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Déliberation - Deliberation 2016 04 04 Cimetiere Fixation tarifs concessions
Document publié le Jeudi 28 avril 2016 par la commune de Silly-sur-Nied.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2016 04 04 Cimetiere Fixation tarifs concessions)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Mairie de
SiLlLy-sur-Niec
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 avril 2016 à 19h30
N° délibération Date de convocation Date d'affichage
D2016-04-04 21 avril 2016 10 mai 2016
Nombre de conseillers
En exercice Présents Absents exc. Absents Votants 15 12 3 0 15
Efaient présents
M. WOLLJUNG Serge M. POINSIGNON Gilles Mme DAUMAIL Martine
M. OLEKSIUK Nicolas Mme LUBNAU Dominique Mme BOULANGE Rachel
Mme PIQUEMAL Anne M. GIRARD Guy Mme CAISSUTTI Claudie
Mme MARTIGNON Sonia Mme PREVOT Nadège M. MARTIN Michel
Etaient absents excusés
M. FALLITO Giovanni Pouvoir à M. OLEKSIUK Nicolas
M. MARION Julien Pouvoir à M. WOLLJUNG Serge
M. MULLER Jean-Marie Pouvoir à Mme PIQUEMAL Anne
M. POINSIGNON Gilles Pouvoir à Mme CAISSUTTI Claudie à partir de 20h25
Objet : Cimetière : Mise en place d’un système de concessions
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, les articles L. 2223-1 et suivants ;:
VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU la circulaire du 14 décembre 2009 du Ministère de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération D2014-05-02 du 27 août 2014 fixant le tarif des concessions du Columbarium ;
VU la délibération D2015-07-02 du 27 août 2015 décidant de la reprise de plusieurs sépultures en terrain
non concédé à compter du 1° janvier 2016 ;
VU l'arrêté 2016-01 du 15 janvier 2016 confirmant la reprise de ces sépultures ;
Considérant qu'il existe désormais suffisamment d'emplacements libres dans le cimetière pour répondre à l'obligation d'accorder gratuitement une sépulture en terrain commun si le défunt fait partie de l'une des catégories visées à l’art. L. 2223-3 du CGCT tout en mettant en place un système de concessions ;
Le Maire propose de mettre en place un système de concessions et de fixer le prix de la concession à un euro symbolique pour une durée de 15 ans, pour les tombes existantes.
Dans un intervalle d'un an à compter du 1° mai 2016, la famille ou les ayants-droits peuvent user de leur droit de concession. À défaut de paiement de cette redevance symbolique, le terrain peut être repris par
la commune si la dernière inhumation a plus de 5 ans révolus.
Pour toute nouvelle inhumation à partir du 1° mai 2016, les tarifs suivants seront appliqués :
Nature Superficie Concession de 15 ans | Concession de 30 ans
Tombe simple 2 m2 60 euros 100 euros
Tombe double 4 m2 120 euros 200 euros
Délibération D2016-04-04 du 28 avril 2016 - Cimetière : Mise en place d’un système de concessions 1/2 Mairie de
SiLLLy-sur-Nied
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Toute nouvelle inhumation dans une concession existante fera l’objet d’un nouveau paiement afin que la
concession soit de nouveau de 15 ou 30 ans.
Le Conseil municipal, après délibération et à l’unanimité, décide :
Article 1 :
Un système de concession est mis en place dans le cimetière de Silly-sur-Nied.
Article 2 :
Le prix de la concession est fixé à un euro symbolique pour une durée de 15 ans, pour les tombes existantes. Dans un intervalle d'un an à compter du 1° mai 2016, la famille ou les ayants-droits peuvent user de leur droit de concession. A défaut de paiement de cette redevance symbolique, le terrain reste propriété communale. || peut être repris par la commune si la dernière inhumation a plus de 5 ans révolus.
Article 3 :
Pour toute nouvelle inhumation à partir du 1° mai 2016, les tarifs suivants seront appliqués :
Nature Superficie Concession de 15 ans | Concession de 30 ans
Tombe simple 2 m2 60 euros 100 euros
Tombe double 4m 120 euros 200 euros
Article 4 :
Toute nouvelle inhumation dans une concession existante fera l’objet d’un nouveau paiement afin que la
concession soit de nouveau de 15 ou 30 ans.
Fait à Silly-sur-Nied, le 28 avril 2016
Serge WOLLJUNG, Maire de Silly sur Nied
Délibération D2016-04-04 du 28 avril 2016 - Cimetière : Mise en place d’un système de concessions 2/2