Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2021 10 011 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2021 10 011 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2021 10 011 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, SARTHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°72-2021-10-011

PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2021Sommaire

DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion

72-2021-10-26-00001 - DDFIP 72 - Avis de recrutement au titre de l'année

2021 d'agents techniques des Finances publiques (3 pages) Page 3

DDT / Service Eau-Environnement

72-2021-10-27-00002 - AP reglementation armes chasse 20211027 (2 pages) Page 7

Préfecture de la Sarthe / Service des sécurités

72-2021-10-29-00001 - Arrêté préfectoral relatif à l'obligation du port du

masque dans les communes du département de la Sarthe (4 pages) Page 10

2DDFIP

72-2021-10-26-00001

DDFIP 72 - Avis de recrutement au titre de

l'année 2021 d'agents techniques des Finances

publiques

DDFIP - 72-2021-10-26-00001 - DDFIP 72 - Avis de recrutement au titre de l'année 2021 d'agents techniques des Finances publiques 3AVIS DE RECRUTEMENT

Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance

Direction Générale des Finances Publiques

Département de la Sarthe

AVIS

de recrutement au titre de l'année 2021

d’agents techniques des Finances publiques

00000

En application des dispositions de l'arrêté du ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance du

14 octobre 2021, est organisé, au titre de l'année 2021, par la direction générale des Finances publiques, le

recrutement sans concours d’agents techniques des Finances publiques (département de la Sarthe).

I - CONDITIONS DE PARTICIPATION

Il s'agit des conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l’État :

- être de nationalité française ou ressortissant de l'un des États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;

- satisfaire aux conditions générales d'accès à la fonction publique :

• jouir de ses droits civiques ;

• ne pas avoir subi de condamnations figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatibles avec l'exercice des fonctions ;

• être en situation régulière au regard des obligations militaires.

II - NOMBRE DE PLACES OFFERTES ET DATE PREVUE DU RECRUTEMENT

Le nombre total d'emplois à pourvoir est fixé à : 1

Le recrutement est organisé pour prendre effet le : 30 décembre 2021

DDFIP - 72-2021-10-26-00001 - DDFIP 72 - Avis de recrutement au titre de l'année 2021 d'agents techniques des Finances publiques 4III - NATURE DES FONCTIONS À EXERCER

L’agent technique sera recruté, en qualité d’agent de services communs, sur le site de La Flèche.

Il sera chargé des tâches suivantes :

1- Activités principales

1-1 Travaux d’entretien et de maintenance

- signalement des besoins en travaux recensés au vu des anomalies détectées ; - réalisation de travaux quotidiens d’entretien, de rangement ainsi que de petits travaux de bricolage et de réparation ;

- l’accompagnement des entreprises spécialisées intervenant sur le site ; - l’entretien des espaces verts (tonte, entretien, taille, ramassage des feuilles…) ; - le nettoyage de certaines parties du bâtiment (escaliers extérieurs, parking…) ; - la gestion de l’alimentation électrique et du système de chauffage et de climatisation (il alerte la société de maintenance, en cas d’incident) ;

- le pavoisement des locaux ;

- l’assistance au paramétrage du standard téléphonique aux dates indiquées ; - gestion des appels du télésurveilleur ;

- sécurité des accès ;

- sécurité incendie.

1-2 Travaux de manutention

-la manipulation, le déplacement ou le chargement des marchandises ou d’objets ; -le petit déménagement de matériels, le montage de mobilier de bureau dans le cadre de la réinstallation de postes ou de sites ;

-la récupération de matériels ou de mobilier obsolètes.

1-3 Soutien logistique

La gestion quotidienne du courrier :

- travaux de masse : levée de la boîte aux lettres, tri et distribution du courrier aux services ; - l’acheminement du courrier par la participation au service des navettes entre les différents sites ; - le contrôle quantitatif et qualitatif des livraisons des matériels et fournitures livrées ; - la réalisation de l’inventaire physique des fournitures, imprimés et mobiliers ; - l’organisation du recyclage et destruction des documents (opérations d’archivage et de mise au pilon) ; - le traitement des requêtes logistiques diverses (clefs, cartes...) ; - la réalisation de travaux de reprographie.

2 -Activités secondaires

L’agent en charge des services communs peut se voir confier des activités secondaires relatives aux activités de gardien et/ou de conducteur de véhicule.

IV - PÉRIODE DE RETRAIT ET DATE LIMITE DE DÉPÔT DES DOSSIERS DE CANDIDATURE

Les candidats devront prendre contact avec le service des Ressources Humaines de la Direction départementale des Finances publiques de la Sarthe pour constituer leur dossier de candidature :

Adresse : 23 place des Comtes du Maine - BP 22394 - 72002 LE MANS Cedex 01

Téléphone : 02 43 43 58 90

Courriel : ddfip72.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr

DDFIP - 72-2021-10-26-00001 - DDFIP 72 - Avis de recrutement au titre de l'année 2021 d'agents techniques des Finances publiques 5Le dossier de candidature comporte notamment :

• une lettre de motivation ;

• un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'études ainsi que, le cas échéant, le contenu et la

durée des formations suivies et des emplois occupés ;

• la photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité justifiant de la nationalité. Les candidats

doivent posséder la nationalité française ou être ressortissants de l'un des États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (carte nationale d'identité recto/verso, passeport…) ;

• la photocopie d'une pièce justifiant de la situation au regard des obligations militaires. Seuls les

candidats entre leur 16ème anniversaire et la veille de leur 25ème anniversaire sont tenus de justifier leur situation (certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC), attestation provisoire K en instance de convocation L à la JDC...). Les candidats âgés de 25 ans et plus au jour de la constitution du dossier de candidature sont dispensés de cette justification (loi n° 2015- 917 du 28 juillet 2015) ;

• le cas échéant, le(s) certificat(s) de travail correspondant aux emplois précédemment occupés

indiquant les périodes et la nature de l'emploi ;

• le cas échéant, tout justificatif nécessaire à l'exercice de la fonction proposée.

La date d'ouverture des inscriptions auprès de la direction locale des Finances publiques de la Sarthe est fixée au 26 octobre 2021.

La date limite de dépôt du dossier de candidature auprès de la direction locale des Finances publiques de la Sarthe est fixée au 26 novembre 2021.

Les dossiers des candidats seront examinés par une commission de sélection. Il est précisé que seuls seront convoqués à l'entretien de sélection les candidats préalablement retenus par la commission à l'issue de l'examen des dossiers.

V - ORGANISATION DU RECRUTEMENT

L'organisation du recrutement est fixée par le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modifié le décret n° 2010-985 du 26 août 2010.

DDFIP - 72-2021-10-26-00001 - DDFIP 72 - Avis de recrutement au titre de l'année 2021 d'agents techniques des Finances publiques 6DDT

72-2021-10-27-00002

AP reglementation armes chasse 20211027

DDT - 72-2021-10-27-00002 - AP reglementation armes chasse 20211027 7

Le Mans, le 27 octobre 2021

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant abrogation de l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2015

réglementant l’usage des armes de chasse (fusil, carabine, arc), en Sarthe

Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 424-15, L. 425-2, R. 428-17-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment l’article R. 315-1 et suivants ;

VU le code civil et notamment les articles 1382 et suivants ;

VU le code pénal ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Patrick DALLENNES, Préfet de la Sarthe ;

VU l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;

VU la circulaire n° 82-152 du 15 octobre 1982, relative à la chasse, à la sécurité publique et à l’usage des armes à feu ;

VU l’arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d’activité cynégétique ;

VU l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2015 portant réglementation de l’usage des armes de chasse (fusil, carabine, arc), dans le département de la Sarthe ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2021 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de la Sarthe 2021-2027 ;

VU l’avis de la fédération départementale des chasseurs de la Sarthe ;

VU l’avis du service départemental de l’Office français de la biodiversité ;

CONSIDÉRANT la partie 4 du schéma départemental de gestion cynégétique de la Sarthe 2021-2027, portant sur la réglementation de la sécurité à la chasse ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe,

ARRÊTE

Article 1 :

L’arrêté préfectoral du 16 juillet 2015 portant réglementation de l’usage des armes de chasse (fusil, carabine, arc), dans le département de la Sarthe, est abrogé.

DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr 1/2

DDT - 72-2021-10-27-00002 - AP reglementation armes chasse 20211027 8Article 2 :

Sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes du département de la Sarthe :

le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, la sous-préfète de La Flèche et la sous-préfète de La Flèche sous-préfète de Mamers par intérim, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, les maires, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Sarthe, le directeur départemental de la sécurité publique, tous les agents assermentés au titre de la police de la chasse et commissionnés à cet effet.

Le Préfet,

pour le préfet,

le secrétaire général

SIGNÉ

Éric ZABOURAEFF

Délai et voie de recours :

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).

Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

- un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44). Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr 2/2

DDT - 72-2021-10-27-00002 - AP reglementation armes chasse 20211027 9Préfecture de la Sarthe

72-2021-10-29-00001

Arrêté préfectoral relatif à l'obligation du port

du masque dans les communes du département

de la Sarthe

Préfecture de la Sarthe - 72-2021-10-29-00001 - Arrêté préfectoral relatif à l'obligation du port du masque dans les communes du département de la Sarthe 10Direction du cabinet

Le Mans, le 29 octobre 2021

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Relatif à l’obligation du port du masque dans les communes du département de la Sarthe

Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-9, L.3131-15 et

L. 3136-1 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;

VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;

VU le décret n°2021-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2007-1073 du 4 juillet 2007 portant publication du règlement sanitaire international du 23 mai 2005 ;

VU le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Patrick DALLENNES, Préfet de la Sarthe ;

VU l’avis du directeur général de l’agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire annexé au présent arrêté ;

VU la consultation prescrite par l’article 1-III-alinéa 3 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

CONSIDÉRANT que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Préfecture de la Sarthe - 72-2021-10-29-00001 - Arrêté préfectoral relatif à l'obligation du port du masque dans les communes du département de la Sarthe 11CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 et sa propagation rapide ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes des dispositions du I et III de l’article 1er du décret n°2021-699 susvisé, > afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d’hygiène définies en annexe 1 au présent décret et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance ? et > qu’en l’absence de port du masque, et sans préjudice des règles qui le rendent obligatoire, la distanciation mentionnée au I est portée à deux mètres, sauf dans les cas relevant de l’article 2-1 ? ;

CONSIDERANT que malgré tout, les indicateurs épidémiologiques régionaux et départementaux se dégradent rapidement, qu’au 29 octobre 2021 le taux d’incidence départemental s’élève à 66,4 cas pour 100 000 habitants (en population générale) contre 52,10 cas pour 100 000 habitants au 26 octobre 2021, à 157 cas pour 100 000 habitants (personnes âgées de 65 ans et plus) alors qu’il était de 110,20 cas pour 100 000 habitants au 26 octobre, que le taux de positivité est de 3,2% en population générale et de 9% pour les personnes âgées de 65 ans et plus à ce jour, que ces indicateurs épidémiologiques démontrent que la circulation du virus Sars-CoV2 s’accentue et ont déjà dépassé le seuil d’alerte fixé à 50 cas pour 100 000 habitants ;

CONSIDÉRANT que les lieux de fortes concentrations de piétons et de brassages importants de personnes rendent difficile le respect systématique des gestes barrières ;

CONSIDÉRANT que les marchés, brocantes, ventes au déballage, vide-greniers, files d’attente, abords des établissements d’enseignement, des lieux de cultes et des gares ferroviaires et routières sont des lieux importants de flux de circulation et de stationnement de personnes rendant difficile le respect des gestes barrière, en particulier la distanciation physique ;

CONSIDERANT que l’instabilité de la situation sanitaire requiert le maintien des gestes barrières surtout dans les lieux pouvant présenter des niveaux de fréquentation importants ;

CONSIDÉRANT que les autorités sanitaires apprécient que l’absence de port du masque dans les situations qui ne permettent pas une distanciation suffisante entre les personnes, du fait d’une concentration du public ou d’une proximité prolongée, constitue un facteur de propagation du virus ;

CONSIDÉRANT la nécessité qui s’attache à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation et, par suit, propices à la circulation du virus ;

CONSIDÉRANT que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances locales afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de la Sarthe de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article 1-II du décret du 1er juin 2021 susvisé, le préfet de département est habilité, lorsque les circonstances locales l’exigent, à rendre le port du masque obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, dans le cas où le port du masque n’est pas prescrit par ledit décret ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;

Préfecture de la Sarthe - 72-2021-10-29-00001 - Arrêté préfectoral relatif à l'obligation du port du masque dans les communes du département de la Sarthe 12ARRÊTE

Article 1 : Dans le département de la Sarthe, le port du masque de protection est, dans l’espace public, obligatoire pour toute personne de plus de 11 ans dans les cas suivants :

- les marchés, les brocantes, les ventes au déballage et les vide-greniers ; - les rassemblements sur la voie publique lorsque la distanciation physique d'au moins deux mètre entre deux personnes ne peut pas être respectée ;

- les files d’attente qui se constituent pour l’accès aux commerces, services, lieux culturels et de loisirs ;

- à moins de 50 mètres de l’accès des établissements scolaires, aux horaires d’entrée et de sortie des élèves ;

-à moins de 50 mètres de l’entrée des lieux de cultes, au moment des cérémonies et offices ; -à moins de 50 mètres de l’accès aux gares ferroviaires et routières ; -dans les transports en commun et dans les gares, ainsi que dans les emplacements correspondants aux arrêts et stations desservis par les véhicules de transport de voyageurs.

Article 2 : Dans toutes les communes du département, le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus dans les salles d’auditions, de conférences, de projections, de réunions, de spectacles ou à usages multiples relevant du type L pour les activités culturelles, sportives, ludiques ou festives qu’elles accueillent.

Article 3 : Les obligations du port du masque prévues au présent arrêté ne s’appliquent pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant d’une dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 4: Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu’au 30 novembre 2021 inclus.

Article 5 : Le fait de ne pas respecter les dispositions du présent arrêté préfectoral est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe conformément aux dispositions de l’article L3136-1 du code de la santé publique.

Article 6: Le présent arrêté sera transmis au procureur de la République du Mans.

Article 7: Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, la sous-préfète de l’arrondissement de La Flèche, le secrétaire général de la sous-préfecture de l’arrondissement de Mamers, le commandant du groupement de gendarmerie de la Sarthe, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires des communes de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Par délégation, le secrétaire

général

SIGNE

Eric ZABOURAEFF

Préfecture de la Sarthe - 72-2021-10-29-00001 - Arrêté préfectoral relatif à l'obligation du port du masque dans les communes du département de la Sarthe 13DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

I - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit :

-Un recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante :

Monsieur le Préfet de la Sarthe

Direction des Sécurités

Place Aristide Briand 72041 LE MANS cedex 9

Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;

-Un recours hiérarchique auprès du : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau – 75 800 PARIS

Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision.

S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6, allée de l’Ile Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes cedex

Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).

Le Tribunal administratif peut également être saisi d’un recours par le site : www.telerecours.fr

Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative.

Préfecture de la Sarthe - 72-2021-10-29-00001 - Arrêté préfectoral relatif à l'obligation du port du masque dans les communes du département de la Sarthe 14