âgées et personnes atteintes de handicap

+ Fiche 8 : Développer l’accompagnement des personnes atteintes de troubles psychiques et

de leurs proches

Les élus réunis en conférence des maires le 24 octobre 2024, ont validé les objectifs de la CTG 2025-2028

comme suit :

Principaux enjeux de la CTG, dégagés du diagnostic actualisé en 2024 qui s’intègrent notamment dans

l’axe 2 du PST actuel :

Accompagner, soutenir la parentalité à tous les âges de l’enfant (en lien avec le contrat local de santé)

= Développer, pérenniser la Maison des 1000 premiers jours itinérante, intégrant un Laep sur

l’ensemble du territoire

= Promouvoir les actions et les échanges parents-enfants

“ Sensibiliser les parents à la santé environnementale

Soutenir, adapter l’offre petite enfance dans le cadre de la mise en place du Service Public de la Petite

Enfance

= Accompagner les initiatives publiques ou privées en faveur de l’accueil des jeunes enfants

" Promouvoir les métiers de la petite enfance sur le territoire

= Encourager l’adaptation de l’offre à la demande de la population

= Promouvoir, faire connaître, les services apportés par les Relais Petite Enfance du territoire

Maintenir et harmoniser l’offre de services enfance jeunesse sur le territoire

= Améliorer l’accessibilité des infrastructures

=” Promouvoir l’engagement citoyen des jeunes

= Développer les liens avec les jeunes éloignés des services et des structuresCultiver les liens et l’interconnaissance entre les acteurs

Soutenir les actions favorisant le lien social

Repérer les associations qui pourraient, par leurs actions intergénérationnelles et participatives, relever

d’un agrément « Espace de Vie Sociale » ou Centre Social (axe 2 et axe 4 du PST)

NB : la CTG intègrera le Projet Social de Territoire ou Contrat Santé Famille lors de son renouvellement,

dans un an.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité., décide :

> D’autoriser Mme le Maire à signer la Convention Territoriale Globale avec la CAF et la MSA

et la Communauté de communes (et à signer les conventions afférentes aux bonus territoires

pour les communes précédemment concernées par les Contrats enfance jeunesse).

D2024-12-05 : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION DE MISE

A DISPOSITION DE LA PISCINE DE BRACIEUX A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU

GRAND CHAMBORD.

La commune de Bracieux met à disposition sa piscine municipale à la Communauté de Commune du Grand

Chambord. Cette mise à disposition nécessite l'autorisation de signature des conventions par le Maire. Cette

délibération vise à formaliser cette autorisation et à définir les conditions de mise à disposition.

e Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2131-1 et L. 2131-2 relatifs aux

autorisations décentralisées.

- Considérant que la mise à disposition de la piscine municipale nécessite la signature de conventions

par le Maire ou son représentant.

- Considérant que ces conventions doivent respecter les dispositions légales et réglementaires en

vigueur.

e LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

> D'autoriser Madame le Maire à signer les conventions de mise à disposition de la piscine

municipale avec la Communauté de Commune du Grand Chambord.

> De préciser que ces conventions seront rédigées conformément aux dispositions légales et

réglementaires en vigueur.Questions diverses :

> Mme PAILLOUX informe :

Suite au non renouvellement du contrat au poste d’agent technique l’offre d’emploi est

renouvelée.

Une première réunion concernant le projet de la désimperméabilisation de la cour d’école a

eu lieu avec une présentation générale. A l’issue il a été demandé d’utiliser un béton

« classique » plutôt que du béton drainant. Ce dernier perdant beaucoup de son efficacité au

fil du temps. Il est proposé de prévoir plus de massifs qui permettront une meilleure

infiltration de l’eau.

Le bulletin est arrivé en mairie ce matin et sera distribué par le personnel avant la fin de

semaine.

La législation impose l’affichage du Conseil Municipal uniquement dans les panneaux

d’affichage officiels et que l’ordre du jour doit y apparaitre.

La note de préparation du Conseil Municipal n’est obligatoire que pour les communes de

plus de 3500 habitants. Cette dernière, même si elle n’est pas obligatoire, est faite et

transmise aux conseillers municipaux par mail. Les éléments de cette note sont ensuite

projetés lors du Conseil Municipal.

PINON William remercie la commune de l’avoir accueilli pour 1 semaine dans le cadre de

son stage de 3ème

> M PINON informe :

Que les travaux au niveau du kiosque sont partiellement finis sauf les peintures qui devront

être effectuées dès que la météo le permettra. Une réflexion concernant l’éclairage de

l’édifice est en cours afin mettre en valeur ce dernier.

Concernant le plan de sauvegarde, la première étude portera sur les risques d’inondations,

une commission aura lieu le 11 février prochain.

Les référents « crues » sont M PINON et M VINGERDER

Une réunion concernant la restauration de la zone humide a précisé le parcours prévu à pied

ainsi que la signalisation.

> Mme RICHARD informe :

La distribution des colis pour les ainés se déroulera le 19/12 après-midi.

7 familles actuellement bénéficient de la banque alimentaire et il est envisagé de mettre en

place, pour les personnes qui le souhaitent, des ateliers de cuisine suite à la distribution des

aliments.

Une réflexion est menée, dans le cadre du défit alimentaire, pour la mise en place d’un

réfrigérateur anti gaspi.> MBEAUMONT informe :

e L’akinoël a fourni environ 50 cadeaux pour le secours populaire.

e Le samedi 14 décembre a eu lieu la visite des commerçants qui s’est bien déroulée.

e Une commission finance doit se dérouler fin janvier début février.

e La manifestation concernant la chasse aux œufs devrait revoir le jour en 2025 avec la

participation des associations en soutien.

e Les agrès sportifs sont mis en place

e L'association UNASS a été reçue en mairie. Nouvelle association faisant partie de la

commune.

Levée de la séance : 19h48

Le secrétaire de séance, Le maire,

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Kévin BEAUMONT Hélène PAILLOUX